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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Quint-Fonsegrives.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
D Plan Local
d'Urbanisme
Saint-Jory
Bruguières
Lespinasse Gratentour
Gagnac-sur-Garonne Castelginest
Seilh Saint-Alban
Fenouillet Aussonne Fonbeauzard
Aucamville !
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Cornebarrieu ren BAUPUy Blagnac Montrabé
Pibrac Mondouzil a Pin-Balma
Colomiers Balma Mons
Toulouse Flourens
Drémil-Lafage
Tournefeuille
Aigrefeuille
Saint-Orens-de-Gameville
Cugnaux
Villeneuve-Tolosane
Quint-Fonsegrives
Quint . Fonsegrives
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6, Rue René Leduc - B.P. 35 821
31505 Toulouse Cedex 5
t. 05 81917200 -f. 0581917201
www.toulouse-metropole.fr
Modification 6
approuvée par délibération du 12/10/2023
6 – Annexes
6b – Annexes sanitaires
6b4 – Notice des déchets urbains . toulnuse
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Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021
Espaces Concorde - Centre de Congrès Pierre Baudis - Toulouse
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°DEL-21-1047
Collecte des déchets : mise à jour du Règlement du Service Public de Gestion des Déchets adopté par délibération du 28 juin 2018
Participants
L'an deux mille vingt-et-un le jeudi seize décembre à neuf heures, sous la présidence de Jean-Luc MOUDENC, Président, le Conseil s’est réuni à Espaces Concorde - Centre de Congrès Pierre Baudis - Toulouse.
Afférents au Conseil : 133
Présents : 114
Procurations : 19
Date de convocation : 10 décembre 2021
Présents
Aisrefeuille M. Christian ANDRE
Aucamville M. Gérard ANDRE. Mme Roseline ARMENGAUD
Aussonne Mme Sylvie LLOUBERES
Balma Mme Sophie LAMANT, M. Frédéric LEMAGNER, M. Vincent TERRAIL-NOVES
Beaupuy M. Marc FERNANDEZ
Beauzelle M. Patrice RODRIGUES
Blagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, Mme Bernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,
Mme Danielle PEREZ
Brax M. Thierry ZANATTA
Bruguières M. Philippe PLANTADE
Colomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Fabien JOUVE, M.
Thomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M. Arnaud
SIMION, Mme Karine TRAVAL-MICHELET
Comebarrieu Mme Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN
Cugnaux M. Thomas KARMANN, Mme Marie-Hélène ROURE, M. Albert SANCHEZ
Drémil-Lafage Mme Ida RUSSO
Flourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE
Fonbeauzard M. Robert GRIMAUD
Launaguet Mme Patricia PARADIS. M. Michel ROUGE
Lespinasse M. Alain ALENCON
L'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PERE
Mondonville Mme Véronique BARRAQUE ONNO
Mondouzil M. Robert MEDINA
Mons Mme Véronique DOITTAU
Montrabé M. Jacques SEBI
Pibrac M. Honoré NOUVEL. Mme Camille POUPONNEAU
Pin-Balma M. Gil BEZERRA
Quint-Fonsegrives M. Jean-Pierre GASC
Saint-Alban M. Alain SUSIGAN
Saint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme Céline MORETTO
Saint-Orens M. Serge JOP
Toulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, Mme Fella ALLAL,
M. Christophe ALVES, Mme Françoise
AMPOULANGE, Mme Laurence ARRIBAGE, M.
Olivier ARSAC, Mme Patricia BEZ, M. Jean-Jacques
BOLZAN, M. Jean-Paul BOUCHE, Mme Maroua
BOUZAIDA, M. Maxime BOYER, M. Sacha
BRIAND, Mme Hélène CABANES, M. François
Toulouse Métropole 1 Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 Délibération n° DEL-21-1047
Tournefeuille
Villeneuve-Tolosane
Conseillers ayant donné pouvoir
CHOLLET, M. Gaëtan COGNARD, M. Jean-Claude
DARDELET, M. Henri DE LAGOUTINE, M. Jean-
Baptiste DE SCORRAILLE, M. Aymeric
DEHEURLES, Mme Ghislaine DELMOND, Mme
Cécile DUFRAISSE, M. Jonnhy DUNAL,
M. Jamal EL ARCH, Mme Julie ESCUDIER, M.
Emilion ESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-
LABATUT, Mme Isabelle FERRER, M. Vincent
GIBERT, M. Francis GRASS, Mme Isabelle HARDY,
Mme Caroline HONVAULT, Mme Valérie JACQUET
VIOLLEAU, Mme Laurence KATZENMAYER, M.
Pierre LACAZE, M. Dijillali LAHIANI, Mme Annette
LAIGNEAU, Mme Marion LALANE- DE
LAUBADERE, M. Jean-Michel LATTES, M. Maxime
LE TEXIER, Mme Marine LEFEVRE, Mme Hélène
MAGDO, Mme Souhayla MARTY, M. Antoine
MAURICE, Mme Odile MAURIN, Mme Brigitte
MICOULEAU, Mme Nicole MIQUEL-BELAUD, M.
Jean-Luc MOUDENC, Mme Julienne
MUKABUCYANA, Mme Nina OCHOA, M. Philippe
PERRIN, Mme Julie PHARAMOND, M. François
PIQUEMAL, Mme Agnès PLAGNEUX BERTRAND,
M. Jean-François PORTARRIEU, M. Clément
RIQUET, M. Daniel ROUGE, M. Thierry SENTOUS,
M. Bertrand SERP, Mme Nadia SOUSSI, M. Pierre
TRAUTMANN, Mme Nicole YARDENI
M. Patrick CHARTIER. Mme Corinne CURVALE. M.
Dominique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.
Laurent SOULIE
Mme Agnès BENOIT-LUTMAN
Pouvoir à
M. Michel BEUILLE Corinne GINER
M. Grégoire CARNEIRO Maxime BOYER
Mme Béatrice URSULE Jean-François PORTARRIEU
M. Patrick JIMENA Julienne MUKABUCYANA M. Franck RIBEYRON Sophie BOUBIDI
Mme Ana FAURE Albert SANCHEZ
M. Thierry DUHAMEL Robert GRIMAUD
M. Patrick BERGOUGNOUX Marc FERNANDEZ
M. Patrick DELPECH Robert GRIMAUD
M. Thierry FOURCASSIER Jean-Pierre GASC
Mme Dominique FAURE Vincent TERRAIL-NOVES
M. Didier CASTERA Robert MEDINA
Mme Michèle BLEUSE Hélène CABANES
M. Romain CUJIVES Isabelle HARDY
Mme Christine ESCOULAN Christophe ALVES
M. Nicolas MISIAK Laurence KATZENMAYER
Mme Gnadang OUSMANE Jonnhy DUNAL
Mme Agathe ROBY François PIQUEMAL
M. Romain VAILLANT Agnès BENOIT-LUTMAN
Toulouse Métropole 2 toulf
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juse Conseil de la Métropole du jeudi 16 décembre 2021
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Délibération n° DEL-21-1047
Collecte des déchets : mise à jour du Règlement du Service Public de Gestion des Déchets adopté par délibération du 28 juin 2018
Exposé
Toulouse Métropole, qui détient la compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés », a adopté son Règlement du Service Public de Gestion des Déchets, par délibération en date du 28 juin 2018.
Cependant, les évolutions de la législation amènent les services de gestion des déchets à évoluer et notamment la loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020, qui est venue renforcer les objectifs de valorisation et de réduction des déchets.
Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, pris pour l’application de la loi AGEC, précise que les producteurs de déchets de plus de 1 100 litres hebdomadaires sont tenus de valoriser d’abord 7, puis à compter de 2025, 8 flux de déchets, tout en garantissant la traçabilité de leur devenir.
Ainsi, il apparaît utile que le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets rappelle ces obligations dans le cadre de sa définition des déchets assimilés aux déchets des ménages.
De plus, le programme d’harmonisation et de rationalisation des collectes, engagé depuis 2016, a modifié l’organisation du service, avec en particulier :
* l'harmonisation des fréquences de collecte des emballages ménagers et papiers recyclables à
1 fois tous les 15 jours sur l’ensemble des communes, hormis Toulouse où elle a lieu 1 fois par semaine,
+ l’harmonisation des fréquences de collecte des ordures ménagères à 1 fois par semaine sur l’ensemble des communes, hormis Toulouse où elle a lieu 2 fois par semaine (et entre 3 et 7 fois sur le centre et l’hyper-centre-ville),
° la généralisation de la collecte du verre en apport volontaire sur l’ensemble du territoire métropolitain,
+ le transfert de la compétence déchetterie au syndicat mixte DECOSET, avec l’harmonisation progressive des règles d’accueil,
° l'harmonisation des règles de présentation des déchets à la collecte avec notamment la conteneurisation complète des flux emballages et ordures ménagères résiduelles.
Par ailleurs, les prescriptions du service concernant les voiries et équipements nécessaires à la collecte ont connu des évolutions. Or, le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets a valeur de référence et de prescription en matière de gestion des déchets, y compris en ce qui concerne l’urbanisme.
Enfin, le fort développement du compostage domestique comme moyen de tri à la source
des biodéchets, amène également à compléter en ce sens le règlement.
Aussi, il apparaît nécessaire de procéder à une mise à jour du Règlement du Service Public de Gestion des Déchets dès à présent.
Par ailleurs, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 modifiant l’article R 2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend obligatoire la fixation des modalités de collecte des différentes catégories de déchets, par arrêté motivé du Maire ou du Président du groupement des collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets.
Toulouse Métropole 3 Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 Délibération n°DEL-21-1047
En l’occurrence, sur le territoire de Toulouse Métropole, les Maires, détenteurs du pouvoir de police spéciale de gestion des déchets ménagers, devront arrêter, pour chacune de leur commune, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés, telles que définies dans le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets
de Toulouse Métropole.
Ces modalités de collecte sont ensuite portées à la connaissance des administrés par l'intermédiaire du site internet de la Commune ou de la Métropole, valant « guide de collecte ».
C’est sur la base de ce « guide de collecte » que le Maire, en application de son pouvoir de police spéciale de gestion des déchets ménagers, peut faire procéder aux éventuelles verbalisations.
La durée de validité de l’arrêté est de 6 ans maximum.
Décision
Le Conseil de la Métropole,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie Circulaire et déchets du mardi 23 novembre 2021,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
D’approuver le Règlement du Service Public de Gestion des Déchets des déchets ménagers mis à jour, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2
D'’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents inhérents à sa mise en application sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole.
Résultat du vote :
Pour 123
Contre 0
Abstentions 10 (Mmes HONVAULT, MAGDO, MAURIN, ROBY, BEC, MM. PIQUEMAL, LE TEXIER, DEHEURLES, EL ARCH, PERE.)
Non participation au vote 0
Publiée par affichage le 9 2 DE 202 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, | | C. 1 Au registre sont les signatures, Reçue à la Préfecture le ? ? DEC. 2021 Pour extrait conforme,
Le Président,
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\ \Fax DS 81 91 72 01 / /
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Jean-Luc MOUDENC
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du Service Public
de Gestion des Déchets
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Règlement de collecte des déchets ménagers :
Conseil de Toulouse Métropole du 16 décembre 2021
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SOMMAIRE
Préambule ...................................................................................................................... 5
Définitions réglementaires valant pour l’ensemble du document .................................. 6
Chapitre I - Dispositions générales ................................................................................ 8
I-1 Objet et champ d'application de la collecte ........................................................................... 8
I-2 Déchets pris en charge par Toulouse Métropole ................................................................ 8
I-2-1 Les ordures ménagères résiduelles ....................................................................................... 8
I-2-2 Les emballages ménagers recyclables ................................................................................. 9
I-2-3 Le papier .................................................................................................................................... 9
I-2-4 Les encombrants .................................................................................................................... 10
I-2-5 Les déchets verts ou déchets de jardin .............................................................................. 10
I-3 Définition des déchets assimilés selon Toulouse Métropole ............................................ 11
I-4 Information des usagers / contacts .....................................................................................14
Chapitre II – Organisation de la collecte des déchets................................................... 15
II-1 Hygiène, sécurité et facilitation de la collecte ................................................................... 15
II-1-1 Hygiène .................................................................................................................................... 15
II-1-2 Circulation des véhicules de collecte sur la voie publique .............................................. 15
II-1-3 Prévention des risques liés à la collecte ............................................................................ 16
II-1-4 Préservation des personnes et des biens .......................................................................... 17
II-1-5 Propreté de l’espace public et collecte des déchets ........................................................ 17
II-2 Collecte en porte-à-porte ..................................................................................................... 17
II-3 Collecte en points d'apport volontaire ................................................................................. 19
II-4 Collectes spécifiques ........................................................................................................... 20
II-4-1 Les encombrants................................................................................................................... 20
II-4-2 Les déchets de jardin ........................................................................................................... 21
II-4-3 Les déchets des activités professionnelles ..................................................................... 22
Chapitre III - Règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte ....... 24
III-1 Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés ...................... 24
III-1-1 Les bacs roulants .................................................................................................................. 24
III-1-2 Les conteneurs enterrés..................................................................................................... 25 sons.
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III-1-3 Les conteneurs d’apport volontaire ................................................................................... 26
III-1-4 Le compostage ..................................................................................................................... 26
III-2 Règles d'attribution et positionnement des lieux d'enlèvement..................................... 26
III-2-1 Généralités ............................................................................................................................ 26
III-2-2 Modifications des volumes ................................................................................................. 27
III-3 Présentation des déchets à la collecte ............................................................................. 27
III-3-1 Conditions générales ............................................................................................................ 27
III-3-2 Règles spécifiques .............................................................................................................. 28
III-4 Vérification du contenu des bacs et disposition en cas de non-conformité ............... 29
III-4-1 Propriété et gardiennage .....................................................................................................29
III-4-2 Entretien ................................................................................................................................29
Chapitre IV – Apports en déchèteries ........................................................................... 31
Chapitre V - Dispositions pour les déchets non pris en charge par le Service public ou pris
en charge en parallèle du Service public..................................................................... 33
V-1 Déchets non pris en charge par le Service public ........................................................... 33
V-2 Déchets orientés prioritairement vers le Service privé ou pris en charge par le Service public
........................................................................................................................................................ 34
Chapitre VI - Dispositions financières ......................................................................... 36
VI-1 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ...................................................... 36
VI–2 Autres redevances .............................................................................................................. 36
Chapitre VII- Sanctions ................................................................................................ 37
VII-1 Non-respect des modalités de collecte ............................................................................ 37
VII-1-1 Sanctions pénales ................................................................................................................ 37
VII-1-2 Sanctions administratives ..................................................................................................38
VII-2 Brûlage des déchets .......................................................................................................... 38
Chapitre VIII - Conditions d’exécution ......................................................................... 39
VIII–1 Application .......................................................................................................................... 39
VIII–2 Modifications ..................................................................................................................... 39
VIII–3 Exécution............................................................................................................................ 39
ANNEXE 1 .................................................................................................................... 40 Au cœur de
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ANNEXE 2 ..................................................................................................................... 41
ANNEXE 3 .................................................................................................................... 60
ANNEXE 4 ..................................................................................................................... 61 ement de la Haute
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fférentes catégories de déchets
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Préambule
Le présent règlement s'appuie sur différents textes :
• le Code de l'environnement, dont les articles L 541-1 et suivants ;
• le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-13, L 5215-20 et
L 5211-9-2 ;
• le Code de la Santé publique ;
• le Code pénal et notamment ses articles R 610, R 632-1, 634-2, 635-8 et 644-2 ;
• le règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne pris par arrêté du 24 mai 2006.
Il est également en cohérence avec la recommandation R 437 de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie.
En 2015, la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27
janvier 2014, institue les nouvelles métropoles. La Communauté Urbaine du Grand Toulouse devient Toulouse
Métropole. La compétence environnement est obligatoire. Elle comprend la gestion des déchets.
Toulouse Métropole assure la compétence « collecte » sur l'ensemble de son territoire. La compétence
« traitement » est assurée par DECOSET, syndicat de traitement et de valorisation des déchets ménagers
regroupant plusieurs Collectivités du nord du département de la Haute-Garonne. Par ailleurs, Toulouse
Métropole assure, de façon transitoire et dérogatoire, une partie de la compétence de « traitement » jusqu’en
2024.
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 modifie l'article R 2224-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales et rend obligatoire la fixation des modalités de collecte des différentes catégories de déchets, par
arrêté motivé du Maire ou du Président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de
collecte des déchets.
La fixation des modalités de collecte des déchets ménagers passe par la rédaction d’un règlement de collecte,
arrêté par l’autorité détentrice du pouvoir de police spéciale de gestion des déchets ménagers.
Ces modalités de collecte sont ensuite portées à la connaissance des administrés par l’intermédiaire du site
Internet de la Commune ou de la Métropole, valant « guide de collecte ».
Le présent règlement du service public de gestion des déchets de Toulouse Métropole fixe les grands principes
communs applicables à l’ensemble des communes du territoire de la Métropole. brants.
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Définitions réglementaires valant pour l’ensemble du
document
L’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement précise : « est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus
généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
L'article R541-8 du Code de l'environnement définit les termes suivants :
• « déchet ménager » : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. Ces
déchets issus de l’activité domestique concernent donc les collectes d’ordures ménagères mais
également celles des déchèteries, celles de textiles, de déchets verts et d’encombrants.
• « déchet d'activités économiques » : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial
n'est pas un ménage.
• « déchet dangereux » : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées
à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Il est précisé également (article R 541-11-1) que le
« déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution, en vue
d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le
caractère dangereux d'un déchet ».
• « déchet non dangereux » : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet
dangereux.
• « déchet inerte » : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique
importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique,
n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact, d'une
manière susceptible d’entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine. Par exemple, les
déchets de graviers, les débris de pierres, des déchets de sable ou d'argile sont des déchets inertes.
L'article L541-1 du Code de l'environnement définit le terme suivant :
• « bio-déchet » : déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, déchet alimentaire ou de
cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des
traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de
transformation de denrées alimentaires. pôt sauvage », est la résultante d'abandons de
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Le Code de l’environnement définit également la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Cette
hiérarchie consiste à privilégier, dans l’ordre et après la prévention :
• la réparation en vue de la réutilisation ;
• le recyclage et la valorisation des déchets organiques par retour au sol ;
• toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
• l’élimination (article 4 de la directive, article L.541-1 du Code de l’environnement).
Un dépôt illicite de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résultante d’abandons de
déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non, entraînant une accumulation anarchique de déchets
divers ou parfois de même type. s règles d'utilisation
adapté.
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Chapitre I - Dispositions générales
I-1 Objet et champ d'application de la collecte
Le présent règlement définit les conditions et modalités du Service public de collecte des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de Toulouse Métropole. Ce règlement s'impose à tout usager du Service public de
collecte des déchets.
Il a pour objectifs de :
• définir et délimiter le Service public de gestion des déchets ;
• tendre vers une harmonisation des pratiques pour l'ensemble du territoire métropolitain ;
• présenter les modalités du service de collecte et en définir les règles d'utilisation ;
• informer les usagers et aider à la compréhension des modalités du service.
I-2 Déchets pris en charge par Toulouse Métropole
Toulouse Métropole est compétente pour la collecte des déchets définis dans les articles suivants :
I-2-1 Les ordures ménagères résiduelles
Il s'agit de la part non-recyclable ou de la fraction résiduelle des ordures ménagères, lesquelles sont les déchets
provenant de l'activité domestique quotidienne des ménages. De ce fait, les déchets d'activités économiques
(autrement dit les déchets dont le producteur initial n'est pas un ménage) ne sont pas des ordures ménagères et
les détenteurs doivent assurer eux-mêmes la collecte de ces déchets.
Les ordures ménagères résiduelles sont par exemple : les balayures issues de l'entretien des sols, les produits
d'hygiène (couches, mouchoirs, etc.), les matières organiques issues des repas (qui peuvent être valorisées par
le compostage ou autre), les emballages issus des conditionnements des produits de consommation s’ils sont
exclus des consignes de tri (polystyrène, film alimentaire, pot de yaourt, etc.). Il s'agit donc de l'ensemble des
déchets produits par les ménages et qui ne font pas l'objet d'une collecte séparative en vue d'une valorisation
matière ou d'un traitement adapté.
En sont exclus de par leur nature :
• les déchets recyclables, qui bénéficient par ailleurs d'une collecte spécifique ;
• les déchets inertes comme les gravats ;
• les encombrants et les déchets verts ; cifique et séparative les «
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• les déchets dangereux des ménages et tout déchet qui, en raison de sa toxicité, de son inflammabilité, de
son pouvoir corrosif, ne peut être éliminé dans les mêmes conditions que les ordures ménagères (cf.
liste détaillée au chapitre V).
I-2-2 Les emballages ménagers recyclables
Toulouse Métropole a l’obligation de collecter de façon spécifique et séparative les « emballages ménagers »
produits par les ménages. Ces emballages ménagers sont :
• les cartons, cartonnettes et briques alimentaires ;
• les bouteilles et flacons plastique : bouteilles d'eau, de jus de fruits, de lait, d'huile, de vinaigre, de soda,
de produits d'entretien, d'hygiène, etc. Tous les autres déchets « plastiques », comme les films
alimentaires, les barquettes, etc., ne sont pour l’instant pas collectés dans le cadre de la collecte
sélective des emballages ménagers. Ils feront l’objet dans un futur proche d’une extension des
consignes de tri ;
• les emballages métalliques comme les boites de conserve alimentaire, cannettes de boisson, aérosols ;
• le verre : pots, bocaux, bouteilles et autres contenants en verre exclusivement et sans leur couvercle.
Les emballages en verre sont collectés séparément des autres emballages ménagers. Les autres
déchets comme la vaisselle, les vitres, la céramique, la faïence, la porcelaine sont strictement exclus
de la collecte séparative du verre et doivent être mis dans les ordures ménagères, après avoir été
enveloppés dans un emballage résistant.
Dans un « guide des déchets » destiné aux habitants, Toulouse Métropole précise les emballages entrant dans
cette collecte sélective.
La liste des emballages susceptibles d'être acceptés à la collecte sélective peut être amenée à évoluer quand
les équipements de tri de Toulouse Métropole et de DECOSET seront en capacité de trier les emballages en
plastique concernés par l’extension des consignes de tri. Une communication ad hoc, à l’attention des usagers,
sera alors mise en œuvre.
I-2-3 Le papier
Il s'agit de tous les papiers : journaux et magazines, catalogues, publicités, feuilles volantes, papiers de bureau,
enveloppes, chemises souples ou rigides, annuaires, livres, cahiers (sans spirale), etc.
Toulouse Métropole collecte ce papier, mélangé aux emballages, lors de la « collecte sélective », en vue du
recyclage matière. ibitat pavillonnaire peuvent être collectés
la collecte d
immeubles collectifs.
leur à
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I-2-4 Les encombrants
Les encombrants comprennent les déchets provenant de l'activité domestique des ménages qui, en raison de
leur taille, leur volume ou leur poids, et de leur nature, ne peuvent être traités par les moyens de la collecte
régulière « classique » et nécessitent donc un mode de collecte et de traitement particulier. Par exemple :
• le mobilier (table, canapé, lit, bureau, commode, etc.) ;
• des objets volumineux (vélos, poussettes, etc.),
• de l'électroménager (lave-linge, réfrigérateur, etc.).
Ne sont pas compris dans le terme « encombrants » :
• les déchets faisant l'objet d’autres collectes (ordures ménagères et emballages ménagers) ;
• les déchets dangereux ;
• les déchets de travaux de rénovation des particuliers comme les gravats ;
• les bouteilles de gaz ;
• les pneus ;
• les déchets de jardin ;
I-2-5 Les déchets verts ou déchets de jardin
Un déchet vert désigne un déchet végétal résultant de l'entretien et du renouvellement des espaces verts privés
(parcs et jardins, etc.). Seuls les déchets verts des particuliers en habitat pavillonnaire peuvent être collectés
par Toulouse Métropole. Cette dernière n'est pas compétente pour la collecte des déchets des activités
professionnelles et ne prend en aucun cas en charge la collecte des déchets verts des Collectivités territoriales,
des organismes publics et parapublics, des sociétés privées ou des immeubles collectifs.
Les déchets verts acceptés sont ceux issus de la tonte des pelouses, de la taille des arbustes, les feuilles
mortes et fleurs fanées.
Les souches d'arbres, les troncs et les grosses branches dont le diamètre est supérieur à 15 cm et la longueur à
1,20 m ne sont pas acceptés dans la collecte de déchets verts.
Les arbustes piquants ou épineux tels que les pyracanthas, buissons, rosiers, etc. doivent être présentés
découpés et dans un contenant rigide ou être déposés en déchèterie. sa
pas aux descriptions faites précédemment (|
celui de déchet d'activité
(Code de l'environnement, articles R
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I-3 Définition des déchets assimilés selon Toulouse Métropole
Toulouse Métropole n'est pas compétente pour la collecte des déchets d'activité économique.
Elle accepte cependant de collecter des déchets dits « assimilés », désignés dans l'article L 2224-14 du CGCT,
qui regroupent les déchets que les Collectivités « peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. »
Cela exclut :
• tous les déchets dont la nature ne correspond pas aux descriptions faites précédemment (I-2). Plus
précisément, les produits issus de toute activité industrielle ne sont pas des déchets « assimilés » : les
palettes, films plastiques, barquettes polystyrènes en grand nombre, pneus, gros cartons, etc. ne sont
pas considérés comme des déchets assimilés aux ordures ménagères ;
• tous les déchets d'activité économique expressément réglementés par le Code de l'environnement.
Les seuils suivants permettent de savoir quand un déchet passe du statut d’assimilé à celui de déchet d’activité
économique :
• emballages : au-delà de 1 100 litres hebdomadaires, les professionnels ont l’obligation de trier leurs
déchets d’emballage en vue de procéder eux-mêmes à leur valorisation ou de les céder à l'exploitant
d'une installation de valorisation des déchets d'emballage non ménagers (Code de l'environnement, articles R
543-66 à 72). La traçabilité de ces déchets doit être assurée (nature, quantité, modalités de gestion) ;
• papiers de bureau : au-delà de 20 employés de bureau sur une même implantation, les producteurs de
papier sont tenus de procéder eux-mêmes à sa valorisation ou de le céder à l'exploitant d'une installation
de valorisation (Code de l'environnement, articles R 543-2785 à 287) ;
• bio-déchets : au-delà de 10 tonnes par an et/ou de 60 litres d’huile usagée par an, les producteurs sont
tenus de mettre en place un tri à la source de ces bio-déchets (et ainsi les séparer des autres déchets)
et de procéder eux-mêmes à leur valorisation ou de les céder à l'exploitant d'une installation de
valorisation pour, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée (Code de l'environnement,
articles L 541-21-1 et R543-225 à D543-227-1). Ce seuil de 10 t de bio-déchets/an sera abaissé à 5 t à
partir du 1er janvier 2023, puis à 0 t à partir de 2024.
Par ailleurs, pour toute activité de production de déchets supérieure à 1 100L de déchets par semaine, la loi
oblige à respecter le décret dit « 5 flux », étendu à 7, puis 8 flux, par le décret du 16 juillet 2021, en
application de la loi AGEC : pour les déchets de type bois, papier et carton, métal, plastique, verre, fractions
minérales (béton, brique, tuiles et céramiques, pierres) et plâtre, les professionnels ont l’obligation de mettre en ce dernier
sur un site à une ou plusieurs adresses, le
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place un tri à la source (séparer ces déchets des autres déchets) et de procéder eux-mêmes à leur valorisation
ou de les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation, ce dernier délivrant chaque année aux producteurs
de déchets une attestation de valorisation (Code de l'environnement, articles D 543 278 à 287 et L 541-21-2).
À partir de janvier 2025, les textiles viendront s’ajouter à ces 7 flux et devront être gérés de la même manière.
Conformément à l'article R 2224-26 du Code général des Collectivités territoriales, Toulouse Métropole précise
la quantité maximale de déchets pouvant être acceptée chaque semaine par le Service public de gestion des
déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage, et indique qu'au-delà d'un volume hebdomadaire de
10 m³ (10 000 litres) par implantation caractérisée par une adresse ou une aire de présentation unique, les
déchets ne seront pas « assimilés aux ordures ménagères ».
Si plusieurs producteurs de déchets non ménagers sont regroupés sur un site à une ou plusieurs adresses, le
gestionnaire de la copropriété (syndic ou groupement d’intérêt économique) est alors considéré comme unité de
production et donc usager du service (exemple : un immeuble de bureaux ou une galerie commerciale peuvent
ainsi être considérés comme une unité de production).
En l’absence de gestionnaire commun, chaque producteur sera considéré comme une unité de production, à
condition qu’il assure une gestion individuelle traçable de ses propres déchets (local et aire de présentation
individuels avec bacs affectés).
Le chapitre VI-2 du présent règlement précise les conditions financières de la collecte des déchets des
professionnels.
Par ailleurs, Toulouse Métropole précise qu'elle n'est pas en mesure de délivrer aux professionnels des
attestations détaillées de valorisation de leurs déchets, conformément aux exigences auxquelles ils sont
soumis, exigences détaillées ci-avant.
Les règles applicables aux producteurs non ménagers sont résumées dans les logigrammes ci-dessous : Au cœur de
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Vous êtes un producteur* non ménager
Vous produisez plus de 10m3
par semaine de déchets
Vous ne pouvez pas être collecté par
Toulouse Métropole et devez faire appel à
des prestataires privés agréés
Vous produisez entre 4m3 et
10m3 par semaine de déchets
Vous pouvez être collecté par des
prestataires privés agréés ou par Toulouse
Métropole, mais devrez vous acquitter de
la redevance spéciale
Vous produisez moins de 4m3
par semaine de déchets
Vous pouvez être collecté par des
prestataires privés agréés ou par Toulouse
Métropole
* Producteur = Implantation caractérisée par 1 adresse ou 1 aire de présentation unique (exemple : une galerie commerciale = 1 producteur)
Tri & Attestation
obligatoires
Vous êtes un producteur* non ménager
Oui Oui
Vous ne pouvez pas être
collecté par Toulouse
Métropole et devez faire appel
à des prestataires privés agréés
pour ces flux
Non
Non
Vous produisez plus de 10t par an
de bio-déchets (environ 200
assiettes/jour) ou plus de 60L par
an d’huile alimentaire?
Oui
Tri obligatoire
Textiles à
partir de
2025
Seuil à 5t à
partir de
2023
Non
Tri obligatoire
à partir de 2024
Vous produisez des déchets
plastiques, papiers / cartons,
bois, verre, métal, fractions
minérales (béton, brique,
pierres…) ou plâtre
Vous produisez plus de 1 100 L par
semaine de déchets?
Vous pouvez être collecté par
des prestataires privés agréés
ou par Toulouse Métropole
Dans le cadre d’une collecte assurée par Toulouse Métropole, nous ne serons pas en mesure de vous fournir une attestation de valorisation, telle que stipulée aux articles D543-284 et D543-226-2 du code de l’environnement. etc. icte ainsi
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I-4 Information des usagers / contacts
Chaque usager a accès aux informations concernant le service de gestion des déchets pour son adresse
(collecte, fréquence, contenants, etc.) et peut signaler un incident ou une anomalie de collecte ainsi :
• Pour toutes les communes : via le site Internet www.toulouse-metropole.fr (calendriers de collecte,
emplacement des contenants, guide des déchets, etc.) ;
• Pour la commune de Toulouse : en téléphonant au 05 61 222 222 ou en transmettant, par le biais du site
Internet de la Mairie de Toulouse, un mail via la messagerie générique de montoulouse.fr ;
• Pour toutes les communes hors Toulouse : en téléphonant au 0 800 20 14 40 ou en contactant le
Service « Métropole Interventions » par messagerie électronique à l'adresse :
metropole.interventions@toulouse-metropole.fr;
Des téléservices sont en cours de déploiement, notamment concernant la réservation de composteurs, la prise
de rendez-vous pour la collecte des encombrants et certaines collectes de déchets verts, en fonction des
communes. Ils sont accessibles aux adresses suivantes :
• Pour Toulouse : https://montoulouse.fr;
• Pour les autres communes : https://tm.eservices.toulouse-metropole.fr abandons d'ordures ménagères sur la voie publique
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Chapitre II – Organisation de la collecte des déchets
II-1 Hygiène, sécurité et facilitation de la collecte
L'objet de cet article est de rappeler les risques possibles et les règles à respecter pour favoriser la sécurité du
personnel, des usagers et des riverains lors de la collecte.
II-1-1 Hygiène
En termes d'hygiène et conformément au règlement sanitaire départemental, les récipients servant à la collecte
« doivent être étanches, insonores, munis d'un couvercle s'opposant à l'accès des mouches, rongeurs et autres
animaux, et constitués en matériaux difficilement inflammables ». S'il s'agit de bacs roulants, « ils doivent être
immobilisés par un dispositif particulier».
Ainsi, Toulouse Métropole a choisi de doter les usagers en bacs roulants pour la collecte des ordures
ménagères résiduelles et pour la collecte sélective des emballages ménagers et des papiers.
De ce fait, il est interdit de déposer les déchets sur le sol afin d'éviter la prolifération des rongeurs, les
éventuels dommages provoqués par les animaux et pour préserver d'éventuelles contaminations. Les ordures
ménagères résiduelles doivent être enfermées dans des sacs étanches et résistants afin d'éviter les odeurs,
leur dispersion, les projections et les risques de lésion lors du vidage puis de la dépose dans ces contenants.
Les contenants (bacs roulants et conteneurs enterrés) seront maintenus fermés.
Les dépôts d'objets de quelque nature que ce soit ou les abandons d'ordures ménagères sur la voie publique
sont considérés comme des dépôts illicites. Ils sont donc passibles de sanctions (articles L. 2224-16 du CGCT et
L. 541-3 du Code de l’environnement).
II-1-2 Circulation des véhicules de collecte sur la voie publique
Les voies publiques sont l'ensemble des voies relevant du domaine public ainsi que les voies privées ouvertes à
la circulation publique.
Le Service public de collecte des déchets doit se faire sur le domaine public. Les usagers et riverains sont donc
tenus de présenter les contenants en bordure de voie publique. Les véhicules de la Collectivité ne sont pas
tenus de pénétrer dans l’espace privé. La Collectivité ne pourra être tenue responsable d'une absence de
collecte pour des déchets non présentés sur le domaine public.
Dans le cas où des services de collecte seraient amenés à pénétrer sur un domaine privé (de façon
exceptionnelle et uniquement dans le cas où le service y trouve un intérêt en matière de sécurité notamment), il tournement et à éviter le stationnement des véhicules
leur porte mais à les
: la Métropole
nant
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appartiendra au propriétaire de mettre en œuvre les moyens techniques ou administratifs nécessaires au bon
déroulement de la collecte, sans sujétion technique particulière.
Une autorisation sera également signée par le propriétaire, permettant de dégager la responsabilité de la
Collectivité en cas de dégradations (cf. annexe 1).
Dans le cas d’une impasse, si celle-ci présente en son fond une aire de retournement, les riverains et usagers
de la voie sont appelés à laisser libre la plateforme de retournement et à éviter le stationnement des véhicules
dans cette zone.
Dans tous les cas, l'aire de retournement doit être conforme aux réglementations de Toulouse Métropole et
respecter les dimensions minimum annexées au présent document (cf. annexe 2).
De la même manière, le stationnement doit se faire dans le respect des espaces prévus à cet effet, en veillant à
laisser les voies d’accès libres pour le véhicule de collecte.
Les points de regroupement des bacs peuvent être une réponse à des difficultés d'accès. Les usagers
concernés sont donc invités à les utiliser, à ne plus présenter leurs déchets devant leur porte mais à les
apporter jusqu'au point de regroupement le plus proche.
II-1-3 Prévention des risques liés à la collecte
La collecte des déchets ménagers présente de multiples risques pour les agents et les habitants : exposition à
l'environnement routier, utilisation de machines potentiellement dangereuses, manutention à fortes contraintes
physiques, gestes répétitifs, etc. Le comportement de chacun peut aussi avoir un impact sur la santé et la
sécurité de tous.
Des conseils en la matière sont accessibles sur le site Internet de la Métropole : https://www.toulouse-
metropole.fr/missions/dechets-proprete/5-bonnes-pratiques-pour-la-securite-de-tous
Ils appellent à la vigilance sur :
1. le stationnement gênant ;
2. le périmètre de danger autour du camion-benne ;
3. le dépassement du camion ;
4. les déchets dangereux ;
5. la fermeture efficace des sacs à ordures ménagères. la Collectivité et doivent les maintenir
paragraphe |
apitre VIT
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II-1-4 Préservation des personnes et des biens
Il est interdit de déplacer les conteneurs, d'ouvrir les bacs et d'en répandre le contenu, d’effectuer du
« chiffonnage », ou toute forme de récupération à l'intérieur des conteneurs.
Les usagers sont responsables des contenants qui leur sont fournis par la Collectivité et doivent les maintenir
en bon état, d'une part en ne les laissant pas stationner sur la voie publique en dehors des jours et heures de
collecte et d’autre part en les rentrant sur leurs parcelles dès le passage du véhicule de collecte ; le non-respect
d’un tel comportement étant passible de sanctions : cf. chapitre VII. Les usagers doivent enfin les nettoyer
chaque fois que cela est nécessaire pour garantir une bonne hygiène et signaler les réparations à effectuer. Les
contacts sont indiqués au paragraphe I-4.
Pour garantir la sécurité et l'intégrité des agents et des véhicules, il est demandé de maintenir la qualité d’accès
et de circulation des véhicules sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique : les
riverains sont donc tenus d’élaguer les végétaux débordant sur la rue ; les aménageurs et gestionnaires de voies
doivent, en sus, en assurer l’éclairage et l’entretien du revêtement.
II-1-5 Propreté de l’espace public et collecte des déchets
Pour éviter l'encombrement de la voie publique et favoriser l'aspect général des rues, il est demandé aux
usagers de sortir les bacs au plus près du passage du service de collecte et de les remiser rapidement après le
passage du véhicule (cf. III-3). Les usagers doivent se reporter à leur calendrier de collecte.
Le couvercle du bac doit être fermé lors de la présentation.
Il est interdit de déposer des déchets à proximité ou au pied des contenants (bacs roulants, conteneurs). Si,
dans la durée, le contenant (bac) se révèle être trop petit, il convient de contacter les services de Toulouse
Métropole (contact indiqué au paragraphe I-4).
Il est également interdit de déposer des objets de dimensions supérieures à la hauteur des bacs à l’intérieur de
ces derniers.
Ces comportements, constitutifs de dépôts sauvages, sont passibles de sanctions (cf. chapitre VII).
II-2 Collecte en porte-à-porte
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les contenants qui leur sont destinés en
fonction de leur catégorie, exempts d'éléments indésirables, c'est-à-dire ne correspondant pas à la définition de
ladite catégorie telle que précisée au chapitre I, « Dispositions Générales ».
La collecte en porte-à-porte signifie que les usagers présentent leurs bacs roulants sur la voie publique, en annexe 2
Métropole.
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limite de leur parcelle ou de leur habitation. Le lieu de dépose doit éviter les pistes cyclables, les entrées de
garage et la chaussée. Les usagers doivent être attentifs à ce que le lieu de dépose soit accessible aux
véhicules de collecte et doivent se conformer aux informations données en cas de chantier.
Les prescriptions techniques annexées doivent être respectées (Cf. annexe 2).
De plus, comme vu précédemment, cette collecte concerne également les points de regroupement ou points de
proximité, points d'enlèvement, qui participent au rassemblement d'habitations difficiles à desservir dans des
conditions de sécurité optimales. Les contenants mis à disposition sont généralement des bacs roulants de
grande capacité. Leur collecte a lieu lors de la collecte en porte-à-porte du secteur.
• Les jours et horaires de collecte :
Les déchets sont collectés en fonction de modalités propres à chaque zone ou secteur, ainsi qu’à chaque type
de déchets. Les jours et horaires de collecte sont définis par grands secteurs géographiques et en fonction de
réalités techniques et de choix d’organisation de la Collectivité. Conformément aux principes retenus par le
Conseil de la Métropole, ils sont arrêtés par chaque Maire des communes membres de la Métropole et
consultables auprès de Toulouse Métropole (site Internet, calendrier de collecte pour chaque commune, contact
indiqué au paragraphe I-4).
Les spécificités liées aux jours fériés, et les éventuelles adaptations, sont également disponibles et consultables
auprès de Toulouse Métropole.
• Les fréquences de collecte sont les suivantes :
Ordures ménagères : la fréquence de collecte est variable en fonction du territoire, à savoir entre 1 fois (C 1) et
7 fois par semaine (C 7). Tous les usagers, habitants comme professionnels, doivent respecter la fréquence de
collecte fixée par Toulouse Métropole, en fonction du secteur dans lequel ils sont situés. Tout nouveau projet
doit s'équiper en conséquence pour respecter les conditions de collecte précisées au promoteur dans le cadre
des permis de construire.
Collecte sélective des emballages et papiers : la fréquence de collecte des emballages et papiers est variable
en fonction du territoire. La collecte sélective des emballages varie entre 1 fois toutes les deux semaines (C 0,5)
et 1 fois par semaine (C 1).
Collecte des déchets verts et des encombrants : la collecte en porte-à-porte n'a pas systématiquement lieu sur
l'ensemble du territoire de Toulouse Métropole. Les usagers sont donc invités, soit à se rendre en déchèterie,
soit à consulter leur calendrier de collecte ou le site Internet de Toulouse Métropole à la rubrique relative à leur
commune. site Internet de la Collectivité
vidés, non
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• Les bacs fournis par la Collectivité :
Pour les ordures ménagères, les déchets recyclables - et les déchets verts pour certaines communes -, la
Collectivité met à disposition des usagers des bacs de volume adapté au producteur ou à la typologie du
bâtiment. Ces bacs ont 2 ou 4 roues et un couvercle de couleur différente selon les déchets concernés (Cf.
chapitre III-1-1)
II-3 Collecte en points d'apport volontaire
La collecte par apport volontaire est un mode d'organisation de la collecte dans lequel le contenant est mis
librement à la disposition du public. L'usager ne dispose donc pas d'un contenant pour lui-même ou stocké dans
le local du groupe d'habitations dont il relève. Ces points d'apport volontaire peuvent être aériens ou enterrés.
Plusieurs flux peuvent être présents côte à côte. Les adresses d'implantation de ces conteneurs d'apport
volontaire sont accessibles sur le site Internet de la Collectivité. Elles sont positionnées dans des sites faciles
d'accès, notamment aux piétons, et proches des domiciles.
Il est rappelé que les dépôts d'objets au pied de ces bornes d'apport volontaire sont interdits et passibles de
sanctions (cf. articles L. 2224-16 du CGCT et L. 541-3 du Code de l’environnement).
Le dépôt de déchets en point d’apport volontaire est autorisé de 7h00 à 21h00.
La collecte en apport volontaire concerne :
• Les ordures ménagères résiduelles dans certaines zones d’aménagement et quartiers ou résidences
d’habitations denses. Les déchets doivent être déposés à l’intérieur des conteneurs en sacs fermés et
étanches. Le volume des sacs doit être adapté à la dimension du tambour ou de la trappe de vidage ;
• Les emballages ménagers au centre-ville de Toulouse, dans certaines zones d'aménagement et
quartiers ou résidences d'habitations denses. Les emballages ménagers doivent être déposés vidés, en
vrac, sans sac, non-écrasés ni emboîtés à l’intérieur du conteneur (cf. chapitre III-3-2 pour le détail des
consignes) ;
• Le verre sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole. Les emballages en verre doivent être
déposés en vrac, vidés, non-rincés, sans bouchon ni capsule à l’intérieur du conteneur (cf. chapitre III-
3-2 pour le détail des consignes) ;
• Le textile sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole, déposé en sac(s) fermé(s).
Les déchets doivent être déposés conformément aux règles de tri et ne pas contenir d'éléments perturbateurs
ou indésirables (se référer aux définitions précédentes ou aux consignes de tri).
L’entretien et le renouvellement des bornes d'apport volontaire (ordures ménagères et sélectifs) qui bénéficient En effet, i
des professionnels.
points de collecte mobiles
sur des places et lieux définis à l'avance, à des
u d’
ent sur ces
tre significativement
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d'une convention avec la Collectivité Toulouse Métropole est fonction de la convention qui lie la Métropole et
l'organisme bailleur, le promoteur, le syndic ou autre.
II-4 Collectes spécifiques
Des collectes spécifiques d'encombrants et de déchets de jardin peuvent avoir lieu sur rendez-vous dans
certaines communes, après appel de l'usager auprès du service ad hoc de la Collectivité et décision d'un jour de
collecte par la Collectivité. Des collectes en porte-à-porte, réalisées lors d'un jour fixé et défini à l'avance sur la
base d'un calendrier de collecte, avec passage systématique dans toutes les voies de la commune, sont
effectuées pour quelques communes.
Par ailleurs, des collectes très spécifiques, organisées en partenariat avec la Collectivité et les éco-organismes
sont également organisées ponctuellement. Eco-systèmes, par exemple, installe des points de collecte mobiles
de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sur des places et lieux définis à l'avance, à des
dates et horaires déterminés. Ces collectes sont annoncées par voie de presse, flyers et site Internet.
Il est rappelé que l'abandon non autorisé (sans rendez-vous ou en-dehors des jours et horaires de collecte, et en
non-respect des consignes de présentation) de déchets volumineux et/ou d’encombrants sur la voie publique
est interdit. En effet, il s'agit alors d'un dépôt sauvage qui peut être sanctionné (cf. chapitre VII, « Sanctions »).
II-4-1 Les encombrants
La collecte des encombrants est réservée aux particuliers. Toulouse Métropole n'est pas compétente pour ce
type de déchets issus de l'activité des professionnels.
Il est d'abord rappelé que les usagers doivent, au maximum, faire usage des autres possibilités qui s’offrent à
eux pour l'enlèvement des déchets volumineux et solliciter Toulouse Métropole lorsque les solutions permettant
d’offrir une seconde vie aux objets sont épuisées (réparation, don ou vente). Tout renseignement sur ces
solutions est disponible dans le guide des déchets de Toulouse Métropole (toulouse-metropole.fr) ou sur
longuevieauxobjets.gouv.fr. Ces solutions s’entendent d’abord par la reprise des éléments usagés par leur
vendeur lors d’un nouvel achat, mais également par la collecte occasionnelle d’éco-organismes ou, à défaut, par
un apport aux déchèteries de Toulouse Métropole.
Lorsqu’une collecte en porte-à-porte est proposée, les encombrants présentés doivent être significativement
volumineux, sans pour autant dépasser 50 kg. Les objets particulièrement volumineux de type huisserie sont
exclus.
Les petits appareils électroménagers présentés individuellement ne seront pas collectés et devront
prioritairement être orientés vers les filières précédemment citées (retour en magasin, déchèteries,etc.) sur
privés individuels des particuliers (jardin et rez
ollecte des déchets dans leur commune
doit pas être supérieur à 20
dans les bacs ne doit pas dépasser la hauteur du bac
, etc.
supérieure à
les
Jubelle ou bac roulant)
cette
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Il est conseillé aux usagers de consulter leur calendrier de collecte, disponible avec toutes les informations
relatives à la collecte des déchets dans leur commune sur le site Internet de la Collectivité, ou de prendre
contact avec les services de Toulouse Métropole (Cf. paragraphe I-4).
II-4-2 Les déchets de jardin
La collecte des déchets de jardin est réservée aux espaces privés individuels des particuliers (jardin et rez-
de-jardin). Toulouse Métropole n'est pas compétente pour les déchets verts issus de l'activité des professionnels
(dont les syndics et copropriétés).
Pour connaître les services proposés, il est conseillé aux usagers de consulter leur calendrier de collecte,
disponible avec toutes les informations relatives à la collecte des déchets dans leur commune sur le site
Internet de la Collectivité, ou de prendre contact avec les services de Toulouse Métropole (Cf. paragraphe I-4).
Le volume total des déchets verts présentés à la collecte par adresse ne doit pas dépasser 1 m 3.
Lorsqu’une collecte en porte-à-porte est proposée, les déchets doivent être présentés dans les contenants
indiqués selon le secteur. Lorsque le contenant n’est pas fourni par la Collectivité, celui-ci ne doit pas dépasser
100 L et le poids à collecter par contenant ne doit pas être supérieur à 20 kg. Les déchets hors contenant sont
autorisés uniquement dans la mesure où ils sont présentés en fagots ficelés (1,20 m de long et 30 cm de
diamètre maximum).
La longueur des déchets verts lorsqu’ils sont déposés dans les bacs ne doit pas dépasser la hauteur du bac
(couvercle fermé).
Les déchets de jardin, ou déchets verts, sont les produits de la tonte et/ou de la taille de végétaux, les feuilles et
autres déchets dus à l'entretien des jardins ou potagers privatifs. Ces déchets doivent être exempts de plastique
(pots, sacs, liens, etc.), de métal (grillage, etc.), de poterie mais aussi de déchets fermentescibles de cuisine.
Les souches d'arbres, troncs et grosses branches (diamètre supérieur à 15 cm et/ou longueur supérieure à
1,20 m) ne sont pas acceptés dans la collecte de déchets verts en porte-à-porte.
Pour garantir la sécurité des agents de collecte, les arbustes piquants ou épineux comme les pyracanthas, les
buissons, les rosiers, etc. doivent être présentés découpés dans un contenant rigide (poubelle ou bac roulant)
ou être déposés en déchèterie.
La Collectivité incite les usagers à réduire la quantité de déchets verts produits en favorisant le compostage in
situ. Dans cette logique, elle les accompagne dans le développement de pratiques alternatives en matière de
gestion des déchets de jardin.
Pour les déchets résiduels, l’évacuation en déchèterie est à privilégier, notamment pour les gros volumes. res, les circuits, les fréquences et les conditions de
non-
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II-4-3 Les déchets des activités professionnelles
Comme indiqué au chapitre I (« Dispositions générales »), Toulouse Métropole a pour mission de collecter les
déchets des ménages. Elle accepte également la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères des
activités économiques, dans le cadre de règles définies. En contrepartie, ces déchets sont soumis au paiement
de la « redevance spéciale ».
Les professionnels n'ont pas accès à la collecte des encombrants, ni à celle des déchets de jardin, qu'elles
soient assurées en porte-à-porte ou sur rendez-vous.
Les professionnels doivent s'intégrer dans les circuits de collecte tels qu'ils sont mis en place. En aucun cas, il
ne pourra y avoir de collectes spécifiques ou des adaptations de collectes afin de satisfaire les besoins des
activités économiques. Cela vaut pour les jours, les horaires, les circuits, les fréquences et les conditions de
collecte.
Comme déjà précisé au chapitre I-3, la nature et la quantité définissent les déchets des activités économiques,
mais aussi d'éventuelles sujétions techniques qui pourraient être nécessaires à leur collecte.
Toulouse Métropole a décidé de mettre fin aux collectes spécifiques des déchets d'activités économiques
(déchets produits par des « non ménages ») préexistantes au 1 er janvier 2020. Cependant, considérant le rôle
très important de la collecte des cartons « professionnels » dans le maintien de la propreté d'un cœur de ville à
dominante commerciale, cette collecte spécifique pourra être maintenue.
Toutefois, il appartient au professionnel produisant des déchets d'activités économiques de trouver d’autres
solutions et de se mettre en conformité avec ce règlement.
Les professionnels ont accès à la déchèterie professionnelle de Daturas. Le syndicat mixte DECOSET gère cette
déchèterie, reçoit les professionnels, facture au poids selon la nature et les déchets apportés.
Plus d'informations sont disponibles auprès du Syndicat mixte DECOSET au 05 62 89 03 41 ou sur le site
Internet www.decoset.fr.
Tout producteur non ménager qui ne respecte pas les conditions d’utilisation du service de déchets assimilés du
présent règlement peut être exclu du service public d’élimination des déchets, après mise en demeure par
Toulouse Métropole.
Les manquements suivants peuvent notamment engendrer l’exclusion d’un producteur non ménager du service
public de collecte :
• Chapitre I : déchets non assimilés aux ordures ménagères, non-respect de la réglementation en matière
de déchets d’activités et notamment du décret dit « 5 flux », étendu à 7 puis 8 flux ; etc.
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• Chapitre III : déchets non déposés en sacs dans les contenants, contenants non lavés, dépôts de déchets
hors des contenants, déchets compactés ou broyés, poids excessif des déchets par bac, etc. ;
• Chapitre VI : refus de souscription ou de paiement de la redevance spéciale.
L’exclusion du Service public est communiquée au producteur par courrier recommandé et s’accompagne du
retrait de tous les contenants mis à sa disposition par Toulouse Métropole. ménagers COMPACTÉS.
dote les usagers ne peut
cle bleu ou jaune
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Chapitre III - Règles d'attribution et d'utilisation des
contenants pour la collecte
III-1 Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Les déchets présentés à la collecte devront impérativement être déposés dans des contenants spécifiques, que
la Collectivité met à disposition des usagers. Il peut s'agir de bacs roulants individuels ou collectifs et/ou de
conteneurs d'apport volontaire. Les contenants sont imposés par Toulouse Métropole et collectés selon les
modalités et les secteurs définis par la Collectivité.
Les contenants mis à disposition des usagers sont conçus par les fabricants pour recevoir des déchets
ménagers. Ils ne sont pas en mesure de recevoir des déchets dont la masse volumique serait plus importante.
De ce fait, la Collectivité ne sera pas en mesure de collecter les déchets ménagers COMPACTÉS.
L'usage d'un compacteur ou d'un broyeur est strictement interdit pour les déchets ménagers. Concernant les
emballages, les cartons doivent être pliés ou aplatis avant d'être mis dans le contenant mais l'usage d'un
compacteur ou d'un broyeur n'est pas autorisé.
L'annexe 2 concernant « les prescriptions techniques des contenants, des équipements et des voiries »
détaille, entre autres, les volumes nécessaires et les caractéristiques de voirie.
III-1-1 Les bacs roulants
La Collectivité met gratuitement à disposition des usagers les bacs roulants adaptés à leurs besoins et assure
les réparations et remplacements. Aucun autre contenant que ceux dont la Collectivité dote les usagers ne peut
être utilisé.
• Pour les ordures ménagères : les contenants utilisés seront des bacs roulants (2 ou 4 roues) à cuve
grise et couvercle vert foncé ou bordeaux, fournis par la Collectivité aux habitants (pavillons et habitat
collectif).
Pour les professionnels, dont les déchets peuvent être « assimilés » aux ordures ménagères, les bacs
seront également fournis, dans la limite des 10 m3 maximum autorisés par semaine (tous types de
déchets confondus).
• Pour les collectes sélectives : les contenants utilisés seront des bacs roulants (2 ou 4 roues, à cuve
bleue ou grise et couvercle bleu ou jaune, fournis par la Collectivité aux habitants (pavillons et habitat
collectif). paragraphe |
déchets
enterrés peut être le fait
ollectivité adressera au pétitionnaire un courrier
en colonnes enterrées
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Pour les professionnels, les déchets des activités économiques, même recyclables, ne sont pas de la
compétence de Toulouse Métropole. De plus, certains d'entre eux sont soumis à des réglementations
spécifiques (Cf. paragraphe I-3).
III-1-2 Les conteneurs enterrés
Les conteneurs enterrés, quel que soit le flux de déchets collectés, doivent être positionnés en limite du
domaine public ;
Leurs emplacements devront respecter les principes arrêtés par délibération n° 2010-09_DUA-01 du 30
septembre 2010.
La collecte au moyen de conteneurs enterrés peut être le fait :
• de la Collectivité elle-même qui installe ce type de mobilier dans des secteurs où l'urbanisme et l'habitat
existants ne permettent pas la collecte en bacs roulants ;
• des promoteurs qui choisissent d'installer ce mode de collecte sur leurs nouvelles opérations. Dans ce
cas, obtenir l'accord de la Collectivité est indispensable.
Pour ce faire, le pétitionnaire devra faire une demande d'implantation des conteneurs à l'adresse
suivante :
Monsieur le Président de Toulouse Métropole
Direction Déchets et Moyens Techniques
6 rue René-Leduc BP 35821
31 505 TOULOUSE cedex 5
Un contact avec la Direction Déchets et Moyens Techniques devra être pris le plus en amont possible de tout
projet. L'opportunité de cette demande sera étudiée et la Collectivité adressera au pétitionnaire un courrier
validant ou non l'implantation.
Trois flux de déchets peuvent être collectés en colonnes enterrées : ordures ménagères, collecte sélective
emballages et papiers, verre. Les détails techniques sont indiqués dans les annexes 2 et 3.
L’implantation de conteneurs enterrés dépendant de la possibilité de réaliser des travaux, des conteneurs
aériens peuvent être mis à disposition des usagers en lieu et place de conteneurs enterrés. annexe 2
de réservation sont disponibles sur
l'accompagnement à la mise en place
annexe 2
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III-1-3 Les conteneurs d’apport volontaire
Les collectes du verre et du textile sont réalisées exclusivement en apport volontaire, par le biais de conteneurs
grand volume implantés majoritairement sur le domaine public de façon à être accessibles aux usagers et aux
véhicules de collecte.
Afin d’assurer un maillage satisfaisant pour un service de proximité et un meilleur tri de ces déchets, les
préconisations en matière de densité et de nombre de logements desservis sont précisées en annexe 2.
Ainsi, il sera opportun, dans le cadre de projets d’urbanisation importants, de prévoir un ou des emplacements
pour positionner ces équipements selon ces préconisations.
III-1-4 Le compostage
Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2018-
2024, Toulouse Métropole encourage ses habitants à la gestion de proximité des bio-déchets (déchets
alimentaires et végétaux). La collectivité développe des actions de réduction des déchets à la source et promeut
les techniques de compostage, de paillage et de broyage auprès des usagers du Service public de gestion des
déchets.
• Le compostage individuel : Toulouse Métropole propose aux habitants de maisons individuelles qui
disposent d’un jardin de s’équiper d’un composteur domestique et de leur transmettre un savoir-faire.
Plusieurs modèles de composteurs sont proposés contre une participation financière. Le formulaire de
réservation en ligne et les conditions de réservation sont disponibles sur la page compostage du site
Internet de Toulouse Métropole.
• Le compostage collectif en pied d’immeuble : Toulouse Métropole propose aux résidents d’immeubles
disposant d’espaces verts sur le domaine privé, l’accompagnement à la mise en place et au suivi de
composteurs collectifs en pied d’immeuble. Des formations sont également proposées pour s’initier aux
principes et gestes-clés du compostage. Les conditions à remplir pour bénéficier d’un accompagnement
de la Collectivité sont disponibles sur la page compostage du site Internet de Toulouse Métropole et en
annexe 4 du présent règlement.
III-2 Règles d'attribution et positionnement des lieux d'enlèvement
III-2-1 Généralités
La dotation en volume des contenants se fait en fonction du nombre d'habitants par foyer et de la fréquence de
collecte. Les règles de dotation sont explicitées en annexe 2.
La dotation sera adaptée au mieux aux besoins des habitants. contenants (bacs ou conteneurs enterrés),
Les promoteurs doivent donc consulter le service
principes de collectes
de personnes au foyer peut être amené à varier dans le
sortir les contenants de collecte au
ent les remiser sur leur parcelle le plus
moteur
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Une formule de calcul permettant de déterminer la dimension des contenants (bacs ou conteneurs enterrés),
ainsi que les informations concernant le dimensionnement des locaux en fonction des bacs ou conteneurs
nécessaires sont précisées dans l'annexe 2 de ce règlement de collecte des déchets. Ces précisions sont
informatives et visent à aider les promoteurs dans la réalisation de leur projet ; il reste donc indispensable de
contacter les agents de Toulouse Métropole en amont de toute réalisation pour valider les dimensionnements et
façons de faire.
Tout nouveau projet (lié à un permis de construire) doit prévoir une collecte des déchets en fonction des règles
de la Collectivité, règles détaillées dans les annexes 1 à 3. Les promoteurs doivent donc consulter le service
compétent de collecte des déchets le plus tôt possible, afin d'obtenir la validation des principes de collectes
(bacs, conteneurs, porte-à-porte, lieux d'enlèvement, fréquences etc.).
III-2-2 Modifications des volumes
En habitat pavillonnaire et en habitat collectif, le nombre de personnes au foyer peut être amené à varier dans le
temps, ainsi, le volume mis à disposition peut s’avérer inadapté. Dans ce cas, il appartient à l’usager (ou au
gestionnaire de la résidence) de demander une modification du volume du bac en prenant contact avec les
services de Toulouse Métropole (contact indiqué au paragraphe I-4 Information des usagers / contacts).
En aucun cas un volume de contenant inadapté ne peut justifier le dépôt de déchets par les usagers en dehors
de contenants mis à disposition.
III-3 Présentation des déchets à la collecte
III-3-1 Conditions générales
D'une façon générale, il est rappelé que les usagers sont autorisés à sortir les contenants de collecte au
moment le plus proche du passage du service de collecte et qu'ils doivent les remiser sur leur parcelle le plus
rapidement possible après le passage de celui-ci.
• Pour une collecte ayant lieu le matin (à partir de 5h) : sortir les bacs la veille au soir, après 19h, et les
rentrer avant 20h le jour même de la collecte ;
• Pour une collecte ayant lieu le soir : sortir les bacs à 19h et les rentrer avant 9h le lendemain du jour de
la collecte ;
• Pour une collecte ayant lieu l'après-midi : sortir les bacs à 12h et les rentrer avant 9h le lendemain du
jour de la collecte.
Les usagers doivent positionner leur bac roulant sur le domaine public, en tenant compte de la sécurité de
l'ensemble des utilisateurs de l'espace public (Personne à Mobilité Réduite, piéton, vélo, véhicule à moteur, etc.) IN
préférable
leur tri
en
verre
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et à un endroit visible et accessible par les agents de collecte.
Pour les opérations d'aménagement ou les logements en habitat collectif, les positionnements des lieux
d'enlèvement sont précisés dans les annexes 2 et 3. De manière générale, ces lieux d'enlèvement doivent être
positionnés sur le domaine privé, en limite du domaine public.
Il est rappelé qu'il est préférable de privilégier le maillage d'un quartier et d'éviter la création de voies en
impasse. Le service de collecte se réserve le droit de pénétrer, ou non, dans les impasses, en fonction de
l'accessibilité.
Lors de la présentation des bacs à la collecte, les usagers doivent :
• fermer les couvercles ;
• ne pas laisser déborder les déchets ;
• ne pas tasser les contenus des bacs de façon excessive, et ne pas utiliser de compacteur ;
• immobiliser les bacs 4 roues à l'aide des freins.
III-3-2 Règles spécifiques
Les règles suivantes sont applicables aux collectes en porte-à-porte et apports volontaires.
• Pour la collecte spécifique des emballages recyclables, il est demandé aux usagers de :
o plier ou découper les cartons afin de réduire l'encombrement pris par ce type de déchets dans
les bacs ou conteneurs enterrés ;
o ne pas emboîter les différents types d'emballages, afin de permettre leur tri ;
o ne pas laisser de liquide dans les flaconnages ou bouteilles et vider les cannettes ou boites de
conserve (sans les laver) ;
o déposer les emballages et les papiers en vrac dans les contenants (bacs ou conteneurs
enterrés) et ne pas utiliser de sacs en plastique pour les emballer.
• Pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, il est rappelé qu'elles doivent être déposées au
préalable dans un sac plastique étanche, fermé, et que ces sacs ne doivent pas être déposés à côté des
contenants (bacs roulants ou conteneurs enterrés), mais à l’intérieur. Il appartient aux usagers de
dimensionner leurs sacs en fonction des contenants en respectant le volume maximum de 80 litres.
Pour la collecte du verre, il est rappelé que les bouteilles, pots et bocaux doivent être déposés vidés, non rincés,
sans bouchon, couvercle, ni capsule. Faïence, vaisselle et vitres ne sont pas autorisées. lien
paragraphe |
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III-4 Vérification du contenu des bacs et disposition en cas de non-conformité
III-4-1 Propriété et gardiennage
Les usagers ont la garde des bacs roulants mis à leur disposition par Toulouse Métropole. Ils en sont
responsables, notamment en cas d'accident sur la voie publique. L'article 1 242 du Code civil stipule en effet qu'
« on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Les usagers
sont chargés de la sortie des bacs en vue de la collecte et de leur rentrée. C'est pourquoi il leur appartient de
les remiser dès que possible après le vidage et de ne pas les laisser sur la voie publique.
Les bacs n'appartiennent pas aux usagers, ils en ont seulement la garde. Les usagers ne peuvent donc pas
emporter ces bacs lors de déménagement, vente de locaux ou d'immeubles. Les bacs doivent rester sur la
parcelle ou être repris par la Collectivité à la demande de l'usager.
Les bacs sont codés. Ils doivent rester affectés et positionnés à chaque immeuble et à chaque numéro d’entrée
des immeubles collectifs. Ils ne doivent pas non plus être échangés entre voisins ou propriétaires. Les bacs
étant mis à la disposition de l'usager, celui-ci peut être redevable en cas d'accident induit par une mauvaise
présentation ou utilisation du bac.
Le traitement des données personnelles collectées en lien avec la vie des bacs est détaillé dans le registre légal
de Toulouse Métropole, consultable en suivant ce lien : https://data.toulouse-
metropole.fr/pages/registre_legal_cnil_tm/
III-4-2 Entretien
L'entretien régulier des contenants est à la charge des usagers. Le contenant doit être nettoyé et lavé aussi
souvent que nécessaire. Ce maintien en état de propreté s’applique aussi à l'éventuel lieu de présentation.
Les bacs mis à la disposition des usagers sont dédiés à l'usage de la collecte des déchets et ne peuvent servir à
d’autres usages. Il est formellement interdit d'utiliser les contenants fournis par Toulouse Métropole à d’autres
fins que la collecte des déchets correspondants. Il est interdit d'y introduire notamment des déchets trop lourds
comme des déchets liquides ou pâteux, des déchets corrosifs, des cendres chaudes, ou tout produit pouvant
endommager ou détériorer le matériel de collecte.
Les réparations (couvercles cassés, roues manquantes, etc.) des contenants mis à disposition par Toulouse
Métropole sont prises en charge par la Collectivité. Il appartient aux usagers de prévenir la Collectivité en
prenant contact avec les services de Toulouse métropole (Cf. paragraphe I-4).
Le service de réparation est également pris en charge par la Collectivité pour des usures découlant d’une
utilisation normale. ation sur l'honneur.
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En cas de disparition du bac, l'usager a l’obligation de signaler l'incident le plus rapidement possible. Il pourra se
voir livrer un autre contenant, sur présentation d'une attestation sur l'honneur. déchets dangereux,
led
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Chapitre IV – Apports en déchèteries
Un réseau de déchèteries est à la disposition des usagers de Toulouse Métropole pour les déchets qu’ils ne
peuvent pas présenter aux collectes assurées en porte-à-porte (déchets encombrants, déchets dangereux,
déchets issus de travaux ou de jardinage, déchets valorisables ou réemployables, etc.).
Ces déchèteries sont gratuites, réservées aux particuliers et interdites aux véhicules professionnels (véhicules
à bennes basculantes, camions-plateaux et assimilés). L’accès se fait sur présentation d’un justificatif de
domicile. Les déchèteries sont généralement fermées les jours fériés.
Liste des déchets acceptés :
• Aérosol, peinture, vernis, pile, radiographie ;
• Ampoule à filament, tube néon et led ;
• Appareil électrique, électroménager, matériel informatique, téléphone portable ;
• Batterie de voiture ;
• Bois, grosse branche, souche ;
• Palette en bois, cagette, emballage en bois divers ;
• Capsule de café type Nespresso ® ;
• Carton ;
• Cartouche d'encre ;
• Matériau de construction, gravats, plaque de plâtre ;
• Déchets de jardin, plantes, végétaux, taille de haie, branches (inférieures à 10 cm de diamètre) ;
• Ferraille, vélo ;
• Huile de friture, huile de vidange ;
• Lampe, luminaire ;
• Vêtement, linge de maison, chaussure, maroquinerie ;
• Meuble, canapé, chaise, table, literie, matelas, mobilier de jardin ;
• Miroir, vitre ;
• Plastiques rigides, PVC, tuyaux, plastiques souples, bâches, polystyrène ; au
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• Produits de chauffage, cheminée et barbecue ;
• Produits d'entretien de la maison, de la piscine, produits phytosanitaires et pesticides ;
• Tout venant.
Le volume total journalier de déchets que peut déposer un usager est limité à 3 m3, à l’exception des trois sites
implantés à Toulouse intra-muros (sites du Ramier, des Cosmonautes et de Turlu), pour lesquels le maximum
est fixé à 1 m3.
Pour connaître les conditions d’accès précises (véhicules admis, jours et horaires, quantités maximum autorisé,
etc.), les usagers sont invités à consulter et respecter les règlements spécifiques de chaque déchèterie,
disponibles sur le site du syndicat mixte DECOSET en charge de leur exploitation : www.decoset.fr. Les usagers
ont également la possibilité de contacter DECOSET au numéro suivant : 05 82 06 18 30.
Les déchets des professionnels ou ceux en quantité supérieure à la limite d’accueil des déchèteries classiques
peuvent être apportés en déchèterie payante située au 1 chemin de Daturas à Toulouse. Les informations
relatives à cette déchèterie sont également disponibles sur le site Internet de DECOSET et au numéro de
téléphone indiqué ci-dessus. ils (garagistes,
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Chapitre V - Dispositions pour les déchets non pris en
charge par le Service public ou pris en charge en
parallèle du Service public.
V-1 Déchets non pris en charge par le Service public
Certains déchets, de par leur nature, ne sont pas collectés par le Service public de collecte des déchets, ni en
porte-à-porte, ni en apport volontaire. Il s'agit :
• des médicaments non utilisés, qui doivent être rapportés en pharmacie ;
• de l’amiante, qui doit être reprise par un professionnel agréé ;
• des Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI), qui doivent être rapportés en pharmacie
ou dans les laboratoires de biologie médicale ;
• des déchets radioactifs ;
• des déchets contaminés provenant des cliniques ou des hôpitaux ;
• des poches urinaires ;
• des extincteurs, qui doivent être rapportés à un revendeur ;
• des pneus, qui doivent être rapportés à un distributeur ;
• des Véhicules Hors d'Usage, qui doivent être repris par des professionnels (garagistes, etc.) ;
• des matières de vidange (assainissement), qui doivent être reprises par des professionnels et dépotées
en station d'épuration ou autres lieux réglementaires ;
• des cadavres d'animaux, admis ni dans les ordures ménagères, ni dans les encombrants. Ils doivent être
éliminés conformément à la réglementation en vigueur (équarrissage). Il en est de même pour les
déchets d'abattoirs ou de boucheries ;
• des bouteilles de gaz qui doivent être rapportées aux points de vente (système de consigne) ;
• des explosifs et armes à feu ;
• de tout déchet présentant une dangerosité non maîtrisable par la Collectivité ;
• de tout déchet nécessitant soit un système particulier de collecte, soit un traitement spécifique pour son
élimination. points dédiés
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V-2 Déchets orientés prioritairement vers le Service privé ou pris en charge par le Service public
L’élimination de certains déchets doit être prioritairement effectuée par d'autres établissements que la
Collectivité. Ce sont tous les déchets pour lesquels un mécanisme de responsabilité élargie du producteur a été
mis en place, par le biais d'éco-organismes avec lesquels Toulouse Métropole a contractualisé.
Les usagers sont alors invités à rapporter certains objets vers les producteurs ou revendeurs lors de nouveaux
achats. Il s’agit :
• Des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) : ce sont les déchets issus des
équipements fonctionnant grâce au courant électrique (ou à des champs électromagnétiques) :
réfrigérateur, écran, lave-linge, petit équipement électrique, etc. La Collectivité conseille aux usagers,
lors d'un renouvellement d'équipement, de rapporter l'ancien équipement au magasin qui fournit le
nouvel équipement ou de le faire enlever lors de la livraison. La loi oblige, en effet, les distributeurs à
reprendre gratuitement les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques lors de l'achat d'un
équipement identique ;
• Les piles et cartouches d'encre sont à déposer dans les points de collecte des revendeurs ;
• Les ampoules usagées sont à déposer dans les points de collecte des revendeurs.
D’autres objets sont à amener dans des points dédiés :
• Les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures : les usagers sont invités à porter ces
objets dans les bornes d'apport volontaire placées sur le domaine public, en vue de réemploi ou
recyclage. Les associations caritatives (Croix-Rouge, Secours Populaire, Association des paralysés de
France-APF, etc.) sont également intéressées par la reprise de tissus en bon état.
• Les Déchets d’Éléments d'Ameublement (DEA) : les équipements mobiliers en bon état, qui peuvent
avoir une seconde vie, sont repris pour réemploi par La Glanerie, Emmaüs ou d’autres associations. Si
ces équipements sont trop endommagés ou inutilisables, ils peuvent être amenés en déchèterie pour
être traités dans les filières de valorisation appropriées.
• Les huiles de vidange ou les huiles alimentaires qui ne sont acceptées que dans les déchèteries. Au cœur de
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire précise la
future création de nouvelles filières de déchets pris en charge dans le cadre des Responsabilités Élargies du
Producteur :
• produits et matériaux de construction : à compter du 1er janvier 2022 ;
• jouets, articles de sport et de loisir : à compter du 1er janvier 2022 ;
• huiles minérales ou synthétiques : à compter du 1er janvier 2022 ;
• articles de bricolage et de jardin : à compter du 1er janvier 2022 ;
• produits du tabac équipés d’un filtre en plastique : à compter du 1er janvier 2021 ;
• textiles sanitaires à usage unique : à compter du 1er janvier 2024 ;
• gommes à mâcher synthétiques non biodégradables : à compter du 1er janvier 2024 ;
• engins de pêche contenant du plastique : à compter du 1er janvier 2025. e, les taux de TEOM.
ropole
ivités peuvent, eu égard à leurs
le territoire de la Métropole par
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Chapitre VI - Dispositions financières
VI-1 Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Toulouse Métropole est constituée de 37 communes, auparavant adhérentes de différents regroupements de
communes. Depuis la création de Toulouse Métropole, la Collectivité finance le Service public d'élimination des
déchets ménagers visés à l'article I-2 par le biais de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle fixe, chaque année, les taux de TEOM.
Le « rapport annuel sur la qualité et le coût du Service public de gestion des déchets ménagers » (consultable
sur le site Internet de Toulouse Métropole) est adopté chaque année par l'Assemblée de Toulouse Métropole et
comporte des éléments chiffrés relatifs à la TEOM.
VI–2 Autres redevances
L'institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 pour les Collectivités n'ayant pas
instauré la REOM (loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 et loi n° 92-646 du 13 juillet 1992). La loi n° 2015- 1786 du 29
décembre 2015 a légèrement modifié les articles. L'article 1 520 du CGI (Code Général des Impôts) indique que
la TEOM est destinée à couvrir la gestion des déchets que les Collectivités peuvent, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
La redevance spéciale, pour les déchets non ménagers, a été mise en place sur le territoire de la Métropole par
délibération du 10 novembre 2015. La délibération en précise les modalités d’application.
Par délibération du 14 avril 2016, Toulouse Métropole a adopté la convention-type permettant la
contractualisation avec les redevables et le calcul des tarifs de la redevance spéciale. La facturation se fait au
tarif en vigueur au moment de l’exercice. rvice de collecte, habitants comme
et, le cas échéant,
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Chapitre VII- Sanctions
VII-1 Non-respect des modalités de collecte
Le présent règlement doit être respecté par tous les usagers du service de collecte, habitants comme
professionnels.
Tout dépôt non autorisé sur la voie publique est un dépôt sauvage.
Les manquements au présent règlement – adopté par arrêté de chaque Maire sur le territoire de sa Commune –
, sont passibles de :
VII-1-1 Sanctions pénales
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement sont
susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article R 610-5 du Code pénal et sont
passibles d’une contravention de 1ère classe (article 131-13 du Code pénal).
Tout contrevenant au règlement de collecte s’expose également, en application de l’article R 632-1 du Code
pénal modifié par décret du 11 décembre 2020, à une amende forfaitaire ou, en cas d’engagement de poursuites
devant l’autorité judiciaire, à une contravention de 2ème classe.
Le fait d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, constitue une infraction de
4 ème classe, passible, à ce titre, d’une amende forfaitaire ou d’une amende (article R 634-2 du Code pénal).
La même infraction, commise à l'aide d'un véhicule, constitue une contravention de 5ème classe, passible d'une
amende alourdie en cas de récidive (article R 635-8 du Code pénal).
Enfin, le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissant sans nécessité des matériaux ou
objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage - y compris les ordures ou les
déchets - est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe (article R 644-2 du Code
pénal).
Les Maires, titulaires du pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts sauvages, mais aussi de police
générale sur leur territoire, peuvent préciser les comportements prohibés sur leur territoire et, le cas échéant,
prescrire des mesures d’urgence au regard de situations particulières. Il appartient à chacun de se renseigner
si nécessaire. prescriptions du présent règlement, est
de sa commune), éventuellement
consignation astreinte
amende suspension
travaux d'office
_. Au cœur de
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. toulouse
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VII-1-2 Sanctions administratives
Le responsable d’un dépôt irrégulier de déchets, contraire aux prescriptions du présent règlement, est
susceptible de faire l’objet, après constatation :
• Dans un premier temps, d’une mise en demeure d’éliminer ses déchets dans un délai prescrit, adressée
par l’autorité de police compétente (le Maire sur le territoire de sa commune), éventuellement
accompagnée d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 euros ;
• Dans un deuxième temps, à défaut d’une démarche de l’intéressé pour éliminer les déchets litigieux
dans le délai prescrit, l’autorité de police pourra prendre un arrêté de sanction administrative pouvant
prescrire la consignation des sommes nécessaires à la remise en état du site, une astreinte d’un
montant maximal de 1 500 euros, une amende d’un montant maximal de 150 000 euros, la suspension
du fonctionnement d’installations ou d’ouvrages, ou celle de l’exercice de l’activité à l’origine des
infractions, et la réalisation de travaux d’office par la Commune.
Dans ce dernier cas, le Maire pourra demander le remboursement des frais avancés pour la remise en état
du site et émettre un titre exécutoire.
VII-2 Brûlage des déchets
La combustion de matières plastiques, de bois traité, de chutes d'isolants, de déchets dangereux est
responsable d'émission de substances ayant des effets nocifs pour l’environnement et la santé.
En raison de ses impacts environnementaux et sanitaires importants, le brûlage des déchets ménagers à l'air
libre est une pratique interdite (article 84 du Règlement sanitaire départemental).
Compte tenu de la présence de déchèteries sur le territoire de Toulouse Métropole, de l'implication de la
Collectivité dans le développement du compostage individuel et des risques en termes de sécurité et de
pollution présentés par le brûlage des déchets verts, celui-ci est interdit sur tout le territoire de la Métropole.
Cette interdiction est rappelée dans la circulaire du 18 novembre 2011. Le non-respect de cette interdiction est
passible d’une contravention de 4 ème classe (article 131-13 du Code pénal). Au cœur de
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Chapitre VIII - Conditions d’exécution
VIII–1 Application
Le présent règlement est applicable à compter de la publication de la délibération correspondante et de sa
transmission au représentant de l’État dans le département.
VIII–2 Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par Toulouse Métropole et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour ce présent règlement (délibération en Conseil de Métropole).
VIII–3 Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de ce règlement :
• Monsieur le Président de Toulouse Métropole ;
• Mesdames et Messieurs les Maires des 37 communes, membres de Toulouse Métropole. énétrer sur son domaine privé
Au cœur de
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La
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ANNEXE 1
AUTORISATION de circuler à l'intérieur d'un domaine privé
NOM :
du site privé, intitulé : ______________________________________________
et situé à l'adresse :________________________________________________
COMMUNE : ______________________________________________________
DEMANDE à la Collectivité de pénétrer sur son domaine privé afin de procéder à la collecte des déchets
ménagers et d'y effectuer le vidage des contenants d'ordures ménagères ou de collecte spécifique.
Le propriétaire est averti que les véhicules de collecte ont un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de plus
de 20 tonnes. Il convient donc que la chaussée soit conçue pour supporter le passage de ces véhicules. La
Collectivité ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la dégradation des chaussées suite au
passage répété des véhicules pour la mise en œuvre de ce service de collecte.
Le propriétaire / gestionnaire / occupant s'engage également à faciliter l'accès des véhicules et des agents de
collecte sur son site (ouverture des barrières, conditions de circulation, absence de configuration nécessitant
des manœuvres etc.). Dans le cas où l'accès serait trop complexe à mettre en œuvre (badge, vigipirate, etc.), la
Collectivité se réserve le droit de ne plus pénétrer sur le site. Le propriétaire / gestionnaire / occupant devra
trouver une solution pour apporter ses contenants à proximité du domaine public, s'il souhaite que l'évacuation
de ses déchets soit poursuivie par Toulouse Métropole.
Date :
Signature du propriétaire / gestionnaire / occupant
NOM et signature: contenants, des équipements et des voiries
ZAC — Projet
l'opportunité d'une collecte en apport
Projet de construction Rene Sent 1ele
Définition du mode de desserte
Consultation directe DMT
Phase de conception
Intégration des contraintes DMT aux
documents cadres (règlement de ZAC, cahier
des charges des prescriptions, plans guides)
Permis d'aménager
Consultation DMT (validation des éléments de
conception)
Pré-instruction (amont PC)
Consultation directe DMT (Validation mode
de collecte, dimensionnement et conditions d'accès)
Dépôt du Permis de construire
Consultation DMT par services
instructeurs urbanisme (avis définitif DMT)
Phase de réception
Conformité du projet (réception et mise en
service conteneurs enterrés, aire de présentation,
accessibilité véhicules)
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Lo -Ee LUTeh ANT Te
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ANNEXE 2
Concernant les prescriptions techniques des contenants, des équipements et des voiries
L’ensemble des prescriptions est conforme aux éléments inscrits dans le « Cahier des Prescriptions pour le
classement des voies privées », adopté par le Conseil de Métropole le 29 juin 2017.
Nous attirons l'attention de tout porteur de projet sur le fait que l'opportunité d'une collecte en apport
volontaire enterré doit être impérativement validée par les services de Toulouse Métropole. Le choix
du mode de collecte doit intervenir avant l'arrêt du plan masse et avant la commercialisation des lots.
Toulouse Métropole se réserve le droit de refuser toute collecte en apport volontaire (Ordures
Ménagères et Collecte Sélective).
Néanmoins, l'accord de Toulouse Métropole sur l'opportunité de ce mode de collecte ne vaut pas
validation des emplacements, au niveau du plan masse. Le porteur de projet, après validation de
l'opportunité, doit faire valider les détails de l'emplacement auprès des techniciens de Toulouse
Métropole. Au cœur de
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Il est rappelé également que la collecte des déchets en apport volontaire, ne soustrait pas les
aménageurs à l'obligation de mise en place d'un local de stockage des déchets volumineux ou
encombrants dans les bâtiments (selon l'article R 111-3 du Code de la construction et de l'habitat et
l'article 85 du Règlement sanitaire départemental de Haute-Garonne). e Toulouse Métropole
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I – Dimensionnement des contenants pour la collecte des déchets ménagers
I-1 / Cas des dotations dans le pavillonnaire
La dotation est fonction du nombre de personnes habitant en permanence dans le logement considéré mais
également de la fréquence de collecte affectée au logement.
