Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Consommateurs, PRÉFET

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2026-034

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /

88-2026-03-04-00004 - Délégation de signatureN° 19-2026Hôpital de

Foucharupt (3 pages) Page 3

88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les

Charmes (3 pages) Page 7

88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats,

des services économiques et de la logistique (4 pages) Page 11

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) (2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026portant autorisation

à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de

Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais (3

pages) Page 19

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET

D'EPINAL

88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 23

88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet

d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire

(R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 26

2Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2026-03-04-00004

Délégation de signature

N° 19-2026

Hôpital de Foucharupt

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signatureN° 19-2026Hôpital de Foucharupt 3CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

1

N° 19-2026

DIRECTION DE SITE

HOPITAL DE FOUCHARUPT

La Directrice,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée de M. Sébastien VALLI, en qualité de Directeur adjoint chargé de la gestion de proximité de l’hôpital de Foucharupt et de l’EHPAD les Charmes,

Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,

DECIDE

DELEGATION DE SIGNATURE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signatureN° 19-2026Hôpital de Foucharupt 4CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

2

Article I _ DISPOSITIONS GENERALES

La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges au Directeur Délégué de Site « Hôpital de Foucharupt » pour signer les actes et documents nécessaires au fonctionnement courant, à la sécurité, à la coordination territoriale et à la gestion opérationnelle du site.

Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien VALLI, Directeur Délégué de l’hôpital de Foucharupt pour signer en lieu et place de la Directrice Générale, tout acte, décision, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :

II.1_Gestion opérationnelle du site

• Décisions relatives à l’organisation quotidienne du site,

• Continuité des activités de soins, de logistique et de services supports,

• Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjour, …)

II.2_Sécurité, qualité et gestion des risques

• Mise en œuvre des procédures de sécurité et de gestion des risques,

• Mesures conservatoires nécessaires à la sécurité des patients, professionnels ou installations. Mesures d’ordre intérieur et organisation des services ;

II.3_Relations avec les usagers et partenaires

• Réponses aux réclamations courantes et aux demandes institutionnelles du territoire,

• Signatures des documents relatifs à la vie quotidienne institutionnelle du site,

• Coopérations locales (communes, EHPAD, structures médico-sociales), dans le cadre défini par la

Direction générale.

II.4_Ressources humaines

• Validation des plannings, temps de travail, heures supplémentaires, modifications d’organisation,

• Autorisations d’absence non statutaires relevant du fonctionnement du site,

• Notification d’informations RH décidées par la Direction.

II.5 Finances, achats et logistique (dans les seuils définis)

• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures (cf délégation

relative aux achats) ;

• Engagements de dépenses dans le cadre du budget du site,

• Validation des prestations logistiques, techniques et hôtelières.

En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale, M. Sébastien VALLI exerce l’autorité hiérarchique et/ou fonctionnelle sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.

Son seuil de délégation pour les dépenses est de 5 000 € (classe 2 et classe 6).

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signatureN° 19-2026Hôpital de Foucharupt 5CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

3

Article III _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités locales (sauf autorisation de la Direction Générale) et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l’Etat des Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux documents de portée générale, aux relations avec les médias.

Article IV _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI, M. Yves LE BALLE a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.

Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE bis

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI et de M. Yves LE BALLE, Mme Valérie DIDIER a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.

Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION

Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.

La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la connaissance des professionnels sur le site intranet de l’établissement.

Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle également transmise au trésorier de l’établissement.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.

A Saint-Dié-des-Vosges,

04 mars 2026

La Directrice

Laure VUKASSE

Signé

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signatureN° 19-2026Hôpital de Foucharupt 6Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2026-03-04-00002

Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les

Charmes

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 7CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

1

N° 20-2026

DIRECTION DE SITE

EHPAD LES CHARMES

La Directrice,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée de M. Sébastien VALLI, en qualité de Directeur adjoint chargé de la gestion de proximité de l’hôpital de Foucharupt et de l’EHPAD les Charmes,

Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,

DECIDE

DELEGATION DE SIGNATURE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 8CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

2

Article I _ DISPOSITIONS GENERALES

La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges au Directeur Délégué de Site « EHPAD Les Charmes » pour signer les actes et documents nécessaires au fonctionnement courant, à la sécurité, à la coordination territoriale et à la gestion opérationnelle du site.

Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien VALLI, Directeur Délégué de l’EHPAD Les Charmes pour signer en lieu et place de la Directrice Générale, tout acte, décision, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :

II.1_Gestion opérationnelle du site

• Décisions relatives à l’organisation quotidienne du site,

• Continuité des activités de soins, de logistique et de services supports,

• Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjour, …)

II.2_Sécurité, qualité et gestion des risques

• Mise en œuvre des procédures de sécurité et de gestion des risques,

• Mesures conservatoires nécessaires à la sécurité des patients, professionnels ou installations. Mesures d’ordre intérieur et organisation des services ;

II.3_Relations avec les usagers et partenaires

• Réponses aux réclamations courantes et aux demandes institutionnelles du territoire,

• Signatures des documents relatifs à la vie quotidienne institutionnelle du site,

• Coopérations locales (communes, EHPAD, structures médico-sociales), dans le cadre défini par la

Direction générale.

II.4_Ressources humaines

• Validation des plannings, temps de travail, heures supplémentaires, modifications d’organisation,

• Autorisations d’absence non statutaires relevant du fonctionnement du site,

• Notification d’informations RH décidées par la Direction.

II.5 – Finances, achats et logistique (dans les seuils définis)

• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures (cf délégation

relative aux achats) ;

• Engagements de dépenses dans le cadre du budget du site,

• Validation des prestations logistiques, techniques et hôtelières.

En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale, M. Sébastien VALLI exerce l’autorité hiérarchique et/ou fonctionnelle sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.

Son seuil de délégation pour les dépenses est de 5 000 € (classe 2 et classe 6).

Article III _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités locales (sauf autorisation de la Direction Générale) et de tutelle, aux

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 9CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

3

conventions, aux marchés, à l’Etat des Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux documents de portée générale, aux relations avec les médias.

Article IV _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI, M. Yves LE BALLE a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.

Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE bis

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI et de M. Yves LEBALLE, Mme Valérie DIDIER a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.

Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION

Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.

La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la connaissance des professionnels sur le site intranet de l’établissement.

Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle également transmise au trésorier de l’établissement.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.

A Saint-Dié-des-Vosges,

04 mars 2026

La Directrice

Laure VUKASSE

Signé

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 10Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2026-03-04-00003

Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats,

des services économiques et de la logistique

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la logistique 11CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

1

N° 18-2026

DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES ECONOMIQUES

ET DE LA LOGISTIQUE

La Directrice,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant, Monsieur Victor RIBEIRO MAGALHÃES, directeur d'hôpital (premier grade) à compter du 1er janvier 2026, en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges à Saint-Dié-des-Vosges

Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,

DECIDE

DELEGATION DE SIGNATURE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la logistique 12CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

2

Article I _ DISPOSITIONS GENERALES

La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges au Directeur Adjoint, chargé des achats, des services économiques et de la logistique.

Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Délégation est donnée à M. Victor RIBEIRO, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint, pour signer en lieu et place de la Directrice Générale tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :

II. 1 Achats – Commandes publiques

• Les bons de commande, devis, attestations et tous documents nécessaires à l’exécution des marchés

publics ;

• Les pièces justificatives des dépenses relevant de son périmètre ;

• Les décisions de lancement, de choix de procédure, de rejet des candidatures et des offres, de

déclaration d’infructuosité ;

• Les rapports d’analyse des offres et les propositions d’attribution ;

• Les attestations liées au suivi et à la bonne exécution des marchés.

II. 2. Services économiques – Logistique – Approvisionnements

• Les demandes d’achat et engagements correspondants ;

• Les documents contractuels relatifs aux prestations logistiques, hôtelières, de restauration, de transport interne ou externe ;

• Les opérations relatives à la gestion des stocks et approvisionnements ; • Les conventions techniques ou économiques ne générant pas d’impact budgétaire supérieur à 40 000 €

Cette délégation s’exerce dans le respect :

• du Code de la commande publique,

• des procédures internes validées,

• des seuils définis par la politique achat du GHT Vosges.

Toute décision excédant le plafond de 40 000 € doit faire l’objet d’une validation préalable de la Directrice Générale et ou du Directeur Général Adjoint.

En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint M. Victor RIBEIRO exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.

Son seuil de délégation pour les dépenses est de 40 000 € (classe 2 et classe 6).

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la logistique 13CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

3

Article III _ COMMANDES « HORS PHARMACIE » _ Périmètre et montant plafond hors taxes

NOM – Prénom Fonction Périmètre Montant plafond HT

M. Victor RIBEIRO Directeur Adjoint

TOUT 40 000 €

Mme Marie KETTNER Directrice Adjointe en

charge des Finances TOUT

2 000 €

M. Sébastien VALLI Directeur Délégué de Site Hôpital de Foucharupt EHPAD Les Charmes 5 000 €

M. Ludovic VERNIER Directeur Adjoint en charge

du patrimoine, de la

Sécurité, Service

Technique, Transition

écologique en santé

Fournitures Service sécurité,

technique

2 000 €

Mme Marielle PFEIFFER Directrice Déléguée de site Hôpital de Gérardmer Hôpital de Fraize 5 000 €

Mme Valérie DIDIER Directrice Déléguée de site

Hôpital de Moyenmoutier 5 000 €

Mme Nadège CARRE Directrice Adjointe en

charge de la restauration

hospitalière

Direction Restauration

hospitalière

2 000 €

Mme Marie GRANGE Directrice Adjointe, en

charge du numérique en

santé, du biomédical, des

archives médicales

Commandes informatiques

en marché et biomédical 2 000 €

M. Yves LE BALLE Directeur Adjoint,

Directeur des SAD et des

Affaires juridiques

Commandes, fournitures SAD 2 000 €

Dr Sonia DJOUBI Laboratoire Commandes urgentes réactifs laboratoire 2 000 €

Article IV _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités locales et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l’Etat des Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux documents de portée générale, aux relations avec les médias.

Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Victor RIBEIRO, les correspondances et les délégations en lien avec la Direction des Achats, des services économiques et de la logistique sont transmises à la signature de la Direction Générale.

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la logistique 14CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales

4

Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION

Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.

La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la connaissance des professionnels sur le site intranet de l’établissement.

Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle également transmise au trésorier de l’établissement.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.

A Saint-Dié-des-Vosges,

04 mars 2026

La Directrice

Laure VUKASSE

Signé

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la logistique 15Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2026-03-04-00006

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des

Vosges (PRS)

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) 16Objet : Délégation de signature de PRS des Vosges

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges.

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. BOPP Muriel , Inspectrice , adjointe au responsable du

pôle de recouvrement spécialisé des VOSGES, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 100 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois, ni porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; En l’absence du comptable ces

seuils pourront être dépassés.

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) 17b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CUISSINAT Martine Inspectrice 30 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €

DELBO Eric Inspecteur 30 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €

DEMILLY Sandrine Contrôleuse 15 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €

RENARZEWSKI

Xavier Inspecteur 30 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.

Fait à EPINAL , le 04/03/2026

La comptable du PRS des Vosges

Laurence LESGOURGUES

Inspectrice Divisionnaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) 18Direction départementale des territoires des Vosges

88-2026-03-02-00006

Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026

portant autorisation à titre expérimental de déploiement

d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la

Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026 portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 19Direction départementale

des territoires

Service de l’environnement et des risques

Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026

portant autorisation à titre expérimental de déploiement d’un système de protection des nids de

Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1, L. 332-3 et R. 332-17 ;

Vu le décret n° 96-302 du 03 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière

de Machais, notamment l’article 7 ;

Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY, en qualité de préfet

des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1674/94 du 18 juillet 1994 de protection de biotope de la Tourbière de

Machais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0069 du 16 avril 2024 portant autorisation

d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et

dérogation à la protection stricte des espèces protégées ;

Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Tourbière de

Machais du 27 juin 2025 ;

Considérant la vulnérabilité de l’espèce Grand Tétras durant la période de reproduction ;

Considérant que la prédation sur l’espèce Grand Tétras est une cause importante de l’échec de la

reproduction ;

Considérant la nécessité de protéger les nids dans le contexte de fragilité de la population de

Grands Tétras dans les Vosges ;

Considérant le cas d’une prédation d’un nid de Grand Tétras en juin 2024 lors de la première

année du programme de translocation ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026 portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 20Considérant la nature expérimentale du dispositif et son efficacité de 100 % dans le programme

de conservation de la population de Grand Tétras espagnol en 2023 et 2024 ;

Considérant le faible dérangement grâce au dispositif à ultra-sons choisit et à la méthodologie

d’application proposée ;

Considérant que les fréquences émises visent le champ auditif des espèces prédatrices ;

Considérant la nature non létale du dispositif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E

Article 1 – Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,

gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Machais.

Article 2 – Nature de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place le dispositif de protection par ultrasons sur les nids

des poules de Grand Tétras équipées (balises GPS) et suivies dans le cadre du programme de

translocation. La méthodologie à respecter a été présentée aux membres du comité consultatif

lors de la réunion du 27 juin 2025 et est disponible en annexe.

Article 3 – Durée de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place ce dispositif expérimental sur la durée du

programme de renforcement de la population de Grand Tétras prévue par l’arrêté préfectoral

n°2024-DREAL-EBP-0069.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026 portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 21Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires des

Vosges, les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la

sécurité publique des Vosges, le directeur régional des douanes, le délégué départemental de

l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité

ainsi que tous les officiers, agents de police judiciaire, et les personnels visés à l’article L.415-1 du

Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un

exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve naturelle nationale.

