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Document publié le Mercredi 3 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 678 du 03.12.25)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-678
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-12-01-00003 - Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la
pisciculture du Mas de pommiers à NANT dans le département de
l'Aveyron pour la saison 2025-2026 (3 pages) Page 3
12-2025-12-01-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de
l'Aveyron pour la saison 2025-2026 (4 pages) Page 7
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-12-01-00003
Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur la pisciculture du Mas de pommiers à
NANT dans le département de l'Aveyron pour la
saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00003 - Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du Mas de pommiers à NANT dans le département de 3 SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté préfectoral n° du 1er décembre 2025
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du Mas de pommiers à NANT dans le département de l’Aveyron pour la saison 2025- 2026
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 03 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement ou techniques dites « d’effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MAIRINIAC Nicolas ne suffisent pas à préserver la ressource de la pisciculture « Truite des Monts d’Aubrac »,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. Xavier LECUSSAN – pisciculteur - démontrant les impacts financiers de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans la zone de pisciculture extensive de lac délimitée ci-après,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00003 - Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du Mas de pommiers à NANT dans le département de 4 – A R R E T E -
Article 1er :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les lieutenants de louveterie mentionnés ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis » :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
SCEA Pisciculture du Mas de
Pommiers 12230 NANT
Olivier ESPERCE (louvetier)
Thomas CHAUCHARD (louvetier)
Michel BRAJON (chasseur)
15
TOTAL 15
Article 2 :
Les tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour de février, soit le 28 février 2026. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Article 3 :
Les tirs sont suspendus dix jours avant la date du dénombrement national pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture extensive en lac sera atteint.
Article 4 :
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 :
Les bagues récupérées sur des oiseaux tirés seront adressées par le louvetier coordonnateur au centre de recherches pour la biologie des oiseaux basé au Muséum d’histoire naturelle à Paris.
Article 6 :
Un compte-rendu détaillé sera adressé impérativement à la DDT après chaque opération de destruction y compris en cas de bilan nul, via le formulaire de démarche simplifiée accessible par le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand- cormoran
Article 7 :
La dérogation accordée pour l’année est révocable en cas de non-respect des conditions de son octroi mentionnées à l’arrêté du 24 février 2025 ou, le cas échéant, en cas de modification des dispositions nationales encadrant l’octroi des dérogations concernant les cormorans ou en cas de modification de la situation de l’espèce durant l’année concernée.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à :
monsieur le président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00003 - Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du Mas de pommiers à NANT dans le département de 5 monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, monsieur le maire de NANT.
Fait à Rodez, le 1er décembre 2025
La directrice départementale des territoires
de l'Aveyron
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00003 - Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du Mas de pommiers à NANT dans le département de 6 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-12-01-00002
Autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de
Sarrans dans le département de l'Aveyron pour
la saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour 7 SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté préfectoral du 1er décembre 2025
d’autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l’Aveyron pour la saison 2025-2026
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
VU l’arrêté ministériel du 03 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement (immersion de filets de protection) ou techniques dites « d’effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M. MAIRINIAC Nicolas ne suffisent pas à préserver la ressource de la pisciculture « Truite des Monts d’Aubrac »,
CONSIDÉRANT qu’au vu des données transmises par M. MAIRINIAC Nicolas – pisciculteur - démon- trant les impacts financiers de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans la zone de pisciculture extensive de lac délimitée ci-après,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour 8 – A R R E T E -
Article 1er :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis » :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum pouvant être
abattus
Pisciculture des monts d’Aubrac -
Barrage de Sarrans – Route de
Sarrans – 12420 Argences en
Aubrac
Alexandre LUNEL (louvetier)
Émeric FABRE (louvetier)
Michel FORESTIER (chasseur)
Thierry GARREL (chasseur)
15
TOTAL 15
Article 2 :
Les tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour de février, soit le 28 février 2026. Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés jusqu’à 200 mètres des rives du plan d’eau.
Article 3 :
Les tirs sont suspendus dix jours avant la date du dénombrement national pour la réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture extensive en lac sera atteint.
Article 4 :
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 :
Les bagues récupérées sur des oiseaux tirés seront adressées par le louvetier coordonnateur au centre de recherches pour la biologie des oiseaux basé au Muséum d’histoire naturelle à Paris.
Article 6 :
Un compte-rendu détaillé sera adressé impérativement à la DDT après chaque opération de destruction y compris en cas de bilan nul, via le formulaire de démarche simplifiée accessible par le lien :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand- cormoran
Article 7 :
La dérogation accordée pour l’année est révocable en cas de non-respect des conditions de son octroi mentionnées à l’arrêté du 24 février 2025 ou, le cas échéant, en cas de modification des dispositions nationales encadrant l’octroi des dérogations concernant les cormorans ou en cas de modification de la situation de l’espèce durant l’année concernée.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Article 9 :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour 9 La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à :
monsieur le président de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, monsieur le maire d’Argences en Aubrac.
Fait à Rodez, le 1er décembre 2025
La directrice départementale des territoires
de l'Aveyron
SIGNÉ
Elisabeth BIGET-BREDIF
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour 10 LOCALISATION PISCICULTURE (annexe 1)
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-01-00002 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour 11