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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSREcyMDI0MDQuUERGfDIwMjQtMDItMDIgMDY6MjA6MTl8UA==)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
SIGEAN Corbières Maritimes
VILLE DE SIGEAN
Arrêté municipal AR-DG-2024-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PIERRE PORTERIE,,
DIRECTEUR-ADJOINT DE LA DIRECTION DU SERVICE EDUCATION- ENFANCE-
JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Nous Michel JAMMES, Maire de la commune de SIGEAN,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L.2122-20, , L.2131-1, et R.2131-1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2022-n°076 du 25 octobre 2022 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;:
CONSIDERANT que le Maire peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services, au Directeur Général Adjoint des Services, au Directeur des Services Techniques et aux Responsables des services communaux CONSIDERANT que la délégation de signature permet au Maire de se décharger de formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs qui lui sont subordonnés à signer certains documents en ses noms, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité CONSIDERANT la nécessité d’accélérer le traitement des affaires courantes de la Commune et d’assurer le bon fonctionnement du service public.
ARRÉTONS
Article 1° :___L’arrêté municipal AR-DG 2023-02 portant délégation de signature au sein de la direction du service Education-Enfance-Jeunesse et Vie Associative est abrogé.
Article 2 : Monsieur Pierre PORTERIE assurant les fonctions de directeur-adjoint du service éducation- enfance-jeunesse et vie associative, reçoit délégation pour signer dans le cadre des missions qui lui sont confiées, sous mon contrôle et ma responsabilité :
- les engagements de dépenses quels que soient leur forme (bons, lettres de commande...) à concurrence d’un montant de 999 € par unité de commande et dans la limite de la ligne budgétaire.
- les ordres de mission des agents de sa direction.
Article 3 : Cette délégation prend effet à compter de la notification de l’arrêté, jusqu’à la fin du mandat ou à la cessation des fonctions du délégataire.
Article 4 : les documents visés par le titulaire de la délégation devront comporter la mention « pour le Maire et par délégation de signature » et le nom, prénom et qualité de l’agent.
Article 5 : la délégation prendra effet une fois les formalités de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales accomplies
PA Midi 10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 — contact@sigean.fr — www.sigean.fr - @villedesigean “>=
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20240126-AR-DG-2024-04-AI
Date de réception préfecture : 01/02/2024
MISE EN LIGNE LE 02-02-2024 Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pierre PORTERIE et transmis au représentant de l’Etat dans le département et au comptable assignataire du service de gestion comptable de Narbonne et publié sur le site internet de la commune.
Article 7: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il
peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa
publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l’administration
faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la
réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
acte rendu exécutoire par le Maire, compte tenu de Fait à SIGEAN . le 26 janvier 2024
sa transmission en Préfecture le !
et de la publication sur le site internet, le Le Maire ,
Le Maire,
Michel JAMMES Vichel JAMMES
Notifié le 24 Lou ex 7
A Pierre PORTERIE
Signature
P° Midi 10 Place de la Libération 11130 — Tél 0468402424 -— contact@sigean.fr — www.sigean.fr - @villedesigean sen
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20240126-AR-DG-2024-04-AI
Date de réception préfecture : 01/02/2024
MISE EN LIGNE LE 02-02-2024
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