PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Polisot. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, RE Ç

Département de l'Aube

Arrondissement de Troye

Canton de Mussy

Commune de POLISOT

DATE DE CONVOCATION

22 janvier 2008

+

DATE D’AFFICHAGE

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 10

PRESENTS 09

VOTANTS 09

OBJET :

Validation du projet de

Révision du PLU

PRÉFECTURE DE L'AUBE

0 5 FEV. 2008

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le maire certifie que la présente délibé-

ration a été déposéc en Préfecture

à üte du contrôle de la légalité

« qu’elle a été notifiée aux intéressés

F le Maire,

DEPARTEMENT DE T'AURE

5. FEV 200 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an Deux mil huit .

Le vingt cinq janvier à 19 Heures 30

Le conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur MARCHAL Jacques, Maire.

Etaient présents :

Mrs MARCHAL, GUENIN,PREAUX ,GILLET, LECLERC, BATILLAT,

MARTIN, BARON] ; et Mme CARPENTIER .

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Monsieur OUDIN

Mr LECLERC Daniel a été élu Secrétaire.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-6 à L.123-13 ; Vu la délibération en date du 7 décembre 2001 prescrivant la révision du PLU e fixant les modalités de la concertation ;

Vu les éléments du porter à connaissance transmis par le préfet ;

Vu le débat organisé le 12 mars 2003 au sein du Conseil Municipal sur le: orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable : Va La délibération en date du 20 mai 2003 tirant Le bilan de La concertation ; Vu la délibération en date du 7 décembre 2006 arrêtant le projet de révision d PEU ;

Vu les avis des personnes publiques consultées en application de l’article L.123 9 du code de l'urbanisme sur le projet du PLU arrêté ;

Vu l’arrêté du Maire soumettant le projet de PLU à enquête publique ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 3 septembre 2007 au 5 octobre 2007 ;

Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Considérant que, postérieurement à l’enquête publique, le projet de révision dt PLU n’a pas fait l’objet de modifications qui remettraient en cause sor économie générale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de révision du PLU tel qu’il est annexé à la présente ; DIT que, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code d l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie duran un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dan: le département.

INFORME que le PLU révisé est tenu à la disposition du public en mairie. PRECISE que la présenta délibération sera exécutoire à compter de la date : laquelle aura été effectuée la dernière des formalités ci-après :

e le réception en préfecture de la délibération d'approbation accompagné du dossier de PLU ;

$t affichage dans un journal diffusé dans le département.

s Li

TUAXTECU 4Commune de Polisot

République Française AKAE

Département de l'Aube

_SEANGE DU O7 février 2022

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le sept février à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Membres en | D scents Votants en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence EXETCICE de Laurent GUILBAUD, maire.

11 10 do vo Présents : BARONI Jeannine, BARRE Valérie, BÉDIER Éric, GUILBAUD + 1 pouvoir Laurent, GYÉJACQUOT Marc, LACAILLE Philippe, LECLERC Alexandre,

MARTIN Martial, PIOLLOT Roland.

Date de convocation

01 février 2022 Représentés : BOUSSAGOL François par GUILBAUD Laurent.

ee Monsieur LECLERC Alexandre a été nommée secrétaire de séance. Date d’affichage du compte rendu

10 février 2022

Objet : Procédure de mise en compatibilité du PLU de POLISOT avec une déclaration de Projet

N° de délibération : 202202

Monsieur le maire présente la nécessité de revoir le PLU. En effet, un projet d'installation d’un parc photovoltaïque (de 11.7 ha, 9. 17MW), sur le site de la « Pérose », sur les parcelles cadastrales B 1628 et B 1629, qui appartiennent en totalité à la commune de Polisot est en cours d'étude.

Pour ce projet, une promesse de bail a été signée en Décembre 2020 et les études environnementales ont commencé en Avril 2021.

La commune dispose d’un PLU approuvé le 25 janvier 2008. Pour réaliser ce projet, il convient de reclasser les parcelles concernées en zone Npv ; sachant qu’une partie est en zone A (agricole) et une autre en espaces boisés classés

Il est donc nécessaire de revoir le PLU par une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec

déclaration de projet afin de l'installation de ce parc photovoltaïque.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire

Vu le code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L300-6, L104-3, L153-54 à L153-59, R153-15 à R153-17;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L121-16 et suivants et R121-19 et suivants:

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Considérant :

+ que le projet d'installation d'un parc photovoltaïque {de 11.7 ha, 9. 17MW) à un intérêt majeur pour le secteur et participe à la

création d'énergies nouvelles et renouvelable pour une action vertueuse sur l'environnement ;

