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Arrêté - 1766156187 Arrete n 2025 1828 du 19 portant interdiction temporaire vente au detail usage transport de carburants acides tous produits inflammables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1766156187 Arrete n 2025 1828 du 19 portant interdiction temporaire vente au detail usage transport de carburants acides tous produits inflammables)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1828 du 19 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail, du transport en récipients et de l’utilisation de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département du Cher du 20 décembre 2025 au 04 janvier 2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR, en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, des dégradations de biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant les risques d’atteinte à la tranquillité et à l’ordre public ainsi qu’à la sécurité des personnes, et des biens provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant les risques d’utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques à l’encontre des forces de l’ordre, des forces de secours ou des services publics, plus particulièrement à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », activée depuis le 24 mars 2024, ainsi que les instructions du ministre de l’Intérieur pour la sécurisation des fêtes de fin d’année ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que, dans le but de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public, il convient que soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps ; qu’il convient, de ce fait, de restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers, de carburants, de produits inflammables ou corrosifs sont interdits du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu’au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00, sur l’ensemble du territoire du département du Cher.
Article 2 : L’utilisation de carburants, de produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements, est interdite du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu’au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00, sur l’ensemble du territoire du département du Cher.
Article 3 : En cas d’urgence ou pour des besoins justifiés et vérifiés, il peut être dérogé aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, sur autorisation des services de police ou gendarmerie, délivrées lors des contrôles.
Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 5 : Le transport de carburants, de produits inflammables ou corrosifs, est interdit dans les transports publics collectifs du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu’au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00, sur l’ensemble du département du Cher.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE