Convocation - cpte rendu cm 30 juin 2022

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Convocation - cpte rendu cm 30 juin 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Convocation - cpte rendu cm 30 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, Affiché le 05 juillet 2022 1

Commune de Saïnt Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun |

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX A VINGT HEURES TRENTE

Convocations & affichage le 24 juin 2022.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. DELAUNAY Frédéric, maire,

M. DEMBOWIAK Jean-Luc, 2°*% adjoint,

Membres : Mmes ROUAS Florence, HÉBERT Fabienne, MM. DAVID Silvère, QUESSE Bernard, FOURAY Gilles, Mmes LACROIX- MÉNAGE Véronique, BENSLIMAN Annick, M. FOURNIER Jean-Michel, Mme HACHÉ Florence, M. DÉPARDÉ Jérôme, Mmes GUEDIDA Géraldine, BELLOT Angie, MM. FOUTEL Matthieu, LEVASSEUR Alexandre.

ABSENTS EXCUSÉS : MM. MOLZA Arnaud, DECLERCK Emmanuel, MARCHAL Frédéric, Mmes DRANGUET Malika, BRUNEL Claudine, PAIN Céline, BARON Ingrid.

REPRÉSENTÉS : M. MOLZA par M. FOUTEL, M. DECLERCK par M. FOURNIER, Mme DRANGUET par Mme BELLOT, M. MARCHAL par M. DAVID, Mme BRUNEL par M. DEMBOWIAK, Mme PAIN par M. LEVASSEUR, Mme BARON par Mme HACHE.

Mme HÉBERT dans l’impossibilité physique d’écrire, donne procuration à M. QUESSE pour écrire ou signer en ses lieu et place.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DÉPARDÉ Jérôme

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 30 MARS 2022

Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal le 1% avril 2022. N’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire

Je n'ai pas pour habitude de polémiquer, mais les publications de la minorité sur les commentaires des derniers conseils municipaux m'obligent à rectifier les mensonges éhontés. Je ne sais pas si faire de la politique c'est agir de la sorte, mais je suis fier de me consacrer uniquement à la gestion et au développement de notre village et non faire de la politique politicienne partisane.

Lors du conseil municipal du 30 mars dernier, les demandes de subventions, contrairement à ce que vous écrivez, portent bien sur la totalité des travaux engagés à l’école Jules Ferry (extension préaux et réfection toiture terrasse). Comme cela vous a été précisé, le montant des subventions est demandé sur un montant hors taxes, alors qu'au budget investissement, les montants sont en TTC, compte tenu que nous récupérons la TVA. Votre commentaire publié sur les réseaux sociaux sous-entend que nous réalisons des travaux pour 150K€ et que nous ne demandons des subventions sur 100K€. Vous méconnaissez vraiment les règles financières de gestion d’une collectivité territoriale. Depuis le début de ce mandat, nous accordons systématiquement un temps d'échange avec le public qui vient assister à nos réunions du conseil municipal. Je conçois, bien que vous ne m'en ayez pas demandé l'autorisation de publication, que vous souhaitiez les relayer sur vos réseaux sociaux, encore faudrait-il reproduire la vérité des échanges et non des propos incomplets ou déformés.

Pour la question portant sur la possibilité de réaliser une infrastructure de type city-stade, j'ai formulé la réponse suivante : nous avons inscrit au budget 2022, un montant pour débuter les études. De plus, ces investissements peuvent bénéficier de subvention (Conseil Départemental, Agence du Sport, DETR, DSIL). Il nous est possible de réaliser que deux demandes par an, et compte tenu des demandes pour l'école Jules Ferry et la rénovation de l'ancienne mairie, un investissement ne permettrait pas d'être subventionné. Ces différents points ont pourtant été précisés en commission des finances et des ressources humaines, en plus d'être mentionné en conseil municipal.

En ce qui concerne la réponse apportée sur la réfection de la rue du Boïs Tison et des acquisitions foncières à réaliser par la Métropole, je suis surpris de constater que depuis 2019, (vous faites souvent référence au passé), vous aviez connaissances de cette information et qu'en tant que 2°" adjoint en charge de l'urbanisme, vous n'ayez jamais pris la peine de nous en informer de cette situation durant le mandat précédent, qui rendait impossible les travaux prévus. Vous reprenez mes réponses apportées à un administré sur la transformation de la ligne 22 en indiquant que j'assumais cette nouvelle organisation établie avec une logique comptable. Je réfute totalement vos propos, j'ai simplement présenté le nouveau dispositif et indiqué que j'étais dans l'attente des informations afin d'informer les administrés. J'interviendrai aussi souvent que nécessaire lors de vos publications mensongères pour rétablir la vérité et informer les habitants de la réalité des propos que je tiens.2

DÉLIBÉRATION N° 2022-022 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES PAR ÉLECTIONS DES

PROPIETAIRES DE BIENS FONCIERS NON BATIS DANS LA COMMUNE A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER POUR LE CONTOURNEMENT EST

Dans le cadre de la réalisation du projet routier du contournement est de Rouen, dont l’Etat assure la maîtrise d'ouvrage, le Département est tenu de mettre en place tel que prévoit la règlementation, une procédure d'aménagement foncier. Les départements de l’Eure et de la Seine Maritime ont approuvé la constitution d’une commission communale d'aménagement foncier, intégrant les communes dont le territoire rural est impacté, directement ou indirectement, par le projet routier, en matière de propriété et d’exploitation agricoles, ainsi ont été désignées 30 communes (24 en Seine- Maritime et 6 dans l’Eure).

Il appartient à chaque commune de désigner les membres appelés personnellement et nominativement à siéger au sein de cette commission, selon les modalités suivantes :

- Désignation du maire ou d’un conseiller municipal

- Élection de trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune (deux titulaires et un suppléant) élus par le conseil municipal à bulletins secrets, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour : Les deux premiers élus sont désignés en qualité de titulaires, le troisième en qualité de suppléant. Monsieur le Maire déclare qu’il sera membre, et qu’il a reçu les candidatures suivantes : Monsieur ACCARD Michel, Monsieur LESUR Christian, Monsieur FOURAY Gilles.

Trois scrutateurs sont désignés pour le dépouillement : Mmes HACHE, LACROIX-MENAGE, M. QUESSE Election des représentants : Premier tour : Nombre de votants : 23, Suffrages exprimés : 23

- M. FOURAY Gilles a obtenu 19 voix

- M. LESUR Christian a obtenu 15 voix

- M. ACCARD Michel a obtenu 6 voix

Compte-tenu que seulement trois candidatures ont été reçues en mairie, et que de fait Monsieur ACCARD Michel sera élu au troisième tour, le conseil municipal à l'unanimité élit M. ACCARD Michel

Après avoir procédé à l’élection, conformément aux articles L121-3 et L121-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sont donc élus :

- M. FOURAY Gilles (titulaire)

- M. LESUR Christian (titulaire)

- M. ACCARD Michel (suppléant)

Monsieur le Maire est désigné représentant de la commune.

DÉLIBÉRATION N° 2022-023 à 2022-032 PORTANT TARIFICATION SERVICES MUNICIPAUX ET, SUBVENTIONS

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avis de la commission de finances réunie le 22 juin 2022 pour étudier les tarifs des services municipaux pour l’année 2022.

> Délibération N° 2022-023 — Tarification médiathèque

La commission des finances propose de maintenir les tarifs et les conditions d’adhésions mais de modifier les tarifs pour la braderie :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1* septembre 2022 :

- Perte ou vol de la carte d’adhésion à la médiathèque, remplacement facturé 3,00 €.

- Adhésion annuelle gratuite pour les Saint Jacquais sur présentation d’un justificatif de domicile. Le personnel communal et les bénévoles extérieurs bénéficient également de la gratuité. - Adhésion « hors commune » : 10,00 € / personne / année glissante. - Etudiants, enfants « hors commune » scolarisés à St Jacques : 50 % de la cotisation annuelle. - Adhésion foyer « hors commune » 4 personnes et + justifiant d’une même adresse : 35 € / année glissante. - Perte ou dégradation de documents : de 5 à 100 € (prix de l’ouvrage valant valeur de remplacement).

- Non-restitution des emprunts dans les délais fixés par le Règlement Intérieur : 30,00 € (plusieurs réclamations avant le retour de ceux-ci).

