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Arrêté - AP reglementant temporairement le transport et lutilisation des artifices carburants acides et tous produits inflammables 2026 10 20 s
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - AP reglementant temporairement le transport et lutilisation des artifices carburants acides et tous produits inflammables 2026 10 20 s)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LE
Cabinet du Préfet
DE LA SAVOIE
Direction des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-598 du 2 D OCT, 2025
réglementant temporairement le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151; Vu le code pénal, notamment ses articles
322-5 à 322-111;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 1221, L. 131-4 et suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
221-2
et
suivants ; Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret
n°
2010-455
du
4 mai
2010 modifié
relatif à
la
mise sur le
marché
et
au
contrôle des
produits explosifs ; Vu
le
décret
n° 2010-580 du
31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
modifié
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu le décret du
Président de la
République
nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie
;
Vu l'arrêté du 31
mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1er
juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs
;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement Considérant qu'en application des articles L122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
le
département
;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace
public,
à
l'aide
notamment
de
tirs
tendus
de
mortiers
d'artifice
dans
plusieurs
communes
du
département,
mardi
29
septembre
2026
en
marge
de
la journée
de
grève
de
la
fonction publique ; Considérant
que
des
actions
revendicatives
spontanées
occasionnant
des
faits
pré-cités
sont
depuis observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026; Considérant en effet que le jeudi 1“ octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par des
individus,
dont
certains
avaient
le visage
dissimulé,
lors
de
rassemblements
à
Saint-Jean-de-
Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ; Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice ont été à nouveau tirés lors de rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à
La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de celle qui s'est tenue le
même jour
à Albertville ;
Considérant
que
mardi
6
octobre
2026
matin,
des
participants
à
un
rassemblement
spontané
devant
le
lycée
Monge
à
Chambéry
ont
à
nouveau
procédé
à
des jets
de
divers
objets
et
de
mortiers
sur
les
forces
de
l'ordre
et
que
ces
affrontements
avec
la
police
nationale
se
sont
poursuivis à plusieurs reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la Coordination Étudiante Chambéry ; Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours prévu
dans
le
centre-ville
de
Chambéry,
déclaré
en
préfecture
et
qu'un
groupe
d'individus,
en
marge de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry dans l'objectif de l’envahir ; Considérant
qu'un
rassemblement
spontané
de
lycéens
vendredi
9
octobre
2026
a
donné
à
nouveau lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ; Considérant que des
mouvements
revendicatifs
et contestataires
non
déclarés
se
sont tenus
en
divers lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin; Considérant
que
ces
rassemblements
se
sont
intensifiés
tout
au
long
de
la journée,
et
que
de
nombreux individus particulièrement hostiles, portant des cache-cous, des masques chirurgicaux ou des masques à gaz pour tenter d'empêcher leur identification, y ont participé ; Considérant que
les
manifestants
ont
bloqué
les
rues
au
moyen
de
poubelles
renversées
sur
la
chaussée,
entraînant
des
tensions
avec
les
automobilistes;
que
par
ailleurs,
plusieurs
jeunes
affrontaient les forces de l'ordre en
leur jetant des pavés conséquents et des fumigènes, tout en
scandant les slogans « ACAB », et « Siamo tutti antifascisti » ; Considérant que
le
cortège s'est ensuite
regroupé
dans
l'hyper-centre
de
Chambéry,
où
il
a
été
constaté
des
dégradations
et
pillage
sur
de
nombreux
commerces
;
que
plusieurs
centaines
d'individus virulents étaient observés avec
pour volonté manifeste de s'en
prendre aux forces de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers
; qu'au cours de ces affrontements, des policiers
et gendarmes ont été blessés, ainsi que des manifestants
;
Considérant
que
des
violences
persistantes
sont
observées
dans
les
manifestations
organisées
depuis
le
29
septembre
2026;
que
systématiquement
des
tensions
apparaissent,
voir
des
affrontements directs avec
les forces de
l'ordre à
l'aide
de tirs de
mortiers d'artifice, de feux de
poubelle,
de
dégradations
et
de jets
de
projectiles,
et
qu'il
est
à
craindre
au
vu
des
messages
circulant sur les réseaux sociaux qu'il en soit de même dans les prochains
jours
;
Considérant
que
ces
rassemblements
sur
la
voie
publique
peuvent
générer
des
débordements
constituant des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou
en groupes de
produits
incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de
l'ordre et les équipements ; Considérant
qu'en
vue
d'éviter
les
achats
anticipés
et
la
constitution
de
stocks
de
produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement, dont
l'utilisation
est
susceptible
de
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
il
convient
d'en
réglementer
respectivement
l'usage
et
le
transport
sur
le
territoire
de
la
Savoie
du
mercredi
21
octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 ; Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits temporairement, sur l’ensemble du
département de la Savoie, du mercredi
21 octobre 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 2 novembre 2026 à 08h00
:
-
La détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi
que
des
acides
et
tous
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
à
l'exception
des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ; Article 2 :
Les
professionnels qui, dans
le cadre de
leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 1°”, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite. Les dispositions de l'article
premier ne s'appliquent également pas :
P
P
ppliq
8
- aux
personnes
pouvant justifier
de
l'utilisation
d'artifices de
divertissement dans
le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
;
- aux personnes pouvant
justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. Article
3: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées dans
les conditions
prévues
par
les
dispositions répressives susvisées. Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un
délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement
d'Albertville,
la
sous-préfète
d'arrondissement
de
Saint-Jean-de-Maurienne,
la
directrice interdépartementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
>
nor
A Chambéry, le
.
209$
La Préfè
LaP
t
Vanina
NICOL: