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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2025 003 publié le 7 janvier 2025
Document publié le Mardi 7 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2025 003 publié le 7 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025 Sommaire
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /
971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation
de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la
préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE
SAINT-MARTIN
971-2025-01-07-00001
Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature à plusieurs agents relevant du
secrétariat général de la préfecture de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 3 LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
07 JAN. 20%
Arrêté du
portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
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le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6271-1 et LO 6311-1 et
suivants ;
le code civil ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent
BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 20 décembre 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de Madame Stéphanie GUMBS
à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du OS août 2003 ;
l'arrêté 06/460/B du 21 juillet 2006 portant mutation de Madame Olivia HUGBEKE à la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° septembre 2016;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 4 Vu
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l'arrêté n°18/078/B du 18 janvier 2018 portant mutation de Madame Jasmine LIBURD à la
préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 15 janvier 2018 ;
l'arrêté n°2020/0320-U10367620096311 du 13 février 2020 portant affectation de Madame
Catherine CHOISI à la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1* mars
2020;
l'arrêté n°010367620190427 du 20 novembre 2020 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame Hélène DEBRUGE au profit de la préfecture
de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020 ;
l'arrêté n°U12437280194929 du 2 décembre 2020 portant prise en charge par voie de
détachement de Madame Agathe ROUSSELET au profit de la préfecture de Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin à compter du 28 décembre 2020;
l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame Myriam PAQUIN en qualité de cheffe du
bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections ;
l'arrêté n°U13648630541344 portant changement d'affectation de Mme BARBE GUILLAUME Aliénor,
cheffe de la délégation de Saint-Barthélémy;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 n°971-2023-02-07-00006 modifié portant délégation de
signature à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - administration générale ;
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 n°971-2024-09-24-00003 portant délégation de
signature à M. Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin;
la décision n°2018-535 du 29 juin 2018 portant affectation de Madame Olivia HUGBÉKÉ en qualité
de chargée de mission référent fraude de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à
compter du 1° juillet 2018 ;
la décision SG/RHMCI n°2020/ du 27 février 2020 portant affectation de Madame Catherine
CHOISI en qualité de cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1° mars 2020;
la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Agathe ROUSSELET
en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité, adjointe à la cheffe de service de la légalité
et de la réglementation à compter du 28 décembre 2020;
la décision n°2022-368 SGC/DRHS/SGPDS du 06 décembre 2021 portant affectation de Madame
Myriam PAQUIN en qualité de chef du BRAGE ;
la décision n°2022-174 SGC/DRHS/SGPDS du 18 mars 2022 portant affectation de Madame
Ludivine KPONOR-DOGBEVI en qualité de cadre chargé des étrangers
la décision n° 2022-486 SGC/DRHS/SGPDS du 22 novembre 2022 portant affectation de Madame
Aliénor BARBE-GUILLAUME en qualité de chef de la délégation de Saint-Barthélémy ;
Considérant la cessation effective des fonctions de M. Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à la date du 10 janvier 2025, et la nécessité d'assurer la
continuité de service jusqu'à l'installation effective de son successeur ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 5 Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
ARRÊTE
Article 1° : Sous l'autorité de Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation est donnée à Madame Agathe ROUSSELET, attachée principale d'administration, cheffe de service de la légalité et de la réglementation de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par interim, à l'effet de signer ou viser les actes relevant des attributions de son service :
- bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections :
- correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État,
notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;
- accusé réception pour la domiciliation d'entreprise ;
- autorisation de vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord ; - autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Martin ; - dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;
- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation,
d'association syndicale libre ;
- récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ; - toute correspondance en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situations individuelles ;
- bureau du contrôle de légalité :
- saisine des services de l'État aux fins d'instruction de dossier ;
- courrier de consultation d'un projet ou d’une proposition de loi,
à l'exception de :
- arrêté portant réglementation générale ;
- agrément d'un policier territorial, agrément et commissionnement d'un agent administratif ou de garde particulier ;
- dérogation au repos dominical ;
- détermination de la liste des journaux susceptible de recevoir des annonces judiciaires et légales ; - habilitation dans le domaine funéraire ;
- octroi du concours de la force publique en vue de l‘'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisie mobilière ;
- lettres d'observation, demandes de pièces complémentaires et recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - saisine du juge administratif;
- signature des conventions ACTES ;
- courrier ministériel ;
- circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités et aux établissements et organismes publics,
ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Vincent BERTON.
Article 2 : Sous l'autorité de Madame Agathe ROUSSELET, délégation est donnée pour viser ou signer les mêmes documents cités à l'article 1* du présent arrêté à Madame Myriam PAQUIN, secrétaire administrative, cheffe du bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections, dans la limite des matières relevant de ce bureau.
Article 3 : Sous l'autorité de Monsieur Vincent BERTON, délégation est accordée à Madame Catherine CHOISI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 6 - Séjour et documents de voyage :
-les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers: prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile ;
- les décisions portant abrogation d’un visa pour une durée supérieure à trois mois, en application de l’article R311-3 dernier alinéa du CESEDA :
-les documents de voyage : document de circulation pour étranger mineur (DCEM), document de voyage collectif pour les élèves, laissez-passer européen, visa, titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, sauf-conduit, passeport de service, passeport de mission, passeport d'urgence ; - les attestations de naturalisation et de retrait de titre de séjour ; - les inscriptions et les radiations au fichier des personnes recherchées ;
- éloignement :
- les décisions de refus de séjour ;
- les obligations à quitter le territoire ;
- les décisions de quitter sans délai le territoire français ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés préfectoraux de placement en rétention administrative ; -les arrêtés préfectoraux de maintien de placement en rétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ; - les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
- décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
- décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation et le retrait de ces décisions et la réponse au recours gracieux ;
- décisions de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile :
- les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,
à l'exception de :
- arrêtés portant réglementation générale ;
- circulaires portant instructions générales ;
- courrier ministériel ;
- correspondances destinées aux élus ;
- saisine du juge administratif;
- saisine du juge judiciaire,
ces attributions relevant de la compétence de Monsieur Vincent BERTON.
Article 4 : Sous l'autorité de Madame Catherine CHOISI, délégation est donnée pour viser ou signer les documents relatifs au séjour et aux documents de voyage cités à l'article 3 du présent arrêté, à Madame Jasmine LIBURD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service, et à Madame Ludivine KPONOR-DOGBEVI, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du service.
Article 5 : S'agissant de la délégation de Saint-Barthélemy, sous l'autorité de Monsieur Vincent BERTON, délégation est accordée à Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, attachée, cheffe de la délégation de Saint-Barthélemy, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :
- Correspondances courantes (convocation, bordereau de transmission de pièces aux services de l'État, notification de décision, demande de pièces complémentaires) ;
- autorisation de vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord ; - autorisation de transport de corps en dehors de la collectivité de Saint-Barthélemy ; - dérogation pour inhumation ou crémation tardive ;
- récépissé de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'association, de fondation, d'association syndicale libre ;
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 7 - récépissé de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles ; - récépissé de désignation de mandataire financier d'une liste aux élections politiques ; - récépissé de dépôt des formulaires de parrainage (élections présidentielles) ; - document de circulation pour étranger mineur (DCEM);
-les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers: prolongation de visa, attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation d'entrée sur le territoire au titre du regroupement familial, les attestations de demandes d'asile.
Article 6 : Sous l'autorité de Madame Aliénor BARBÉ GUILLAUME, délégation est donnée pour viser ou
signer les mêmes documents cités à l’article 5 du présent arrêté à Madame Stéphanie GUMBS.
Article 7: S'agissant de la mission de lutte contre la fraude, sous l'autorité de Monsieur Vincent
BERTON, délégation est donnée à Madame Olivia HUGBÉKÉ, secrétaire administrative de classe
supérieure, chargée de mission référent fraude, pour faire les demandes d'enquêtes.
Article 8 : Sont mandatées :
+ Madame Catherine CHOISI, cheffe du service de la citoyenneté et de l'immigration ; + Madame Agathe ROUSSELET, cheffe du service de la légalité et de la réglementation par intérim,
pour représenter l’État pour les instances lors des audiences :
- près les juridictions administratives compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
* près les juridictions judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2028.
L'arrêté du 24 septembre 2024 n°971-2024-09-24-00003 portant délégation de signature à M. Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est abrogé à compter du 10 janvier 2025.
Article 10 : Le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 7 JAN 2075
Xavier LEFORT
x—
Délais et voies de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 8 PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2025-01-07-00001 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à plusieurs agents relevant du secrétariat général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 9