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Conseil Municipal - Af n063 CM 2023 Aliénation Impasse des Capucines Bois de Pommes
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n063 CM 2023 Aliénation Impasse des Capucines Bois de Pommes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune de Salazie - conseil municipal du 09 juin 2023 - Affaire n°2023-CM/063
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SAL ZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 JUIN 2023
AFFAIRE N°2023-CM/063_: PROJET D'ALIENATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE
CADASTREE AI 393, CORRESPONDANT A UNE PORTION DE L'IMPASSE DES CAPUCINES, SITUEE A BOIS DE POMME — LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 13 juin 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le O1
juin 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Représentés : 8
Total des votes : 27
Le Maire,
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-trois, le 09 juin 2023 à 13h00, le conseil municipal
s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Monsieur DAMOUR Marcel, qui remplace le Maire.
Présents : DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent — TECHER Sophie - MAZAGRAN Daniella — PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline — CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa — ELISABETH Karine.
Absents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine — VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne — GARRYER Patrick — TECHER
Paulin — BOYER Laurent — DELAMOTHE Jean Bernard — RAYAPIN Marie Kenny - SISAHAYE Teddy.
Ont_voté par _ procuration : FOUASSIN Stéphane (procuration donnée à HOAREAU Nathalie) - PAPAYA Marie Sidoleine (procuration de donnée GEVIA Catherine) - VIADERE Marie Ange (procuration donnée à ROBERT Laurencine) - ELISABETH Marie Jeanne (procuration donnée à MOREAU Jules Mario) — GARRYER Patrick (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — BOYER Laurent (procuration donnée à MAILLOT Yann) — RAYAPIN Kenny (procuration donnée à CHARLEMAGNE Jules Thierry) — SISAHAYE Teddy (procuration donnée Lè-ECHAPIER Eric).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le .16./06../2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-063-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 juin 2023 - Affaire n°2023-CM/063
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La collectivité a été sollicité par Monsieur POINY-VAITY Jasmin, un des propriétaires, du groupement
d'habitation du lotissement Fleurs Jaunes à Bois de Pomme. Possédant un logement sur la parcelle cadastrée AI 247, il souhaite faire l'acquisition d’une portion de la parcelle communale cadastrée AI
393 jouxtant sa propriété, dans le cadre d’un futur projet de construction.
Ce terrain qui correspond à l'emprise d'une partie du chemin Jean Albany et l'impasse des Capucines,
faisant partie du domaine public communal, la municipalité devra au préalable engager une procédure
d'enquête publique au titre de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie
routière. Ainsi, le dossier d'enquête comprend :
a) La délibération de mise à l'enquête ;
b) Une notice explicative ;
c) Un plan de situation ;
d) Un plan des lieux à une échelle plus lisible si le plan de situation ne convient pas, notamment en vue
d'une aliénation.
Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à un déclassement pour aliénation, il comprend en outre :
Ÿ” Un document d'arpentage comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie
communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites
projetées de la voirie communale ;
“La liste des propriétaires des parcelles riveraines, au droit des aliénations.
L'enquête, d'une durée de quinze jours, sera l'occasion pour les personnes intéressées de se prononcer
sur le projet d’aliénation.
Les frais de constitution du dossier d'enquête publique, de publicité de l'enquête (reproduction des
documents, d'affichage, insertion dans les journaux, ..), les frais liés au commissaire enquêteur et tous
les autres frais liés à cette affaire seront à la charge de Monsieur POINY-VAITY.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du Code de la voirie routière,
Vu l'article L.134-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Fe Lei ni
Page Z SUT 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-063-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 juin 2023 - Affaire n°2023-CM/063
DECIDE:
Après avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) :
ARTICLE 1:
e D'autoriser le Maire à engager la procédure d'enquête publique sur le territoire de
la commune de Salazie, en vue de recueillir l'avis du public sur ce projet
d'aliénation d'une portion de l'impasse des Capucines située à Bois de Pomme.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
DR nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copig conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire; S QE DT : ir
CRT HN
Anaïs FANNIO Stéphane FOUASSIN
D A 2
Page > SUT 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20230609-2023-CM-063-DE
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023 N
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
COMMUNE
DE
SALAZIE
Fr
|
Parcelle
AI
393p
TT
TT
+
COMMUNE
DE
SALAZIE
=
|
Reliquat bâti- restant propriété de la
|
Pa
COMMUNE
DE SALAZIE
Plan
parcellaire
=
division
TT
Contenance
cadastrale
:
XXaXXca
u
&)
Ô Ô Ô
|
\|
TA
La
OT Cd
TT
TT
LEFT
N=
7675,300
—
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À
\
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Clou
\
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d'arpentage
|
AE
7
AE
TT
LN=
7675.280
|
+
APE
+
7767580
-
APE
T
X
Reliquat
- fin
d'impasse
Surface
utile
: 35m2
Contenance
cadastrale
: XXaXXca
+
N=
7675260
—
CABINET
VEYLAND
NOSSIER
:
28-674
PLAN
:
PAR
22-674
ECHELLE
y
200
PLANIMETRIE
:
UTM
40
349,120 -E
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20230609-2023-CM-063-DE Date de télétransmission : 15/06/2023 Date de réception préfecture : 15/06/2023