Arrêté - DP 25 00037 ARRETE

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Arrêté - DP 25 00037 ARRETE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00037 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ARRÊTÉ N°D-URBA 25 0054

DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

Délivré par le Maire au nom de la commune

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 26/02/2025

Avis de dépôt affiché en Mairie le 03/03/2025 N° DP 69243 25 00037

TOITURES POCACHARD

Par : représentée par POCACHARD

Jean-Charles

879 route de la Loire

Déretrait à : 69170 LES SAUVAGES

Pour : réfection de toiture à l'identique

Sur un terrain sis | 10 avenue Charles de Gaulles

Cadastré : AB1

Surface de

plancher créée :

Destination :

Le Maire Tarare,

VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire, présentée le 26/02/2025 par TOITURES POCACHARD représentée par POCACHARD Jean-Charles demeurant 879 route de la Loire 69170 LES SAUVAGES ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/1 1/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de la maison de l'ancien prieuré et de la tour de l’ancien prieuré inscrite à l'inventaire supplémentaire des

monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 28/02/2025 :

ARRETE

Article 1 : la présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve des prescriptions suivantes :

Article 2 : afin de garantir une insertion qualitative du projet au sein du secteur protégé formant l'écrin du monument historique, le projet devra respecter les prescriptions suivantes : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.DOSSIER N° DP 69243 25 00037 PAGE 2/2

- Les couvertures seront en tuiles romanes fortement galbées, (13 unités au m?) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli

- Les systèmes de tuiles de rencontre, les abouts d'arêtier, les tuiles à rabat sont proscrits

- Les forgets et bandes de rives en bois seront peints dans une teinte neutre en harmonie avec celle des menuiseries extérieures

Fait à Tarare, le 03/03/2025

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspend/u jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des

travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de

déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.