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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 79 DP0262472300012 vise le 23 11 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
2.1
Documents
d'urbanisme
Arrêté
N°
2023-79
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP 026
247
23 00012
ñ
Déposé
le
: 17/11/2023
Dépôt
affiché
le : 17/11/2023
Complété
le
: 17/11/2023
Demandeur
: Madame
MIGUET
Jennifer
Monsieur
BECKER
Jérôme
Nature
des
travaux
: Pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
Sur
un
terrain
sis
à
: 65
Chemin
du
Caire
à
PONSAS
(26240)
Référence(s)
cadastrale(s)
: B 988
f
Commune
de
COMMUNE de
PONSAS
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONSAS
Le
Maire
de
la
Commune
de
PONSAS
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
17/11/2023
par
Madame
MIGUET Jennifer
et
Monsieur
BECKER
Jérôme,
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
e
pour
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur toiture
;
o
‘sur
un
terrain
situé
65
Chemin
du
Caire
à PONSAS
(26240);
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
19/11/2018,
ARRÊTE Article
1
L'autorisation
faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée.
La
commune
de
PONSAS
est
classée
en
zone
de
sismicité
modérée.
Elle
peut
donc
être
touchée
par
les
séismes
pouvant
entrainer
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
en
1998.
PONSAS,
le
23
novembre
2023
Le
Maire,
Marie-Christine
PROT
DP
026
247
23
00012
1/2 2.1
Documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2023-79
NOTA
BENE :
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxe
d'aménagement
et
de
taxe
d'archéologie
préventive.
Vous
devrez
effectuer,
en
application
de
l’article
1635
quater
P du
CGI,
une
déclaration
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l’achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGl)
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
portail
« Gérer
mes
biens
».
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l’autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité. Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
026
247
23
00012
2/2