- Documents vendus lors de la braderie :

Magazine — Roman poche toutes catégories : 0,50 € / l’unité. Lot de 5 : 1,00 € Roman — Documentaire adulte-jeunesse — Album — Bande dessinée : 1,00 € l’unité. Lot de 5 : 4,00 €

Beaux-livres : 2,00 € l’unité

Jeu de société : 3,00 €

DVD/CD : 1,00 €

> Délibération N° 2022-024 - Tarification Droits des spectacles

La commission des finances propose sur avis de la commission culture de modifier l’âge de gratuité pour les enfants accompagnés. Remplaçant ainsi l’âge de 4 ans par celui de 8 ans,3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier l’âge de gratuité comme suit : Gratuité pour les enfants de — 8 ans accompagnés, à compter du 1 septembre 2022.

> Délibération N° 2022-025 — Tarification Musculation

La commission des finances propose de modifier les tarifs. En décembre, le conseil municipal avait voté la suppression des tarifs mensuels et carnet au ticket, à la suite de la dissolution de la régie municipale.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1% septembre 2022 :

Tarif unique sur une période sportive annuelle de septembre à juillet avec mise en place d’une carte d’adhérent (un cour d’essai possible). Application d’un prorata au mois selon le mois d’adhésion. Création d’un tarif — de 25 ans : Par année sportive Commune Hors commune - Adulte... nes 170,00 € 260,00 € = 25 ANS... er ennrnrennnrenennrsnenesennsnnnss 140,00 € 215,00 €

> Délibération N° 2022-026 — Tarification cantine

La commission des finances propose de maintenir les tarifs votés le 9 décembre dernier. Malgré l'inflation et de renouvellement de marché, on verra l’année prochaine comment les finances auront absorbées cette augmentation. Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1% septembre 2022 :

Repas régulier QF 1200 et +... ss 3,15 € par jour

Repas régulier QF entre 600 et 1199... 1,00€ par jour Repas régulier QF entre O et 599... 0,70 € par jour Repas exceptionnel enfant non inscrit 4,20€ par jour Panier repas fourni par la famille si PAT... 1,10€ par jour * protocole accueil individualisé (PAT)

Repas instituteur, stagiaire, intervenant... 5,40€ par jour

> Délibération N° 2022-027 — Tarification Accueil périscolaire

La commission des finances propose de maintenir les tarifs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 17 septembre 2022 :

Commune Hors commune

* Droit annuel par famille... 22,00 € 25,00 € * Une demi-heure utilisée... 1,09 € 1,20 € première demi-heure du soir doublée car goûter inclus.

* Dépassement de l’heure de fin de service

(Au-delà de 18h30 et jusqu’à 19h) et par demi-heure... 10,00 € * Enfant non inscrit à l’accueil périscolaire ou sur

le prévisionnel et par demi-heure... 4,00 € Toute-demi-heure commencée est due.

Les élèves de 677 résidant à Saint Jacques sur Darnétal pourront bénéficier de ce service au même coût. Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs applicables aux habitants de la commune. La facturation est effectuée fin de mois.

> Délibération N° 2022-028 — Tarification Centre de loisirs et mercredi à la journée La commission des finances propose de maintenir les tarifs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1° septembre 2022

Commune Hors commune

* Droit annuel par famille... 37,00 € 40,00 € * QF < 250 / enfant / jour 50 % is 7,25 € 13,00 € * QF 251 à 500 / enfant / jour 60 %........... 8,70 € 15,60 € * QF 501 à 750 / enfant / jour 70 %................,...... 10,15 € 18,20 € * QF 751 à 1000 / enfant / jour 80 %.................... 11,60 € 20,80 € * QF 1001 à 1500 / enfant / jour 90 %........ 13,05 € 23,40 € * QF >1500 / enfant / jour 100 % 14,50 € 26,00 €Panier repas fourni par la famille enfant PAI (Protocole Accueil Individualisé)

# QF < 250 / enfant / jour 50 % 0 5,75 € 10,25 €

* QF 251 à 500 / enfant / jour 60 %...............,.,,.....,... 6,90 € 12,30 €

* QF 501 à 750 / enfant / jour 70 %.......... 8,05 € 14,35 €

# QF 751 à 1000 / enfant / jour 80 %..............,.,,.,......,...,,... 9,20 € 16,40 €

* QF 1001 à 1500 / enfant / jour 90 %............ 10,35 € 18,45 € * QF >1500 / enfant /jour 100 % 11,50 € 20,50 €

* Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif 100 % (quotient > 1500).

