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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 68 FINANCES Fongibilite Abattoirs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 68 FINANCES Fongibilite Abattoirs)
Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026 ER
ID : 073-247300254-20260505-2026 68-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 29 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 31
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 27
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 4
AYANT DONNE POUVOIR : 4
Le 29 avril 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué le 23 avril par le président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez,
sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président. ’
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Jean-Claude GIRARD, Nathalie OUVRARD, Bernard BIOLLEY, Catherine CROZ,
Camille MAT, Nathalie VILLIEN, Jean JOVET, François PERRIER, Marie Françoise BOCH, Guillaume
DESRUES, Chloé CHETELAT, Laurent CHELLE
Les Chapelles : David ALBRIET
Montvalezan : Jacky ARPIN, Magali VINSON
Séez: Christel MAILHE, Joëlle CAMPERS, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Julie MERIE
Tignes : Serge REVIAL, Olivier, DUCH, Capucine FAVRE, Céline MARRO
Val d'Isère : Xavier MATTIS, Corinne REVERSADE
Villaroger : Alain EMPRIN
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Jean-Claude GIRARD
Laëtitia LE GUILLOU donne pouvoir à Catherine CROZ
Patrick MARTIN donne pouvoir à Corinne REVERSADE
Lionel ARPIN donne pouvoir à Christel MAILHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Bernard BIOLLEY est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 68-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2026-68 FONGIBILITE DES CREDITS - BUDGET ABATTOIRS
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est possible depuis le 1°
janvier 2026 de voter la fongibilité des crédits sur les budgets relevant de l'instruction comptable M4.
L'article L.1612-28 du CGCT précise que l'assemblée délibérante peut déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans une limite maximum ne pouvant dépasser 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
Il est proposé d'adopter cette disposition pour le budget Abattoirs dans la limite du maximum
autorisé, soit 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Il est précisé que le
Président de l'assemblée délibérante devra informer celle-ci des mouvements de crédits effectués lors
de la plus proche séance.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à ‘unanimité :
= AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chacune des deux sections.
Yannick AMET
Président
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 avril 2026 1/1 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 Berger,
Publié le 05/05/2026
ID : 073-247300254-20260505-2026 68-DE