Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 095 du 27.02.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 095 du 27.02.2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 095 du 27.02.2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-095

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 (4

pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-02-27-00001

RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT

02mars24

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

portant mesures d’encadrement des supporteurs du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) à l’occasion du match de football professionnel de Ligue 2 BKT, opposant l’équipe du Rodez Aveyron Football (RAF) à celle du FCGB le samedi 2 mars 2024.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporteurs et la lutte contre le hooliganisme ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;

1/4

/

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 4Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et autres manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l’instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu l’instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporteurs ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence à une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant l’attente très forte des supporteurs des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif ;

Considérant que les déplacements du FCGB sont fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporteurs ou d'individus se prévalant de la qualité de supporteurs de cette équipe, parfois entre supporteurs du FCGB ;

Considérant qu’il existe des contentieux entre les deux équipes depuis le match du 02 juin 2023 au cours duquel un joueur ruthénois a été agressé par un ultra girondin entraînant l’arrêt du match ;

Considérant que la proximité géographique dans les parcages à l’intérieur même du stade Paul Lignon est de nature à favoriser les interactions entre les supporteurs des différentes équipes ;

Considérant qu’au vu des faits énumérés, les différents groupes de supporteurs risquent de s’affronter physiquement ;

Considérant le risque d’attroupements et de troubles à l’ordre public avant, pendant et après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade ;

Considérant le déplacement en masse fréquent des supporteurs du FCGB ;

Considérant le caractère inhabituel d’une telle rencontre, la proximité géographique du stade Paul Lignon avec le centre-ville de Rodez ;

Considérant la capacité limitée dans le parcage visiteurs dans le stade Paul Lignon en cours de restauration – et la complexité de gestion des flux de circulation dans l’environnement immédiat du stade Paul Lignon qui nécessite, en fonction du niveau de risque des rencontres de football, des mesures de circulation adaptées, fixées par arrêté municipal ;

Considérant que le trouble à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporteurs mais aussi des biens ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 5Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, et qu’elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporteurs dans le cadre de rencontres sportives telles que ce match ;

Considérant que la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stade Paul Lignon, de personnes se prévalant de la qualité de supporteurs du FCGB ou connues comme étant supporteurs de ce club, à l’occasion du match qui se déroulera le samedi 2 mars 2024 à 19h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporteurs du FCGB ;

Considérant les réunions préparatoires au match Rodez-Bordeaux des 7 et 26 février 2024 ;

Considérant le classement du match au niveau 3 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ;

Considérant qu’il convient de préserver l’ordre public et de prendre les mesures ci-dessous ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités,

ARRÊTE

Article 1er : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur de FCGB ou se comportant comme tel, du samedi 2 mars 2024 à 06h00 au dimanche 3 mars 2024 à 06h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les rues suivantes et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :

• Place d’Armes – Rue Peyrot – Rue Planard – Boulevard du 122ème RI – Giratoire de l’Agriculture – Avenue de l’Europe – Rue Jean Ferrieu – Rue Eugène Loup – Rue de la Boriette – Rue Vieussens angle rue Paraire – Avenue Amans Rodat – Rue Louis Lacombe – Boulevard de Guizard – Boulevard Gally- Boulevard Gambetta et dans un rayon de 150 mètres autour des rues citées précédemment.

Article 2 : Fait exception aux dispositions de l’article 1er, le déplacement des supporteurs du FCGB, munis de titres d’accès au stade – remis au lieu précisé ci-dessous –, et acheminés sous la responsabilité du FCGB, qui devront se regrouper au point de ralliement, défini et communiqué préalablement au FCGB par la préfecture de l’Aveyron, afin d’être conduits vers le parking visiteur (tribune nord) du stade Paul Lignon.

Les policiers de la DDPN 12 assistés d’un équipage de motocyclistes en renfort escorteront les bus du point de ralliement (situé sur l’aire de repos d’Olemps, points GPS lat : 44.337641 et long. 2.560220) jusqu’au stade Paul Lignon.

L’arrivée des bus au point de rendez-vous est fixée à 17h30 au plus tard. Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 17h45 au plus tard. Ces horaires seront susceptibles d’être modifiés et adaptés aux circonstances par les services de la préfecture ou les forces de l’ordre.

Article 3 : Sont interdits du samedi 2 mars 2024 à 06h00 au dimanche 3 mars 2024 à 06h00 : • dans le périmètre visé à l'article 1er et dans l'enceinte du stade : la possession, le transport et l'utilisation de tout pétard, fumigène, drapeau ou banderole dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 6• dans le périmètre visé à l’article 1er et dans l’enceinte du stade à l’exception du secteur visiteurs de la tribune nord, tout comportement permettant de caractériser la qualité d’un individu en tant que supporteur du FCGB : arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du FCGB ou chanter les hymnes propres à ce club.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, notifié à M. le directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, à M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rodez, à Messieurs les présidents de la Ligue de Football Professionnel, des clubs du RAF et du FCGB et à Monsieur le maire de Rodez. Il sera affiché en mairie de Rodez et aux abords des périmètres définis à l’article 1er.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Aveyron, le directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron et le maire de Rodez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Rodez, le 27 février 2024.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

original signé

Alexandre RIZZON

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 7