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Procès Verbal - PV+CM+18+11+
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Redon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+18+11+)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Département du Lot République Française
COMMUNE DE SAINT MARTIN LE REDON
Nombre de membres PROCES VERBAL
en exercice : 10 Séance du 18 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit novembre l'assemblée régulièrement
Présents : 9 convoquée le 18 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents : Robert AFONSO, Käthe CAPMAS, Eliette COUVE, Jean-Pierre Votants : 10 DELRIEU, Flore DUBOSC, Christelle GRIALOU, Delphine LEGAL, Marc
LEVIEUX, Christian RIGAL
Représentés : Virginie BROCHETON par Delphine LEGAL
Excuses :
Absents :
Secrétaire de séance : Christelle GRIALOU
Début de séance : 20h40
La séance débute à 20H40.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le PV de la séance du 02 novembre 2022
Objet : ÉCLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE - 2022 DE 054
Mme le maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre. Pour limiter la pollution du ciel nocturne et générer des économies de fonctionnement, l'éclairage public pourrait être coupé, dans les zones et aux heures de très faible fréquentation.
Vu la demande étatique concernant la sobriété énergétique des communes et la hausse tarifaire de l'énergie,
Vu les mesures déjà prises en ce sens par la commune depuis plusieurs années,
Vu l'article L2212-1 du CGCT qui charge le maire de la police municipale :
Vu larticie L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à
l'éclairage ;
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière et le Code
de l’environnement :
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 |
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment son article 173 :
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses :
Le Conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des voix présentes et représentée :
— d'adopter le principe de couper l'éclairage public communal à compter du 1er décembre 2022 pendant une partie de la nuit, dans les zones et aux heures de très faible fréquentation soit de de minuit (00.00) à six heures (06.00) :
— de donner délégation au maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public, dont publicité en sera faite le plus largement possible. Objet : CONSULTATION D'ENTREPRISES POUR LA POSE ET LA FOURNITURE DE MATÉRIAUX NÉCESSAIRES À L'ADRESSAGE - 2022 DE 055
Mme le Maire rappelle que par délibération 2022_DE_35 de la séance du 09 septembre 2022, numéros de voirie et libellés des voies ont été votés par le conseil municipal à l'unanimité.
La suite de l'adressage consiste à poser panneaux, plaques de rue et numéros de voirie.
De ce fait, Mme le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à consulter plusieurs entreprises spécialisées dans la fabrication desdits matériaux et dans la pose.
Elle rappelle également que le conseil municipal se réunira ultérieurement pour choisir l'entreprise ou les entreprises, à l'issue de cette négociation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, accepte à la majorité des voix dont une procuration, la consultation d'entreprises dédiées et charge Mme le Maire de signer tout document relatif à ladite consultation.
Objet : RÉALISATION D'UN PRÊT DE 60 000€ AUPRÈS DU - 2022 DE_056
Mme le Maire rappelle que le conseil municipal l'a autorisée par la délibération 2022_DE_043 à consulter des établissements bancaires afin de pallier le décalage des versements des subventions dues pour le marché public de réhabilitation de la Halle-Mairie, ainsi que les imprévus dudit marché et le paiement des prestataires.
Deux organismes bancaires sur ceux consultés ont répondu mais seul le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées a envoyé des propositions de prêts pour en fait deux montants : 50 000 et 60 000€.
Le conseil municipal, après avoir analysé les propositions délibère et décide :
ARTICLE 1€T : La commune de Saint-Martin-le-Redon contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt :
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'emprunt
Objet : travaux d'investissement budget communal
Montant : 60 000 €
Durée de l'amortissement : 180 mois
Taux : 2.77 % fixe
Périodicité : mensuelle
Echéance constante
Commission d'engagement : 0,20% du montant emprunté avec un minimum de 300€
Déblocage : Tirage des fonds dans les 4 mois qui suivent l'édition du contrat.
ARTICLE 3 : La commune de Saint-Martin-le-Redon s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 4 : La commune de Saint-Martin-le-Redon s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.
Le conseil municipal confère à l'unanimité des voix, toute délégation utile à Mme le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursements qui y sont insérées. Objet : AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE - 2022 DE_057
Les cimetières sont des lieux publics qui remplissent une mission de service public. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) réglemente donc toute la gestion et l'aménagement de ces lieux.
Toutes les communes sont dans l'obligation d'avoir un cimetière qui est placé sous la responsabilité du maire en ce qui concerne la police des lieux et du conseil municipal pour la gestion,
l'aménagement, l'entretien.
En cas d'une volonté de création ou d'agrandissement d’un cimetière, une procédure précise est énoncée à l’article L.2223-1 du CGCT.
Pour les communes comptant moins de 2 000 habitants, l'agrandissement du cimetière sera « libre » et résultera d’une délibération du conseil municipal. Le terrain destiné à accueillir l'extension du cimetière devra répondre aux exigences posées par le CGCT.
Le cimetière communal ne dispose à ce jour que d'un espace réduit, il est donc nécessaire pour faire face aux demandes de concessions, de le réaménager.
Pour les fêtes de la Toussaint, ont été posés sur les sépultures qui pourraient faire l’objet d'une reprise, des panonceaux de demande d'informations.
Mme le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de consulter les services du SDAIL (syndicat départemental d'aménagement et d'ingénierie du Lot), pour que ce dernier apporte à la commune sa compétence technique en ce domaine et réalise une étude préalable afin de présenter le projet et un plan de financement en vue d'obtenir des subventions dont la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux) fin 2023.
Le conseil municipal, après délibération, autorise à l'unanimité des voix présentes et représentées, Mme le Maire à consulter les services du SDAIL et à signer tout acte y afférant.
Questions diverses :
Projet artistique : la Communauté des Communes propose à plusieurs communes un projet artistique dont le thème est : Les Femmes. Le conseil doit rencontrer Mme GAUTHIER de ia CCVLV mardi 29 novembre 2022.
Le groupe de chauffage « pompe à chaleur » a été installé sur le toit de la halle et provoquerait des nuisances sonores.
L'association « La pêche du Redon » a fourni plusieurs documents relatifs à son fonctionnement et a renouvelé son intérêt quant à un droit de passage sur les parcelles communales. Le conseil municipal ne souhaite pas donner suite, désirant que toute personnes où association soit libre de pécher sur les rives communales de la Thèze.
La séance se termine à 22H40.
Christelle GRIALOU “ Käthe CAPMAS
Secrétaire de séance An Mme le Maire
| M PÈRES F Lu 2°
MES SNL