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Arrêté - Scan 20250301 102838
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20250301 102838)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Santé, Sécurité publique,
République Française
Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant
ouverture d’un débit de boissons temporaire
LOTO DE LA CHASSE
N° D 11/2025
Le Maire de Cadalen (Tarn),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 221 2-2, - Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321 -1, L3334-2 et L3335-4, - Vu le Code du sport et notamment des ses art. L332-1 à L 332-21, Art L332-3 à L332-5 - Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 49),
- Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 12 et suivants),
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 Juin 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons,
- Vu la demande, de Monsieur Jacques SOULIE, Président de de la Société de Chasse, sollicitant un débit de boissons, à la Salle des fêtes à CADALEN, le Dimanche 02 Mars 2025 de
13h à 20h
ARRÊTE:
Article 1 : Monsieur Jacques SOULIE, Président de la Société de Chasse, est autorisé à vendre des boissons des groupes 1 et 3, à la Salle des fêtes à CADALEN, à l'occasion du LOTO DE LA CHASSE le Dimanche 02 Mars 2025 de 13h à 20h
Article 2 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir :
- boissons du premier groupe : les boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées,
jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début
de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops,
infusions, lait, café, thé, chocolat).
boissons du troisième groupe : vin, bière, cidre, poiré (sans limitation du degré
volumique d'alcool) hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3°
d'alcool, vins doux naturels ne titrant pas plus de 15° d'alcool ( mousseux, champagne), muscat d'appellation d'origine contrôlée, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2° à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins
de 18° d'alcool.
Article 3 : Toute la règlementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcools aux mineurs.
Article 4 : Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à
compter de sa notification. “le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr".
Article 7 : La secrétaire générale de la Commune de CADALEN, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gaillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques SOULIE, Président de la Société de Chasse.
Fait à Cadalen, Le EA0P5, 1
Le Maire vÆ 2
Sébastien BRAYL