Pour information, les dotations sont les suivantes, sur l'ensemble du territoire de Toulouse Métropole :
Nombre de
personnes dans
l'habitation
ORDURES MÉNAGÈRES EMBALLAGES MÉNAGERS
Fréquence
Volume du bac
en litres Fréquence
Volume du bac
en litres Fréquence
Volume du bac
en
litres
Fréquence
Volume du bac
en litres Fréquence
Volume du bac
en litres
1 C1 120 C2 80 C3 80 C0,5 120 C1 120/140
2 C1 120 C2 80 C3 80 C0,5 120 C1 120/140
3 C1 240 C2 120 C3 80 C0,5 240 C1 120/140
4 C1 240 C2 120 C3 120 C0,5 240 C1 120/140
5 C1 340 C2 140 C3 120 C0,5 340 C1 120/140
6 C1 340 C2 140 C3 120 C0,5 340 C1 120/140
7 à 8 C1 340 C2 240 C3 240 C0,5 340 C1 240
Au-delà de 8 Considérés comme déchets ménagers "assimilés" : contacter le service de collecte.
Fréquence : fréquence de collecte.
C1 : une fois/semaine, C2 : deux fois/semaine, C0,5 : une fois tous les 15 jours. -/hab x 2,3 hab
en fonction de la typologie des logements,
collecte en bacs roulants. Elles
pré
ents.
Se Au cœur de
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I-2 / Cas des immeubles collectifs
Règles de dotation :
- Flux Ordures Ménagères (OM) en litres = 4,5 l/jour/hab.
- Flux Collecte Sélective des emballages (CS) en litres = 2,5 l/jour/hab.
Formule de calcul pour le volume et le nombre de bacs à prévoir :
Volume OM en litres = (4,5 litres/jr/hab. x 2,3 hab(1)/logement x N logements x X(2) jr)
Nombre de bacs OM= volume OM en litres / capacité de bacs de 770 litres
Volume CS en litres = (2,5 litres/jr/hab x 2,3 hab(1)/logement x N logements x Y(2) jr)
Nombre de bacs CS = volume CS en litres / capacité de bacs de 660 (ou 340) litres
1 Le calcul du nombre d'habitants doit se faire en fonction de la typologie des logements, qui est à fournir
impérativement. Une estimation, sur la base d'une moyenne de 2,3 hab/logement, peut être faite uniquement
dans le cas d'un pré-projet.
² Nombre de jours de stockage entre deux collectes, en fonction des fréquences de passage : celles-ci pouvant
varier selon les secteurs et évoluer dans le temps, il conviendra de consulter le service pour en avoir
connaissance et finaliser le calcul.
I-3 / Cas des conteneurs enterrés
Les hypothèses de calcul sont les mêmes que celles retenues pour la collecte en bacs roulants. Elles
permettent d’obtenir un volume de stockage nécessaire par flux de déchets, à savoir :
Volume OM en litres = 4,5 litres/jr/hab x 2,3 hab/logement x N logements x 7 jr
Volume CS en litres = 2,5 litres/jr/hab x 2,3 hab/logement x N logements x 14 jr
Cette formule, prenant en compte 2,3 habitants par logement, ne peut être utilisée que dans le cadre d'une pré-
instruction de projet. Pour validation des volumes, il conviendra de déposer un projet avec la typologie exacte
des logements.
Ces volumes sont ensuite à répartir en nombre de conteneurs de 5 m3 de capacité. sont
double
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II - Dimensionnement des équipements
L'élément essentiel pour le dimensionnement des ouvrages est la superficie au sol des bacs. Il convient donc de
considérer la surface d’emprise au sol par bac :
• 4 roues : 1 m²
• 2 roues : 0,5 m²
Les équipements concernés sont d'une part les locaux de stockage, d'autre part les aires de présentation.
Les activités économiques produisent des déchets. Il est impératif de prévoir des locaux pour ces déchets
d'activités économiques, distincts des locaux destinés aux déchets des ménages. Il appartient aux aménageurs
d'estimer la taille de ces locaux en fonction des activités attendues.
II-1 / Les locaux de stockage pour les bacs roulants
Dimensionnement :
Les locaux de stockage sont situés sur la parcelle privée, si possible au plus près des besoins des usagers pour
leur permettre de déposer leurs déchets. Le dimensionnement des locaux doit donc permettre la manipulation
aisée des contenants et leur utilisation facile par les usagers. Il est donc préconisé au double de la superficie de
stockage nécessaire. La superficie nécessaire est calculée en fonction du nombre d'habitants. Elle détermine un
volume de déchets, donc de contenants selon la fréquence de collecte.
Superficie du local de stockage en m2 = (Cumul de surface de chaque bac) x 2
Réalisation :
Le local technique devra être de taille suffisante pour accueillir l'ensemble des conteneurs destinés aux ordures
ménagères résiduelles et des conteneurs destinés aux recyclables secs. Ce local de stockage pourra être
commun à l’ensemble des flux collectés.
Le constructeur doit réaliser un local de stockage répondant aux normes prescrites par la réglementation en
vigueur (Règlement sanitaire départemental).
Il sera réalisé sur la parcelle privée et ne devra pas présenter de recoins devenant inutilisables pour disposer
correctement les conteneurs.
Le local de stockage des conteneurs sera :
- clos, couvert, éclairé, ventilé ;
- doté d’un point d'eau et d’un siphon de sol ; devront être munies d'une serrure
de présentation
1,5 fois
et devront être remisés dans
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- sol et parois seront lavables sur toute la hauteur (enduit de ciment lisse ou similaire) ;
- des dispositions seront prises pour empêcher l’intrusion de rongeurs ou d’insectes ;
- la largeur des portes sera au minimum d’1,20 mètre. L’emplacement de ces portes devra être tel que
la manutention des bacs soit la plus aisée possible. Les portes devront être munies d’une serrure
toujours ouvrable de l’intérieur (même quand la serrure est verrouillée de l’extérieur),et d’un système
de fermeture automatique ;
- le plafond aura une hauteur minimum de 2,20 mètres ;
- si l’accès nécessite l’aménagement d’une rampe, sa pente doit être au maximum de 4 %.
Ce local ne doit être accessible qu’aux utilisateurs concernés.
II-2 / L'aire de présentation
Dimensionnement :
Concernant les aires de présentation, situées sur la parcelle privée en limite de l'espace public, et sur lesquelles
les contenants sont amenés en vue de la collecte par le Service de Toulouse Métropole, le dimensionnement
nécessaire n’est que de 1,5 fois la surface des bacs nécessaires.
Superficie de l’aire de présentation en m2 = (Cumul de surface de chaque bac) x 1,5
Réalisation :
Les aires de présentation doivent avoir un accès direct depuis l'espace public. Elles permettent aux agents de
collecte de sortir et de manœuvrer facilement les contenants.
Les conteneurs seront sortis au plus près avant le passage du service de collecte et devront être remisés dans
le local de stockage le plus rapidement possible après le passage de celui-ci.
L’aire de présentation sera située sur le domaine privé en bordure immédiate de la voie publique. Elle sera
conçue ainsi :
- une surface plane, cimentée, exempte de gravillons ;
- un accès direct depuis l’espace public ;
- parallèle à la voirie pour ne pas gêner la manipulation des conteneurs par les services de collecte et
sans mur ou barrière végétale faisant obstacle à cette manipulation.
Le raccordement entre l'aire de présentation des conteneurs et la voirie ne devra pas présenter de différence de
niveau. Un passage bateau ou une bordure basse sera à prévoir pour permettre une manipulation aisée des s inférieures à 4
a zone de stationnement du véhicule de collecte,
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conteneurs lors de la collecte. Le bateau d’accès est constitué d’un mètre de bordure basse et de rampants de
1.50 mètre minimum de part et d’autre (hauteur de bordure basse 0,02 m au-dessus du fil d’eau du caniveau).
L’aire de présentation sera délimitée côté trottoir par une bordurette (0,03 m de vue afin d’assurer le blocage
des bacs).
Le trajet entre la zone de stationnement du véhicule de ramassage et l’emplacement de l’aire sera le plus court
possible : distance inférieure à 7 mètres et largeur minimale de 2 mètres. Il doit être horizontal de préférence
ou, à la rigueur, avec des pentes inférieures à 4 %. Il ne devra pas présenter de changement de direction
constituant des angles aigus. Dans la mesure du possible, il sera rectiligne.
En cas d’éloignement trop important de la parcelle privée de la zone de stationnement du véhicule de collecte,
une voie d’insertion permettant de respecter la distance de 7m devra être réalisée, si la configuration le permet : Passage
MEET
Echelle : 1 / 200
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Schéma-type d’une voie d’insertion
La Collectivité recommande des locaux de présentation fermés, en limite de domaine public ou au pied du
bâtiment, à condition qu’un système d'horloge déclenchant l'ouverture de ces locaux aux heures prévues des
passages de véhicules de collecte soit mis en place. Dans ce cas, il conviendra de mettre également en place un
système de maintien d'ouverture de la porte lors de l'intervention des agents. Il appartient à l'aménageur
d'organiser la gestion des flux de déchets dans la partie privative. al
nts valant aire de présentation
Schéma type d'un local de stockage des bacs roulants
valant aire de présentation
4
Echelle : 1 / 25
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II-3 / Local de stockage des bacs roulants valant aire de présentation
Dimensionnement :
Un local de stockage valant aire de présentation peut être réalisé. Il sert de local de stockage entre deux ramassages et
d’aire de présentation aux jours de collecte. Pour cela, il doit être équipé d’un système d’horloge déclenchant l’ouverture
du local aux jours et heures de passage du véhicule de collecte.
Superficie du local de stockage en m2 = (Cumul de la surface de chaque bac) x 2
Réalisation :
Le local de stockage valant aire de présentation doit avoir un accès direct depuis l'espace public. Il sera situé
sur le domaine privé en bordure immédiate de la voie publique et suffisamment visible depuis celle-ci.
Il doit permettre aux agents de collecte de sortir et de manœuvrer facilement les contenants : il ne devra donc
pas présenter de recoins devenant inutilisables, pour disposer correctement les conteneurs, et il sera de
préférence de forme rectangulaire, avec une largeur minimum de 3 m.
Schéma-type d’un local de stockage des bacs roulants valant aire de présentation Sanitaire départemental) et en particulier il sera
de détection,
e où circulera le
Its
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Au-delà de 20 conteneurs nécessaires pour desservir l’opération, la taille du local devenant trop importante, il
conviendra de répartir la dotation en 2 locaux.
Il devra répondre à la réglementation en vigueur (Règlement sanitaire départemental) et en particulier il sera :
- clos, couvert, éclairé avec un système automatique à l’ouverture de la porte (système de détection,
cellule), ventilé ;
- doté d’un point d'eau et d’un siphon de sol ;
- le sol et les parois seront lavables sur toute la hauteur (enduit de ciment lisse ou similaire) ;
- des dispositions seront prises pour empêcher l’intrusion de rongeurs ou d’insectes ;
- la largeur des portes sera au minimum d’1,20 mètre. La porte sera visible de la voie où circulera le
véhicule de collecte (parallèle à la voie). Un système pour maintenir la porte ouverte lors de la collecte devra
être prévu (magnétique…). La porte s’ouvrira vers l’intérieur du local. Une signalétique sur la porte de type
bande rétro réfléchissante sera à prévoir ;
- le plafond aura une hauteur minimum de 2,20 mètres.
Le raccordement entre l'aire de présentation des conteneurs et la voirie ne devra pas présenter de différence de
niveau. Un passage bateau ou une bordure basse sera à prévoir pour permettre une manipulation aisée des
conteneurs lors de la collecte. Le bateau d’accès est constitué d’un mètre de bordure basse et de rampants de
1,50 mètre minimum de part et d’autre (hauteur de bordure basse 0,02 m au-dessus du fil d’eau du caniveau).
Le trajet entre la zone de stationnement du véhicule de ramassage et l’emplacement de l’aire sera le plus court
possible : distance inférieure à 7 mètres et largeur minimale de 2 mètres. Il doit être horizontal de préférence
ou, à la rigueur, avec des pentes inférieures à 4 %. Il ne devra pas présenter de changement de direction
constituant des angles aigus. Dans la mesure du possible, il sera rectiligne.
Ce type de local mutualisé, avec aire de présentation, présentant un certain nombre d’avantages, notamment en
matière d’esthétique et de propreté, il conviendra au maximum de le privilégier dans le cadre des nouveaux
projets, dès que les conditions le permettent.
II-4 / Local de stockage des encombrants
Dans les opérations d’habitat collectif, un local de stockage encombrants est obligatoire à partir de 20
logements. Il doit être distinct et indépendant du local de stockage des bacs roulants.
Dimensionnement :
Opérations de 20 à 40 logements : 10 m² de surface. Ile
2,90
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Opérations supérieures à 40 logements : 12 m² de surface.
Réalisation :
La réalisation et les caractéristiques du local de stockage encombrants sont identiques à celles du local de
stockage des bacs roulants, telles que décrites au chapitre II-1.
Il est rappelé que :
• les aménageurs doivent prendre contact avec les Services de Toulouse Métropole le plus en amont
possible du projet afin de valider l'ensemble de leur système de gestion des déchets ;
• les contenants ne doivent pas encombrer l’espace public, ni gêner les déplacements des piétons et
cyclistes ;
• dans les opérations d’habitat collectif, il est obligatoire que les gestionnaires aient à leur disposition un
local destiné au stockage des encombrants, distinct de celui réservé aux ordures ménagères et
recyclables. Ce local devra être prévu dans toutes les nouvelles constructions. Ce local devra être
fermé.
II-5 / Dalles d’accueil des points d’apport volontaire verre et textile
Lors des opérations d’aménagement d’ensemble de logements (types ZAC, OAP, lotissement) des conteneurs
verre ou textile seront mis en place par Toulouse Métropole (ou le maître d’ouvrage) selon les règles suivantes :
Verre :
En habitat pavillonnaire ou mixte : 1 conteneur verre pour 130 logements.
En habitat urbain dense : 1 conteneur verre pour 230 logements.
Textile :
Pour tout type d’habitat : 1 conteneur textile pour 500 logements.
Le maître d’ouvrage aura à sa charge la réalisation d’une dalle, pour accueillir ces conteneurs, selon le
descriptif suivant :
Dimensions :
Pour 1 conteneur verre : 2,50 m x 2,50 m.
Pour 1 conteneur textile : 2 m x 2 m.
Pour 1 conteneur verre et 1 conteneur textile : 4,50 m x 2,50 m Au cœur de
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Réalisation :
La dalle sera réalisée sur le domaine public. Elle aura un accès direct depuis le trottoir ou un cheminement
piéton. Cet accès devra être conforme aux normes PMR.
Elle sera plane, cimentée ou bitumée, et exempte de gravillon.
La distance entre la zone de stationnement du véhicule de collecte et la dalle ne devra pas être supérieure à 3
mètres. Aucun obstacle (stationnement, arbre, candélabre, construction,...) ne devra être présent entre la dalle
et le point de stationnement du véhicule de collecte.
Aucun mur ou obstacle (haie, arbre, candélabre, ...) ne devra être présent autour de la dalle dans un rayon :
- de 1 m pour les obstacles de moins de 1 m de hauteur ;
- de 3 m pour les obstacles de plus de 1 m.
L’espace aérien sera dégagé jusqu’à une hauteur de 10,50 m.
Les emplacements envisagés devront impérativement être soumis à la Direction Déchets et Moyens Techniques
pour validation.
III - Principes généraux de voirie
Le « cahier de prescriptions pour le classement des voies privées », approuvé par Toulouse Métropole le
29/06/2017, applicable au classement des voies et réseaux divers existants ou créés dans le cadre de
lotissements et groupes d'habitations, doit être respecté pour toute nouvelle construction, nouveau projet ou
modification.
Le présent règlement de collecte ne fait que compléter ou préciser les spécifications nécessaires au bon
fonctionnement de la collecte des déchets. Il vient en complément du document précité, en particulier sur les
« voiries sans trottoir » et « voiries de desserte locale ».
Le dimensionnement des chaussées préconisé dans le document « cahier de prescriptions pour le classement
des voies privées » donne les dimensions minimum qu'il est impératif de respecter, la Direction Déchets et
Moyens Techniques pouvant, dans certains cas, demander des dimensions plus importantes.
Ce tableau de dimensionnement des chaussées – page 9 du cahier- est repris ci-dessous : c)
Dimensionnement
des
chaussées
Les
prescriptions
ci-dessous
sont
à titre
indicatif et seront
dans
tous
les
cas
soumis
à validation
des
services
de
Toulouse
Métropole.
* voies
très apaisées
Voirie
artérielle
de
ville
Voirie
inter-quartier
Voirie
de
dessertes
locales
Voirie
sans
trottoirs
*
Chaussées
à double
sens
(prescriptions
minimales)
6 m
(jusqu'à
7m
si
ligne
de
bus
régulière)
5,50m
(6m
si présence
d'une
ligne
de
bus
régulière)
5,20m
en
zone
de
croisement,
3,20m
en
passage
à
vue
(hors
carrefour)
5,20m
en
zone
de
croisement,
3,20m
en
passage
à vue
(hors
carrefour)
Chaussées
à sens
unique
(prescriptions
minimales)
3,20
m
hors
carrefour
3,20
m
hors
carrefour
3,20
m
hors
carrefour
3,20
m
hors
carrefour
Chaussées
en
impasse
(prescriptions
minimales)
5,20m
en
zone
de
croisement,
3,20m
en
passage
à
vue
(hors
carrefour)
+
raquette
de
retournement
de
22
m
de
diamètre
5,20m
en
zone
de
croisement,
3,20m
en
passage
à
vue
(hors
carrefour)
+
raquette
de
retournement
de
22
m
de
diamètre
Trottoirs
*
(prescriptions
charte
accessibilité
Toulouse
Métropole)
2
trottoirs
de
2
m
(1,40
minimum)
Dégagés
de
tout
obstacle
2
trottoirs
de
2
m
(1,40
minimum)
Dégagés
de
tout
obstacle
2
trottoirs
de
2
m
(1,40
minimum)
Dégagés
de
tout
obstacle
Prévoir
un
cheminement
piéton
accessible
(1,40
minimum)
inclus
ou
non
dans
la
largeur
de
voie
en
fonction
du
contexte
Dégagés
de
tout
obstacle
Piste
cyclable
*
ou
bandes
cyclables
(cf.
cahier
de
Prescriptions
technique
TM)
2
monodirectionnelles
(recommandé)
=
2 x
1,50m
ou
1
bidirectionnelle
=
3
m,
Si
stationnement
latéral
2
x
1,20
m
+
0,50
m
d'espace
tampon
2
bandes
cyclable
(recommandé)
= 2 x
1,50m
ou
1
bidirectionnelle
=
3
m,
Si
stationnement
latéral
2
x
1,20
m
+
0,50
m
d'espace
tampon
Si
voies
en
zone
30,
pas
d'aménagement
spécifique
sinon
idem
voies
inter-quartier
Pas
d'aménagement
spécifique
Dans
le cas
des
voiries
où
la vitesse
est
inférieure
à
30
km/h
prévoir
le double
sens
cyclable
(panneaux,
marquage)
Voie
verte
Faible
présence
de
piétons
et de
cyclistes
=
3
m
Présence
régulière
de
piétons
et de
cyclistes
4
m
Très
forte
présence
de
piétons
et
de
cyclistes
=
5
m
Stationnement
Pas
d'attribution
d'une
place
à
un
logement
sur
futur
domaine
public
Cas
général
= 2
m
de
large
x 5
m
Places
PMR
=
3,30
m
x 7 à
8
m
(sauf
si rue
à
sens
unique
et
place
PMR
à gauche
—
voir
charte
accessibilité)
: Obligation
de
2
places
pour
100
places
Places
livraisons
=
2,50m
x
15
m
Places
motos
équipées
de
supports
motos
Places
vélos
équipées
de
supports
vélos
(cf.
cahier
de
recommandations
techniques
Toulouse
Métropole)
Ordures
ménagères
Organisation
sur
domaine
privé
d'une
aire
de
présentation
à
/m
maxi
de
la voie
de
circulation
(ensemble
de
logements
et activités)
Dans
tous
les
cas
l'aménagement
doit
prévoir
le
positionnement
des
bacs
sans
gêner
la
circulation
(piéton,
cycle,
VL,
PL)
* Prescription
à adapter
en
fonction
du
contexte
local
CAHIER
DE
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
D'INTEGRATION
DES
VOIES
PRIVEES
toulouse
-9/26
-
métropQie
Au cœur de
Ien
toulouse
métropUÜLe
+— O = (ex OU Lu Et O >
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AN Ne TT ET te
. toulouse
métropOÜte
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III-1 / Caractéristiques des véhicules de collecte
Les Services de Toulouse Métropole utilisent comme référence un véhicule de collecte des déchets de type
BOM (Benne à Ordures Ménagères) ou Camion-grue de collecte des PAV (Points d’Apport Volontaire), dont les
éléments constitutifs sont les suivants :
Véhicule de collecte des déchets Toulouse Métropole
Benne à Ordures
Ménagères (BOM)
Camion-grue de collecte
des PAV
PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) 26 tonnes 26 tonnes
Largeur 2,5 m 2,5 m
Largeur avec rétroviseurs 3 m 3 m
Longueur (marchepieds déployés) 9,51 m 10,37 m
Empattement (1 er essieu) 3,7 m 4,75 m
Rayon de braquage (hors tout = entre murs) 7,6 m 9,25 m
Porte-à-faux arrière 4,39 m 3,66 m
Porte-à-faux avant 1,42 m 1,42 m
Hauteur (à vide) 4,11 m 3,67 m
Garde au sol (limite = pont) 0,2 m 0,2 m
• Les girations doivent être possibles avec un véhicule ayant les caractéristiques de la BOM telles que
décrites ci-dessus : les essais seront faits avec ce type de BOM. La faisabilité des girations devra
également être vérifiée avec le type de camion-grue PAV décrit ci-dessus, dès lors que le projet
prévoit la collecte de PAV (notamment les PAV verre, conformément au point II-5 ci-dessus). Sur la
base de ces gabarits, les aménageurs devront effectuer des simulations et les fournir à Toulouse
Métropole avec tous les éléments permettant leur interprétation ;
• Les simulations de giration seront effectuées à une vitesse de 15 km/h minimum. Elles permettront
de déterminer une zone dans laquelle aucun mobilier ni stationnement ne sera installé ;
• Il est souhaitable de prévoir des essais de giration sur le terrain avec un véhicule du service ayant charge de 13 tonnes
Au cœur de
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ces caractéristiques, afin de valider le positionnement des bordures et mobilier avant leur pose ;
• Les voies utilisées par les véhicules de collecte doivent pouvoir supporter une charge de 13 tonnes
par essieu.
III–2 / Impasse
Dans le cas de projets neufs ou d'opérations d'aménagement, il convient d'éviter la création d'impasses. Il est
préférable de réaliser un réseau de voies en supprimant autant que possible les voies en impasse, lesquelles
posent des problèmes de sécurité et de collecte des ordures ménagères, dus à la présence de stationnement
illicite sur les raquettes de retournement et aux marche-arrières que les impasses induisent.
Si l'impasse est inévitable, la collecte en porte-à-porte n'aura pas lieu dans les impasses nouvellement créées
s'il n'y a pas de raquette de retournement permettant une collecte en toute sécurité (voir schéma-type ci-après).
La collecte s'effectuera alors sur la voie principale à l'entrée de l'impasse. Dans ce cas, le promoteur devra
prévoir une aire de regroupement des conteneurs individuels, adaptée à la dotation de l'impasse. Echelle : 1 / 200
Au cœur de
Lo -Ee LUTeh ANT Te
. toulouse
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Schéma-type d’une raquette de retournement impératif de vérifier que les
plantations.
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III-3 / Rayon de courbure et giration
Dans le cas de voiries sans trottoir ou de voiries de dessertes locales, il est impératif de vérifier que les
camions aux gabarits indiqués ci-dessus (marchepieds déployés) pourront circuler sans manœuvre : des
simulations devront être faites.
Les voies à sens unique étant généralement moins larges que les voies à double sens, les courbes devront
prévoir une largeur suffisante pour la giration : une augmentation de la largeur de la voie ou une sur-largeur
franchissable par les Poids Lourds est préconisée dans les courbures.
III-4 / Pentes
Les pentes devront être inférieures à 12 % dans le tronçon où les bennes ne doivent pas s’arrêter et à 10 %
lorsqu’elles sont susceptibles de s’arrêter.
Il sera apporté une attention particulière au raccordement des voies et ruptures de pente. Les accès à des rues
fortement en pente doivent être traités afin d'éviter les cassures trop importantes du profil en long, entraînant
une impossibilité d'accès pour les véhicules de collecte du fait du frottement du châssis du véhicule et de ses
équipements (marchepieds).
Des essais « terrain » seront réalisés avant la finalisation de la voirie, afin de valider le passage des véhicules
de collecte.
IV - Informations techniques pour les conteneurs enterrés
La collecte par conteneurs enterrés peut présenter certains avantages en habitat dense. Il s'agit de conteneurs
d'apport volontaire, dissimulés dans un cuvelage béton parfaitement étanche et enterré. Ce système permet
d'éviter de réserver des espaces au stockage des bacs. Ce mode de collecte n’est pas soumis à des contraintes
de sortie et remisage comme c’est le cas pour les bacs roulants. Certains opérateurs ou aménageurs peuvent
souhaiter intégrer des conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers.
Mais l’opportunité de ce mode de collecte doit être soumise à la validation des Services de Toulouse
Métropole (Direction Déchets et Moyens Techniques) avant toute mise en œuvre.
En cas d’accord sur l’opportunité, l'aménageur doit respecter quelques règles d'implantation : l'accord sur
l'opportunité ne vaut pas accord pour les volumes, ni pour les implantations.
Par ailleurs, la mise en place de conteneurs enterrés, même après accord de la Collectivité, ne libère pas le
bailleur de son obligation de nettoyage et de propreté aux abords des lieux de dépose. le par la pince
Jr des conteneurs de 5
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AN Ne TT ET te
. toulouse
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IV-1 / Généralités
L'aménageur doit faire valider les modèles de conteneurs enterrés qu'il souhaite mettre en place. On appelle
également ces conteneurs : « conteneurs fixes de surface, levés par le haut et vidés par le bas ». Ces derniers
doivent obligatoirement être conformes aux normes NF EN 13701 - 1 et 2, et aux préconisations de Toulouse
Métropole.
L’accès au conteneur doit répondre aux exigences réglementaires en vigueur en termes d'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux réglementations environnementales.
IV-2 / Caractéristiques techniques
Système de préhension
Le système de préhension doit être adapté aux caractéristiques techniques des camions de collecte, soit une
préhension de type champignon « Kinshofer » ou équivalent, avec système anti-rotation.
Le système de préhension ne devra pas être masqué. Il devra être directement accessible par la pince
de relevage.
Capacités de stockage
Les capacités de stockage des bornes ne doivent pas dépasser 4 m³ pour le verre, 5 m³ pour les autres déchets.
Les cuvelages doivent impérativement être préparés pour des conteneurs de 5 m³, quel que soit le volume de la
borne mise en place ou le matériau collecté. Cela permet des adaptations entre flux ou en fonction des
utilisations, avec un minimum de travaux.
Emprise au sol
L’emprise au sol est de 2,5 m de large x 2,5 m de long.
La profondeur requise est de 3 mètres environ.
Les dimensions sont à vérifier en fonction du modèle. Le positionnement doit anticiper la prise en compte du
contournement de cet équipement urbain, de sa facilité d'accès, des cheminements alentours et de son insertion
harmonieuse dans l'espace privé.
Pour connaître les caractéristiques techniques précises, l'aménageur est invité à consulter le Cahier des
prescriptions techniques pour la mise en place de conteneurs enterrés ou à contacter la Direction des Déchets
et Moyens Techniques. arbres adultes.
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Critères d'implantation
Ces conteneurs doivent être situés en bordure de voirie et être accessibles directement aux véhicules de
collecte. La distance entre le système de préhension du conteneur et la bordure de trottoir doit être supérieure à
2 mètres et inférieure à 4 ou 5 mètres, selon le flux, sans que le véhicule n’ait à effectuer de manœuvre en
marche-arrière.
Ces conteneurs ne doivent pas être positionnés sur une pente supérieure à 6 %.
Il est impératif de respecter une hauteur nécessaire au vidage avec la grue, soit 10,5 mètres depuis le sol.
L'aplomb des parois extérieures du conteneur enterré doit se situer à 5 mètres minimum des lignes électriques
aériennes et à 1 mètre de tout obstacle, notamment des branches d'arbres adultes.
Les projets d’implantation doivent impérativement se conformer au Cahier des prescriptions techniques pour la
mise en place de conteneurs enterrés de Toulouse Métropole (annexe 3) et avoir fait l’objet d’une consultation
préalable de la Direction Déchets et Moyens Techniques.
Sécurité
Chaque conteneur doit être équipé d'un système de sécurité, remontant lors du soulèvement du conteneur et
évitant toute chute dans la fosse. S'il s'agit d'une plate-forme de sécurité, elle doit pouvoir supporter une charge
de 150 kg.
Le système doit présenter un tambour de 80 à 85 litres au minimum, avec système de sécurisation pour éviter
les chutes dans le conteneur, et permettant le passage d'un sac de 80 litres plein.
Pour connaître les caractéristiques précises du mobilier, il est essentiel de contacter la Direction des Déchets
et Moyens Techniques de Toulouse Métropole (Cf. paragraphe I-4).
Conclusion
D’une manière générale, les Services Techniques de Toulouse Métropole doivent impérativement être
consultés lors de l’instruction des permis de lotir et des permis de construire concernant les opérations
d’habitat groupé et les opérations d’habitat collectif.
En cas de locaux ou situation inadéquats des points d'enlèvement, le Service pourra donner un avis
défavorable sur le permis de construire. principes de mise en œuvre,
Au cœur de
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ANNEXE 3
Concernant les prescriptions techniques des conteneurs enterrés et leurs principes de mise en œuvre,
l’ensemble des prescriptions est conforme aux éléments inscrits dans la délibération n°2010-09_DUA-01,
adoptée par le Conseil de Métropole le 30 septembre 2010 :
Bureau du 20 septembre 2003 (toulouse.fr) _ toulouse
métropOte
Compostage en gestion collective
Préconisations pour l'aménagement d’un site de
compostage partagé et cadre d'intervention
TABLE DES MATIERES
Préambule 2
A. Les préalables pour favoriser la faisabilité et la pérennisation d'une opération de
compostage collectif 3
B. Les préconisations en matière d'emplacement et d'aménagement de site 4
L'emplacement et le positionnement 4
Dimensionnement de l'aire compostage
3. Accessibilité et signalétique: 5
C. Prérequis pour réserver et bénéficier d’un accompagnement 6
Le niveau d'accompagnement
2. Comment établir une demande ?
D. Modalités d'accompagnement des projets de compostage collectif dans les résidences
8
1 Diagnostic de faisabilité
2. Préparer l'installation du site de compostage 9
3. L'installation du composteur 9
4. Le soutien aux référents 10
Cadre d'intervention € Compostage en ges$on collective », Toulouse Métropole — octobre 2020 1
_. Au cœur de
votre quotidien
. toulouse
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ANNEXE 4 PREAMBULE
La mise en place de composteurs collectifs s'inscrit dans le cadre du Plan Climat et constitue
un axe important du Programme Local de Prévention des Déchets conduit par Toulouse
Métropole. La pratique du compostage consiste à mélanger des matières organiques issues
des déchets de cuisine, avec des matières sèches et structurantes du jardin (riches en
carbone) issues de l'entretien des espaces verts ou de jardin (feuilles mortes, petits végétaux,
broyat.….).
Toulouse Métropole propose un accompagnement technique et financier pour les projets de
compostage en gestion collective sur le domaine privé.
Dans le cadre des résidences existantes, des aménagements simples peuvent être réalisés et
les préconisations qui s'y rattachent sont présentées ci-après. Pour ce qui concerne les
nouvelles constructions, les préconisations sont similaires et ont été mises en exergue dans
un encadré.
La mise en route d’un projet de compostage collectif doit se faire sur la base d’une demande
de résidents volontaires et avec l'accord du gestionnaire de la résidence collective. Tout
projet peut faire l'objet d’un accompagnement par Toulouse Métropole dès lors que les
conditions de faisabilité sont remplies et que des référents sur place sont en capacité
d'assurer un suivi opérationnel régulier.
POURQUOI COMPOSTER ?
- Alléger le poids de la poubelle, réduire le volume des déchets collectés et limiter la
pollution induite
- Créer du lien social et du vivre ensemble entre les habitants d'un immeuble
- Stimuler les comportements éco-citoyens
-« Favoriser le retour au sol des matières organiques et contribuer ainsi à la
fertilisation des sols
Cadre d'intervention « Compostage en gesäon collective », Toulouse Métropole — octobre 2020 2
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Lo LOTO ER ET e
. tToulO use
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62 / 71 A. LES PREALABLES POUR FAVORISER LA FAISABILITE ET LA
PERENNISATION D’UNE OPERATION DE COMPOSTAGE COLLECTIF
Les facteurs de réussite pour la mise en œuvre d'un projet de compostage partagé sont les
suivants :
- Une mobilisation des résidents en amont de l'opération sur les enjeux (écologiques,
sociaux, économiques) de cette opération,
- La présence et l’implication de personnes référentes sur place (2 au minimum),
chargées de la bonne marche de l'opération (accompagnement dans la durée des ménages
participants, conseils, rappel et respect des consignes de compostage, suivi du processus,
communication interne et externe) ;
- Une formation continue sur la pratique du compostage apportée aux référents, afin
d'accompagner la démarche et de favoriser un suivi régulier du processus du compostage,
qui permettra in fine de limiter toute nuisance de fonctionnement (odeurs, moucherons,
mauvaise décomposition.) ;
- une formation sur la pratique du compostage à destination des foyers participants
au démarrage de l'opération ;
- Un suivi et une évaluation du projet avec les ménages participants et la mise en lien
si possible avec un réseau de référents présents sur le territoire de Toulouse métropole.
Spéci ions les nouvelles constructions
«+ Dans les nouveaux programmes d'aménagement, Toulouse Métropole préconise de prévoir
un emplacement afin de mettre en place un ou plusieurs équipements en compostage
partagé (cf partie B. LES PRECONISATIONS EN MATIERE D'EMPLACEMENT ET
D'AMENAGEMENT DE SITE).
- || sera nécessaire pour les gestionnaires de l'immeuble de se rapprocher de la collectivité
pour mettre en place le programme d'accompagnement prévu pour le compostage en pied
d'immeuble (cf. partie D. MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT).
- Conditions à réunir : participation d'un groupe d'habitants motivés et de deux personnes
volontaires a minima pour devenir « référents » de l'immeuble et coordonner la gestion
collective du site
Cadre d'intervention « Compostage en ges$on collective », Toulouse Métropole — octobre 2020 3
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63 / 71 B. LES PRECONISATIONS EN MATIERE D'EMPLACEMENT ET
D'AMENAGEMENT DE SITE
EN VUE D'OPTIMISER L'UTILISATION DU SITE ET DE FACILITER L'ORGANISATION
Pour le choix de l'emplacement, le concours du propriétaire, de son représentant
{syndic dans le cas d'immeubles) et de la collectivité est indispensable. Le choix du site doit
permettre de répondre aux exigences suivantes :
# Limiter les nuisances éventuelles (impact visuel, émissions d'odeurs
éventuelles, attirance des insectes et rongeurs) ;
+ Faciliter l'apport par les ménages ;
, Faciliter l'exploitation et l'entretien ;
# Optimiser les conditions de compostage des biodéchets.
Des aménagements simples peuvent être pris en compte pour faciliter la démarche du
compostage pour les résidents.
1. L'emplacement et le positionnement
- L'emplacement devra se faire en pleine terre ou sur un sol drainant; sur un terrain
aplani (hors zone de cuvette où rétention d'eau éventuelle) ;
- Le site doit privilégier une exposition des composteurs à l'ombre une partie de la
journée ou une disposition à l'ombre l'été ou à midi ;
= Positionnement à éviter sous les fenêtres des résidents du rez-de-chaussée et avec
une distance minimale d’une dizaine de mètres avec les premiers riverains et maximale de
150 -200 m des résidents (distance critique au-delà de laquelle le résident peut renoncer à
se rendre régulièrement à pied pour déposer ses déchets) ;
. Le sol d'emplacement des composteurs peut faire l'objet d’un recouvrement de mulch
pour éviter la repousse des herbes et mieux absorber les éventuels jus de compost;
- Un positionnement à proximité d’un point d’eau est préférable (pour humidification
des matières sèches issues des espaces verts de la résidence). L'installation de récupérateurs
d'eau à proximité présenterait l'avantage de limiter la consommation d'eau potable.
2. Dimensionnement de l'aire compostage
= Un espace de 5 m° au minimum est nécessaire pour l'installation de 2 composteurs
de 600 L et le stockage de matières de jardin (complément indispensable aux apports de
déchets de cuisine). Ce dernier peut être matérialisé par un contenant laissé ouvert (de type
bac en bois ou tour grillagée ouvrable sur le devant pour contenir les feuilles mortes ou
autres) ;
Cadre d'intervention « Compostage en ges$on collective », Toulouse Métropole — octobre 2020 4
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Lo LOTO ER ET e
. tToulO use
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64 / 71 = Cet espace doit pouvoir être évolutif en fonction du nombre potentiel de participants ;
_ Devant chaque composteur, un espace suffisant (plus d’1 mètre) devra être pris en
compte pour les besoins d'accès par les particuliers, pour la réalisation du brassage ou
faciliter l'accessibilité par une brouette ou autre matériel.
Le tableau ci-dessous apporte quelques indications sur la superficie à prévoir en fonction du
nombre de foyers participants :
Nbre de foyers >10 à 20 foyers >20 à 30 foyers >30 à 40 ***foyers
participants (de 22 à 44 (de44à66 |(>66 à 88 personnes)
personnes) personnes)
Nbre de composteurs |2 composteurs = 3 composteurs = 4 composteurs =
de 600L ou de 800L* |1 bac d'apport +1 bac |1 bac d'apports +2 |1 bac d'apports +3
+ de maturation bacs de maturation |bacs de maturation
Réserve** de BRUN + réserve de BRUN + réserve de BRUN |+ réserve de BRUN
(végétaux structurants
type broyat, feuilles.)
Surface en m° (surface |5 m° min 10 m° min 15 m° min
bacs + espace pour
vidage et transfert)
*Taillez du 600 L = L 91cm x ! 100 em x H 81 cm et du 800 L = L 100 cm x ! 100 em x H 81 cm
+: prévoir une auto-fabrication de cette réserve : peut être contenue entre les 2 bacs et fermée devant et derrière par un
grillage ou autre (à laisser ouverte, sans couvercie)
.… : ou-delc, créer un 2ème site
Il apparaît nécessaire d'anticiper en amont sur la possibilité de faire évoluer l'aire de
compostage.
3. Accessibilité et signalétique:
Sont à privilégier :
_ Un cheminement piétonnier praticable toute l’année (petit cheminement en dur, ou
de type pas japonais ou cheminement recouvert de broyat ou mulch) ;
- Un accès facile si l'apport de broyat se fait par le prestataire d'entretien ;
- Un point signalétique et un panneau pour apposer les consignes et les contacts des
référents a minima, ainsi que d’autres informations relatives à la gestion du site;
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65 / 71 - La qualité de l'intégration au site avec un aménagement paysager est un facteur
important d'adhésion des utilisateurs : la mise en place d’une clôture ou haie végétale peut
être jugée nécessaire, pour cacher ou délimiter ou embellir le site (haie variée avec plusieurs
essences adaptées ou arbustes pour haïe champêtre).
Spécifications les nouvelles constructions de résidences collectives
«+ Le cheminement piétonnier pourra s'adapter aux normes PMR pour faciliter un accès
handicapé : sol stabilisé en couche concassé d'une épaisseur de 25 cm avec bordures de type
T2, avec coffrage éventuel et de 2 mètres de large.
«+ Peuvent être privilégiés : une haie variée avec plusieurs essences adaptées, avec mulch au
pied à 15 cm, avec un système goutte à goutte intégré ou arbustes pour haie champêtre
d'espèces locales et à croissance lente (de taille de 40 x 60cm). Une attention particulière
devra être portée sur la bonne correspondance entre la taille finale de l'arbuste et la taille
souhaitée dans le cadre de l'aménagement.
En résumé, CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU SITE DE COMSPOTAGE PARTAGE :
- Le composteur doit être installé sur un espace vert ou dans un espace en contact
direct avec la terre : prévoir entre 5m? et 15 m°, espace intégrant à la fois des
composteurs et une réserve à végétaux structurants (broyat, copeaux) ;
- Terrain plat, ombragé, à l'abri du vent ;
- Aire située au plus près de l'immeuble ou du groupe d'immeubles auquel il est
affecté ;
- Dans un lieu facile d'accès pour les résidents (piétonnier en dur).
,
C. PREREQUIS POUR RESERVER ET BENEFICIER D UN
ACCOMPAGNEMENT
1. Le niveau d'accompagnement
L esr modulé en fonction du nombre total de logements et du nombre potentiel de
participants.
= Tout projet d'installation de composteurs collectifs doit être porté par des résidents
qui en assureront la gestion d'entretien ;
_ Disposer sur place d’un potentiel de végétaux structurants de jardin (broyat, feuilles
mortes, petites branches.) : matières indispensables en complémentarité des matières
organiques issues de la cuisine ;
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66 / 71 - Recenser à minima 10 foyers participants pour bénéficier d'un accompagnement
sur site. Parallèlement, tous les référents de sites pourront bénéficier de
formations (initiation et référent de site de compostage) dispensées selon le référentiel
ADEME;
- Identifier deux référents (2 jusqu'à 20 foyers participants puis un de plus par tranche
de 10 foyers supplémentaires), en tant que coordinateurs de la gestion globale et
interlocuteurs de Toulouse Métropole,
- Disposer d'un accord de principe du conseil syndical ou du bailleur de la résidence
pour bénéficier d’une visite diagnostic et d’un accord écrit avant l'installation du site ;
- Installer les composteurs sur le domaine privé et disposer d’un espace suffisant
enherbé ou en pleine terre (5 m°) ;
- S'engager à utiliser le compost produit sur place ;
- Une organisation collective sera à définir en nommant des référents-actions
permettant d'engager un maximum de personnes dans la gestion de l'opération compostage.
- Enfin, la participation aux formations constitue une condition préalable pour au
moins un référent du site
2. Comment établir une demande ?
Présenter son projet en renseignant le formulaire en ligne :
https://tm.eservices.toulouse-metropole.
A réception, un niveau d'accompagnement sera défini en fonction du nombre total de
logements et du nombre potentiel de participants.
Si le projet compte plus de 10 foyers, avec un premier accord de principe du conseil syndical
de la copropriété ou du bailleur, une visite diagnostic par téléphone ou sur site sera proposée.
L'objectif est de valider la faisabilité du projet, faciliter la mobilisation des résidents et de
préparer l'installation du site. Si la faisabilité du projet est confirmée, un bulletin de
réservation sera alors transmis, qui devra attester du nombre de foyers participants, de
l'accord du gestionnaire et de l'identification de référents.
Sile proiet compte moins de 10 fovers les porteurs du projet pourront dans le cadre d’une gestion autonome, réserver un composteur auprès de notre service et bénéficier de formations et du réseau d'échanges des référents de la Métropole.
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Règlement de collecte des déchets ménagers :
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67 / 71 D. MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE COMPOSTAGE
COLLECTIF DANS LES RESIDENCES
Toulouse Métropole a confié dans le cadre d’un marché public (2020-2024) au groupement
Humus & Associés, La Glanerie et le Relais une prestation d'accompagnement pour la mise
en place et le suivi d'opérations de compostage collectif.
Le prestataire est missionné pour réaliser des visites de faisabilité en amont de l'installation
des composteurs, d'accompagner l'installation des composteurs sur site et de réaliser des
points d'étapes par téléphone ou sur le terrain pour permettre aux référents de consolider
sur la durée le « savoir-composter ».
Toute visite sur site est préalablement validée par le service compostage de Toulouse
Métropole. Une fois le site autonome, les référents coordinateurs du site ou les services
gestionnaires de la résidence peuvent contacter Toulouse Métropole pour toute demande de
renseignements.
Plusieurs étapes sont proposées dans l'accompagnement :
1) Diagnostic : préparation et étude de faisabilité du projet
2) Installation du site
3) Visite d'étape technique
1. Diagnostic de faisabilité
La visite diagnostic proposée en amont de l'installation du site de compostage constitue un
temps de mobilisation nécessaire pour engager une dynamique de groupe dès le départ et
commencer à poser le cadre d'une future gestion collective.
Les points abordés sont les suivants :
«+ Présenter les conditions de réussite d'un projet de compostage collectif : sur le plan
pratique, technique et répondre aux questions permettant de lever les éventuelles
craintes. ;
+ Recenser le nombre de résidents volontaires et identifier les personnes souhaitant se
positionner comme référents-coordinateurs ou/et référents-action dans le cadre du
suivi : présentation des principales actions à réaliser, fréquences d'intervention... Afin
de pérenniser l'opération compostage, Toulouse Métropole veillera à ce que le site de
compostage soit géré sur un mode participatif impliquant tous les résidents
utilisateurs des composteurs (cf. la convention de participation engageant chaque
participant);
e Vérifier sur place le potentiel de végétaux secs du jardin: feuilles mortes, fleurs
fanées, petites tailles de haies, broyat.. qui sont des compléments indispensables aux
apports de déchets de cuisine.
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68 / 71 Une coordination est à mener avec le service d'entretien ou les référents techniques
permanents de la résidence pour définir les modalités d'approvisionnement de la réserve de
végétaux à installer à côté du composteur. Cette réserve de broyat est à réaliser par les
services techniques. A noter que dans le cadre de projet de compostage collectif avec une
participation de plus de 30 foyers, du broyat en mélange à des feuilles est préconisé.
+ Conseiller si nécessaire sur l'emplacement des composteurs ;
+ Conseiller sur la capacité du ou des composteur(s) nécessaires.
2. Préparer l'installation du site de compostage
— Le bordereau de réservation est à renseigner et à signer, accompagné
du paiement (ou virement). A réception, une quittance de paiement est
envoyée.
Ce bordereau permet :
- d'identifier les référents coordinateurs demandés a minima dans le cadre du suivi
de cette opération ;
. de valider l'accord du gestionnaire de la résidence, signataire de ce bordereau et du
nom des référents permanents rattachés à l'opération du site.
_ d'attester de l'implication a minima de 10 foyers pour participer à cette opération ;
= d'établir le choix des composteurs en lien avec les conclusions rendues dans le
diagnostic : 4 capacités de composteurs en bois sont proposées : 300L et 400 L (15 €) et 600 L
en bois (25 €) et 800 L (50 €).
3. L'installation du composteur
a. Le rendez-vous préalable
Une fois le paiement engagé auprès de Toulouse Métropole, les référents-coordinateurs
pourront contacter Humus & Associés afin de convenir d'un rendez-vous.
b. Préparer l'installation
CF. document d'information : "LES CLES DE L'INSTALLATNION" pour préparer l'organisation
matérielle.
Enfin, pour récupérer du broyat auprès de Toulouse Métropole, en vue du démarrage de
l'installation, il sera nécessaire de convenir d’un rendez-vous préalable auprès du service
Déchets et Moyens Techniques de Toulouse Métropole via l'adresse compostage@toulouse-
metropole.fr
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69 / 71 c. Livraison et intervention sur site
Il apparaît important que toutes les personnes souhaitant participer soient présentes lors de
l'installation. En effet, cette visite vise à engager chaque futur utilisateur dans la gestion du
site sur un mode participatif.
Le composteur sera livré avec des bioseaux, des outils d’information sur les consignes de tri
et de mélange ainsi que des outils de signalétique des composteurs (supports en bâches).
Le prestataire de Toulouse Métropole apportera un soutien technique lors de l'installation du
composteur et communiquera toutes les informations techniques et pratiques nécessaires
pour comprendre les principes et le processus du compostage, les consignes de tri et les
conditions de mélange des résidus de cuisine aux végétaux du jardin (feuilles mortes, fleurs
fanées, petits morceaux de branches, broyat éventuel).
Un seau, (appelé bioseau) destiné à faciliter les apports de résidus de cuisine, sera fourni à
titre gracieux, pour chaque logement contre la signature d'une CONVENTION DE PARTICIPATION (cr.
c-1oNT). Les coordinateurs-référents devront veiller à chaque année, à récupérer les
bioseaux auprès des étudiants participants qui quitteront le site.
4. Le soutien aux référents
- Pour mieux communiquer auprès de ses voisins, des projets KAFFICHETTES » seront
proposées et pourront être personnalisées (pour appel à participation, information d'une
date de rencontre, bilan de visite).
- Des formations sur le compostage sont proposées à titre gracieux. Elles se définissent
dans le cadre d’un parcours évolutif (initiation, référent de site et guide composteur) et sont
destinées aux référents de sites ou/et participants impliqués (cr. PRESENTATION ET PROGRAMME
DES FORMATIONS) :
INITIATION (demi-journée) : connaître les principes clés du compostage et diffuser les
bonnes pratiques du compostage.
REFERENT DE SITE (1 journée) : savoir gérer techniquement un site collectif et apprendre à
composter à plusieurs.
GUIDE-COMPOSTEUR (sous-conditions sur 1 journée) : connaître les valorisations de la
matière organique et savoir valoriser pédagogiquement son expérience pour mieux la
pérenniser.
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