Compte-Rendu - compte rendu du 27 02 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 27 02 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Fresselines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 02 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Culture et patrimoine, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 250

SEANCE DU 27 FEVRIER 2020 Convocation du 21 février 2020

Le vingt-sept février deux mil vingt à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint- Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Jean-Luc PASQUIGNON, Bertrand PARINAUD, Roger DUMOULIN, Christophe NEVEU, Dominique PASQUIGNON, Mireille VALLET, Roger TISSIER.

Sont absents excusés : Danielle BUCHER a donné procuration pour voter en son nom à Bruno DARDAILLON, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT.

M. Robert DUMOULIN est élu secrétaire de séance.

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1 – Approbation du compte-rendu du 12 décembre 2019 : adopté par treize voix pour.

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2 – Lecture de l’ordre du jour par Monsieur le Maire

Trois rajouts ont été demandés par M. le Maire pour la renégociation envisagée pour le prêt concernant l’aménagement du cimetière, achat de la parcelle cadastrée section BH n° 154 et motion sécheresse 2019. Adopté par treize voix pour.

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3 – Décisions du Maire par délégation

3 – 1 - Délibération n° 200227.01 : Approbation des avenants n°s 1 et 2 relatifs aux travaux de restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations – 6 rue de les Fontenailles

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et au décret n° 2048-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

Vu le marché de travaux passé sous forme de procédure adaptée en date du 27 juillet 2018 relatif à la restructuration d’un bâtiment en médiathèque et maison des associations ;

Vu le projet des avenants n°s 1 et 2 relatifs aux travaux en plus et en moins suivant les devis annexés à la présente délibération ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par treize voix pour,  le projet des avenant n°s 1 et 2 au marché du 27 juillet 2018 passé avec l’entreprise est approuvé tel que figurant au tableau ci-dessous :

 le Maire signera le dit avenant en application de la délibération n° 140425.02.

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3 – 2 – Autre point : le plan de récolement du passage des tuyaux d’eau relatif à la médiathèque sera demandé à l’entreprise PENOT.

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Lots Entreprises Montant HT Avenants 1 et 2 HT Variation Nouveau Montant HT

Lot 6 Sarl couleurs déco 14 723.50 € 3 460.42 € 23.50 % 18 183.92 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 251

4 – Médiathèque

4 – 1 - Délibération n° 200227.02 : Adoption du règlement intérieur de la médiathèque 3ème lieu La Forge

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du règlement intérieur de la médiathèque 3ème lieu La Forge. Pour un bon fonctionnement du service, il est indispensable que des règles claires de l’organisation de la médiathèque soient établies et portées à la connaissance du public, d’une part, et de prendre en compte dans son contenu l’utilisation des ressources de la médiathèque, d’autre part.

Le règlement intérieur proposé encadre notamment les conditions d’accès à la médiathèque, de consultation et de communication des ressources documentaires, d’inscription et de prêts des documents. Le Maire précise que le règlement intérieur sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage. Il sera également présenté lors de chaque inscription et à tout usager en faisant la demande.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- décide de valider le règlement intérieur de la médiathèque 3ème lieu La Forge ; - et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4 - 2 - Délibération n° 200227.03 : Adoption de la charte internet au sein de la médiathèque 3ème lieu La Forge

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la charte internet. La consultation d’internet au sein de la médiathèque a pour objet de compléter la documentation proposée aux usagers et de permettre à un public le plus large possible de découvrir et d’utiliser ces nouvelles technologies de recherche d’informations.

La charte internet proposée encadre les conditions d’accès et d’utilisation, et définissant les responsabilités de l’usager de la médiathèque.

Le Maire précise que la charte internet sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage. Elle sera également présentée à tout usager qui utilisera internet.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- décide de valider la charte internet au sein de la médiathèque 3ème lieu La Forge ; - et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4 – 3 - Délibération n° 200227.16.01 : Approbation du plan de financement réactualisé concernant les fonds européens – LEADER – pour les collections, le mobilier et le jardin de la médiathèque

Préambule :

1) Monsieur le Maire rappelle d’une part au Conseil Municipal que par délibération n° 190411.02.01 en date du 11 avril 2019, il a été décidé de solliciter le concours financier au taux de 30% par les fonds européens – LEADER – pour le projet d’équipement en collections de la future médiathèque,

2) D’autre part, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 190411.04.01en date du 11 avril 2019 l’acquisition de mobilier pour la médiathèque et sollicité les fonds européens – LEADER – au taux de 5 %.

