Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-025

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2022-02-01-00004 - arrêté préfectoral 21-06 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice d'A2CD

(Courseulles sur Mer) (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 6

14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 17

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-01-31-00007 - Arrêté préfectoral modificatif vidéoprotection

Carrefour Côte de Nacre CAEN (2 pages) Page 28

Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet

14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et

franchissement de certaines routes pour 2022 (6 pages) Page 31

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-02-01-00004

arrêté préfectoral 21-06 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises au bénéfice d'A2CD (Courseulles

sur Mer)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-01-00004 - arrêté préfectoral 21-06 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice d'A2CD (Courseulles sur Mer) 3PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS de l’emploi, du travail

Li et des solidarités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 21-06

portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

La Directrice départementale adjointe,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative à

la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement

du terrorisme,

VU le Code de commerce, et notamment les articles L.123-11-2 à L.123-11-8,

VU le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.561-37 à L.561-43,

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment les articles 9

et 20,

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier),

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de commerce),

VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au

registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2021/6, concernant l'établissement A2CD, sis 9 rue Arthur Leduc à Courseulles-sur-Mer (14470), représenté par Mme Caroline DUVALLET, pour

des activités de conseil, accompagnement et domiciliation d'entreprises.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-01-00004 - arrêté préfectoral 21-06 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice d'A2CD (Courseulles sur Mer) 4Sur proposition de la Directrice départementale adjointe de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,

ARRÊTE

Article 1 : La SARL A2CD est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 02/02/2022.

Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du Code du

commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la

connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même Code.

Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du Code de commerce ne

seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.

Article 5 : La Directrice départementale adjointe de la Direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Hérouville-Saint-Clair le 1° février 2022

Pour le Préfet et par sub

la Directrice départeme

Christine LESTRADE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-01-00004 - arrêté préfectoral 21-06 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au bénéfice d'A2CD (Courseulles sur Mer) 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-12-30-00006

arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6E 3 Direction départementale PRÉFET ue

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-61

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30/12/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN21/0036 en date du 24 février 2021;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 25 novembre 2021;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 1* octobre 2022 ;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M. Pierre-Emile LEPOIVRE aura 65 ans le O4 juin 2042 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Pierre-Emile LEPOIVRE jusqu'au 1% octobre 2042, soit pour une durée de 20 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

LEPOIVRE PIERRE-EMILE - n° d’administré : 19980683 - mandataire de la codétention,

SIREN 42423938200031,

domicilié 9 CHEMIN RURAL LIEU-DIT DU MARAIS, 14450 GRANDCAMP-MAISY,

et

LEGRAND/LEPOIVRE MARIE JULIE YVONNE- n° d'administré **12667, codétentrice,

domiciliée 9 CHEMIN RURAL LIEU-DIT DU MARAIS, 14450 GRANDCAMP-MAISY ,

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION Divers HUître/Moule/Coquillage

01102521 Il Dépôt surélevé (Dépôt) 140 ares | 01/10/2042 DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 30/12/2021

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable |

le Gestion

[

Anne-Lauré DE ROSA

| L

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Annexe à l'arrêté n° 61 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

; CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines où exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1“ de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l’arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Annexe à l'arrêté n° 61 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :

1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l’activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n‘exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Ii du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2 : Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7,3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Annexe à l'arrêté n° 61 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais oU à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- __ renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- _ substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le ) Ÿ. O4. A? Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Ja eÿ fppaswe

Mme Marie LEGRAND-LEPOIVRE M. Pierre-Emile LEPOIVRE

Codétentrice Mandataire de la codétention

6/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Annexe à l'arrêté n° 61 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages Date d'expiration de la période

d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et 2e Pc _- Contraintes

ouvrages (? amortissements prévus , PEN particulières d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra

alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de

Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les

manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone

maritime de la Manche et de la

mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

Le DSF est consultable sur le site

internet de la direction inter-

régionale de la mer - Manche Est

- Mer du Nord

L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit

se conformer aux objectifs du document stratégique de façade maritime (DSF).

