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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 214 du 6 mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 214 du 6 mai 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-214
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-05-06-00006 - Arrêté portant dérogation de survol d'une zone
d'interdiction temporaire sur la commune de Millau (2 pages) Page 3
12-2024-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur les
communes de Millau, Creissels, La Bastide Pradines, péage du Viaduc, aire
du Viaduc et axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie haute du
dimanche 12 mai 2024 à 12h au lundi 13 mai 2024 à 24h00 (3 pages) Page 6
12-2024-05-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motifs légitimes d'armes dans la commune de Millau du 12
mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 (3 pages) Page 10
12-2024-05-06-00004 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et
l’utilisation d'articles pyrotechniques et produits explosifs à Millau du
dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 (4 pages) Page 14
2 Préfecture Aveyron
12-2024-05-06-00006
Arrêté portant dérogation de survol d'une zone
d'interdiction temporaire sur la commune de
Millau
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00006 - Arrêté portant dérogation de survol d'une zone d'interdiction temporaire sur la commune de Millau 3 Ex PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° du
Objet : Dérogation de survol d'une zone d'interdiction temporaire (ZIT) sur la commune de Millau.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L6211-4, L6211-5 et L6232-2;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
VU l'instruction ministérielle n1OMA2227315C du 27 octobre 2022 relative à la sécurisation du relais de
la flamme Olympique ;
VU l'arrêté n° 12-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024, portant création d'une zone d'interdiction
temporaire (ZIT), le 13 avril 2024 à compter de 5 heures 30, heure locale, à l'occasion du passage de la
flamme Olympique sur le Viaduc de Millau ;
VU la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord adressée à la préfecture de l'Aveyron le 5 avril 2024 par le comité d'organisation des Jeux Olympique et Paralympique pour le 13 mai 2024 à compter de 6h30, heure locale, à l'occasion du passage de flamme Olympique sur le viaduc de Millau, pour effectuer des prises de vues aériennes;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-aerien@aveyron.gouv.fr
PREF/DSC/BSI 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00006 - Arrêté portant dérogation de survol d'une zone d'interdiction temporaire sur la commune de Millau 4 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
-ARRÊTE-
Article 1: Monsieur Nicolas DARDILLAC, pour le compte du comité d'organisation des Jeux Olympique
et Paralympique, est autorisé à déroger à l'arrêté n° 12-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024, portant
création d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus du viaduc de Millau le 13 mai 2024,
pour des prises de vues aérienne à l’occasion du passage de la flamme Olympique.
Article 2 : Cette dérogation est autorisée pour le 13 mai 2024, à compter de 6h30, heure locale.
Caractéristique de l'aéronef :
Dji Mavic 3 Pro ciné, immatriculé UAS-FR-403629, n° de série 1581F6M KC236Q02407FR ;
Conditions de vol :
Vol à vue du télépilote ;
Éloignement maximal de 200m ;
Hauteur maximale de vol : 120m.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 4: La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous!?.
Article 5: Le directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron, le commandant de
groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée :
— au bénéficiaire,
- à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud (DSAC Sud), - a la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Sud (DZPAF Sud), _ au commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aveyron, — au directeur départemental de la Police Nationale de l'Aveyron.