Monsieur le Maire propose de solliciter de nouveau les fonds européens – LEADER - au taux de 80% pour la réalisation du projet du jardin de la médiathèque et autres dépenses et qu’il y a lieu de réactualiser le plan de financement (après ouverture des plis pour le mobilier et la consultation des collections) comme suit :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 252

Libellé Montant HT DRAC DEPARTEMENT LEADER PART COMMUNALE

Collections 15 933.00 € 50% 7 966.50 € 30% 4 779.90 € 20% 3 186.60 €

Mobilier 38 858.01 € 45% 17 500.00 € 23% 8 750.00 € 12% 4 836.41€ 20% 7 771.60 €

LEADER : 80% PART COMMUNALE 20%

Aménagement

jardin 7 632.15 €

13 671.83 € 3 417.96 €

Achats divers 5 829.38 €

Ingénierie 1 500.00 €

Frais salariaux

liés à l’opération 1 114.94 €

Autres dépenses liées

à l’opération (frais de

déplacement…)

1 013.32 €

ST/ TOTAL 17 089.79 €

TOTAL des dépenses :

15 933 + 38 858.01 + 17 089.79 = 71 880.80 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour,

 approuve la réactualisation du plan de financement dressé ci-dessus par M. le Maire,

 sollicite le concours financier des fonds européens – LEADER - au taux de 30% pour les collections,

 sollicite le concours financier des fonds européens – LEADER - au taux de 12% pour le mobilier,

 sollicite le concours financier des fonds européens – LEADER - au taux de 80% pour la réalisation de l’aménagement du jardin et autres dépenses,

 s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble du dit projet,

 mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette affaire.

Le Maire signera les devis en application de la délibération n° 140425.02.

La présente délibération modifie la délibération n° 200227.16 reçue à la Préfecture le 19 mars 2020 (rectification de la part communale concernant le mobilier).

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4 – 4 – Autre point : M. Robert Dumoulin suggère que l’entreprise PENOT, présente sur le site (6 rue des Fontenailles), fournisse un devis pour la préparation du sol relatif au futur aménagement du jardin.

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4 – 5 - Délibération n° 200227.05 : Aide à la création d’emploi professionnel statutaire en bibliothèqueCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 253

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Département peut apporter une aide financière lors d’une création d’emploi professionnel statutaire en bibliothèque. Cette aide vise à favoriser la professionnalisation du réseau départemental, en cofinançant la création d’un poste statutaire qualifié (catégorie A, B ou C) affecté, soit à la gestion d’une bibliothèque, soit à l’animation d’un réseau de bibliothèques. Pour la gestion d’une bibliothèque, l’aide est égale à 20% de la dépense totale annuelle du poste statutaire créé par la collectivité. Elle est plafonnée à 30 000 € par poste et par an sur trois ans (dans la limite de l’équivalent de trois ETP sur 3 ans dans le Département).

Vu la délibération n° 180619.05 portant signature de la convention de formation professionnelle pour l’auxiliaire de bibliothèque,

Vu l’obtention de l’examen par l’agent chargé de la gestion de la bibliothèque municipale au titre d’auxiliaire de bibliothèque,

Vu la délibération n° 190705.02 du Conseil Municipal portant création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet (19h18), à compter du 1er octobre 2019,

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal de solliciter le Département en vue d’octroyer une aide financière pour la création d’emploi professionnel statutaire en bibliothèque à hauteur de 20% de la dépense totale annuelle du poste statutaire crée par la collectivité.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- décide de solliciter auprès du Département une aide financière pour la création d’emploi professionnel statutaire en bibliothèque à hauteur de 20% de la dépense totale annuelle du poste statutaire crée par la collectivité ;

- et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

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4 – 6 – Autres points :

- Monsieur le Maire propose d’une part, au Conseil Municipal d’établir un contrat à durée déterminée, d’une durée d’un an et pour une durée de 6 heures par semaine, à l’agent déjà en poste actuellement au secrétariat de mairie en tant que remplaçant. Le but est de créer à la médiathèque des cours d’initiation et de perfectionnement informatique pour la population. Les fonctions précises de l’agent seront définies dans ledit contrat.