* Les enfants résidant hors de Saint-Jacques-sur-Darnétal scolarisés ou non à Saint Jacques sur Darnétal (tarif hors commune) doivent se rapprocher de leur mairie pour connaître les aides possibles.

* Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs et de la modulation du quotient familial applicables aux habitants de la commune.

# Toute absence non signalée au plus tard le vendredi de la semaine précédente sera facturée, sauf présentation du certificat médical.

Un dégrèvement pour tous sera appliqué selon la fréquentation du centre : 5,00 € par semaine complète (soit 5 jours de fréquentation sauf si jours fériés inclus), à compter de la deuxième semaine de fréquentation et par semaine utilisée. La facturation est effectuée fin de mois.

> Délibération N° 2022-029 — Tarification Mercredi matin enfants (demi-journée avec ou sans repas) La commission des finances propose de maintenir les tarifs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1* septembre 2022

Commune Hors commune

* Droit annuel par famille... 22,00 € 25,00 € # QF < 250 / enfant / jour 50 %...... 5,00 € 7,50 € * QF 251 à 500 / enfant / jour 60 %6................,...,,,...4. 6,00 € 9,00 € * QF 501 à 750 / enfant / jour 70 %......................,,,,..u 7,00 € 10,50 € * QF 751 à 1000 / enfant / jour 80 %0..............,,..................,.... 8,00 € 12,00 € * QF 1001 à 1500 / enfant / jour 90 %........................... 9,00 € 13,50 € * QF >1500 / enfant / jour 100 % 10,00 € 15,00 € Possibilité de laisser l'enfant seulement le mercredi matin avec soit un départ à 11h30 sans repas, soit un départ à 13h00, si l’enfant déjeune à la cantine.

* Le même tarif sera appliqué dans le cadre du panier repas fourni par la famille enfant PAI (Protocole Accueil Individualisé).

* Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif 100 % (quotient > 1500).

* Les enfants résidant hors de Saint-Jacques-sur-Darnétal scolarisés ou non à Saint Jacques sur Darnétal (tarif hors commune) doivent se rapprocher de leur mairie pour connaître les aides possibles.

* Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs et de la modulation du quotient familial applicables aux habitants de la commune.

* Toute absence non signalée au plus tard le vendredi de la semaine précédente sera facturée, sauf présentation du certificat médical.

La facturation est effectuée fin de mois.

> Délibération N° 2022-030 — Tarification ados (demi-

La commission des finances propose de maintenir les tarifs (accueil de 14h à 17h). Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 17 septembre 2022 :

Commune Hors commune

* Droit annuel par famille... ss 19,00 € 21,00 € * QF < 250 / enfant / jour 50 % 3,60 € 6,41 € * QF 251 à 500 / enfant / jour 60 %.................,..........,,,,,.... 4,31 € 7,69 € * QF 501 à 750 / enfant / jour 70 %.................,........,,,,,,4.4. 5,02 € 8,97 € * QF 751 à 1000 / enfant / jour 80 %............................,. 5,73 € 10,25 € * QF 1001 à 1500 / enfant / jour 90 %........... 6,45 € 11,53 € * QF >1500 / enfant / jour 100 % 7,16 € 12,81 € Dans le cadre d’un accueil à la journée des adolescents (avec repas inclus), la tarification de journée centre de loisirs serait appliquée. Le même tarif sera appliqué dans le cadre du panier repas fourni par la famille enfant PAI (Protocole Accueil Individualisé).5

* Les familles ne fournissant pas les éléments nécessaires pour le calcul du quotient familial seront facturées sur le tarif

100 % (quotient > 1500).

* Les enfants résidant hors de Saint-Jacques-sur-Darnétal scolarisés ou non à Saint Jacques sur Darnétal (tarif hors commune) doivent se rapprocher de leur mairie pour connaître les aides possibles.

* Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs et de la modulation du quotient familial applicables aux habitants de la commune.

* Le droit annuel des familles est dû sauf si la famille participe déjà au droit annuel des centres de loisirs. * Toute absence non signalée au plus tard le vendredi de la semaine précédente sera facturée, sauf présentation du certificat médical.

