Arrêté - Route de Bois de Pommes

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Arrêté - Route de Bois de Pommes Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Arrêté - Route de Bois de Pommes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Departement de La Réunion

MmÉCSESONr

SALAZIE

Service Aménagement

ARRETE N°_185 /SA/2024 PORTANT REGLEMENTATION

TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DE BOIS DE POMMES (Fermeture)

Le Maire de la commune de SALAZIE,

-Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

Départements et Régions modifiées,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1 à 2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement à l’intérieur de l’agglomération,

-Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L 115-1, R 115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux exécutés sur Les voies publiques situées à l’intérieur des agglomérations,

-Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5 relatif aux infractions constituées par la violation des arrêtés de police,

-Vu la demande en date du 02 octobre 2024 de l’entreprise ROCS SAS,

-CONSIDERANT que des travaux de confortement, il est nécessaire d’occuper la chaussée,

-CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de réglementer la circulation sur la

Route de Bois de Pommes.

- ARRETE

- Article 1 : Circulation - Stationnement

Dans le cadre de travaux confortement Aval de la route de Bois de Pommes, la circulation ainsi que le stationnement des véhicules seront totalement interdites sur la route de Bois de Pommes de 8h30 à 15h30 à partir du 08 octobre 2024 du lundi au vendredi. Une déviation sera mise en place de part et d’autre par la route de Mare à Goyaves.

- Article 2 : Délais

La durée des travaux ne devra pas excéder 6 mois à partir du 08 octobre 2024. A la fin des travaux, la chaussée sera libre de toute occupation et la remise en état sera faite. En cas de non-exécution de remise en état dans les délais précités, les travaux seront réalisés aux frais et risques du demandeur.

1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00; Fax : 02 62 47 60 D6; Courriel : infos@ville-salazie.fr

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de fanco®- Article 3 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, la route de Bois de Pommes SALAZIE pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Déclaration de commencement de travaux en date du 02 octobre 2024. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles qui suivent :

- Article 4 : Prescriptions techniques

-__ REALISATION DU FONCAGE

Le fonçage horizontal sera obligatoire, en ce qui concerne la tranchée transversale. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge publique contrôlée par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée

d’exécuter les travaux.

-__ DISPOSITION SPECIALE

Le présent arrêté ne concerne que les contraintes relatives à l’occupation du domaine public routier, mais n’accorde aucune prérogative sur celle qui pourrait résulter de l’existence d’installations placées sous l’autorité d’autres services ou concessionnaires de services publics. Le pétitionnaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant l'existence des réseaux souterrains à proximité des travaux (France TÉLÉCOM, EDF, SOGETREL .….} ainsi que l’autorisation des propriétaires pour l’occupation des terrains concernés.

DEPLACEMENT DES RESEAUX ET DES OUVRAGES

Le déplacement du réseau lié à des travaux routiers sera supporté financièrement par le bénéficiaire selon les cas suivants :

- Les travaux routiers consistant à aménager une voie existante sans modifier sa destination initiale ;

- Les travaux routiers consistant à raccorder une voie nouvelle sur celle existante.

PRESERVATION DES VOIES ET LEURS ANNEXES

L’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation d’engins afin d'éviter une dégradation de chaussée dont il en sera tenu responsable,

MODALITES RELATIVES AU COMMENCEMENT ET A LA FIN DES TRAVAUX

Le bénéficiaire informera au moins 10 jours avant le début des travaux, les services techniques de la collectivité. Il en fera connaître également l’achèvement.

1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00, Fax : 02 62 47 60 06; Courriel : infos@ville-salazie.fr

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www. ville-satazie.fr- Article 5 — Signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le chantier sera signalé de jour comme de nuit conformément aux prescriptions de l’arrêté en vigueur relatif à la réglementation de la circulation routière (arrêté du 6 novembre 1992 et toutes les modifications qui s’y reportent) et ce au plus tard 24 heures avant les débuts de l’opération. L'entreprise chargée de l’exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation.

Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque la voie sera rendue libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Tout panneau détérioré lors des travaux sera remplacé à l'identique. La signalisation horizontale (peinture, plots lumineux, etc.), en cas de dégradation, sera refaite par l’entreprise. Toutes ces prestations seront à la charge du demandeur.

La signalisation spécifique à mettre en place sera conforme au manuel du chef de chantier:

« signalisation temporaire », édité par la SETRA.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés

aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.

- Article 6 — Délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

- Article 7 : Infractions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront poursuivis et réprimés conformément aux lois en vigueur.

- Article 8 : Application

Madame la Directrice Générales des Services, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de

Hell-Bourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Salazie, le. 0 @ OCT. 2024

Marcel DAMO

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1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00; Fax : 02 62 47 60 06; Courriel : infos@ville-salazie.fr

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