- D’autre part, il soumet au Conseil Municipal de déterminer le temps de travail pour l’entretien du local de la médiathèque : 1h30 ou 2h.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir entendu les points de vue de chacun, notamment ceux de M. Roger Tissier, le Conseil Municipal ne se prononce pas.

M. Roger Tissier quitte la séance à 21h30.

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4 – 7 - Délibération n° 200227.04 : Attribution d’une subvention à Waterbear pour la médiathèque 3ème lieu La ForgeCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 254

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le logiciel Waterbear sera utilisé pour la gestion de la médiathèque. Cet outil est développé par une personne de la Bibliothèque Départementale de Loire-Atlantique qui le met à disposition, à titre gracieux, pour la médiathèque 3ème lieu La Forge. Pour financer Waterbear, l’association des utilisateurs du logiciel MoCCAM finance la location des serveurs permettant d’héberger Waterbear (ainsi que moccam-en-ligne).

Afin de contribuer au fonctionnement de Waterbear et moccam-en-ligne, Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette association et le tarif de cette adhésion est laissé libre.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour,

- décide d’adhérer à l’association des utilisateurs du logiciel MoCCAM pour la gestion de la médiathèque 3ème lieu La Forge ;

- fixe le tarif de cette adhésion à 30 € par an pour contribuer au fonctionnement ; - et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

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5 – Révision tarifs 2020 eau et assainissement : taxes additionnelles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a une possibilité de mettre en place auprès des abonnés la redevance pour prélèvement des ressources en eau fixée par l’Agence de l’Eau (11ème programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2019-2024) : 0.033 € le mètre cube. Désormais, toute personne publique ou privée dont les activités entrainent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année.

Après avoir pris contact avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, les informations sont les suivantes : il s’agit d’une mention obligatoire de la facture (arrêté du 10 juillet 1996 modifié par l’arrêté du 22 février 2008) mentionnée dans la rubrique « distribution de l’eau » qui elle-même doit comporter la sous-rubrique « préservation des ressources en eau ». La répercussion du montant de la redevance pour prélèvement est obligatoire dans son principe mais pas dans ses modalités : celles-ci ne sont en effet pas précisées par les textes. Il revient à la collectivité de les établir lors de la facturation de l’eau.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en délibéré, par douze voix pour, émet un avis défavorable à la mise en place de cette redevance pour prélèvement des ressources en eau.

5 – 1 - Délibération n° 200227.06 : Révision des tarifs Eau et Assainissement 2020

Monsieur le Maire propose d’augmenter la tarification eau et assainissement pour 2020. Il rappelle les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé, qui dans les communes rurales, doit être égal ou inférieur à 40% hors taxes pour une consommation de 120 m3 par logement desservi.

Il rappelle par ailleurs qu’aux redevances communales s’ajoutent des taxes recouvrées par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, automatiquement répercutées sur les factures aux abonnés.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour :

* décide une augmentation de 2.5 % et fixe comme suit les tarifs de redevance communales eau et assainissement à compter de la facturation 2020 :

. EAU

Abonnement annuel 66,35 € Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,858 € Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,687 € Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,401 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 255

. ASSAINISSEMENT

Redevance fixe annuelle 16,47 € Consommation tranche de 0 à 100 m3, le m3 0,217 € Consommation tranche de 101 à 500 m3, le m3 0,149 € Consommation tranche de plus de 500 m3, le m3 0,080 €

Ces tarifs sont en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 6 août 2007 relatif au plafonnement de la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé :

. montant de la part fixe eau = 66,35 € ; montant consommation pour 120 m3 d’eau = 99,54 €

 part de l’abonnement eau : 40,00 %

. montant de la partie fixe assainissement =16,07 € ; montant consommation pour 120 m3 = 24,68 €

 part de l’abonnement assainissement: 40,00 %

- décide que, compte tenu du seuil minimum de recouvrement à la Trésorerie, toute facture de consommation sera établie avec un minimum forfaitaire de 5,00 euros.