La facturation sera mensuelle.

> Délibération N° 2022-031 — Subvention USSJ section Gymnastique sportive Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de subvention présentée par la section USSJ section Gymnastique Sportive qui au vu de leur sollicitation d’acquisition de matériel (tapis de gymnastique), n’a pas pu percevoir leur subvention de fonctionnement par l’USSJ OMNISPORTS. En effet, la commune après avoir pris renseignements auprès de divers organismes n’achètera pas en 2022 le praticable car la Fédération de Gymnastique et le

Conseil Régional subventionne ce type de projet à compter de 2023. De ce fait, la commission de finances réunie le 22 juin 2022 propose au conseil municipal d'accorder cette subvention

exceptionnelle de fonctionnement de 3.800,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au versement de la subvention de 3.800,00 € à l’USSJ OMNISPORTS pour la section de gymnastique. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours, art 6574.

> Délibération N° 2022-032 - Subvention USSJ section Cyclisme Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'US St Jacques

Cyclisme afin d’équilibrer leur course annuelle « Challenge Leplée », se déroulant le 30 juillet prochain. La commission de finances réunie le 22 juin 2022 propose au conseil municipal d’accorder cette subvention

exceptionnelle de fonctionnement de 600,00 €, afin de leur permettre d’organiser cette course. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au versement de la subvention de 600,00 € à l'US St Jacques Cyclisme. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours, art

6574.

DÉLIBÉRATION N° 2022-033 PORTANT APPLICATION DES 1607 HEURES PAR LE PERSONNEL COMMUNAL

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités

et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents, Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

1. Sur la durée annuelle du temps de travail

Monsieur le Maire a exposé au conseil municipal

- que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607h.6

- que la commune de Saint Jacques sur Darnétal ne bénéficiait pas de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent. Par conséquent, la durée annuelle de travail des agenis est bien conforme aux 1607h, dès lors qu’ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif : De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ; ainsi que de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

En cas de travail annualisé, un planning est remis à l’agent distinguant les temps travaillés, les temps de repos, les congés annuels.

La décomposition du temps des 1607h tel que défini par la Loi

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 x les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -&

Nombre de jours travaillés 228

Nombre d’heures travaillées : nombre jours x 7 heures 1596h arrondi 1600 h

Journée de solidarité + 7h

[Total en heures 1607h

La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures.

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes.

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures.

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum. Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

2. Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence Monsieur le Maire a précisé que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Saint Jacques sur Darnétal est déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1° janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 x le nombre de jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué

pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1% mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ;Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, Monsieur le Maire a précisé que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, Monsieur le Maire explique que les agents de la commune de Saint Jacques sur Darnétal peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accordent notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3. Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) Monsieur le Maire a précisé que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l'attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.4. Sur la journée de solidarité

Monsieur le Maire a précisé que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents selon leurs cycles de travail et à l’exclusion de la pose d’un jour de congé annuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, conclut en indiquant que la commune de Saint Jacques sur Darnétal respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607 h pour ses agents à temps complet, et valide ainsi cette organisation.

DÉLIBÉRATION N° 2022-034 PORTANT COMPLÉMENT DE DÉLIBÉRATION VENTE BÂTIMENT ANCIENNE SUPÉRETTE

Monsieur le maire présente au Conseil municipal, un complément de la délibération du 9 décembre 2021 portant vente du bâtiment de l’ancienne supérette, afin d'apporter des précisions sur l’acte de vente concernant les servitudes suivantes : - Droit de passage pour desserte du fonds et de stationnement non exclusif à l’usage du public en tout temps et heure - Servitude de passage tous réseaux, de tour d’échelle, de vue, et aux unités extérieures des climatiseurs - Et la servitude non aedificandi

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la mise en place des servitudes suivantes :

- Droit de passage pour desserte du fonds et de stationnement non exclusif à l'usage du public en tout temps et heure - Servitude de passage tous réseaux, de tour d’échelle, de vue, et aux unités extérieures des climatiseurs - Et la servitude non aedificandi

DÉLIBÉRATION N° 2022-0353 PORTANT CONSULTATION DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE (PPA)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du nouveau Plan de Protection de 1’ Atmosphère, soumis pour avis.

