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Document publié le Samedi 23 mars 2019 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zL0FSLURHLTIwMjUtMDAyLnBkZnwyMDI1LTAzLTIxIDE1OjU3OjEzfFA=)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
SIGEAN Corbières Maritimes
VILLE DE SIGEAN
ARRETE MUNICIPAL AR — DG — 2025 - OO À
Désignation des référents de l’Apostille et de la légalisation des actes
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
prévoyant le transfert au notariat de la compétence pour délivrer les formalités d’apostille ou de
légalisation ainsi que leur dématérialisation ;
CONSIDERANT que la réforme doit entrer en vigueur le 1° mai 2025 s’agissant de l’apostille et le 1°°
septembre 2025 s'agissant de la légalisation des documents publics ;
CONSIDERANT que les notaires qui seront chargés de la délivrance de ces formalités doivent pouvoir
comparer la signature figurant sur le document qui leur est soumis à celle de l’agent public mentionné
dans l’acte public en qualité de signataire et donc consulter les spécimens de signature des agents
publics associés à leur qualité ;
CONSIDERANT qu'il convient d'enregistrer ces signatures dans une base nationale des signatures
publiques alimentée d'office par les autorités publiques dont dépendent les signataires.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : sont désignés référents de l’apostille et de la légalisation des actes dans le cadre de
l'application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour
la justice prévoyant le transfert au notariat de la compétence pour délivrer les formalités d’apostille
ou de légalisation ainsi que leur dématérialisation :
- Monsieur Michel JAMMES, agissant en qualité de Maire ;
- Monsieur Cyril PECH, agissant en qualité d'agent communal délivrant des actes d'état civil ;
- Madame Gwendoline THIBAUDEAU, agissant en qualité d'agent communal.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Fait à SIGEAN,
Le 13 Mars 2025
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20250313-AR-DG-2025-002-DE
Date de réception préfecture : 21/03/2025
MISE EN LIGNE LE 21-03-2025
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