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6 - Approbation du compte de gestion 2019 dressé par Monsieur Nicolas RIGONNET, receveur municipal

6 – 1 - Délibération n° 200227.12 : Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. En application des dispositions des articles L1612-12-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par douze voix pour,

. après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par les receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

. après s'être assuré que les receveurs ont repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu'ils leur ont été prescrits de passer dans ses écritures ;

- considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur les valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par Monsieur Nicolas RIGONNET visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

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7 – Vote du compte administratif : principal et budget annexe des services eau et assainissement

7 – 1 - Délibération n° 200227.13 :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 256

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-14,

Considérant que M. Gérard DELAFONT, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Bruno DARDAILLON, Premier Adjoint, pour le vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-le-Dunois, réuni sous la présidence de Monsieur Bruno DARDAILLON, Premier Adjoint, par douze voix pour, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par M. Gérard DELAFONT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2°) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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8 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du budget principal

8 – 1 - Délibération n° 200227.14 :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 259 302.24 13 120.26 13 120.26 259 302.24

Opérations de l'exercice 508 451.64 539 430.84 508 589.61 348 195.25 1 017 041.25 887 626.09

TOTAUX 508 451.64 798 733.08 521 709.87 348 195.25 1 030 161.51 1 146 928.33

Résultat de clôture 290 281.44 173 514.62 116 766.82

Restes à réaliser 465 317.90 426 025.90 465 317.90 426 025.90

TOTAUX CUMULES 290 281.44 638 832.52 426 025.90 465 317.90 542 792.72

RESULTATS DEFINITIFS 290 281.44 212 806.62 77 474.82

COMPTE ANNEXE POUR SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Résultats reportés 32 816.49 28 244.60 61 061.09

Opérations de l'exercice 85 054.38 69 695.55 13 043.55 19 626.35 98 097.93 89 321.90

TOTAUX 85 054.38 102 512.04 13 043.55 47 870.95 98 097.93 150 382.99

Résultat de clôture 17 457.66 34 827.40 52 285.06

Restes à réaliser 42 418.65 22 200.93 42 418.65 22 200.93

TOTAUX CUMULES 17 457.66 42 418.65 57 028.33 42 418.65 74 485.99

RESULTATS DEFINITIFS 17 457.66 14 609.68 32 067.34

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé par délibération de ce jour le compte administratif 2019 du budget principal, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 257

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9 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du budget annexe des services eau et assainissement

9 – 1 - Délibération n° 200227.15 :

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé par délibération de ce jour le compte administratif 2019 du Budget Annexe du service eau et assainissement, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019 - Solde d'exécution de l'exercice 6 582.80 - Résultat d'investissement 2018 reporté 28 244.60 - Solde d'exécution cumulé 34 827.40 RESTES A REALISER AU 31/12/2019

- Dépenses d'investissement - 42 418.65 - Recettes d'investissement 22 200.93 - Solde - 20 217.72 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019 - Solde d'exécution cumulé 34 827.40 - Solde des restes à réaliser - 20 217.72 -Résultat (besoin de financement si négatif) 14 609.68 RESULTAT D’EXPLOITATION à AFFECTER

- Résultat de l'exercice - 15 358.83 - Résultat d'exploitation 2018 reporté 32 816.49 - Résultat cumulé 17 457.66

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Affectation obligatoire :

. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement

Solde disponible affecté comme suit:

. affectation complémentaire capitalisée en réserve au compte 1068

. affectation à l'excédent d'exploitation reporté sur BP 2020 (cpte 002) 17 457.66 TOTAL 17 457.66

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SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019 - Solde d'exécution de l'exercice - 160 394.36 - Résultat d'investissement 2018 reporté - 13 120.26 - Solde d'exécution cumulé - 173 514.62 RESTES A REALISER AU 31/12/2019

- Dépenses d'investissement - 465 317.90 - Recettes d'investissement 426 025.90 - Solde - 39 292.00 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2019 - Solde d'exécution cumulé - 173 514.62 - Solde des restes à réaliser - 39 292.00

-Résultat (besoin de financement si négatif) - 212 806.62 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l'exercice 30 979.20 - Résultat de fonctionnement 2018 reporté 259 302.24 - Résultat cumulé 290 281.44

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Affectation obligatoire :

. à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement 212 806.62 Solde disponible affecté comme suit:

. affectation complémentaire capitalisée en réserve au compte 1068

. affectation à l'excédent de fonctionnement reporté sur BP 2020 (cpte 002) 77 474.82

TOTAL 290 281.44Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 258

10 - Achat de terrain pour extension atelier communal sur la parcelle AL n° 6

10 – 1 - Délibération n° 200227.07 : Achat éventuel d’une partie de la parcelle cadastrée AL 6

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’éventualité d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AL n° 6, appartenant à la famille Duchâteau, pour une superficie de 1 000 m² en vue d’agrandir l’atelier communal sis au 9 rue des Fontenailles.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par onze voix pour et une abstention (Bertand Parinaud) :

- donne un accord de principe d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AL n° 6 pour une superficie d’environ 1 000 m² en vue d’agrandir l’atelier communal sis au 9 rue des Fontenailles ;

- et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches de négociation avec la famille concernée par ce projet.