L'objectif majeur de ce nouveau PPA est d’abaisser la concentration NO2 en dessous de la valeur limite règlementaire (dépassée actuellement dans l’agglomération de Rouen). Sont également ciblés les particules fines (PM10 et les PM2,5) compte tenu du dépassement des valeurs recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé sur l’agglomération de Rouen.

Le périmètre recouvre 8 EPCT: Métropole Rouen Normandie, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Agglomération Caux Seine, les Communautés de Communes de Caux Austreberthe, IntercauxVexin, Lyons Andelle, Roumois Seine, et Seine Eure. Il est recherché l’élaboration d’un plan comprenant un nombre d’actions limité porté par différentes parties prenantes. Une enquête publique sera organisée à l’automne après retour des différents avis. Celui-ci devrait être adopté en tout début d’année 2023 pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 voix « POUR » (MM. DELAUNAY, DEMBOWIAK, FOURAY, QUESSE, DAVID, DEPARDE, LEVASSEUR, FOURNIER, DECLERCK par procuration, MARCHAL par procuration, MOLZA par procuration, Mmes BRUNEL par procuration, DRANGUET par procuration, HEBERT, HACHE, BENSLIMAN, GUEDIDA, BELLOT, ROUAS, BARON par procuration, PAIN par procuration) et 2 ABSTENTIONS (M FOUTEL, Mme LACROIX MENAGE) émet un avis favorable au nouveau Plan de Protection de 1’ Atmosphère.

DÉLIBÉRATION N° 2022-036 PORTANT DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPD METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal, telles que présentées lors du débat en conseil métropolitain le 16 mai 2022,

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est un document d’urbanisme qui fixe, par zone les obligations en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes. La Métropole a dès 2019 engagé l’élaboration de son règlement pour mieux répondre aux enjeux environnementaux.

Le RLPi vise à encadrer :

- La publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Exemple : Publicité pour indiquer une promotion sur un article.

- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité. Exemple : le nom d’un commerce sur un panneau indiquant la direction à suivre.

- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. Elle peut également être apposée sur le terrain où celle -ci s'exerce. Exemple : le nom d’un magasin au-dessus d’un pas de porte.

Fin 2022, une délibération permettra l’arrêt du projet de RLPi suivie d’une enquête publique. II sera voté définitivement fin 2023.Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants, Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes, Vu la délibération du 4 novembre 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres, Vu le débat sur les orientations générales du RLPi tenu en Conseil métropolitain le 16 mai 2022, Vu les orientations générales du RLPi transmises à la commune comme support au débat, Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement,

Considérant que des débats similaires à celui organisé par le Conseil métropolitain doivent être organisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres,

Considérant qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du document exposé, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et à l’issue des échanges,

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du RLPi, en application

des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme

QUESTIONS ORALES DU GROUPE « Saint Jacques, un avenir Ensemble » pour le conseil municipal du 30 juin 2022 t

1- Fibre optique

https:/www.paris-normandie.fr/id138447/article/2020-J0-26/saint-jacques-sur-darmetal-tout-ce-quil-faut-savoir-sur- larrivee-de-la-fibre

A l'occasion d'un article paru dans la presse régionale le 31 octobre 2020, vous aviez annoncé avec un responsable de chez Orange le déploiement de la fibre optique dans notre village. Le délai annoncé était un début de raccordement fin 2020 début 2021.

Aujourd'hui encore, il semble que quelques rues ne sont toujours pas éligibles au raccordement (rue des acacias, sente de l'église, hameau de Forgettes, Quévreville.).

Serait il possible d'obtenir d'Orange un planning prévisionnel du déploiement de la fibre dans ces rues ? 2 - Médiathèque

Nous avons entendu dire que la médiathèque serait ouverte tous les samedis matin, à partir de Septembre, pour une période de test de 3 mois. Nous rappelons tout d'abord qu'avant le confinement de mars 2020, ce lieu de culture était ouvert systématiquement tous les samedis matin. Vous nous avez demandé à d'autres occasions de montrer notre implication et notre participation à la vie communale, c'est pourquoi nous réitérons ici notre proposition d'assurer des permanences (au minimum 2 par mois) sur ce créneau. Pouvez vous nous préciser de quelle manière sera évaluée la fréquentation jugée suffisante pour pérenniser cette ouverture ?

3 - Travaux sur la commune

Des Saint Jacquais nous ont récemment interrogés sur les travaux de voirie effectués ou à venir dans la commune. Ils nous ont demandé de les relayer en conseil municipal. Nous y ajoutons certaines de nos remarques . L'aménagement du carrefour rue du nouveau monde/rue du plis est esthétiquement réussi. En revanche, le stop dans le sens Richebourg /centre bourg est régulièrement peu marqué par les véhicules, voire totalement oublié. . Les trottoirs rue des acacias sont en mauvais état. Est-il prévu de les refaire, si oui à quelle échéance ? De manière générale, quels sont les travaux importants de voirie prévus sur les 5 prochaines années ? Une présentation du PPI dans sa globalité pourrait elle être envisagée ?

. Des stops ont été implantés à plusieurs carrefours, sans pour autant changer fondamentalement le sens des priorités (rue du plis/rue du général de Gaulle, rue de Verdun/rue du général de Gaulle, rue du stade/rue du général de Gaulle, et très récemment, sente de l'église/rue du nouveau monde). Ces implantations n'ont pas été discutées en commission travaux. Nous n'en voyons pas vraiment l'utilité, la règle de la priorité à droite étant assez claire dans le code de la route. Son non respect entraine d'ailleurs les mêmes sanctions que le non respect d'un stop. Ce type de travaux pourraient ils faire l'objet de présentation en commission avant leur réalisation ? D'autres aménagements de ce type sont ils à l'étude (par exemple, rue du nouveau monde/rue des acacias?) 4 - Panneau d'affichage libre

Le panneau d'affichage libre situé rue du général de Gaulle, à proximité de l'ancienne mairie, a été démonté il y a quelques semaines.

L'article L581 -13 du Code de l'environnement impose la présence dans toutes les communes d'un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion. L'article 581-2 définit lui la surface minimale (4 m2 + 2 m2 par tranche de 2000 habitants au delà de 2000 habitants, soient 6 m2 pour St Jacques). L'article 581 -3 précise les emplacements à respecter (tout point situé en agglomération doit se trouver à moins de 1 km de l'un de ces supports).9

Avez vous prévu de remettre des panneaux d'affichage libre, conformément à la Loi ? A quelle échéance ? N'est ce pas dommage d'avoir retiré le seul panneau de la commune à ce moment de l'année, c'est à dire à quelques semaines d'élections, et au moment où les animations dans les communes alentours sont les plus nombreuses ?

Réponses de Monsieur le Maire :

1) Au 27 juin, 988 logements sont raccordables à la fibre, soit un taux de 96% par rapport à la base INSEE de référence. Au 30 mars ce taux était de 88%, les travaux réalisés par une société privée (Orange) se poursuivent donc dans notre commune.

2) Comme je l'ai indiqué par mail à M. Foutel en date du 8 juin dernier, si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire en tant que bénévole.

3) Depuis l'implantation des stops nous ne recevons que des remerciements pour les aménagements réalisés pour assurer la sécurité des administrés. Ces aménagements concernent la commission Sécurité et non la commission Travaux. Je n'ai pas souvenir d’avoir été informé dans le mandat précédent des ronds-points successifs aménagés dans la rue des Canadiens et qui pour le coup sont très dangereux. Je ne compte plus le nombre de remarques reçues notamment pour le carrefour Canadiens/Richebourg/Plis, venir de la rue du Richebourg est un véritable périple. Pour ce qui concerne les incivilités peut-être avez-vous des solutions à nous proposer ? Pour le PPI, il est vu régulièrement en commission travaux, d'ailleurs Mme Hébert regrette d'avoir dû annuler la dernière commission pour raison de santé. 4) Le panneau retiré rue du Général de Gaulle était un panneau publicitaire et non un panneau destiné à l'affichage d'opinion et qui ne répondait pas aux différentes normes. Jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de panneau de ce type implanté sur la commune. D'ailleurs nous venons d'échanger sur le RLPi qui vise à réglementer les différents affichages dans les différentes communes de la Métropole. Pour les élections présidentielles comme législatives, les panneaux d'affichages ont été réglementairement installés en nombres. L'installation d'un panneau d'affichage libre sera proposée au prochain budget et il conviendra de trouver l'endroit approprié pour l'installer.