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges) ;

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d’autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13exe à l'arrêté n° 61 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00006 - arrêté préfectoral 2021-61 du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 147! uoneleloep e| 8p

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mer du Calvados

14-2021-12-30-00005

Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17E Direction départementale PRÉFET ni «<

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-60

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30/12/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1221 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121- et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN21/0035 en date du 24 février 2021;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 25 novembre 2021 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 1° octobre 2022 ;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M. Pierre-Emile LEPOIVRE aura 65 ans le O4 juin 2042 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Pierre-Emile LEPOIVRE jusqu'au 1% octobre 2042, soit pour une durée de 20 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 -Objet :

LEPOIVRE PIERRE-EMILE - n° d'administré : 19980683 - mandataire de la codétention,

SIREN 42423938200031,

domicilié 9 CHEMIN RURAL LIEU-DIT DU MARAIS, 14450 GRANDCAMP-MAISY ,

et

LEGRAND/LEPOIVRE MARIE JULIE YVONNE- n° d'administré **12667, codétentrice,

domiciliée 9 CHEMIN RURAL LIEU-DIT DU MARAIS, 14450 GRANDCAMP-MAISY ,

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION Divers Huftre/Moule/Coquillage .

01102124 | SEFOSSE FONTENAY Dépôt surélevé (Dépôt) 140 ares | 01/10/2042 BAPE DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans ün délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

* soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à là demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 30/12/2021

Pour le Préfet, par délégation

U Pôle Gestion LHoral

[rnetaure DE ROSA

LI

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Annexe à l’arrêté n° 60 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part. :

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de là commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21Annexe à l'arrêté n° 60 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale : En application du 14° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :

1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 91216 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 1l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22Annexe à l'arrêté n° 60 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- _ concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- _ substitutions où transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le 4. OA . 4 A Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « |u et approuvé »)

Ja | Ayprou

Mme Marie LEGRAND-LEPOIVRE M. Pierre-Emile LEPOIVRE Codétentrice Mandataire de la codétention

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Annexe à l'arrêté n° 60 du 30/12/2021

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages ( Dstee CARRE delaperiode d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et SC nel COLE Contraintes

ouvrages (1 amortissements prévus PR particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra

alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de

Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les

manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone

maritime de la Manche et de la

mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

’ Ne . . ; az a | Le DSF est consultable sur le site L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit internet de la direction inter-

se conformer aux objectifs du document stratégique de façade régionale de la mer - Manche Est

maritime (DSF). - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s’agit :

- _deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24exe à l'arrêté n° 60 du 30/12/2021 C C <

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25nus : uONeI2199p el Op sobed ep [810] SJQUON sms. COR NZ [] 81950/91C] eBejde) 0] [aunjeu jueluesio[] 8118S0/97 [] ebejyde9 0] [eunjeu JUSLU9SIO)[] 21850193[] eBeyde9 [ [eunjeu JUSUWSSI)|] 9185093CO] eBeyde9 0] [enjeu JUSUIOSIS)[] -U -U -U nn Par un ne) ParePare un (l souue; a rs ut [leoue (97e ous Sntreg juepued | juepued | DEMNE |£P en juepued | juepued | DENE |SP erinf juepuod | juepuod | DEME | 8P rer ‘sjoyonog or ar n L 09 snpuen|sinboe|85914|NE|'épuon|snboe|PS9|LME|énpusn|sinboe|M252d|4LNE|seBenboo|eBemnboo|‘sejadnoo|inenBuo]noeunLULICE)àSdUIoDp synpoid | sunpoig | PAS ee sinpoid | sunpoia | 791$ pere sunpoid | sunposg | #95 Me sepeuGuo | ep eoedsz | ‘seuood) d sreans aued np nee uoljonpos H U9) Sopueu91eu SSJjIEL (64 us) sanuoanr (sajiun us) suIessien =en LONESIEO0] 1e died N 2919PISUO9 3POU9A e] ANS UONONPOId ° : XE4 SR : ajqeuodno 191 oN nn nnannnq nas nnn non en nn ss sant vemone nn tvunnn ae nr ones srinaasiassssssennnanonnees : (YSUW N no) ue ap N RS EE ET ET EP ET PP PPT PP PE CPP EP PP ET TETE PEPP EPP EP PE PE EEPE EE EEE EEEEEE = juesB1ip np NON d iceareren anse ceenes eee seen aeaeenereeeeeeene ce ere ce reneaeuuuueeeeueeuauees : eisos eBais np esseupy DE EE EEE EEE EEE EEEEEEEEE EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEECEEEEEEEEER juesBuip np WON diaaceraeerrerrrrrrr UN OO en ge Tone ennemie: JII0OS NOSIVH eLugu aUn,p UoHonpoud ej ‘UIOS9Q IS ‘[BUONEU 2110}1L19} 9] ins osudojus,] 1ed S9NUSJEPSUOISSS9U09 S9p 8JQUESUS,] 2p UOHONpPOId Sp SSaUUOP S9] 9}dw09 US 21pu91d Jop UoreJe|29p 8h99 no Ja1Jn09 4ed s94oAus 81je ned uoreie|9ap 2h99 ‘souue anbeuys ep jallinf L£ a] juene ajoÂyouosuoneyodxe | ep [e190s e6ais np nai] np (WLGQ) 28 E1 8P }9 Seo]LU] Sep s[ejueuispedsq UON9911Q E] E SIUINO} 2139 J10p Ib‘enjeu ayood e| Sp }9 1E1NJI SPO9NP XI SJAI NP LL-CZ6 ‘H SHIUE. 9p .+ np Uuoneoiidde us ‘ajjenuue uononpoid apUoe18j99p Ej 2N}H}SUOI JUELUN90PJU9S9Id 87 (soBieyo sep 11489 np 2'G‘HY) AI AXAINNY Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-12-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27Préfecture du Calvados

