Compte-Rendu - cpte rendu cm 26 février 2019

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Compte-Rendu - cpte rendu cm 26 février 2019 Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu cm 26 février 2019)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Affiché le 28/02/2019

Commune de Saint Jacques sur Darnétal

Mairie - 20, rue de Verdun

76160 - SAINT-JACQUES-sur-DARNÉTAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-NEUF

Convocations & affichage le 19 février 2019

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PIGNAT Danielle, maire, M. CASTRES Jacques, 1° adjoint, M. TONINI Dino gène adjoint, Mme FOULON Muriel, 4°"° adjoint, Mme PAIN Céline, 5°" adjoint. Membres : M. DELAUNAY Frédéric, Mme HAUBERT Florence, M. VOTTIER Didier, Mme FLOCH Françoise, M. FOUTEL Matthieu, Mme COUSON Séverine, M. LEFAUCHEUR Marcial, Mme BOURALY Isabelle, M. THILL Jean- Jacques, Mme HACHE Florence, M. GERBER Alain.

ABSENTS EXCUSÉS : MM. QUESSE Bernard, FOURAY Gilles, HEBERT Reynald, Mme HEQUET Emilie. ABSENTS : M. TERREUX Bertrand, Mmes CHEVALIER Séverine, HANIN Céline. REPRÉSENTÉS : M. QUESSE par M. GERBER, Mme HEQUET par Mme FOULON, M. FOURAY par M. DELAUNAY, M. HEBERT par Mme HACHE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LEFAUCHEUR Marcial FRERE NE REERÉ

| APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 18 DÉCEMBRE 2018

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation de l’assemblée, il est approuvé à l’unanimité.

| DELIBERATION 2019-001 PORTANT ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DÉMISSION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-10, et L2122-15,

Vu la délibération du 4 avril 2014 portant création de cinq postes d’adjoints au maire, Vu la délibération du 4 avril 2014 relative à l’élection des adjoints au maire, ‘ Vu l’arrêté municipal du 30 avril 2014 donnant délégation de fonction et de signature du maire au 2° adjoint, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été présentée au Préfet, Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint au maire est vacant, le conseil municipal peut décider de supprimer le poste d’adjoint, ou de remplacer l’adjoint démissionnaire, et que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2°"° (deuxième) adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

* décide de maintenir le poste d’adjoint,

* décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, |

Le conseil municipal procède à la désignation du 2° adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue : PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Sont candidats : Monsieur FOUTEL Matthieu

Nombre de votants : 20 (dont 4 par procuration) ; Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 20 Nombre de bulletins blancs et nuls : 5 ; Nombre de suffrages exprimés : 20 Majorité absolue : 11

Ont obtenu : Monsieur FOUTEL Matthieu : 15 voix

Monsieur FOUTEL Matthieu est proclamé 2°" adjoint et immédiatement installé.

DELIBERATION 2019-002 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION - ACCESSIBILITÉ DE BÂTIMENTS COMMUNAUX

Madame la maire présente au conseil municipal la demande de subvention présentée pour la mise en accessibilité de bâtiments communaux, et notamment pour l'installation d’un monte personne à la mairie afin de rendre accessible la salle du conseil municipal qui sert également de salle des mariages ; l’installation d’une rampe d’accessibilité à l’église et

l’installation d’une rampe d’accessibilité pour un bâtiment communal en location (Maison d'Assistantes Maternelles). Le montant total des travaux est estimé à 27.386,00 € HT soit 32.863,20 € TTC.

La préfecture au titre de la DETR subventionne à hauteur de 30 % ;

La Métropole au titre du Fonds d’Aide à 1” Aménagement (FAA) a d’ores et déjà accordée 5.115,00 € pour les rampes

d'accessibilité, et nous pouvons prétendre à une aide de 8.578,00 € au titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC) et du Fonds d’Aide à l’ Aménagement, pour le monte personne.

Ce qui porte le plan de financement à : Préfecture : 8.215,00 € ; Métropole : 13.693,00 € ; Autofinancement : 10.955,20 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable au plan de financement ci-dessus, et à la réalisation des travaux, et autorise Madame la maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout acte à intervenir.2

DELIBERATION 2019-003 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION - CRÉATION D’UNE BÂCHE A

INCENDIE

Madame la maire présente au conseil municipal la demande de subvention présentée pour la mise en place d’une bâche à incendie demandée par le service départemental de secours (SDIS), du fait des points d’incendie insuffisants pour donner le volume d’eau nécessaire en cas d’incendie. Le volume nécessaire doit être validé par le service de secours pour couvrir la défense incendie notamment pour la salle de sports.

Une subvention peut être sollicitée auprès de la Préfecture (DETR) entre 20 et 40 % du montant des dépenses HT, et du Conseil Départemental : 25 % du montant HT des travaux.

Les devis sont en cours de réalisation. La dépense peut être supportée soit par la Métropole qui détient la compétence de Défense extérieure contre l’Incendie, en cas de nécessité de protéger un établissement public, soit par la commune ou tout particulier en cas de nécessité de protéger les lieux publics.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la réalisation des travaux, et autorise Madame la maire à effectuer les démarches nécessaires, et à signer tout acte à intervenir.

DELIBERATION 2019-004 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION - EDIFICATION ET RESTAURATION

DE MONUMENTS COMMEMORATIFS

Madame la maire informe le conseil municipal que le Conseil Départemental peut accorder une subvention pour l'édification et la restauration de monuments commémoratifs.