|TRANSPORTS EN COMMUN

Monsieur le maire :

Lors de la séance des questions du quart d’heure citoyen, un habitant m’a interrogé sur les modifications de la ligne 22 à la rentrée de septembre prochain. Comme je l’ai indiqué en préambule de cette réunion de conseil, je n’ai fait que reprendre les éléments qui avaient amenés les services de la Métropole à modifier la desserte de St Jacques. La ligne 22 sera scindée en deux lignes, la 28 et la 340 à dominante scolaire mais utilisable par tous. Jusqu'à présent, il n’y avait pas de ligne de bus au hameau de Forgettes pour les lycéens, la ligne 340 passera maintenant dans ce hameau. A la suite, de ce conseil municipal du 30 mars, quelques administrés m'ont transmis leurs remarques sur la modification de cette ligne. Depuis ce moment j’ai été en échange constant avec les services de la Métropole pour apporter à la fois des réponses aux interrogations et demander des améliorations de l'offre. Début mai, une pétition a été mise en ligne par le collectif 22, j'avais d’ailleurs rencontré précédemment certains de ses membres et cela a permis de rectifier immédiatement une

erreur de communication sur le réseau Astuce, concernant la circulation des bus le samedi. Il n’a jamais été question de supprimer ce service le samedi, il s’agissait d’une simple erreur sur le site internet. J’ai proposé à Cyrille Moreau, Vice- Président en charge des mobilités, de rencontrer les représentants du collectif 22. J'ai poursuivi mes négociations avec le Président Nicolas Mayer Rossignol pour étudier toutes les pistes d'améliorations de la proposition initiale. Suite de la concertation du 16 juin entre Cyrille Moreau, le collectif 22 et moi-même, il a été décidé : D’augmenter la fréquence en heures de pointes avec des arrêts desservis toutes les 2 heure, De renforcer la ligne 340 avec davantage de passages en heures creuses pour desservir les entrées de 10h et 14h, ainsi que les sorties de 11h et 12h au lycée Flaubert,

D'’augmenter l’amplitude horaire avec un dernier départ à la mairie de Darnétal à 20h20. Il a également été prévu de se revoir régulièrement pour faire le point sur l’utilisation de ces lignes.

J'ai également proposé aux représentants du collectif 22 de participer avec les services de la Métropole à l'élaboration d’un questionnaire à destination des habitants pour mieux comprendre leurs besoins et attentes et surtout les inciter à utiliser les transports en commun.

L’agence mobile du réseau Astuce viendra à la rencontre des administrés début septembre pour répondre aux questions des usagés.

Il faut qu’un grand nombre d’habitants privilégie ce mode de transports pour obtenir notamment une desserte le dimanche.

Comme vous pouvez le constater, la réunion de concertation avec le collectif 22 et les services de la Métropole n’est pas intervenue tardivement comme les élus de la minorité le répètent à l’envie. La concertation a été menée sur ma décision et après plusieurs interventions auprès du Président de la Métropole. Il est plus facile de critiquer que d’agir, M. Foutel qu’avez-vous fait et obtenu durant le mandat précédent pour faire circuler les bus le dimanche ?10

[ INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le maire informe

* Le voyage des anciens a eu lieu, sur deux destinations, ainsi 50 personnes âgées sont parties visiter la Baie de Somme, et 100 personnes sont allées au Havre

* La représentation théâtrale de la Comedia Del Arte, a rencontré un vif succès.

* Le feu de la Saint Jean, qui du fait des mesures sanitaires n’avait pu avoir lieu depuis 3 années, a été organisé avec les Amis de St Jacques avec succès. Des remerciements sont adressés à toute l’équipe. Un travail sera mené afin de renforcer cette journée par un Week end festif.

* Le 20 juin dernier, a eu lieu la dépose du clocher de la Chapelle de Quévreville. Le coq non réparable sera remplacé, le nouveau coq sera béni lors de la messe de la Moisson le 11 septembre 2022.

Rien ne restant plus à l’ordre du jour la séance est levée à 22h05

Conforme à la publication du 04 juillet 2022

Monsieur Frédéric DELAUNAY, Maire