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Déliberation - 66 decisions 2023 11 79 renonciation au droit de preemption urbain
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 decisions 2023 11 79 renonciation au droit de preemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC-2023-11-79
DÉCISION
DE
LA
MAIRE
4. NZ.
VILLE
DE
=
1
AGISSANT
PAR
DELEGATION
em
VE
saint-G
ermain\.
DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU
K
AE PUY.
DE LA DÉLIBÉRATION
DU 28 MAI 2020
COMPLÉTÉE
PAR
LA
DÉLIBÉRATION
DU
8 OCTOBRE
2020
(Article
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
République
Française
Commune
de
SAINT
GERMAIN
DU
PUY
Objet
: Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
La
Maire
de
la
commune
de
Saint
Germain
du
Puy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 211-2
et
L 213-3,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-1275
en
date
du
3
décembre
2015
prononçant
le
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
l’agglomération
de
Bourges,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
instituant
le
droit
de
préemption
sur
le
territoire
de
l’agglomération,
Vu
la
délibération
de
Conseil
communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
décidant
de
déléguer
à
la
commune
de
Saint
Germain
du
Puy
le
droit
de
préemption
urbain
simple
et
le
droit
de
priorité
sur
les
zones
U
et AU
du
PLU
de
cette
commune
à
l'exception
des
zones
UE
et AUe
de
ce
PLU,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
délégant
au
Maire
certaines
compétences
et
notamment
ses
alinéas
15
et
22:
15°
(lexercice)
au
nom
de
la
commune,
(des)
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
22°
(l'exercice)
au
nom
de
la
commune
(du)
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivant
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL.2020-10-65
complétant
la délibération
du
28
mai
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Bourges
Plus
en
date
du
8
avril
2022
approuvant
le
P.L.U.I, Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
n°
IA
018
213
23
B0064
reçue
le
20
novembre
2023
relative
aux
parcelles
AY
39
et
40,
située
en
zone
UN,
sis
52
rue
Raoul
Néron
-
18390
Saint
Germain
du
Puy
adressée
par
Maître
BRUNGS
Edouard,
42
rue
Moyenne,
18000
BOURGES,
DECIDE
de
renoncer
à
exercer
le droit
de
préemption
délégué
à
la ville
par
la communauté
d'agglomération
Bourges
Plus
sur
la
propriété
citée
ci-dessous.
Références
cadastrales
de
la
(ou
des)
parcelles
Section
N°
Lieudit
Superficie
AY
39
52
rue
Raoul
Néron
0O4a
11ca
AY
40
52,
rue
Raoul
Néron
10a
97ca
Fait
à
SAINT
GERMAIN
DU
PUY,
le
29
novembre
2023
D Ka cMèTe
Madame
la
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
en
date
du
29
novembre
2023
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
: https://www.saintgermaindupuy.fr
Accusé de réception en préfecture 018-211802137-20231129-DEC-2023-11-79-AU Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023