Un devis a été réalisé pour la gravure sur le monument aux morts de trois « Morts pour la France » et ce pour un montant

de 750,00 € HT, soit 900,00 € TTC.

Un devis est toujours en attente pour conformément à la législation funéraire, mettre en place un deuxième lutrin dans le cimetière communal, le premier étant complet. Une demande de subvention est d'ores est déjà possible auprès du Conseil

Départemental. La subvention sollicitée est de 25 % du montant HT des travaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame la maire à effectuer les démarches

nécessaires, à solliciter toute demande de subvention, et à signer tout acte à intervenir.

DELIBERATION 2019-0905 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION - RESTAURATION DE DOCUMENTS SIGNIFICATIFS DE L’HISTOIRE DE LA COMMUNE |

Madame la maire informe le conseil municipal que le Conseil Départemental peut accorder une subvention pour la restauration de documents significatifs de l’histoire de la commune.

La subvention peut être demandée pour les registres d’état-civil, et notamment pour les anciens registres qui sont abîmés. Un devis de restauration des registres sera demandé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame la maire à effectuer les démarches nécessaires, à solliciter toute demande de subvention, et à signer tout acte à intervenir.

DELIBERATION 2019-006 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION - ACQUISITION D’UN RADAR PEDAGOGIQUE

Madame la maire présente au conseil municipal la possibilité de demander une subvention auprès de la Préfecture au titre du plan Départemental d’Actions de sécurité routière 2019, afin de remplacer le radar existant qui est obsolète, et cependant nécessaire au vu de l’augmentation de la circulation routière sur le territoire de la commune, et afin d’informer de façon pédagogique la vitesse des véhicules.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame la maire à effectuer les démarches

nécessaires, à solliciter toute demande de subvention, et à signer tout acte à intervenir.

DELIBERATION 2019-007 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION — ACQUISITION SALEUSE POUR SÉCURITÉ ROUTIÈRE EN PÉRIODE HIVERNALE

Madame la maire présente au conseil municipal la possibilité de demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’acquisition de matériel de voirie, afin d’acquérir une saleuse pour le service technique, pour répondre au mieux aux besoins des habitants lors d’épisode hivernal.

Le montant d'acquisition est estimé à 4.795,00 € HT soit 5.754,00 € TTC. La subvention sollicitée est de 25 % du montant HT des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Madame la maire à effectuer les démarches nécessaires, à solliciter toute demande de subvention, et à signer tout acte à intervenir.

DELIBERATION 2019-008 PORTANT CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION DES DONNEES — ASSOCIATION ADICO

Madame la maire avise le conseil municipal que suite à la décision prise le 29 mai 2018, pour désigner un agent communal référent à la mise en œuvre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), et aux réunions organisées à ce sujet par le Conseil Départemental et la Métropole, il s’avère qu’un agent communal ne peut remplir ce rôle. Il y a donc lieu d’être accompagné dans cette démarche par un organisme extérieur car pour s’acquitter de sa tâche,

le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions,3

en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du Maire. Les Maires sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, 1’ Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données. Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des

données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la Maire.

L'accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend : * L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de

la protection des données pour un montant forfaitaire de 596.25 €,

* La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un

montant annuel de 1 161 € et pour une durée de 4 ans,

Des remises ont été appliquées par la société ADICO en raison d’une mutualisation avec la Métropole de Rouen

Normandie et sous réserve de l’adhésion de 50 % de ses communes.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 18 voix « POUR » (Mmes PIGNAT, PAIN, FOULON, FLOCH, BOURALY, HAUBERT, COUSON, HACHE, HEQUET par procuration, MM. CASTRES, FOUTEL, TONINI VOTTIER, THILL, LEFAUCHEUR, DELAUNAY, HEBERT par procuration, FOURAY par procuration), et 2

ABSTENTIONS (MM. GERBER, QUESSE par procuration) :

- d’adopter la proposition de Madame la Maire,

- d’autoriser Madame la maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION 2019-009 PORTANT RÈGLEMENT DE LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE

Madame la maire porte à connaissance du conseil municipal le règlement de collecte des déchets prie par arrêté N° DMD

18.979 en date du 14 novembre 2018 par la Métropole de Rouen Normandie.

Il définit les conditions d’application du service de collecte des déchets ménagers et assimilés : - Les déchets autorisés, autorisés sous conditions, interdits à la collecte mais admis en déchetterie, interdits à la collecte

et en apport en déchetterie.

- Les conditions générales de collecte.

- La mise à disposition des contenants,

- Le réseau de déchetteries.

- La prévention des risques.

- Le financement du service.

- La verbalisation des incivilités et des infractions au règlement.

Ce règlement contient également le règlement intérieur des déchetteries. Il est disponible en Mairie et communicable sur

simple demande.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

[ DELIBERATION 2019-010 PORTANT SUBVENTION A LA LIGUE CONTRE LE CANCER = Madame la maire sollicite le conseil municipal pour le versement des bénéfices faits lors du spectacle donné à l’Entre- Seine le 8 février 2019 dernier, à la Ligue contre le Cancer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le maire à verser une subvention de 800 € à la Ligue contre le Cancer,

- d'inscrire au budget primitif les crédits correspondants.

Madame le Maire

Danielle PIGNAT