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Acte - 252 2023
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 252 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Rôu VILLE DE
PR NUE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 3535 : courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 252/2023 www.clamart.fr Nomenclature : 3.3.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION CONCLUSION D'UN BAIL DÉROGATOIRE POUR UN LOCAL SITUE AU 10 AVENUE REAUMUR A CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le Code de Commerce et plus particulièrement son article L145-5,
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 04 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Considérant qu'il convient de mettre à disposition un local à usage de bureau au profit du syndicat du personnel CFDT ;
DECIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un bail dérogatoire de mise à disposition d'un local à usage exclusif de bureau avec la S.C.I. ACMO dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
— Désignation des lieux : local de 12 m° situé au 1% étage du bâtiment A du complexe ACMO PARC situé au 10 avenue Réaumur à Clamart (92140), incluant une place de parking ;
- durée du bail : 12 mois commençant à courir le 1% Aout 2023 pour se terminer le 31
juillet 2024 ;
-_ gonditions financières : en application de l’article CP5, la Ville en qualité de preneur
versera une redevance globale forfaitaire annuelle (charges communes incluses) d'un montant de 6 399.64 £uros.
— dépôt de garantie : en application de l'article CP6, le montant du dépôt de garantie est
de 1 599.91
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 12 juillet 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 4# hf 2 Z3 Le Maire
sa popicaton Re 1S18F 25 Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et paf délégation
VIDAN
Dal Jean-Didier BERGER
services
Simon-Pierre CHAI
Directeur Général