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11 – Projet bail concernant l’installation des équipements techniques sur le château d’eau du Bourg

11 – 1 - Délibération n° 200227.08 : Signature du bail avec la société Orange

Vu la délibération n° 191014.07 portant sur l’accord de principe pour toutes démarches et études relatives à la faisabilité d’implantation de station radioélectrique,

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société Orange propose, pour l’exploitation de ses réseaux, l’implantation d’équipements techniques au lieu-dit « la Couture des Bâtières » (parcelle cadastré section AK n° 117), et plus particulièrement l’implantation d’une antenne-relais de radiotéléphonie.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de bail précisant les conditions techniques et financières permettant à la société Orange d’exploiter ces équipements techniques. Le présent bail est consenti pour une durée de 12 ans, à compter de la date de signature des parties. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 ans, sauf dénonciation anticipée par l’une des parties. Le loyer annuel proposé est de 1 500,00 euros nets toutes charges incluses. Les équipements techniques installés sont et demeurent la propriété de la société Orange, qui en assumera en conséquence toutes les charges, réparations et impositions afférentes. En outre, pendant toute la durée du bail, la société Orange s’assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques est toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par onze voix pour et une abstention (Dominique Pasquignon),

- valide la proposition de la société d’Orange,

- et charge le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 259

12 - Renégociation envisagée pour le prêt concernant l’aménagement du cimetière devis ED 111117-4C

12 – 1 - Délibération n° 200227.10 : Vu la délégation par la Commune de sa compétence en matière de travaux et d’aménagement du cimetière à Evolis 23 (délibération du 27 août 2004), un emprunt a été souscrit en 2012 auprès de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin pour un montant de 40 000 € à taux fixe s’élevant à 4.70% par Evolis 23 (ex. SIERS),

Le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt de revoir le taux de cet emprunt. APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par douze voix pour, - charge le Maire de demander à Evolis 23 de renégocier le taux du dit emprunt.

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13 – Résultat enquête pour création mutuelle communale

Monsieur le Maire dresse un bilan des 292 questionnaires adressés aux habitants pour l’enquête lancée sur la création d’une mutuelle communale :

- 18 personnes ont répondu ;

- 14 ont une complémentaire santé individuelle ;

- 4 ont une complémentaire santé employeur ;

- composition du foyer : principalement des retraités ;

- tranche d’âge dans les foyers : de 62 à 76 ans.

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14 – Achat de la parcelle cadastrée section BH n° 154

14 – 1 - Délibération n° 200227.09 : Vu la délibération n° 190411.08 portant négociation tarifaire avec la famille Tourteau pour l’achat éventuel de la parcelle cadastrée section BH n° 154,

Vu la délibération n° 190614.07 portant sur la proposition faite à la famille Tourteau à hauteur de 1 000 € sur la dite parcelle pour une superficie de 2 699 m²,

Considérant que cette parcelle pourrait être utilisée notamment comme lieu d’implantation pour aménager un traitement des eaux pluviales et usées du village de Chabannes se déversant déjà sur cette parcelle,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ; - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous les frais afférents à cette affaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par douze voix pour,

- approuve cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ; - autorise le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous les frais afférents à cette affaire.

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15 – Festival multi-arts intitulé Le Fil organisé par l’association l’Usage des Jours et l’association Le Joyeux Traquenard et la fête traditionnelle du 15 août organisée par le comité des fêtes

L’association « Le Fil 23 » souhaite proposer un festival qui mêle des ateliers de pratiques corporelles (yoga…), artistiques (théâtre, chant…) et des spectacles (concerts, théâtre…) lors de la fête traditionnelle du 15 août organisée par le comité des fêtes. Après discussion, le Conseil Municipal propose que cette association prenne contact avec le comité des fêtes pour une entente éventuelle.

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16 - SECHERESSE 2019 : RECONNAISSANCE DE CALAMITES AGRICOLES

16 – 1 - Délibération n° 200227.11 :

Le comité national de gestion des risques naturels en agriculture (CNGRA) qui s’est réuni le 18 décembre 2019 a rendu un avis favorable à la reconnaissance de calamités agricoles pour les prairies, au titre de la sécheresse 2019, pour la majorité du département de la Creuse.

