Arrêté - PC 21 00037 T02 ARRETE

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Arrêté - PC 21 00037 T02 ARRETE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 21 00037 T02 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ARRÊTÉ DE TRANSFERT N°D-URBA 26 0021

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 26/01/2026 e Avis de dépôt affiché en Mairie le 26/01/2026 NAEG6S2932100087102

SCI SORD

Par : Représentée par Madame Sandra

OCANA

3. 18 rue Chanel

Dénieurantas 69690 BESSENAY

Transfert pour la transformation d'un Pour: 2 musée en 2 logements

Sur un terrain sis : | 15 rue Paul-Bert

Cadastré : AZ 327

DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE

N° du dossier : PC 069 243 21 00037

Dossier déposé le : 02/11/2021

Par: SAS AG MAXX -— représentée par Monsieur Maxime

GERANDIN

Demeurant: 25 rue Louis Pasteur — 69490 VINDRY SUR

TURDINE

Décidé le : 17/12/2021

Modifié le : 14/01/2026

Le Maire,

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018;

VU le permis de construire délivré le 19/12/2024 et modifié le 14/01/2026, pour le projet décrit dans la demande susvisée ;

VU la demande de transfert ;

VU l'accord du bénéficiaire initial ;

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Dossier N° PC 69243 21 00037 TO2 PAGE 2/2

ARRÊTÉ

Article 1 : Le présent permis de construire est transféré à la SCI SORD, pour le projet décrit ci-dessus.

Article 2 : le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis initial.

Article 3 : les prescriptions mentionnées sur le permis de construire initial sont maintenues.

Fait à Tarare, le 03/02/2026

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTI

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du-permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Îl en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention,

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.