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Déliberation - 270325 DC 20 Budget Principal Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 270325 DC 20 Budget Principal Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Fiscalité,
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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 19 mars 2025
Date de l’affichage : 19 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 48 + 2 suppléés + 7 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 57
OBJET: BUDGET PRINCIPAL — PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES ET CHARGES
Numéro de la Délibération : 270325-DC-20
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Lydia BORDEÈRES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN,
Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Christèle MARIN,
Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.
MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Francis CHABLE, David LAZARUS, Marc VIRION,
Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND), Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.
Etaient absents :
Mmes Carine LUGEZ, Marie-France SERRA, Maud MATHONAT, Viviane AKAPOVI, Caroline MARTIN,
Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART.
MM. Philippe MARECHAL, M. Jean-Jacques DUMORTIER, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX,
Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES,
Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.
Dont suppléés :
- M. Alain ARNOLD par M. Dany BULTEUX.
- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.
Dont représentés :
- M. Jean-Jacques DUMORTIER par M. Olivier DOUCHET.
- Mme Marie-France SERRA par M. David LAZARUS.
- M. Patrice GOUIN par Mme Doriane FRAYER.
- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.
- Mme Viviane AKAPOVI par Mme Nathalie SABOT.
- Mme Caroline MARTIN par M. Alain GUERINET.
- M. Jean VERTADIER par M. Pierre DESLIENS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’Ercuis. Numéro de la Délibération : 270325-DC-20
OBJET: BUDGET PRINCIPAL — PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES ET CHARGES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
e Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2-29° et R.2321-3 qui disposent qu’une provision doit être constituée par délibération de l’Assemblée délibérante notamment lors de l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité engageant un risque financier,
e L'’instruction MS7 et le principe de prudence qu’elle préconise ;
e L'avis de la commission des finances du 19 mars 2025 ;
Considérant :
e L’application du principe comptable de prudence et de provisionnement visant à constater une dépréciation ou un risque ;
e Qu’au regard du litige en cours entre la Communauté de communes et la société Vert Marine qui conteste l’attribution à RECREA du contrat de délégation de service pour la gestion et l’exploitation de la piscine Aquathelle qui a été exécuté à compter du 1° septembre 2017 pour une durée de 5 ans.
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE,
> CONSTITUE une provision semi-budgétaire pour risques et charges de fonctionnement d’un
montant de 400 000 euros ;
> DIT que la dépense correspondante est inscrite au compte 6815 du budget principal de la Communauté de communes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Signé électroniquement le 29/03/2025,
ne DESLIENS Pi , Président. Jean-Marie NIGAY par S Pierre, Prési en
Accusé de récépion - Ministère de l'Intérieur
060-200067973-20250327-270325-DC-20-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 31/03/2025)
Affichage : 31/03/2025
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)