< que la réalisation de ce projet nécessite une adaptation du règlement graphique et écrit du PLU en vigueur sur ie

territoire de la commune, afin de classer en Npv les parcelles concernées ;

+ que l’article L.300-6 du code de l'urbanisme offre ta possibilité aux collectivités territoriales de se prononcer, par

une déclaration de projet sur l'intérêt général d’une opération d'aménagement qui n’est pas compatible avec le

PLU ;

* qu'il y a lieu d'associer les personnes publiques définies aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme

à l'examen conjoint de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet,

conformément à l'article L.153-54 du même code ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 08/02/2022 à 12h46

Réference de l'AR : 010-211002860-20220207-202202-DE

Affiché le 08/02/2022 - Certifié exécutoire le 08/02/2022Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

+ de prescrire la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Polisot afin de permettre

l'installation d'un parc photovoltaïque (de 11.7 ha, 9. 17MW),

+ de charger un cabinet d'urbanisme de la constitution du dossier de mise en compatibilité du PLU ;

+ de donner autorisation au maire pour signer tout contrat avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la conduite de la procédure de mise en compatibilité du PLU ;

+ que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la procédure de mise en compatibilité du PLU

seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 article 202) dans la section investissement ;

+ de transmettre la présente délibération

- aux Maires des communes limitrophes ;

- à la Communauté de Communes ;

+ La présente délibération sera notifiée :

- au Préfet;

- au Président du Conseil Régional.

- du Conseil Départemental ;

au Président de la chambre de commerce et d'industrie,

au Président de la chambre des métiers ;

au Président de la chambre d'agriculture.

au Président du syndicat Départ en charge du suivi du SCoT ;

Une ampliation sera adressée au Directeur Départemental des Territoires ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal Matot braine

diffusé dans le département.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Laurent GUILBAUD, mairePEMBERATION. République Française ot LÉ

Département de l'Aube Cu > | Commuñé de Polisot LS LÉ

_. Ca LOUE,

| SEANCE DÜ 08. JUIN 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le huit juin, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu Mairie, sous la exercice présidence de Laurent GUILBAUD, maire.

10 9 10 Présents: BARONI Jeannine, BARRE Valérie, BÉDIER Éric, BOUSSAGOI François, GUILBAUD Laurent, GYÉJACQUOT Marc, LACAILLE Philippe, LECLERC Alexandre, MARTIN Martial

_ Représentés : PIOLLOT Roland par GUILBAUD Laurent Date de convocation

02 juin 2023

Monsieur LECLERC Alexandre à été nommé secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU

Délibération n° 202313

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la déclaration de projet vise à permettre l'installation d’un parc photovoltaïque avec une coactivité agricole sur un site particulier du territoire ayant fait l’objet d'un projet d'activité de carrière pour finalement accueillir une décharge illégale.

Afin de permettre la réalisation de ce projet et d'assurer son intégration paysagère, le PLU nécessite les adaptations suivantes :

; — créer un secteur Npv (zonage et règlement écrit) autorisant les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie électrique solaire, - _reclasser une partie de la parcelie OB1628 au sein de la zone N et du secteur NPv, - supprimer l'EBC à l'Ouest de ia parcelle 0OB1628 et reclasser en EBC les parties réellement boisées et les boisements à créer autour du projet. Ce projet répond à un projet d'intérêt général puisqu'il participe ainsi à : - la production d'énergie renouvelable qui répond aux enjeux énergétiques, - la réalisation d'un projet d'aménagement qui permet d'améliorer l'utilisation historique du site d'implantation,

- répondre aux enjeux économiques des collectivités.

Cette déclaration de projet emporte mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Polisot approuvé le 25 janvier 2008. Ce projet et cette procédure induisent l'adaptation du zonage et du règlement du PLU.

XXKX

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et L.101-2 et L.300-6 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Polisot en date du 25 janvier 2008 approuvant ie Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 07 Février 2022 prescrivant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec déclaration de projet ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 10 janvier 2023 au cours de laquelle les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ont examiné conjointement les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU conformément aux articles L.153-54 et R.153-13 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/06/2023 à 17h55

Réference de l'AR : 010-211002860-20230608-202313-DE

Publié le 09/06/2023 ; Rendu exécutoire le 09/06/2023Vu l'arrêté n°2023-09 en date du 03 mars 2023 prescrivant une enquête publique préalable à la mise en compatibilité n°1 du PLU par déclaration de projet ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 mars 2023 au 28 avril 2023 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et les conclusions de celui-ci en date du 10 mai 2023;

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

+ __ APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Fait et délibéré les jours,

mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le maire, Laurent GUILBAUD