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Arrêté - Arrete 2023 72 DP0262472300010 vise 06 11 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Ponsas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 72 DP0262472300010 vise 06 11 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
2.1
documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2023-72
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
026
247
23
00010
A
Déposé
le : 10/10/2023
ML
Dépôt
affiché
le : 10/10/2023
(+
re
|
Complété
le : 10/10/2023
Demandeur
: Monsieur
GERMAIN
Claude
Nature
des
travaux
: Division
en
vue
de
bâtir Sur
un
terrain
sis
à
: Chemin
du
Caire
à
PONSAS
(26240)
Référence(s)
cadastrale(s)
: À
156,
À
157,
A
158
Commune
de
COMMUNE de
PONSAS
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PONSAS
Le
Maire
de
la
Commune
de
PONSAS
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
10/10/2023
par
Monsieur
GERMAIN
Claude,
Vu
l’objet
de
la déclaration :
e
pour
une
division
en
vue
de
bâtir
4
lots
;
e
sur
un
terrain
situé
: Chemin
du
Caire
à
PONSAS
(26240) ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
et
R421-1
et
suivants,
Vu
la carte
communale
approuvée
le
19/11/2018,
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Assainissement
CCPDA,
Vu
l'avis
favorable
du
Syndicat
des
Eaux
de
la
Veaune
en
date
du
06/11/2023,
Considérant
que
l’article
R.111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations
»,
Considérant
également
que
l'article
R.111-6
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
"Le
nombre
d'accès
sur
les
voies
publiques
peut
être
limité
dans
l'intérêt
de
la sécurité”,
Considérant
que
le
projet
consiste
à diviser
le terrain
en
quatre
lots
à
bâtir,
avec
la création
d'un
accès
par
lot
sur
le
Chemin
du
Caire,
et
que
les
accès
aux
lots
À
et
B,
tel
que
prévus
sur
le
plan,
sont
positionnés
à
l’entrée
du
virage
et
à
proximité
du
carrefour
avec
le
Chemin
des
Figuiers,
et
que
dans
le cas
où
un
portail
serait
installé
en
limite
de
propriété
du
lot À,
ce
dernier
amènerait
également
des
problèmes
de
sécurité
et
de
visibilité,
du
fait
de
la faible
largeur
de
l’accès
(3,5m),
Considérant
en
outre
que
les
accès
aux
lots
C
et
D,
tel
que
prévus
sur
le
plan,
sont
positionnés
entre
les
deux
poteaux
électriques
présents
le
long
du
Chemin
du
Caire,
viennent
ainsi
réduire
la
visibilité
sur
la
ligne
droite,
et
que
dans
le
cas
où
un
portail
serait
installé
en
limite
de
propriété
du
lot
C,
ce
dernier
amènerait
également
des
problèmes
de
sécurité
et
de
visibilité,
du
fait
de
la faible
largeur
de
l’accès
(3,5m),
DP
026
247
23
00010 2.1
documents
d’urbanisme
Arrêté
N°
2023-72
Considérant
dès
lors,
qu'un
permis
d'aménager
devra
être
déposé
pour
la
création
d'espaces
ou
d'équipements
communs
à
plusieurs
lots
destinés
à
être
bâtis
et
propres
au
lotissement,
ARRÊTE Article
1
Opposition
est
faite
à
la
déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
PONSAS,
le
06
novembre
2023
Le
Maire,
Marie-Christine
PROT
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
DP
026
247
23
00010
I
nn)