Sur cette base, l’arrêté de reconnaissance, signé le 24 décembre 2019, a été adressé et publié en mairie. La Creuse doit bénéficier d’une enveloppe estimée à 11,7 millions d’euros du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles pour indemniser les pertes de récolte sur prairies.

Or, toute une partie de l’ouest Creusois, soit 40 communes dont plusieurs du territoire de la Communauté de Communes du Pays Dunois, ne figurent pas dans la liste arrêtée par le CNGRA.

Considérant que toutes les communes du département de la Creuse sont impactées par les conséquences d’une sécheresse persistante de l’année 2019 occasionnant la perte de récoltes des agriculteurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, par douze voix pour, décide de voter une motion afin de :

- solliciter le réexamen, par le CNGRA, de la situation des 40 communes du département de la Creuse non retenues au titre des calamités agricoles 2019 ;

- déclarer la reconnaissance de la totalité du département de la Creuse au titre des calamités agricoles pour l’ensemble des récoltes.

17 – Questions diverses

- Bilan du recensement de la population 2020 :

1) total des logements d’habitation des districts 2 et 3 : 553

2) total des bulletins individuels des deux districts : 571

3) l’agent recenseur désigné pour le district 2 n’a pas fini sa tournée de collecte. Il a été hospitalisé le 2 février 2020 pour des problèmes de santé. Par conséquent, Magali Grenier, désignée comme coordonnateur communal, a terminé la collecte.

- M. le Maire a participé à une réunion de travaux à Bussière-Dunoise le 19 février 2020 organisé par ENEDIS pour le chantier de 10 km HTA souterrain se déroulant sur 3 communes : La Celle Dunoise, Bussière-Dunoise et St Sulpice le Dunois.

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La présente séance du Conseil Municipal du 27 février 2020 contient seize délibérations dont une modifiée.

2020 – février - 27 200227.01

Approbation des avenants n°s 1 et 2 relatifs aux travaux

de restructuration d’un bâtiment en médiathèque et

maison des associations – 6 rue de les Fontenailles

2020 – février - 27 200227.02 Adoption du règlement intérieur de la médiathèque 3ème

lieu La Forge

2020 – février - 27 200227.03 Adoption de la charte Internet au sein de la médiathèque 3ème lieu La Forge

2020 – février - 27 200227.04 Attribution d’une subvention à Waterbear pour la médiathèque 3ème lieu La Forge

2020 – février - 27 200227.05 Aide à la création d’emploi professionnel statutaire en bibliothèque

2020 – février - 27 200227.06 Révision des tarifs Eau et Assainissement 2020

2020 – février - 27 200227.07 Achat éventuel d’une partie de la parcelle cadastrée AL 6

2020 – février - 27 200227.08

Projet bail concernant l’installation des équipements

techniques sur le château d’eau du Bourg : signature du

bail avec la société Orange

2020 – février - 27 200227.09 Achat de la parcelle cadastrée section BH n° 154

2020 – février - 27 200227.10 Renégociation envisagée pour le prêt concernant l’aménagement du cimetière devis ED 111117-4C

2020 – février - 27 200227.11 SECHERESSE 2019 : RECONNAISSANCE DE CALAMITES AGRICOLES

2020 – février - 27 200227.12 Approbation du compte de gestion 2019 dressé par Monsieur Nicolas RIGONNET, receveur municipal

2020 – février - 27 200227.13 Vote du compte administratif : principal et budget annexe des services eau et assainissement

2020 – février - 27 200227.14 Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 du budget principal

2020 – février - 27 200227.15

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

2019 du budget annexe des services eau et

assainissement

2020 – février - 27 200227.16

Approbation du plan de financement réactualisé

concernant les fonds européens – LEADER – pour les

collections, le mobilier et le jardin de la médiathèque

2020 – février - 27 200227.16.01

Approbation du plan de financement réactualisé

concernant les fonds européens – LEADER – pour les

collections, le mobilier et le jardin de la médiathèqueCommune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2020 – Page 262

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger /

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe /

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian

Absent

excusé /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée

Bruno

DARDAILLON

PERICAT

Bernard

Absent

excusé /

Le

Président Le Secrétaire