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Déliberation - 66 decisions 2023 07 48 renonciation au droit de preemption urbain
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 decisions 2023 07 48 renonciation au droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC-2023-07-048
DÉCISION
DE
LA
MAIRE
VILLE
DE
=
L/
AGISSANT PAR DÉLÉGATION
er
VE
saint-0
ermain.
DU CONSEIL
MUNICIPAL
EN VERTU
KX
del
mais.
DE
LA DÉLIBÉRATION
DU
28 MAI
2020
COMPLÉTÉE
PAR
LA
DÉLIBÉRATION
DU
8 OCTOBRE
2020
ABROGEANT
LA
DÉCISION
N°DEC-2023-07-47
(Article
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
République
Française
Commune
de
SAINT
GERMAIN
DU
PUY
Objet
: Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
La
Maire
de
la commune
de
Saint
Germain
du
Puy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
211-2
et
L
213-3,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-1275
en
date
du
3
décembre
2015
prononçant
le
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
l’agglomération
de
Bourges,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
instituant
le
droit
de
préemption
sur
le territoire
de
l’agglomération,
Vu
la
délibération
de
Conseil
communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
décidant
de
déléguer
à
la
commune
de
Saint
Germain
du
Puy
le
droit
de
préemption
urbain
simple
et
le
droit
de
priorité
sur
les
zones
U
et AU
du
PLU
de
cette
commune
à
l'exception
des
zones
UE
et AUe
de
ce
PLU,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
délégant
au
Maire
certaines
compétences
et
notamment
ses
alinéas
15
et
22 :
15°
(l'exercice)
au
nom
de
la
commune,
(des)
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
22°
(l'exercice)
au
nom
de
la
commune
(du)
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivant
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL.2020-10-65
complétant
la
délibération
du
28
mai
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
approuvant
le
PL.U,I, Vu
la décision
n°DEC-2023-07-047
en
date
du
19 juillet 2023,
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
le
04
juillet
2023
relative
à
la
parcelle
AT
132,
située
en
zone
UDa,
sis
18
rue
Simone
Le
Moigne
-
18390
Saint
Germain
du
Puy
adressée
par
Maître
TOURTIER
Kévin,
53
rue
des
Arènes,
18000
BOURGES,
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
a
été
constatée
sur
la
décision
n°DEC-2023-07-047
et
que
dans
ces
conditions,
il convient
de
rectifier
cette
erreur,
DECIDE
1-
d’abroger
la décision
n°DEC-2023-07-047,
2-
de
renoncer
à
exercer
le
droit
de
préemption
délégué
à
la
ville
par
la
communauté
d'agglomération
Bourges
Plus
sur
la
propriété
citée
ci-dessous.
Références
cadastrales
de
la
(ou
des)
parcelles
Section
N°
Lieudit
Superficie
AT
132
18
rue
Simone
Le
Moigne
06a
50ca
Fait
à
SAINT
GERMAIN
DU
PUY,
le 26
juillet 2023
Accusé de réception en préfecture 018-211802137-20230726-DEC-2023-07-048-AU Date de télétransmission : 26/07/2023 Date de réception préfecture : 26/07/2023 Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
en
date
du
26
juillet
2023
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
: https://www.saintgermaindupuy.fr
Accusé de réception en préfecture 018-211802137-20230726-DEC-2023-07-048-AU Date de télétransmission : 26/07/2023 Date de réception préfecture : 26/07/2023