14-2022-01-31-00007

Arrêté préfectoral modificatif vidéoprotection

Carrefour Côte de Nacre CAEN

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-31-00007 - Arrêté préfectoral modificatif vidéoprotection Carrefour Côte de Nacre CAEN 28PRÉFET

DU CALVADOS Cabinet

pren Direction des sécurités Fraternité BSOP

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-69 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection

pour l'hypermarché Carrefour CAEN Côte de Nacre

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à

R253-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :

VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant

nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 autorisant la S.A.S. Carrefour Hypermarchés - 1 rue Jean Mermoz - 91002 EVRY - à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre de l'hypermarché Carrefour CAEN Côte de Nacre ;

VU le changement du directeur de l'hypermarché Carrefour CAEN Côte de Nacre ;

ARRÊTE

Article 1 - La SAS CARREFOUR Hypermarchés est autorisée jusqu'au 24 octobre 2024, à exploiter un

système de vidéoprotection à l'intérieur du périmètre de l'hypermarché Carrefour Caen Côte de Nacre

délimité géographiquement conformément au dossier présenté :

- rue Jacques Brel - Boulevard Maréchal Juin - rue Jean Baptiste Colbert

Article 2- Les sept caméras exploitées par lé sÿñdicat des copropriétaires du centre commercial Côte de Nacre ne sont pas incluses dans le périmètre vidéoprotégé.

Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2013/0119

Article 4 - La finalité du système est : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la

lutte contre la démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes.

Article 5 - Le responsable du système est Le directeur du magasin.

Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes

habilitées à accéder aux images et dans les personnes habilitées à accéder aux enregistrements.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-31-00007 - Arrêté préfectoral modificatif vidéoprotection Carrefour Côte de Nacre CAEN 29Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.

Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références

du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès

duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.

Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le

cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 10- Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 11 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Monsieur Cédric MASSERON, manager sécurité.

Article 12 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des

caméras à l'intérieur du périmètre d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à

leur déplacement.

Article 13 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 14 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en

cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 15 - Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance du

délai cité à l'article 1.

Article 16 - L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 est abrogé.

Article 17 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Caén,le” 31 JAN, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du-bureau de la sécurité et de l'ordre public

Thierry EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice

successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-31-00007 - Arrêté préfectoral modificatif vidéoprotection Carrefour Côte de Nacre CAEN 30Préfecture du Calvados

14-2022-01-21-00004

arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et

franchissement de certaines routes pour 2022

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et franchissement de certaines routes pour 2022 31E

PRÉFET Cabinet

DU CALVADOS Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2CAB-BRS-2022-032 EN DATE DU 21/01/2022

PORTANT INTERDICTION D'ACCÈS ET DE FRANCHISSEMENT DE CERTAINES ROUTES

AUX CONCENTRATIONS ET AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES DANS LE

DÉPARTEMENT DU CALVADOS POUR L'ANNÉE 2022

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L. 110-3 et R. 411-27 ;

VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6, R. 33117, R. 331-18, R. 331-22 et R. 331-33 ;

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation :

VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant

nomination de Monsieur Philippe COURT préfet du Calvados :

VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien DECRÉ, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives notamment son article 2 :

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 :

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRÉ,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'avis du président du conseil départemental du Calvados ;

VUles avis des sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire :

VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ;

VU l'avis du directeur départemental de la sécurité publique du Calvados :

VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'avis du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest :

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :

ARRÊTE

ARTICLE 1%: Du 1” janvier 2022 au 2 janvier 2023 inclus, le déroulement des concentrations ou

manifestations sportives, dans le département du Calvados, est interdit sur les routes énumérées

ci-après et pendant les périodes suivantes :

1- À titre permanent

11- Autoroutes

L'ensemble du réseau autoroutier sur tout le territoire du département du Calvados est concerné, à

savoir :

- A 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Mondeville jusqu'à la limite du département de

l'Eure à Saint-André-d'Hébertot y compris les bretelles d'entrées et de sorties.

Rue Saint Laurent

14038 CAEN Cedex 9

Tél. : 02 31 30 66 76

Mél. : pref-brs@calvados.gouv.fr

PREF/CAB/DS/BRS 1/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et franchissement de certaines routes pour 2022 32- À 28 : à la Vespière (commune déléguée de La Vespière-Friardel) y compris les bretelles d'entrées et de

sorties.

- À 29 : de la limite du département de l'Eure à Quetteville jusqu'au diffuseur avec la RD 580 à Honfleur,

y compris les bretelles d'entrées et de sorties.

- À 84: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Bretteville-sur-Odon jusqu'à la limite du

département de la Manche à Saint-Martin-des-Besaces (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage) y

compris les bretelles d'entrées et de sorties.

- À 88 : du diffuseur avec la RD 511 à Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux,

jusqu'à la limite du département de l'Orne à La Hoguette, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.

- À 132 : de l'A 13 à Pont-l'Evêque (commune déléguée de Pont-l'Evêque) jusqu'à la RD 677 à Canapville, y

compris les bretelles d'entrées et de sorties.

- À 813: de l'A 13 à Cagny et à Banneville-la-Campagne jusqu'à la RD 613 à Frénouville, y compris les

bretelles d'entrées et de sorties.

1.2 - Routes nationales

L'ensemble du réseau routier national sur tout le territoire du département du Calvados est concerné, à

savoir :

- RN 13 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Carpiquet, jusqu'à la limite du département

de la Manche à Isigny-sur-Mer (commune déléguée d'Isigny-sur-mer), y compris les bretelles d'entrées et

de sorties.

- RN 158 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Ifs, jusqu'au diffuseur avec la RD 511 à

Falaise, dit diffuseur de Falaise-Ouest à Saint-Martin-de-Mieux, y compris les bretelles d'entrées et

de sorties.

- RN 814 : ensemble du boulevard périphérique de Caen, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.

- RN 1029 : du diffuseur de l'A 29 avec la RD 580 à Honfleur, jusqu'à la limite du département de la

Seine-Maritime, y compris les bretelles d'entrées et de sorties.

1.3 - Routes à grande circulation

Les routes à grande circulation, y compris les bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire du

département du Calvados concernées sont :

- RD 6 : de la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles jusqu'à la RD 675 à Villers-Bocage.

- RD 9 : de la RD 220 à Carpiquet jusqu'à la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles.

- RD 13 : de la RD 9 à Fontenay-le-Pesnel jusqu’à la RD 572 à Montfiquet.

- RD 84 : de la place du Général de Gaulle à Ouistreham jusqu'à la RD 515 à Ouistreham.

- RD 220 : de l'entrée de l'agglomération de Bretteville-sur-Odon jusqu'à la RD 9 à Carpiquet.

- RD 223 : de la RD 513 à Ranville jusqu'à la RD 514 à Ranville.

- RD 230 : de la RD 613 à Cagny jusqu'à la RD 675 à Giberville.

- RD 403 : de la RD 513 à Colombelles jusqu'à la RD 675 à Giberville.

- RD 406 : de la RD 579 à Lisieux jusqu'à la RD 613 à Lisieux.

- RD 407: de la RD 674 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la RD 524 à Vaudry

(commune déléguée de Vire-Normandie).

- RD 513 : de la RD 223 à Ranville jusqu'au la RD 403 à Colombelles.

- RD 514 : de la RD 223 à Ranwville jusqu'à l'échangeur de la RD 515 à Bénourville.

