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Document publié le Vendredi 27 janvier 2006 par la commune d'Essegney.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
la
COMMUNE
D’ESSEGNEY
SÉANCE
DU
27 JANVIER
2006
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
VOSGES
ke
22e
Arrondissement
d’'EPINAL
Membres
afférents
au Conseil
: 15
Membres
en
exercice
: 15
Membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 10
L’an
deux
mil
six,
le
vingt
sept
janvier,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Essegney,
régulièrement
convoqué
le
23
janvier
2006,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
MULLER
Maire.
Etaient
présents
:MM.
MULLER
-
EVROT
-
VUILLEMIN
-HENRY
- MILLER
- BIGAUT
—
HUKE
-
Mmes
SCHLIENGER
—
ETIENNE
- SAINTMICHEL.
Etaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
L.LANZ
à
P.MULLER
-
B.FLORENTIN
à
M.C.
SCHLIENGER
-— M.GIROT
à M.
MILLER
—
A.
LIENARD
à D.
VUILLEMIN
- C.
NOEL
à P.
EVROT.
Secrétaire
de
séance
: D.
BIGAUT
PRRARE
ES ‘ RÉFECT:
LE
me
APPROBATION
DU
PLU
- DEL
N°5/2006
Le
Conseil
Municipal,
- VU
le Code
de
l’Urbanisme,
- VU
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
du
13
décembre
2000
et
ses
décrets
d'application
;
- VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
06/09/02
prescrivant
l'établissement
du
plan
local
d'urbanisme
(ex
P.O.S.),
- VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
06/0902
fixant
les
modalités
de
concertation
conformément
à
l'article
L300-2
du
code
de
l'urbanisme,
- VU
l'arrêté
préfectoral
487/04/DDE
du
25/06/04
relatif
à
l'application
de
l'article
L
122-2
du
code
de
l'urbanisme
sur
la
commune
de
ESSEGNEY
;
- VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
18/02/05
arrêtant
le
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
; - VU
les
remarques
des
services
consultés
sur
le projet
arrêté
et la suite
à donner
apparaissant
dans
le document
ci-annexé,
- VU
l'arrêté
municipal
du
19/10/05
mettant
à
l’enquête
publique
le
projet
de
révision
du
P.L.U. -
VU
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
et
les
avis
des
services
consultés
sur
le
projet, -
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
d’y
apporter
la
suite
apparaissant
dans
le
document
ci-annexé.
- Considérant
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L123.10
du
Code
de
l’Urbanisme
;
- Entendu
l’exposé
de M.
le Maire
et après
en avoir délibéré
;
- APPROUVE
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(ex
P.O.S.)
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Le
dossier
du
P.L.U.
comprend :
- le rapport
de présentation,
- le projet
d'aménagement
et développement
durable,
- les
orientations
d'aménagement,
- les
documents
graphique,
- le
règlement
d'urbanisme,
- les annexes
:
Liste
des
emplacements
réservés,
liste
et plan
des
servitudes
d'utilité publique,
.annexes
sanitaires,
périmètre
du
droit de préemption
urbain,
Le
plan
local
d'urbanisme
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
ainsi
qu’à
la
Préfecture
des
Vosges
aux jours
et
heures
habituels
d’ouverture.
DECIDE
de
demander
la
mise
à
disposition
de
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
pour
l'instruction
des
actes
d'autorisation
d'utilisation
et
d'occupation
du
sol.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Elle
deviendra
ensuite
exécutoire
:
-
après
accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité.
Pour
l'affichage
en
mairie,
la
date
à prendre
en
compte
est
celle
du
1°
jour
où
il
est
effectué.
et - dans
un
délai
d'un
mois
suivant
sa
transmission
au
Préfet
des
Vosges
si
celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
P.L.U.
ou,
dans
le
cas
contraire,
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE x eo "I Us
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riz PLU
COMMUNE
D’ESSEGNEY
Document
annexé
à la délibération
n°
5/2006
du
27
janvier
2006
Le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
aux
remarques
formulées
au
cours
de
l’enquête
les
suites
ci-après
:
Monsieur
Yves
JEANMOUGIN
Le
lieu
dit
incriminé
par
Monsieur
Yves
JEANMOUGIN
est
placé
en
zone
N
et
bénéficie
donc
d’un
règlement
bien
spécifique.
