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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 23 octobre 2009 par la commune de Gruey-lès-Surance. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Vosges

Commune de Gruey les Surance

Adresse : 4 rue de l’église- 88240 GRUEY LES SURANCE

Effectif légal : 11

En exercice : 11

Présent à la séance : 7

Date de convocation le : 15 octobre 2009

Séance du 23 octobre 2009

L'an deux mille neuf, le vingt trois octobre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Gruey les Surance se sont réunis sous la présidence de Madame Christiane LAGAUDE, Maire

Etaient présents : LAGAUDE Christiane, CORNU Maryse, MONNE Dominique, BEURNE Marie-Odile, JAUBERT Jean-Pierre, ZERLA Olivier, BASSOT Roger.

Etaient Absents excusés : DIDELOT Joëlle, BERNOT Jean-Marc, ZANETTI Frédéric, PRUNIER Régis.

Etaient Absents :

Secrétaire de séance : CORNU Maryse

Délibération n°45/2009

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal,

- VU le Code de Urbanisme,

- VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application modifiée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004 ;

- VU la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2005, prescrivant l’établissement du plan local d’urbanisme (ex POS),

- VU la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2005, fixant les modalités de concertation conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme,

- VU la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2008 arrêtant le projet de révision du plan local d’urbanisme ;

- VU les remarques des services consultés sur le projet arrêté,

- VU l’arrêté municipal du 3 mars 2009 mettant à l’enquête publique le projet de révision du PLU,

- VU les conclusions du Commissaire enquêteur et les avis des services consultés sur le projet,

- VU la carte des terres agricoles,

- VU le document de gestion de l’espace agricole et forestier,

- Considérant que les observations formulées au cours de l’enquête ne suscitent aucune question,

- Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L123-10 du Code de l'Urbanisme ;- Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'élaboration du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

délibération ;

Le dossier du PLU comprend :

# les documents écrits :

Y_ le rapport de présentation,

Ÿ_ le projet d'aménagement et développement durable,

Ÿ_les orientations d’aménagement,

Ÿ_ le règlement d'urbanisme,

# les documents graphiques :

zonage LE BOURG échelle 1/2 000ème,

zonage LES ECARTS échelle 1/2 000ème,

zonage échelle 1/10 000ème,

eau potable échelle 1/2 000ème,

eau potable échelle 1/10 000ème,

assainissement,

servitudes échelle 1/10 000ème, KKKKKKSK

“ les annexes.

Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture à Vittel.

DECIDE de demander la mise à disposition de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture pour l’instruction des actes d’autorisation d’utilisation et d'occupation du sol.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle deviendra ensuite exécutoire :

- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Pour l’affichage en mairie, la date à prendre en compte est celle du 1° jour où il est effectué.

Pour extrait conforme,

Gruey les Surance, le 27 octobre 2009

Le Maire,

Christiane LAGAUDE

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le 27 octobre 2009

Et publication ou notification

Du 27 octobre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEREPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département des Vosges

Commune de Gruey les Surance

Adresse : 4 rue de l’église- 88240 GRUEY LES SURANCE

Effectif légal : 11

En exercice : 11

Présent à la séance : 7

Date de convocation le : 15 octobre 2009

Séance du 23 octobre 2009

L'an deux mile neuf, le vingt trois octobre, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Gruey les

Surance se sont réunis sous la présidence de Madame Christiane LAGAUDE, Maire

Etaient présents : LAGAUDE Christiane, CORNU Maryse, MONNE Dominique, BEURNE Marie-Odile,

JAUBERT Jean-Pierre, ZERLA Olivier, BASSOT Roger.

Etaient Absents excusés : DIDELOT Joëlle, BERNOT Jean-Marc, ZANETTI Frédéric, PRUNIER Régis.

Etaient Absents :

Secrétaire de séance : CORNU Maryse

Délibération n°46/2009

INSTITUTION D'UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985,

Vu la loi n°86-1290 du 26 décembre 1986,

Vu la loi n°87-557 du 18 juillet 1987 complétant la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d’aménagement,

Va la loi n°91-662 du 13 juillet 1991,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n°2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiée et ses décrets d'application, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d’application du 9 juin 2004,

Vu le décret n°87-284 du 22 avril 1987,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L210-1, L211 et suivants, L212-1 et suivants, R211-1 et suivants, R212-1 et suivants, R213-1 et suivants,

Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2009,

CONSIDERANT l'intérêt que présente le droit de préemption urbain pour le développement et l'aménagement de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 23 octobre 2009.

CHARGE le Maire de procéder aux formalités administratives nécessaires, Le bénéfice de ce droit de préemption urbain produira ses effets dès l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie pendant un mois, avec effet juridique au premierjour de l'affichage, insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département) et transmission à Monsieur le Préfet des Vosges.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le 27 octobre 2009

Et publication ou notification

Du 27 octobre 2009

Pour extrait conforme,

Gruey les Surance, le 27 octobre 2009

Le Maire,

Christiane LAGAUDE

PRÉFECTURE DES VOSGES

D.R.CÇCLE. 1

Reçule {2 NOV, 7056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDépartement des Vosges — Canton de Bains les Bains

Commune de Gruey-Lès-Surance

ARRETE N°9/2012

PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de la Commune de GRUEY-LES-SURANCE,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 123-14, R 123-22,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2009 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral n°1683/2008 du 30 juin 2008 portant sur l'établissement de périmètres de protection des eaux potables,

VU l'arrêté préfectoral n°1780/2008 du 14 août 2008 portant sur l’établissement de périmètres

de protection des eaux potables,

VU l'arrêté préfectoral n°2849/2009 du 07 décembre 2009 portant sur l’établissement de périmètres de protection des eaux potables,

ARRÊTE

Article 1er : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de GRUEY-LES-SURANCE est mis à

jour à la date du présent arrêté.

À cet effet ont été reportées sur Le tableau des servitudes, suivant les documents annexés (liste et plan du 1/25000°"), la servitude d’utilité publique AS1 relative à la protection des eaux potables.

Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la

mairie et à la Préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie durant un mois,

Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au Préfet des Vosges.

Fait à Gruey-lès-Surance, le 28 juin 2012

Le Maire,

Christiane LAGAUDE N DEFARTEMENTALE

DIREGUÉS TERRITOIRES

0 5 JUIL, 2012

su

DEPARTEMENT DES VOSGES

Accusé de réception en préfecture

088-218802213-20120628-ARRETE92012-AR

Reçu le 28/06/2012