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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-024
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2026-02-11-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2026-0676 du 09/02/2026Modifiant
l'arrêté ARS n° 2025-1423 du 13/05/2025Modifiant la composition nominative
de la Commission de l'Activité Libérale du Centre Hospitalier Intercommunal
des Hôpitaux du Massif des Vosges (CHIHMV) (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à CHANTRAINE concernant Mme COLINMAIRE (2 pages) Page 6
88-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à HAREVILLE concernant Mme THOMAS (2 pages) Page 9
88-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à RAON AUX BOIS concernant Mme CUNY (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2026-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 031 du 14 février 2026portant
autorisation à Monsieur POIRSON Rénald, GAEC DE BOENE à
MARTIGNY-LES-BAINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-02-12-00002 - Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation
d'utiliser des sources lumineusesdans le cadre de comptages de petit gibier de nuit (5
pages) Page 21
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-02-10-00006 - Arrêté n°BRU/02/CM/2026 portant agrément de Madame
ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 27
2 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2026-02-11-00003
ARRÊTÉ ARS n° 2026-0676 du 09/02/2026
Modifiant l'arrêté ARS n° 2025-1423 du 13/05/2025
Modifiant la composition nominative de la Commission de
l'Activité Libérale du Centre
Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des
Vosges (CHIHMV)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-02-11-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2026-0676 du 09/02/2026 Modifiant l'arrêté ARS n° 2025-1423 du 13/05/2025 3 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRÊTÉ ARS n° 2026-0676 du 09/02/2026
Modifiant l’arrêté ARS n° 2025-1423 du 13/05/2025
Modifiant la composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges (CHIHMV)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6154 - 5, L6154 -7, R 6154 -11 à R 6154 -14 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n° 2024-4597 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est aux Directeur, Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté ARS n° 2022-4869 du 21 novembre 2022 fixant la composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges (HMV) ;
VU l’arrêté ARS n° 2025-1423 du 13 mai 2025 modifiant la composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges (CHIHMV) ;
VU l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Laure VUKASSE, directrice du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » ;
Considérant la désignation du représentant de la Direction de l’établissement, Madame Laure VUKASSE, remplaçant Monsieur Pierre TSUJI pour la durée du mandat restant à courir ;
Considérant la désignation par le Conseil de l’ordre des médecins de son représentant, Madame le docteur Patricia VASSART-GOTTLICH, remplaçant Madame le docteur Bérengère ZONCA pour la durée du mandat restant à courir ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-02-11-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2026-0676 du 09/02/2026 Modifiant l'arrêté ARS n° 2025-1423 du 13/05/2025 4 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRÊTÉ
Article 1 : La composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale du CHI HMV est fixée comme suit :
Représentant désigné par le Conseil de l’Ordre des Médecins des Vosges : Madame le docteur Patricia VASSART-GOTTLICH
Représentants désignés par le Conseil de Surveillance du CHI HMV parmi ses membres non- médecins :
Madame Roseline PIERREL
Monsieur Jean-Joël PITON
Représentant de la direction de l’établissement :
Madame Laure VUKASSE ou son représentant
Représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
Madame Sophie POZZOBON et/ou Madame Delphine MIRE
Représentants désignés par la Commission Médicale d’Etablissement du CHI HMV : Praticiens exerçant une activité libérale :
Monsieur le docteur BOULAY
Monsieur le docteur GHIONOIU
Praticien statutaire temps plein :
Monsieur le docteur ULMER
Représentant des usagers du système de santé :
Madame Georgette BACCOUCHE
Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges devant le Tribunal Administratif compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise, ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l’application du télé recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-02-11-00003 - ARRÊTÉ ARS n° 2026-0676 du 09/02/2026 Modifiant l'arrêté ARS n° 2025-1423 du 13/05/2025 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-02-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à CHANTRAINE concernant Mme
COLINMAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à CHANTRAINE concernant Mme COLINMAIRE 6 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 100 013 465
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à CHANTRAINE concernant Mme COLINMAIRE 7 Vu l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 29 janvier 2026 par Madame Charlotte COLINMAIRE, en qualité de gérante, dont l'établissement principal est situé 259 rue du Général de Gaulle, 88000 CHANTRAINE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Charlotte COLINMAIRE n° SAP 100 013 465 numéro siret : 100 013 465 00016
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à CHANTRAINE concernant Mme COLINMAIRE 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-02-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à HAREVILLE concernant Mme THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à HAREVILLE concernant Mme THOMAS 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 991 678 541
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à HAREVILLE concernant Mme THOMAS 10 Vu l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 31 janvier 2026 par Madame Modestie THOMAS, en qualité de gérante, dont l'établissement principal est situé 100 rue de vittel, 88800 HAREVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Modestie THOMAS n° SAP 991 678 541 numéro siret : 991 678 541 00012
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à HAREVILLE concernant Mme THOMAS 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-02-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à RAON AUX BOIS concernant Mme CUNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à RAON AUX BOIS concernant Mme CUNY 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 100 821 065
