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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 003 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-12-01-00032 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme de répit du
RSVA. (3 pages) Page 4
14-2021-12-01-00033 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation pour
2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU
Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA). (3 pages) Page 8
14-2021-12-01-00029 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage Virois. (3
pages) Page 12
14-2021-12-01-00028 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APAEI de Caen. (3 pages) Page 16
14-2021-12-01-00030 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification
du prix de journée pour 2021 de la la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) «
Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. (3 pages) Page 20
14-2021-12-01-00031 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’ACSEA pour ses établissements et services. (5 pages) Page 24
14-2021-12-02-00048 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. (3
pages) Page 30
14-2021-12-02-00046 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021 de l’hébergement
thérapeutique de la MDA 14. (3 pages) Page 34
14-2021-12-02-00047 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF à Caen. (3 pages) Page 38
14-2021-12-02-00045 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification
pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’AAJB pour ses établissements et services. (4 pages) Page 42
14-2021-12-03-00067 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Cyclades » à Bayeux. (3 pages) Page 47
2 14-2021-12-03-00066 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à
Hérouville St Clair. (3 pages) Page 51
14-2021-12-03-00069 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. (3 pages) Page 55
14-2021-12-03-00068 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification
du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(CMPP) intercommunal de Trouville. (3 pages) Page 59
14-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification
du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Platanes » à Boulon. (3 pages) Page 63
14-2021-12-01-00027 - Décision modificative du 1er décembre 2021 portant
modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif
(IME) « Les Coteaux Fleuris » à Dives sur Mer. (3 pages) Page 67
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-12-24-00005 - Barème départemental 2021 d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol (1 page) Page 71
Préfecture du Calvados /
14-2022-01-04-00003 - Arrêté désignant les membres du CT de la DDETS (2
pages) Page 73
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police
municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en
date du 4 janvier 2022. (12 pages) Page 76
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Calvados (4
pages) Page 89
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-01-00032
Décision du 1er décembre 2021 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2021
de la plateforme de répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00032 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme de répit du RSVA. 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1549 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 01/09/2017 de la structure EEEH dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) sise 7, AV DU PRÉSIDENT COTY, 14000, CAEN et gérée par l'entité dénommée RSVA (140030644) ;
VU
Considérant
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2021, par l'ARS Normandie ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/12/2021.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651) pour 2021 ;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00032 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme de répit du RSVA. 5 A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 930 061.76€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
40 782.04
522.04
TOTAL Dépenses
1 141 567.53
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 083 788.33
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
30 997.16
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
1 011.49
1 155 567.53
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
1 533.53
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
930 061.76
211 505.77 Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 505.15€.
Le prix de journée est de 0.00€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 14 000.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00032 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme de répit du RSVA. 6 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 1 140 034.00€
(douzième applicable s’élevant à 95 002.83€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «RSVA» (140030644) et à la structure dénommée PLATEFORME DE REPIT RSVA (140030651).
, Le 01/12/2021 Fait à CAEN
P/le Directeur Général et par délégation
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00032 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme de répit du RSVA. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-01-00033
Décision du 1er décembre 2021 portant fixation
pour 2021 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource
Autisme (CRA).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00033 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
er
CHU DE CAEN NORMANDIE - 140000100
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1456 PORTANT FIXATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Centre de Ressources - CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME - 140025396
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/07/2021, prenant effet au 01/01/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100) dont le siège est situé 0, AV COTE DE NACRE, 14033, CAEN, a été fixée à 650 925.97€, dont 23 950.40€ à titre non reconductible.
DECIDE
La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00033 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 9 - personnes handicapées : 650 925.97 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 54 243.83€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140025396 557 382.40 0.00 60 000.00 33 543.57 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140025396 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 650 925.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 54 243.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 52 247.96 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 626 975.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 626 975.57 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140025396 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140025396 533 432.00 0.00 60 000.00 33 543.57 0.00 0.00 0.00
(dont 626 975.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00033 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 10 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
série CO
(dont 52 247.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
P/le Directeur Général et par délégation
Le 01/12/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00033 - Décision du 1er décembre 2021 portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) du 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-01-00029
Décision du 1er décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2021 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
l'IME du Bocage Virois.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00029 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage Virois. 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1359 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'IME DU BOCAGE (140024944) sise 21, R DES NOES DAVY, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°841 en date du 06/10/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944. Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00029 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage Virois. 13 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
744 137.64
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 744 137.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
744 721.64
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
348.64
92 370.24
584.00
633 477.76
18 873.64
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
675.51
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
744 721.64
1 024.15
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 011.47€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 0.00€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00029 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage Virois. 14 Pour le Directeur général,
Le Responsable du péle
Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140024944) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 01/12/2021 Fait à CAEN
P/Le Directeur général et par délégation,
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 907 614.49€
(douzième applicable s’élevant à 75 634.54€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00029 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage Virois. 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-01-00028
Décision du 1er décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2021 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
l’APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00028 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APAEI de Caen. 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1374 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'APAEI DE CAEN (140023235) sise 8, R DE L'AVENIR, 14460, COLOMBELLES et gérée par l'entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°851 en date du 14/10/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235. Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00028 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APAEI de Caen. 17 1 840.13
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
655 772.04
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
13 653.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 655 772.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
669 425.04
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
287.16
77 815.00
0.00
556 377.75
33 392.16
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
21 556.39
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
669 425.04
21 843.55
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 647.67€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 0.00€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00028 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APAEI de Caen. 18 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140023235) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 01/12/2021 Fait à CAEN
P/Le Directeur général et par délégation,
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 842 088.36€
(douzième applicable s’élevant à 70 174.03€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00028 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APAEI de Caen. 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-01-00030
Décision du 1er décembre 2021 portant
modification du prix de journée pour 2021 de la
la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Ikigaï » à
Bretteville l’Orgueilleuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00030 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 20 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1394 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
M.A.S. IKIGAÏ - 140024472
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) sise 32, R DE LA PERELLE, 14740, THUE ET MUE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°849 en date du 08/10/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ - 140024472 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00030 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 21 2 759 463.23
78.77
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
53 644.22
TOTAL Recettes
227.10
1 865 152.36
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
334.91
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
4 159.37
43.64
404 988.37
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
286.47
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
489 322.50
0.00
SEMI-INT AUT_1
171 043.08
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 484.85
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 759 463.23
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 588 376.51
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00030 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 22 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
Article 4
P/Le Directeur général et par délégation,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DE CAEN » (140018847) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 01/12/2021 Fait à CAEN,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00030 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Ikigaï » à Bretteville l’Orgueilleuse. 23 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-01-00031
Décision du 1er décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’ACSEA pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00031 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 24 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ACSEA - 140008863
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1558 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN - 140000019
Institut médico-éducatif (IME) - IME "L'ESPOIR" - 140000472
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE - 140000522
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CHAMP-GOUBERT - 140000530
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN - 140001181
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA VALLIERE - ELLON - 140008285
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACSEA - CAEN - 140019589
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT" - 140019639
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "HORS LES MURS" - 140025842
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00031 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 25 Considérant La décision tarifaire initiale n°324 en date du 15/07/2021.
Article 1er
- personnes handicapées : 31 835 560.17 €
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACSEA (140008863) dont le siège est situé 1, IMP DES ORMES, 14203, HEROUVILLE SAINT CLAIR, a été fixée à 31 840 320.27€, dont 182 335.01€ à titre non reconductible.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000019 2 830 483.57 3 410 388.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000472 1 402 957.07 3 276 704.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000522 3 284 328.73 3 369 350.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000530 2 260 892.65 1 446 927.76 0.00 0.00 955 430.03 0.00 0.00
140001181 0.00 0.00 0.00 2 861 506.44 0.00 0.00 0.00
140008285 2 454 819.98 70 458.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140019589 0.00 0.00 10 610.25 0.00 2 099 893.38 0.00 0.00
140019639 0.00 0.00 0.00 1 383 517.84 0.00 0.00 0.00
140025842 0.00 0.00 468 117.97 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 31 795 323.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
2 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00031 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 26 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 653 360.00
140028101 0.00 0.00 253 932.83 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000019 420.45 192.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000472 275.09 208.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000522 292.72 232.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000530 481.86 181.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140001181 0.00 0.00 0.00 168.44 0.00 0.00 0.00
140008285 215.03 104.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140019589 0.00 0.00 0.21 0.00 0.00 0.00 0.00
140019639 0.00 0.00 0.00 188.23 0.00 0.00 0.00
140025842 0.00 0.00 48.50 0.00 0.00 0.00 0.00
140028101 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 208 935.56€. Celle imputable au Département de 39 997.26€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 17 411.30€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 3 333.10 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140028101 208 935.56 39 997.26
(dont 2 649 610.23€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 31 657 985.26€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00031 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 27 Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 31 657 985.26 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000019 417.34 191.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000472 276.02 215.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000522 293.54 232.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000530 456.87 181.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140001181 0.00 0.00 0.00 163.82 0.00 0.00 0.00
140008285 211.52 104.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000019 2 809 514.25 3 406 894.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000472 1 407 720.43 3 384 169.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000522 3 293 473.12 3 366 276.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140000530 2 143 638.69 1 445 453.40 0.00 0.00 954 456.48 0.00 0.00
140001181 0.00 0.00 0.00 2 783 038.34 0.00 0.00 0.00
140008285 2 414 708.28 70 386.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140019589 0.00 0.00 10 610.25 0.00 2 095 358.27 0.00 0.00
140019639 0.00 0.00 0.00 1 379 422.41 0.00 0.00 0.00
140025842 0.00 0.00 467 059.69 0.00 0.00 0.00 0.00
140028101 0.00 0.00 225 804.27 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 31 612 987.99€ imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00031 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 28 Pour le Directeur général,
et per Céégation,
Le Responsable du pôle _—,
AllocatiOrrde Ressources
ue” 2,
Ni si
Jéar-ChristisrDURET
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 638 165.45
140019589 0.00 0.00 0.21 0.00 0.00 0.00 0.00
140019639 0.00 0.00 0.00 187.68 0.00 0.00 0.00
140025842 0.00 0.00 48.39 0.00 0.00 0.00 0.00
140028101 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 180 807.00€. Celle imputable au Département de 44 997.27€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 15 067.25€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 3 749.77€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
180 807.00 140028101 44 997.27
(dont 2 634 415.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140008863) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 01/12/2021
5 / 5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00031 - Décision du 1er décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 29 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00048
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2021 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de
Bourgoing » à Giberville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00048 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 30 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 1164 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT PHILIPPE DE BOURGOING - 140001298
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PHILIPPE DE BOURGOING (140001298) sise 35, R DE L EGLISE, 14730, GIBERVILLE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°674 en date du 04/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT PHILIPPE DE BOURGOING - 140001298 ;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00048 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 31 €)
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 640 725.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
684 515.41
Groupe I
Produits de la tarification
648.35
RECETTES 43 790.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 684 515.41
DEPENSES
101 357.64
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 276.57
72 632.02
- dont CNR
640 725.41
510 525.75
- dont CNR 628.22
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 393.78€.
Le prix de journée est de 0.00€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 639 448.84€ (douzième applicable s’élevant à 53 287.40€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00048 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 32 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle __—,
série CO
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) et à l’établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Caen, Le 02/12/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00048 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 33 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00046
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2021 de l’hébergement
thérapeutique de la MDA 14.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00046 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’hébergement thérapeutique de la MDA 14. 34 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1101 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2018 de la structure EEEH dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10, RTE DE CREULLY, 14610, CAIRON et gérée par l'entité dénommée ACSEA (140008863) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°713 en date du 20/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152.
Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00046 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’hébergement thérapeutique de la MDA 14. 35 51 035.03
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
487 818.62
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 487 818.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
487 818.62
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
2 367.73
84 406.89
0.00
350 008.96
2 367.74
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
4 704.49
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
487 818.62
7 072.22
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 651.55€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 0.00€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00046 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’hébergement thérapeutique de la MDA 14. 36 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140032152) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 02/12/2021 Fait à CAEN
P/le Directeur Général
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 429 711.37€
(douzième applicable s’élevant à 35 809.28€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00046 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l’hébergement thérapeutique de la MDA 14. 37 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00047
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2021 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
l’APF à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00047 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF à Caen. 38 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1124 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD (APF) - CAEN - 140002536
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD (APF) - CAEN (140002536) sise 5, R KAIL PROBST, 14000, CAEN et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
VU
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU
La décision tarifaire initiale n°673 en date du 04/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD (APF) - CAEN - 140002536. Considérant
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00047 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF à Caen. 39 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 116 718.57
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 116 718.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 134 718.57
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
593.41
124 299.06
0.00
18 000.00
941 359.10
69 060.41
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
1 149.76
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 134 718.57
1 743.17
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 059.88€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 0.00€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00047 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF à Caen. 40 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (140002536) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 02/12/2021 Fait à Caen
Le Directeur Général
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 1 132 975.40€
(douzième applicable s’élevant à 94 414.62€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00047 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF à Caen. 41 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-02-00045
Décision du 2 décembre 2021 portant
modification pour 2021 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’AAJB pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00045 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 42 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1094 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LE PRIEURE" - 140000605
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "VALLÉE DE L'ODON" - 140002320
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 140025073
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "VALLÉE DE L'ODON" - 140025685
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°332 en date du 15/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) dont le siège est situé 0, RTE D'AUNAY - LE MESNIL, 14111, LOUVIGNY, a été fixée à 12 128 816.05€, dont 224 769.10€ à titre non reconductible.
DECIDE
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.
1 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00045 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 43 - personnes handicapées : 12 128 816.05 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 010 734.67
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000605 1 336 698.62 2 392 257.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140002320 2 512 529.56 752 287.91 307 569.35 814 000.07 0.00 0.00 0.00
140016130 2 110 662.54 444 675.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025073 0.00 0.00 693 948.06 0.00 0.00 0.00 0.00
140025685 0.00 0.00 764 186.25 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000605 332.84 211.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140002320 501.50 153.25 56.08 315.50 0.00 0.00 0.00
140016130 207.27 870.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025073 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025685 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 12 128 816.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 1 010 734.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 11 904 046.95€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 904 046.95 €
2 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00045 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 44 +
DEA
et Der CéMecatlior ,
= 1 1
e Responsable du pôle
R
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 992 003.91€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000605 317.46 210.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140002320 497.02 153.25 56.08 315.50 0.00 0.00 0.00
140016130 188.28 870.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025073 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025685 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
140000605 1 274 924.72 2 385 067.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140002320 2 490 084.31 752 287.91 307 569.35 814 000.07 0.00 0.00 0.00
140016130 1 917 217.82 444 675.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140025073 0.00 0.00 755 200.47 0.00 0.00 0.00 0.00
140025685 0.00 0.00 763 019.25 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 11 904 046.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 992 003.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN, Le 02/12/2021
3 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00045 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 45 P/Le Directeur Général
4 / 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-02-00045 - Décision du 2 décembre 2021 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 46 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00067
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du prix de journée pour 2021 de la
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Cyclades » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00067 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 47 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1354 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES - 140023466
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) sise 13, R DE NESMOND, 14400, BAYEUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX (140000092) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°805 en date du 15/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES - 140023466 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00067 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 48 2 903 156.93
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
8 973.12
TOTAL Recettes
0.00
2 137 621.62
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
341.59
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
1 666.31
603 254.31
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
252.50
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
162 281.00
0.00
SEMI-INT AUT_1
244 440.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
7 306.81
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 903 156.93
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 658 716.93
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00067 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 49 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle —
série CO
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX » (140000092) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 03/12/2021 Fait à Caen,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00067 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 50 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00066
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du prix de journée pour 2021 de
l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville
St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00066 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 51 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1370 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) sise 160, IMP DU HAMEL, 14200, HEROUVILLE SAINT CLAIR et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°801 en date du 15/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00066 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 52 4 895 029.59
270.82
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
145 420.73
TOTAL Recettes
220.90
3 741 263.25
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
961.34
Article 1
278.70
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
78 111.40
TOTAL Dépenses
6 122.70
650 106.70
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
373.19
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
425 548.24
0.00
SEMI-INT AUT_1
378 741.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
139 019.33
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
73 320.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
4 895 029.59
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
4 442 968.59
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00066 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 53 Pour le Directeur général,
et per délégation,
Le Responsable du pôle __—,
sé 0
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 03/12/2021 Fait à Caen,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00066 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 54 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00069
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du prix de journée pour 2021 du
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du
Pays d’Auge à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00069 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 55 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1401 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) sise 11, R AU CHAR, 14100, LISIEUX et gérée par l’entité dénommée APDEAPA (140002932) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°799 en date du 15/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00069 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 56 652 650.87
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
25 315.47
TOTAL Recettes
0.00
561 390.29
123.04
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
315.47
5 000.00
30 630.47
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
135.46 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
60 630.11
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
25 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
19 020.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
652 650.87
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
628 630.87
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00069 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 57 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
série CO
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APDEAPA » (140002932) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 03/12/2021 Fait à Caen,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00069 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 58 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-03-00068
Décision du 3 décembre 2021 portant
modification du prix de journée pour 2021 du
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00068 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 59 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1387 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE - 140001207
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE (140001207) sise 0, R D ESTIMAUVILLE, 14360, TROUVILLE SUR MER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°798 en date du 15/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE - 140001207 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00068 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 60 758 285.73
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
22 607.67
TOTAL Recettes
0.00
666 835.06
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
607.67
13 000.00
46 427.67
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE (140001207) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
131.59
Article 3
160.06
45 023.00
0.00
SEMI-INT AUT_1
5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
22 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
18 626.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
758 285.73
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
721 659.73
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00068 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 61 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
sé 0
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER » (140000696) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 03/12/2021 Fait à Caen,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-03-00068 - Décision du 3 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 62 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-06-00006
Décision du 6 décembre 2021 portant
modification du prix de journée pour 2021 de la
Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Platanes » à Boulon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 63 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1542 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN - 140015207
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN (140015207) sise 207, R JARDIN, 14220, BOULON et gérée par l’entité dénommée EPSM CAEN (140000316) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°806 en date du 15/09/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN - 140015207 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 64 3 703 066.76
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 648.36
TOTAL Recettes
0.00
2 727 152.91
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
288.67
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
1 648.36
856 155.86
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
199.50
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN (140015207) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
119 757.99
0.00
SEMI-INT AUT_1
341 960.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
3 703 066.76
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
3 361 106.76
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 65 délégation,
Le Responsable du pôle —
sise
Article 4
Le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPSM CAEN » (140000316) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 06/12/2021 Fait à Caen,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-06-00006 - Décision du 6 décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 66 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-12-01-00027
Décision modificative du 1er décembre 2021
portant modification du prix de journée pour
2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les
Coteaux Fleuris » à Dives sur Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00027 - Décision modificative du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Coteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 67 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1120 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
IME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure IME dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) sise 0, ALL DES TILLEULS, 14160, DIVES SUR MER et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°835 en date du 04/10/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00027 - Décision modificative du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Coteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 68 1 044 340.46
274.67
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
15 031.94
TOTAL Recettes
324.11
720 268.51
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
7 694.38
TOTAL Dépenses
8 090.12
111 464.12
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
212 263.45
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
6 941.82
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2 195.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
1 051 690.46
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
1 042 145.46
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 7 350 € dépenses rejetées CA2019
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00027 - Décision modificative du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Coteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 69 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
Article 4
P/le Directeur Général
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AUTISME APPRENDRE AUTREMENT » (060013448) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
Le 01/12/2021 Fait à CAEN,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-12-01-00027 - Décision modificative du 1er décembre 2021 portant modification du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Coteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 70 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-12-24-00005
Barème départemental 2021 d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de
tournesol
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-24-00005 - Barème départemental 2021 d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol 71 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER SUR LES CULTURES DE MAÏS ET DE TOURNESOL
ADOPTÉ PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS DÉMATÉRIALISÉE DU MARDI 21/12/2021 AU JEUDI 23/12/2021
BARÈME POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2021
Cultures Prix du quintal en euros
Tournesol 52,60
Maïs grain 18,30
Maïs ensilage 3,90
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS75224 - 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.4315.00 -— fax : 02.31.44,59,87
Pour le préfet et par délégation,
Ler le de l'unité Nature
horaires d'ouverture : 9h-11h45 / 13h30 - 16h30 (16h le vendredi et vieille de jours férié)
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-24-00005 - Barème départemental 2021 d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de maïs et de tournesol 72 Préfecture du Calvados
14-2022-01-04-00003
Arrêté désignant les membres du CT de la
DDETS
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00003 - Arrêté désignant les membres du CT de la DDETS 73 2 Direction départementale de l’emploi,
PREFET du travail et des solidarité DU CALVADOS u travail et des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DE CARLI,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 202 d,
Arrête:
Article 1 : Est nommé représentant de l'administration au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
président ;
Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00003 - Arrêté désignant les membres du CT de la DDETS 74 ==
| En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
| Monsieur LOCUFIER Lionel, Solidaire Fonction Monsieur BROCHET René, Solidaire Fonction Publique et UFSE CGT Publique et UFSE CGT
Monsieur SAGLIO Thomas, Solidaire Fonction Madame FEREY Muriel, Solidaire Fonction
Publique et UFSE CGT | Publique et UFSE CGT
_ : — ...
Madame SALAÜN Réjane, CFDT Monsieur ARMET David, CFDT
Madame VANDEMAELE Floriane, CFDT Madame ROSSI Marie, CFDT
| ——
Monsieur DESMARETZ Patrick, CFDT Madame SANS Catherine, CFDT
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 relatif aux modalités de formation conjointe du comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados et du comité technique de
service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie ainsi que l’ensemble des arrêtés relatifs au comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale du Calvados sont abrogés.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 9 9 BEC, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Stéphane DE CARLI
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00003 - Arrêté désignant les membres du CT de la DDETS 75 Préfecture du Calvados
14-2022-01-04-00002
Convention de coordination entre la police
municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces
de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022.
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 76 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT PIERRE
EN AUGE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre
Le Préfet du Calvados, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Et
Le Maire de Saint Pierre en Auge,
il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Saint Pierre en Auge et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur le territoire de Saint Pierre en Auge.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et L. 512-6 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale (Saint Pierre en Auge n'étant pas placée sous le régime de la police d’état, le responsable
des forces de sécurité de l'Etat est, en l'occurrence, le commandant de la Communauté de brigades
de gendarmerie).
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
7° Lutte contre la délinquance juvénile ;
8° Lutte contre l’occupationillicite des halls d'immeubles
9° Stationnement épave
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler :
Nature et lieux des interventions
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 77 Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 78 Article 2
La police municipale de la commune assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale de la commune assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
> Collèges Jacques Prévert et Sainte Thérèse
> Ecoles primaires Aristide Bisson, Pot d’Etain, Jean Denis (Ammeville}, et Sainte-Margueritte-de-
Viette. Centre de loisirs à Bretteville-sur-Dives.
Article 4
La police municipale de la commune assure, en collaboration avec la gendarmerie, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
> Le marché hebdomadaire de Saint Pierre en Auge.
> Les cérémonies commémoratives du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable du service de police municipale de la commune, soit par la police municipale de la
commune, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences
de chaque service.
Article 6
La police municipale de la commune assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles surveillent les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du
code de la route, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
judiciaire adjoint, responsable de la police municipale ou qui occupe ses fonctions lors de son
absence du service.
Article 7
La police municipale de la commune informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle de vitesse des véhicules.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de la commune assure plus particulièrement les missions de
surveillance de la commune de Saint Pierre en Auge dans les créneaux horaires suivants :
— De 08H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00 ;
— De 14H00 à 22H00.
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 79 Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 80 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de l'Etat et le responsable
de la police municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre Il :
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable du service de police municipale de la
commune se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,
la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
leurs missions conformément aux articles 21°2 et 21-2 du code de procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'Etat.
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 81 Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 82 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par :
L'article L511-1 du code de la sécurité intérieure ;
Les articles 21 2° et 21-2 du code de procédure pénale :
L'article 78-6 du code de procédure pénale concernant les relevés d’identités suite aux infractions
contraventionnelle dont les agents sont habilités à dresser un procès-verbal ;
L'article L2241-1 du code des transports ;
L'article L581-40 du code de l’environnement ;
L'article L116-2 2° du code de la voirie routière :
L'article L. 130-4 11° du code de la route :
L'article L161-4 du code forestier (nouveau) ;
L'article L215-3-1 du code rural et de la pêche maritime:
L'article L3515-2 du code de la santé publique ;
Et tous autres codes donnant compétences aux policiers municipaux ;
Les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE 11 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet du Calvados et le Maire de Saint Pierre en Auge conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Saint Pierre en Auge et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
- De l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 83 LL
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 84 +
- De la communication opérationnelle :
Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de
la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions à savoir :
. Surveillance à l’occasion d'évènements ponctuels
. Assistance d’un Officier de police judiciaire conformément à l’article 21 du code de procédure
pénale.
Opération de lutte contre l'insécurité routière.
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules (arrêté du 7 juillet 2017) et au système national des permis
de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les « hold-up », à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, ainsi que
dans la prévention en milieu scolaire.
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre à savoir :
. Cérémonies du souvenir, manifestations à caractère culturelles ou associatives.
Article 17
Dans le cadre de missions de surveillance de proximité, de missions de contact et de missions de
lutte contre l'insécurité routière, les responsables de la police municipale de Saint Pierre en Auge et
de la gendarmerie de Mézidon peuvent organiser des patrouilles mixtes sur le territoire de Saint
Pierre en Auge, à condition que le véhicule utilisé soit conduit par le service qui le met à disposition.
Cette organisation est laissée à l'initiative des deux chefs de services, tant dans leur fréquence et leur
localisation, cela en fonction de leur étude des besoins de terrain. Lors de ces services, chaque
personnel garde les prérogatives et pouvoirs de police qui leur sont propres. L'emploi des véhicules
tant de services de la police municipale que de la gendarmerie nationale est possible
indifféremment, notamment pour se transporter sur le ressort des communes déléguées de Saint
Pierre en Auge.
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 85 Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 86 TITRE Hi : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Ün rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie est transmise au Procureur
de la République et au Préfet du département.
Article 19
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Saint Pierre en Auge et le
Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait en triple exemplaires à Saint Pierre en Auge, Le Es 4 JAN 2022
Le Maire Le Préfet du Calvados procureur de la République
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 87 Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00002 - Convention de coordination entre la police municipale de Saint-Pierre-en-Auge et les forces de sécurité de l'Etat en date du 4 janvier 2022. 88 Préfecture du Calvados
14-2022-01-04-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Calvados 89 Ex PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados;
VU la délibération n° CD/DGA FM/2021/07-2 du 19 juillet 2021 du conseil départemental du
Calvados portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la
commission départementale des valeurs locatives du département du Calvados et de leurs
suppléants
VU la lettre du 9 décembre 2021 de l'association départementale des maires du Calvados procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Calvados ainsi que de leurs suppléants
VU l'arrêté préfectoral n°14-2021-12-30-00001 du 30 décembre 2021 portant désignation des
représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département du Calvados ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie de Seine-Estuaire-Pays d'Auge et de la Chambre de
commerce et d'industrie de Caen en date du 13 septembre 2021, de la chambre des métiers et
de l'artisanat de Normandie en date du 13 septembre 2021, des organisations d'employeurs au
niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des
professions libérales du département du Calvados en date du 13 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives
du département du calvados, autres que les parlementaires et les représentants de
l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à
2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
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Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Calvados 90 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département du Calvados dans les conditions prévues aux articles 371 ter
| à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
La commission départementale des valeurs locatives du département du Calvados est
composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
LETELLIER Myriam FRANÇOIS Bruno
HEUZE Edith BRISON-VALOGNES Coraline
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
POTTIER Marc LEHUGEUR Jacky
LOINARD Frédéric MADELAINE Xavier
GIRARD Henry LEBERRURIER Stéphanie
BALLOT Sylvain RAVENEL Georges
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
VAN COLEN Hervé PICARD Hubert
MARTIN Patrice THOMINES Patrick
MESNIL Jean-Philippe LEGOUVERNEUR Frédéric
DELBRUEL Christian ANDREU-SABATER Marc
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
DELAUNAY Gérard DESDOITS Maryvonne
DECLOMESNIL Bertrand LAISNEY-LATOUCHE Isabelle
PAUZAT Patrice GRATIER Lorène
LEMARINIER François LAINE aurore
LEVERGEOIS Corinne DROINET Yvan
KOTCHIAN Alain TAILLARD Jean-Pierre
MALLEUX Jérôme COUTANCES Chantal
JOURDAIN Michel ANFRAY Rémy
MUELLE Henry LE CHAPOIS Jonathan
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Préfecture du Calvados - 14-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Calvados 91 ARTICLE 2:
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du
Calvados sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Pour lebpréfet. Q3 JAN. 2022 le sécrétalre a
Jean-PHilippe VENNIN
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