Fait à Épinal, le 2 mars 2026

Le préfet,

Signé

Blaise GOURTAY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO

20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour

les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa

publication pour les tiers.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la

réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026 portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 22Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

88-2026-03-03-00001

Arrêté portant délégation de signature

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 23Direction générale

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Est

Maison d’arrêt d’Épinal

A Épinal

Le 3 mars 2026

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;

Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de

lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire

et modifiant le code pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice 4743109 – 49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en

qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal.

Monsieur Christophe LAURENT, chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Antonin FROIDEFOND, directeur

des services pénitentiaires à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LELOURDY, attaché

principal d’administration à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-

joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David JACOB, commandant

pénitentiaire de catégorie A, chef de détention de la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier GABRIEL, capitaine

pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ROMARY, capitaine

pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 24Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. François GUERLAIN, capitaine

pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Barbara THOMAS, capitaine

pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre GALLET, capitaine

pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald SCHUMACHER, capitaine

pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabien GEORGEL, capitaine

pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique BOUCHER, brigadier-

chef à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Daniel GUY-LIDA, major

pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël LEMARQUIS, brigadier-

chef à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian LOMBART, brigadier-chef

à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie COMESSE, brigadier-

chef à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Michaël VIAL, brigadier-chef à la

maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des

Vosges et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le Chef d’établissement,

SIGNE

Christophe LAURENT

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 25Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

88-2026-03-03-00002

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet

d'une délégation de signature

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ;

R. 234-1) et d'autres textes

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 26Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d’établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;

- Attachés d’administration ;

- DPIP directeur de SAS ;

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de

mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des

parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de

détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

1

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 27Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée

comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par

le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert

administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée. D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,

du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un

suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou R. 332-35 X X X

2

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 28de propreté

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de

sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est

soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou

d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

3

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 29Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la

compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la

sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au

régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au

quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si

la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

4

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 30Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois

que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X

Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois

que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la

langue française R. 224-38 X X X

Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X

5

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 31Quartier mineur

Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un encellulement

individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant

au regard de son état de santé.

Art. R.124-2

CJPM X X X X

Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités

organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie

Art. 9 al. 2 de

l’annexe R. 124-

3 CJPM

X X X

Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de

l’annexe R. 124-

3 CJPM

X X X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la

PJJ

Art. 10 al. 1 de

l’annexe R. 124-

3 CJPM

X X X

Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du 19/03/2012 X X X X

Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle

Art. 13 al. 1

de l’annexe R.

124-3 CJPM

X X X

Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X

Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative

judiciaire à l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les

services de la PJJ auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure

D.124-7 CJPM X X X

Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de

manquement à la discipline R.124-16 CJPM X X X

Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19 CJPM X X X

Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire

et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur R.124-22 CJPM X X X

Constituer le dossier d’orientation R.124-38 CJPM X X X

Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur

détenu ainsi que de son transfert D.124-39 CJPM X X X

6

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 32Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son

compte nominatif R. 322-12 X X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un

établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les

personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte

nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent

de visite R. 332-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un

placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie

des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte

nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages

matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière

d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 + R.224-30 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets

fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

7

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 33Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la

base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au

CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et

d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans

le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule

disciplinaire R. 352-8 X X X

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de

la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire

R. 352-9

R. 332-44 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.

313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a

délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,

elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 34Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du

dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6 + R. 345-14

(pour les condamnés)

+ R.224-37 (pour

les QLCO)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne

détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale

dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale

dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans

l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales

et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et

R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 35Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission

pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de

l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6

R. 412-9

X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-15

X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et

décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de

production R. 412-17 X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration

pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le

donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11 X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration

pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33

X X X

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour

baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en

production)

R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration

pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37

X X X

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 36Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant

aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif

économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service

général qu’en production) D. 412-7 X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en

production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la

sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur

d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité

aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport

de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à

l'amélioration des situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique

d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;

 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions

prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes

détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 37Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le

domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge

du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à

l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire

en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat

d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat

d’implantation

R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des

personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant

pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS

ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications

favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 38Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première

permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce

magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la

réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en

cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention

provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas

de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions

terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-

25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs

d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information

mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la

personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner

d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes

détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 39Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y

compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent

ou si les missions qu’il exerce évoluent

L. 113-3-1

R. 113-9-1 X X X

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la

régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les

agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de

la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à

GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 40