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à RAON AUX BOIS concernant Mme CUNY 13 Vu l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 5 février 2026 par Madame Garance CUNY en qualité de gérante, dont l'établissement principal est situé 10 rue de la vieille route, 88220 RAON AUX BOIS
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Garance CUNY n° SAP 100 821 065 numéro siret : 100 821 065 00016
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à RAON AUX BOIS concernant Mme CUNY 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-02-14-00001
Arrêté préfectoral n° 031 du 14 février 2026
portant autorisation à Monsieur POIRSON Rénald, GAEC
DE BOENE à MARTIGNY-LES-BAINS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 031 du 14 février 2026 portant autorisation à Monsieur POIRSON Rénald, GAEC DE BOENE à MARTIGNY-LES-BAINS 15 Direction départementale
des territoires
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté préfectoral n° 031 du 14 février 2026
portant autorisation à Monsieur POIRSON Rénald, GAEC DE BOENE à MARTIGNY-LES-BAINS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Vu l’arrêté préfectoral n° 346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, Préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 12/02/2025 par laquelle M. POIRSON Rénald sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. POIRSON Rénald a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en l’installation de filets mobiles électrifiés ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 031 du 14 février 2026 portant autorisation à Monsieur POIRSON Rénald, GAEC DE BOENE à MARTIGNY-LES-BAINS 16 Direction départementale
des territoires
Service de l’économie agricole et forestière
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. POIRSON Rénald sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. POIRSON Rénald au vu des évènements récents sur le secteur de la commune de DAMBLAIN (2 constats de dommages n’excluant pas la responsabilité du loup entre le 26 janvier 2026 et le 03 février 2026 et ayant fait 27 victimes.)
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. POIRSON Rénald par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. POIRSON Rénald est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 21 février 2024 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et sous l’autorité du lieutenant de louveterie « équipe loup » ou de l’OFB ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie « équipe loup » ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VILLOTTE ;
- à proximité du troupeau de M. POIRSON Rénald ;
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des territoires
Service de l’économie agricole et forestière
- sur la parcelle suivante située sur la commune de VILLOTTE sur laquelle des mesures de protection sont susceptibles d’être installées : parcelles cadastrales 88510 ZC 0023.
Le plan annexé au présent arrêté reprend le périmètre de la parcelle cadastrale dans laquelle les tirs de défense simple sont autorisés.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie « équipe loup », aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie « équipe loup ».
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
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Service de l’économie agricole et forestière
ARTICLE 8 : M. POIRSON Rénald informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches de l’animal.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. POIRSON Rénald informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. POIRSON Rénald informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 11/02/2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des Vosges et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Vosges, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 14 février 2026
Le préfet,
Blaise GOURTAY
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autorisant M. POIRSON Rénald à effectuer un tir de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel le tir de défense simple (TDS) est autorisé
Commune de VILLOTTE
Sections cadastrales 88510 ZC 0023
88510 ZC 0023 pour 10, 6 ha
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 031 du 14 février 2026 portant autorisation à Monsieur POIRSON Rénald, GAEC DE BOENE à MARTIGNY-LES-BAINS 20 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-02-12-00002
Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00002 - Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 21 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges;
VU l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
VU la décision n° n° 027/2026 du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00002 - Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 22 des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire
VU l’arrêté préfectoral n°346/2023/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
VU la demande présentée le 6 février 2026 par la fédération départementale des
chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Frédéric TISSIER, président, qui
sollicite l’autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre d’opérations
de comptage de nuit au phare du petit gibier (espèce lièvre) durant les mois de
mars, avril, septembre et octobre 2026, en cas de nécessité imposée par les
conditions météorologiques ;
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 février
2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00002 - Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 23 Article 1
La FDCV veillera, notamment en phase d’élaboration du programme des opérations
de recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, à éviter
que ces opérations viennent perturber les opérations de tir autorisées pour protéger
les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup (opérations
prioritaires). En particulier, elle s’assurera, par une consultation formelle auprès de la
direction départementale des territoires, préalablement au lancement de toute
campagne d’observations de nuit, que les circuits et les territoires couverts par ces
observations n’intersectent pas ceux correspondants aux opérations de tir autorisées
pour protéger les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup.
Article 2
Les lieutenants de louveterie en poste sont autorisés à utiliser lors des opérations de
recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, menées dans
le cadre de leurs fonctions et programmées par la FDCV conformément à l’article 1,
tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 3
Mesdames BARNET Corinne, DIEUDONNE Tiffany, PENNETIER Joanna et Messieurs
BELLO Alexandre, BRETON Nicolas, CANIVET Vincent, LABEDIE Maxime, LAFOSSE
Théo, LALVEE Laurent, personnels de la FDCV habilités, sont autorisés à utiliser sur
tout le département, lors des opérations de recensements de nuit et d’études des
populations des espèces sauvages, menées dans le cadre de leurs fonctions
respectives et programmées par la FDCV conformément à l’article 1, tout matériel
produisant une source lumineuse, pour l’espèce lièvre et durant les périodes
programmées.
Article 4
Les personnes mentionnées dans le document joint en annexe sont autorisées, à titre
exceptionnel, exclusivement les jours et dans les horaires des comptages programmés
par la FDCV conformément à l’article 1, uniquement au titre des dénombrements de
petit gibier – lièvre uniquement – et uniquement sur les territoires sur lesquels ils ont
compétence, à utiliser tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 5
Les opérations de comptage seront effectuées au printemps durant les mois de mars
et avril 2026 et à l’automne durant les mois de septembre et octobre 2026.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00002 - Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 24 Un compte-rendu de chaque opération sera adressé au préfet à l’issue de chacune
d’elles.
Article 6
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le
cadre de l’exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous
leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à
faire usage de sources lumineuses en leur présence et à leurs côtés. À titre
exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d’empêchement
majeur d’une des personnes désignées dans l’arrêté ou si plusieurs circuits de
recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l’emploi
de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer la
présente autorisation à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L’imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 7
À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée.
De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager
d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu’il occupe en est équipé.
Tout véhicule participant à l’opération doit être équipé d’un gyrophare homologué
émettant de la lumière jaune orangée.
Article 8
La gendarmerie (COG – centre opérationnel de la gendarmerie) devra faire l’objet
d’une information préalable 24 heures à l’avance.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00002 - Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 25 Article 9
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges et le
sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le délégué
départemental de l’ONF, le président de la FDCV, le chef du service départemental de
l’OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux personnes désignées aux articles 2, 3 et 4 et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 12/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service de l’environnement et risques
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-12-00002 - Arrêté n°034/2026/DDT du 12/02/2026 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses 26 Prefecture des Vosges
88-2026-02-10-00006
Arrêté n°BRU/02/CM/2026 portant agrément de Madame
ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats
au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-10-00006 - Arrêté n°BRU/02/CM/2026 portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 27 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Relations avec les Usagers
Arrêté n°BRU/02/CM/2026
portant agrément de Madame ETIENNE Marie,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l’arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 23 janvier 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, exerçant
au 21 rue René Demangeon à VAGNEY (88 120) est renouvelé jusqu’au 22 janvier 2031
pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions
médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures
hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du
présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-10-00006 - Arrêté n°BRU/02/CM/2026 portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 28 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et
les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du
3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner
et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas
énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une
affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou
définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire,
• candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la
conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap,
• candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de
sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec
remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis,
• titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules
affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes,
• titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme
taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite
d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la
responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet
d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions
dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-10-00006 - Arrêté n°BRU/02/CM/2026 portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 29 • conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la
suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est
imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation
de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une
infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie
d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est
adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié
des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans
les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des
médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 10/02/2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Aurélien DUVERGEY
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-10-00006 - Arrêté n°BRU/02/CM/2026 portant agrément de Madame ETIENNE Marie, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 30