Le préfet,
es GIUSTI
{1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
h un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités — Bureau de la sécurité intérieure -
CS 73114 - 12031 Rodez CEDEX 9
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.tel erecours.fr
Ce recours iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la J P P P
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00006 - Arrêté portant dérogation de survol d'une zone d'interdiction temporaire sur la commune de Millau 5 Préfecture Aveyron
12-2024-05-06-00005
Arrêté portant interdiction de manifestation sur
les communes de Millau, Creissels, La Bastide
Pradines, péage du Viaduc, aire du Viaduc et
axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie
haute du dimanche 12 mai 2024 à 12h au lundi 13
mai 2024 à 24h00
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur les communes de Millau, Creissels, La Bastide Pradines, péage du Viaduc, aire du Viaduc et axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie haute du dimanche 12 mai 2024 à 6 PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Arrêté portant interdiction de manifestations dans la commune de MILLAU, au péage du Viaduc, sur l'aire du Viaduc, le viaduc et axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie haute, communes de CREISSELS, LA BASTIDE PRADINES
Du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-S et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 211-1 et suivants ;
Vu lecode général des collectivités territoriales, ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-aerien@aveyron.gouv.fr
PREF/DSC/BSI 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur les communes de Millau, Creissels, La Bastide Pradines, péage du Viaduc, aire du Viaduc et axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie haute du dimanche 12 mai 2024 à 7 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'E a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » : qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques: qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats- Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Dieddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All» ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralyÿmpique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur les communes de Millau, Creissels, La Bastide Pradines, péage du Viaduc, aire du Viaduc et axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie haute du dimanche 12 mai 2024 à 8 -ARRÊTE-
Article 1: Toute manifestation revendicative est interdite sur la commune de Millau, au péage du
Viaduc, sur l'aire du Viaduc, le viaduc et axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie haute, communes
de CREISSELS, LA BASTIDE PRADINES du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Rodez, Madame la sous-préfète de Millau,
Monsieur le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Directeur des services du cabinet, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aveyron, le directeur départemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Un exemplaire sera transmis à :
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rodez ;
Madame le maire de Millau, monsieur le maire de Creissels , monsieur le maire de La Bastide Pradines
pour affichage en mairie.
Le préfet,
Charles GIUSTI
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - CS 73114 -
12031 Rodez CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00005 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur les communes de Millau, Creissels, La Bastide Pradines, péage du Viaduc, aire du Viaduc et axes jouxtant le viaduc de Millau sur sa partie haute du dimanche 12 mai 2024 à 9 Préfecture Aveyron
12-2024-05-06-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport sans motifs légitimes d'armes
dans la commune de Millau du 12 mai 2024 à
12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motifs légitimes d'armes dans la commune de Millau du 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 10 PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimes d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune de MILLAU
Du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 211-3 et R.3111;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter
du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été
déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et
jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-aerien@aveyron.gouv.fr
PREF/DSC/BSI 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motifs légitimes d'armes dans la commune de Millau du 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 11 l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre : que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats- Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé ; que dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
-ARRÊTE-
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00.
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motifs légitimes d'armes dans la commune de Millau du 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 12 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Rodez, Madame la sous-préfète de Millau,
Monsieur le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Directeur des services du cabinet, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aveyron, le directeur départemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Un exemplaire sera transmis à :
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rodez ;
Madame le maire de Millau pour affichage en mairie.
Le préfet,
a
Charles GIUSTI
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - CS 73114 -
12031 Rodez CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motifs légitimes d'armes dans la commune de Millau du 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 13 Préfecture Aveyron
12-2024-05-06-00004
Arrêté réglementant l'achat, la vente, le
transport et l’utilisation d'articles
pyrotechniques et produits explosifs à Millau du
dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai
2024 à 24h00
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00004 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'articles pyrotechniques et produits explosifs à Millau du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 14 E 5
#
PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Arrêté réglementant temporaire l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou touts produits inflammables ou corrosifs dans la commune de MILLAU
Du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 23521 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-aerien@aveyron.gouv.fr
PREF/DSC/BSI 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00004 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'articles pyrotechniques et produits explosifs à Millau du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 15 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles
GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de là menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats- Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique à tué deux supporters de l‘équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00004 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'articles pyrotechniques et produits explosifs à Millau du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 16 plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
-ARRÊTE-
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite sur la commune de Millau du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13
mai 2024 à 24h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats;
- sur la voie publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur la commune de Millau du dimanche
12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1 et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits dans la commune de Millau du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à
24h00 , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours
des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants
des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils
ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au
lundi 13 mai 2024 à 24h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans la commune de Millau.
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00004 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'articles pyrotechniques et produits explosifs à Millau du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 17 Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1°* classe ainsi que de l'application de l’article 322-111 du code pénal.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Rodez, Madame la sous-préfète de Millau,
Monsieur le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Directeur des services du cabinet, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aveyron, le directeur départemental
de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Un exemplaire sera transmis à :
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rodez;
Madame le maire de Millau pour affichage en mairie.
Le préfet,
Charles GIUSTI
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - CS 73114 -
12031 Rodez CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘intérieur- Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-06-00004 - Arrêté réglementant l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'articles pyrotechniques et produits explosifs à Millau du dimanche 12 mai 2024 à 12h00 au lundi 13 mai 2024 à 24h00 18