- RD 515: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Hérouville-Saint-Clair jusqu'à la RD 84 à

Ouistreham. | - RD 524: de la limite départementale de l'Orne à Truttemer-le-Petit (commune déléguée de

Vire-Normandie) jusqu'à la RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).

- RD 562: de la limite du département de l'Orne à Condé-sur-Noireau (commune déléguée de

Condé-en-Normandie) jusqu'à la RD 562A à Fleury-sur-Orne.

- RD 5624 : de la RD 562 à Fleury-sur-Orne jusqu'au Viaduc de la Cavée à Caen.

- RD 572 : de la limite du département de la Manche à Litteau jusqu'à la RN 13 à Saint-Loup-Hors.

- RD 579: de l'échangeur À 13/A 132 à Pont-l'Evêque (commune déléguée de Pont l'Evêque) jusqu'à la

RD 406 à Lisieux.

- RD 579 : de la RD 613 à Lisieux jusqu'à la limite du département de l'Orne à Lisores.

- RD 580 : de la RD 580A à Honfleur jusqu'à la limite du département de l'Eure à Ablon.

- RD 613 : de la limite du département de l'Eure à L'Hotellerie jusqu'à la limite communale de Caen.

2/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et franchissement de certaines routes pour 2022 33- RD 658 : de la limite du département de l'Orne à La Hoguette jusqu'à la RD 658A à Saint-Pierre-du-BÜ.

- RD 658A : de la RD 658 à Saint-Pierre-du-BÔ jusqu'à la RN 158 à Saint-Martin-de-Mieux.

- RD 6/4: de la RD 407 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la RD 675 à

Mont-Bertrand (commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage). |

- RD 675 : de la RD 230 à Giberville jusqu'à la RD 403 à Giberville.

- RD 675 : de la RD 6 à Villers-Bocage jusqu'à la limite du département de la Manche à Mont-Bertrand

(commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage).

- avenue Henry Chéron: du boulevard Yves Guillou à Caen jusqu'à la route de Bretagne à

Bretteville-sur-Odon.

- avenue de Paris : de la limite communale de Caen jusqu'au giratoire de la Demi-Lune à Caen.

- avenue de Woodbury: de la RD 220 à Bretteville-sur-Odon jusqu'à la route de Bretagne à

Bretteville-sur-Odon

- boulevard Leroy : de la RD 613 à Caen jusqu'au boulevard Lyautey à Caen.

- boulevard Lyautey : du boulevard Leroy à Caen jusqu'à la RD 562A à Caen.

- rue de Caen et route de Falaise: du boulevard Lyautey à Caen jusqu’à la RN 814 (boulevard

périphérique de Caen) à Ifs.

- route de Bretagne : de l’avenue Henry Chéron à Caen jusqu'à la RD 220 à Bretteville-sur-Odon.

- viaduc de la Cavée, boulevard des Baladas et boulevard Yves Guillou : de la RD 562A à Caen jusqu'à

l'avenue Henry Chéron à Caen.

1.4 - Autres routes départementales

Les routes y compris leurs bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire du département du Calvados

concernées sont :

- RD 16 : de la RD 511 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) jusqu'à la

RD 613 à Crèvecoeur-en-Auge (commune déléguée de Mézidon-Vallée-d'Auge).

- RD 40: de la RD 613 à Vimont jusqu'à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de

Saint-Pierre-en-Auge).

- RD 45 : de la RD 400 jusqu'à la sortie d'agglomération de Dives-sur-Mer.

- RD 400 : de l'entrée d'agglomération de Dives-sur-Mer à la RD 513.

- RD 4004: de l'entrée d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 513 (avenue Guillaume le Conquérant).

- RD 403 : de la RD 513 à Colombelles jusqu'à la RD 402 à Hérouville-Saint-Clair.

- RD 511: de la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge) à la RD 148 à

Jort.

- RD 573: de l'entrée d'agglomération de Cabourg à la sortie d'agglomération d'Houlgate.

- RD 5134: sur les communes de Dives-sur-Mer et Houlgate.

- RD 514 : de l'entrée d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 513.

- RD 562B: de la RN 158 à Tilly-la Campagne (commune déléguée de Castine-en-Plaine) jusqu'à la

RD 562 à Saint-Martin-de-Fontenay.

2 - À titre temporaire

21 - Périodes d'interdiction

Les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives est

interdit sont :

- le 2 janvier 2022

- les 4 et 12 février 2022

- les 15, 16, 17 et 18 avril 2022

- les 25, 26 et 29 mai 2022

- les 3, 4 et 6 juin 2022

- les 2, 8, 9, 10, 16, 17, 29 et 30 juillet 2022

- les 13, 19, 20, 21, 26 et 27 août 2022

2.2 - Routes départementales concernées

Les routes départementales y compris les bretelles d'entrées et de sorties sur le territoire du

département du Calvados concernées sont :

- RD 4: de la limite du département de l'Eure à La Vespière (commune déléguée de la Vespière-Friardel)

jusqu'à la RD 16 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de Saint-Pierre-en-Auge).

3/5

Préfecture du Calvados - 14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et franchissement de certaines routes pour 2022 34- RD 6 : de la RD 514 à Port-en-Bessin-Huppain jusqu'à la RD 9 à Juvigny-sur-Seulles.

- RD 7 : de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Epron jusqu'à la RD 514 à Bernières-sur-Mer.

- RD 8: de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Éterville jusqu'à la RD 6 à Aunay-sur-Oson

(commune déléguée de Les Monts-d'Aunay).

- RD 9: de la RD 6 à Juvigny-sur-Seulles jusqu'à la limite du département de la Manche à

La Lande-sur-Drôme (commune déléguée du Val-de-Drôme).

- RD 16: de la RD 613 à Notre-Dame-d’Estrées (commune déléguée de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon)

jusqu'à la RD 675 à Drubec.

- RD26 : de la RD 6 à Aunay-sur-Odon (commune déléguée de Les Monts-d'Aunay) jusqu’à la RD 105 à

Lassy (commune déléguée de Terres-de-Druances) et Estry (commune déléguée de Valdallière).

- RD 27 : de la RD 677 à Bonneville-sur-Touques jusqu'à la RD 513 à Varaville.

- RD 35 : de la RD 514 à Bénouville jusqu’à la RD 83 à Douvres-la-Délivrande.

- RD 35 : de la RD7 à Douvres-la-Délivrande jusqu'à la RD 404 à Bény-sur-Mer.

- RD 45 : de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu'à la RD 27 à Douville-en-Auge.

- RD 45 : de la RD 27 à Heuland jusqu'à l’avenue du 6 juin à Lisieux.

- RD 47: de la RD 613 à Moult (commune déléguée de Moult-Chicheboville) à la RD 40 à Moulit

(commune déléguée de Moult-Chichebosville).

- RD 55: de la RD 577 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la RD 105 à Lassy

(commune déléguée de Terres-de-Druances) et Estry (commune déléguée de Valdallière).

-RD 60 :de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen) à Caen jusqu'à la RD 514 à Lion-sur-Mer.

- RD 62 : de l'avenue Aristide Briand à Touques jusqu’à la RD 513 à Pennedepie.

- RD 62 : de la RD 513 à Pennedepie jusqu'à la RD 579A à Equemauville.

- RD 74 : de la RD 513 à Trouville-sur-Mer jusqu'à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.

- RD 79 : de la RD 404 à Bény-sur-Mer jusqu'à la RD 12 à Courseulles-sur-Mer.

- RD 83 : de la RD 35 à Douvres-la-Délivrande jusqu’à la RD 514 à Luc-sur-Mer.

- RD 163 : de la RD 45 à Heuland jusqu'à la RD 513 à Auberville.

- RD 226 : de la RD 675 à Sannerville jusqu'à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.

- RD 288 : de la RD 677 à Bonneville-sur-Touques jusqu'à la RD 74 à Saint-Gatien-des-Bois.

- RD 400: de la limite d'agglomération de Dives-sur-Mer jusqu'à la RD 675 à Putot-en-Auge.

- RD 4004 : de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 400 à Périers-en-Auge.

- RD 401 : du rond-point du Citis à Hérouville-Saint-Clair à la RD 60 à Hérouville-Saint-Clair.

- RD 404 : de la RD 7 à Douvres-la-Délivrande jusqu'à la RD 79 à Bény-sur-Mer.

- RD 405 : de la RN 814 (boulevard périphérirque de Caen) à Éterville jusqu'au boulevard Yves Guillou à

Caen.

- RD 509 : de la limite du département de l'Orne à Cordey jusqu'à la RD 658A à Falaise.

- RD 511: de la RD 613A à Lisieux jusqu'à la RD 4 à Saint-Pierre-sur-Dives (commune déléguée de

Saint-Pierre-en-Auge).

- RD 511 : de la RD 148 à Jort jusqu'à la RD 658 à Falaise.

- RD 512 : de la RD 562 à Condé-sur-Noireau (commune déléguée de Condé-en-Normandie) jusqu'à la

RD 407 à Vaudry (commune déléguée de Vire-Normandie).

- RD 513 : du quai de la Quarantaine à Honfleur à l'entrée de l'agglomération de Dives-sur-Mer.

- RD 513 : de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 223 à Ranville.

- RD 513 : de la RD 403 à Colombelles juqu'au cours Montalivet à Caen.

- RD 513A: sur la commune de Villers-sur-Mer.

- RD 514 : de la limite d'agglomération de Cabourg jusqu'à la RD 223 à Ranville.

- RD 514 : de la RD 515 à Ouistreham jusqu'à la RD 613 à Osmanuville.

- RD 516 : de la RD 514 à Arromanches-les-Bains jusqu'à la RD 613 à Bayeux.

- RD 517: de la RD 514 à Vierville-sur-Mer jusqu'à la RD 613 à Formigny (commune déléguée de

Formigny-la-Bataille).

- RD 519 : de la limite d'agglomération de Lisieux jusqu'à la limite du département de l'Eure à La Vespière

(commune déléguée de La Vespière-Friardel).

- RD 524 : de la RD 52 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la limite du département

de la Manche à Saint-Aubin-des-Bois.

- RD 534: de la limite du département de l'Eure à Bonneville-la-Louvet jusqu'à la RD 675 à

Saint-André-d'Hébertot.

- RD 577 : de la RD 675 à Coulvain (commune déléguée de Seulline) jusqu'à la RD 674 à Vire (commune

déléguée de Vire-Normandie).

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Préfecture du Calvados - 14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et franchissement de certaines routes pour 2022 35- RD 577 : de la RD 76 à Vire (commune déléguée de Vire-Normandie) jusqu'à la limite du département

de la Manche à Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (commune déléguée de

Vire-Normandie).

- RD 579 : de la RD 580 à La Rivière-Saint-Sauveur jusqu'à la RD 677 à Pont-l'Evêque (commune déléguée

de Pont l'Evêque).

- RD 579A: de la rue Montpensier à Honfleur jusqu'à la RD 579 à Saint-Gatien-des-Bois.

- RD 675 : de la limite du département de l'Eure à Quetteville jusqu'à la RD 230 à Giberbille.

- RD 675 : de l'A 84 à Bretteville-sur-Odon jusqu'à la RD 6 à Villers-Bocage.

- RD 677: de la RD 675 à Pont-l'Evêque (commune déléguée de Pont l'Evêque) jusqu’à la RD 513 à

Deauville.

ARTICLE 2 : Les axes non énumérés à l'article 1, sur lesquels le déroulement des concentrations et des

épreuves sportives est autorisé, pourront être interdits pour tenir compte de circonstances locales.

ARTICLE 3 : Sous réserve de l'appréciation des services instructeurs, une dérogation aux interdictions

édictées à l'article 1% pourra être accordée sous réserve :

. de la signature d'une convention entre l'organisateur et les services de police ou de

gendarmerie pour assurer le service d'ordre. Une convention pourra également être conclue entre

l'organisateur et les communes dotées d'une police municipale.

Ou

. de l'avis favorable des services de police ou de gendarmerie à la mise à disposition ponctuelle

de personnels pour le franchissement ou l'emprunt des routes interdites afin d'assurer le service

d'ordre, le temps nécessaire au passage de l'épreuve.

Le recours à l’une ou l'autre des options s'effectuera à la diligence des services compétents.

La dérogation sera accordée par le sous-préfet dans les limites de son arrondissement.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux,

Lisieux, et Vire, le président du conseil départemental du Calvados, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur

interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, eur de cabinet,

TT

Julien DECRÉ

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Préfecture du Calvados - 14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et franchissement de certaines routes pour 2022 36Préfecture du Calvados - 14-2022-01-21-00004 - arrêté CAB BRS 2022-032 interdiction accès et franchissement de certaines routes pour 2022 37