Il
ne
peut
en
aucun
cas
imposer
un
certain
type
de
plantation.
Cette
zone
est
néanmoins
soumise
au
code
rural
et
chaque
propriétaire
doit
s’y
conformer. La
remarque
sur
l’aviation
civile
ne
nous
concerne
nullement.
Monsieur
et Madame
Jean
ANDRE
Le
Conseil
Municipal
décide
d’accéder
à la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Jean
ANDRE,
en
ce
qui
concerne
le
recul
de
15
mètres
pour
la
limite
constructible
des
zones
UBr
et
UB
située
le
long
de
la
route
de
Damas.
Cependant,
dans
un
esprit
d’harmonisation
avec
les
constructions
de
la
zone
NH,
le
CM
apporte
une
modification
au
règlement
du
PLU
article
UB6
comme
suit
:
>
Pour
la
RD
9
les
façades
principales
d’une
construction
principale
seront
implantées
entre
8 et
15
mètres
de
l’alignement
ou
de
la
limite
qui
s’y
substitue.
Nous
rappelons
que
cette
zone
concernée
est
traversée
par
la
conduite
d’eau
potable
et
qu’elle
ne
permettra
pas
de
construire
au-delà
de
la
limite
arrière
souhaitée.
Monsieur
Gérard
GORIUS
Le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
accéder
à
la
demande
de
M.
Gérard
GORIUS
pour
classer
en
zone
UB
les
parcelles
ZA
131,
ZA
132
et
ZA
41
situées
en
bordure
du
chemin
de
la
Tuilerie.
En
effet,
ce
refus
confirme
l’objectif
du
PADD
de
recentrer
les
zones
constructibles
sur
le
village,
hormis
la
continuité
urbaine
souhaitée
« route
de
Damas
».
Sa
proposition
de
prendre
en
charge
une
extension
du
réseau
d’assainissement
ne
peut
être
un
argument,
car
la
commune
maître
d’ouvrage
de
ses
réseaux
ne
peut
faire
financer
une
extension
par
un
particulier.
Dans
le
cadre
juridique
actuel
ce
type
de
participation
est
exclu.
Remarques
des
services
externes
En
ce
qui
concerne
les
services
externes,
nous
prenons
acte
de
l’avis
favorable
du
SCOT
des
Vosges
Centrales
et
des
remarques
formulées
par
les
services
préfectoraux,
en
particulier
:
>
Le
Conseil
Municipal
adopte
le
nouveau
tracé
concernant
la
zone
inondable
afin
de
respecter
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations
>
Il
décide
d’inclure,
dans
le
rapport
de
présentation
et
dans
les
dispositions
générales
du
règlement,
le
texte
suivant
: « La
commune
est
située
dans
une
Zone
soumise
à risque
sismique.
Les
constructions
devront
être
conformes
aux
règles
en
vigueur
dans
ce
domaine
(code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
Il
est
recommandé
de
retenir
des
formes
architecturales,
des
matériaux
et
des
mises
en
œuvre
de
matériaux
adaptés
à
ce
contexte
sismique
(une
plaquette
sur
ce
sujet
est
disponible
en
mairie)
»
>
Le
Conseil
Municipal
a pris
la
décision
d’inclure,
également,
une
étude
justifiant
que
les
règles
retenues
à
propos
des
reculs
inconstructibles
par
rapport
à
l’axe
des
voies
classées
à grande
circulation
sont
« compatibles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la
qualité
architecturale,
ainsi
que
la
qualité
de
l’urbanisme
et
des
paysages.
»
Vu
les
recommandations
de
la
part
de
l'ONF,
le
Conseil
Municipal
décrète
le
classement
en
zone
ND
(espace
boisé
classé),
les
parcelles
cadastrales
suivantes
: À
87
et
B
173.
La
parcelle
ZC
32
est
déjà
classée
en
zone
ND.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE