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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (unknown - Annexe 1 des Annexes Sanitaires Assai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
MISE A JOUR DU ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
D’ANDUZE
( R a p p o r t f i n a l – à a n n e x e r a u P L U )
Suite à l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 20 octobre au 20 novembre 2023,
Suite à l’avis favorable du Commissaire Enquêteur émis dans son rapport du 19/12/2023
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Dressé le 25/01/2024
Siège social : 4 rue de la Bergerie - 30100 ALES
Tél : 04 66 54 23 40 - ales@rci-inge.com
Agence : Parc d’activité du Vinobre – 663 chemin des Traverses - 07200
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
Tél : 04 75 89 97 50 - Fax : 04 75 89 97 59 - aubenas@rci-inge.com
Vu et approuvé en date du
DD 22110
Bâtiment Atome – 2 rue Michelet – 30105 ALES CEDEX DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
BORDEREAU DES PIECES
NOTICE JUSTIFIANT LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT
PIECES GRAPHIQUES :
Plan n°EP1 : Plan du zonage d’assainissement MISE A JOUR DU ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
D’ANDUZE
( R a p p o r t f i n a l – à a n n e x e r a u P L U )
Suite à l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 20 octobre au 20 novembre 2023,
Suite à l’avis favorable du Commissaire Enquêteur émis dans son rapport du 19/12/2023
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Dressé le 25/01/2024
Siège social : 4 rue de la Bergerie - 30100 ALES
Tél : 04 66 54 23 40 - ales@rci-inge.com
Agence : Parc d’activité du Vinobre – 663 chemin des Traverses - 07200
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
Tél : 04 75 89 97 50 - Fax : 04 75 89 97 59 - aubenas@rci-inge.com
NOTICE JUSTIFIANT LE ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
DD 22110
Bâtiment Atome – 2 rue Michelet – 30105 ALES CEDEX 1
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
SOMMAIRE
I. OBJET DU PRESENT ZONAGE 2
I.1 Démarche de la commune d’Anduze 2 I.2 Évolution de la notion d'assainissement autonome ou "assainissement non collectif" 3 I.3 Aspect réglementaire 3 I.4 L'enquête publique sur le zonage d'assainissement 4
II. DONNEES GENERALES 4
II.1 Situation de la commune 4 II.2 Démographie et habitat 5 II.3 Urbanisme : 9 II.4 Hydrographie : 11 II.5 Milieux récepteurs : 12 II.6 Contexte environnemental 12
III. RAPPEL DU CONTEXTE DE L’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE 19
IV. LE PROJET DE PLU 20
V. ASSAINISSEMENT COLLECTIF 21
V.1 La gestion du service 21 V.2 Le réseau d’assainissement collectif existant 21 V.3 La station d’épuration d’Anduze : 22 V.4 Contexte actuel de l'assainissement non collectif 25 V.5 Contexte sur les Eaux pluviales 25
VI. CARTES DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET INTERPRETATION 26
VII. ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT RETENU 26
VIII. ASPECT FINANCIER 27
VIII.1 Coût de l’assainissement collectif pour les particuliers 27 VIII.2 Coût de l'assainissement non collectif pour les particuliers 28
IX. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE 29
IX.1 Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif 29
X. OBLIGATIONS DES PARTICULIERS 30
X.1 L'accès aux propriétés privées 30 X.2 Entretien des dispositifs d’assainissement non collectif 31 X.3 Mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif 31
XI. GLOSSAIRE 32 2
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
I. OBJET DU PRESENT ZONAGE
I.1 Démarche de la commune d’Anduze
La commune d’ANDUZE souhaite disposer d’un Zonage d’Assainissement cohérent avec son
projet du PLU (Plan Local d’Urbanisme) conformément à la réglementation en vigueur.
Ce zonage d’assainissement est porté par la Communauté d’Alès Agglomération qui a la
compétence assainissement.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre réglementaire de la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et
de l'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales qui confient aux
communes ou leurs établissements publics de coopération le soin de délimiter après enquête
publique :
Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux
usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble
des eaux collectées.
Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le
contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange
et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement
Le présent document constitue le Mémoire Justificatif du zonage d’assainissement des
eaux usées uniquement.
Après approbation du projet de zonage d’assainissement, celui-ci est soumis à enquête
publique (Article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales), puis
approuvé par la collectivité par délibération du conseil communautaire.
Cependant, le zonage ne constitue pas un document de programmation de travaux, celui-ci
n’engage donc pas la collectivité sur un délai de réalisation d’éventuels travaux, ne créé pas de
droits acquis pour les tiers, ne fige pas une situation en matière d’assainissement. Ainsi en
délimitant les zones, la commune ne s’engage pas à réaliser des équipements publics, ni à
étendre les réseaux existants. De plus ce classement ne constitue pas un droit pour les
propriétaires des parcelles concernées de disposer d’un équipement collectif à une échéance
donnée, ni à obtenir gratuitement la réalisation des équipements d’assainissement nécessaire
à leur desserte. 3
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
I.2 Évolution de la notion d'assainissement autonome ou "assainissement non
collectif"
A ce jour, la réglementation impose la réalisation :
d’un dispositif de prétraitement assurée par une fosse toutes eaux (eaux vannes et eaux
ménagères)
d’un dispositif assurant l’épuration des effluents, de préférence par un épandage souterrain
dans le sol en place ou dans un sol reconstitué (filtre à sable, filtre à zéolite) et également
par des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et l’environnement.
d’un dispositif d’évacuation des effluents, de préférence par le sol en place si sa
perméabilité le permet ou bien par irrigation souterraine sous conditions.
I.3 Aspect réglementaire
L’arrêté préfectoral du Gard (n°2013290-0004) a été signé le 17 octobre 2013, il abroge et
remplace le précédent daté du 1er février 2005.
Il précise notamment en son article 2 que « les installations ne doivent pas porter atteinte :
à la salubrité publique
à la qualité du milieu récepteur
à la sécurité des personnes »
Concernant les choix du mode d’évacuation des eaux usées traitées, il fait référence aux
dispositions de l’arrêté interministériel du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars
2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non
collectif de moins de 20 équivalents habitant, et précise que le choix du mode d’évacuation
des eaux usées traitées doit se faire par ordre de priorité suivante :
par infiltration dans le sol en place au niveau de la parcelle de l’immeuble ou, sous réserve
d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées, par
réutilisation pour l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation
humaine, si la perméabilité du sol est comprise entre 10 et 500 mm/h.
Par infiltration au travers d’un filtre à sable vertical non drainé qui assure une fonction
de filtration et d’épuration, si la perméabilité du sol en place est supérieure à 500 mm/h.
Ce dispositif devra être composé d’une couche de gravier superficielle permettant
d’assurer la répartition des eaux usées et d’une couche de sable siliceux lavé sur une
épaisseur minimum de 70 cm.
Par rejet direct vers le milieu hydraulique superficiel, si la perméabilité du sol est
inférieure à 10 mm/h. Le rejet direct devra respecter les dispositions de l’arrêté
interministériel susvisé, et ne pas être à l’origine de la formation de zones d’eaux
stagnantes favorable au développement du moustique Aedes albopictus (moustique
tigre). 4
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
I.4 L'enquête publique sur le zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement mis en place par la commune concerne l’ensemble du territoire,
découpé en zones auxquelles sont attribuées des modes d’assainissement. Ce zonage est un
projet soumis à enquête publique et sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations,
suggestions et contre-propositions afin de permettre à la commune de disposer de tous les
éléments nécessaires à sa décision.
La commune d’Anduze dispose d’un zonage d’assainissement des eaux usées, qui a été élaboré
en 2014 à l’occasion du précédent schéma directeur d’assainissement. Dans le cadre de la
révision du PLU, la commune souhaite effectuer la mise à jour de son zonage d’assainissement
pour être cohérent dans la délimitation des zones assainies ou non assainies et le
développement du territoire.
Ce dossier d'enquête publique relatif au zonage d’assainissement des eaux usées est constitué
De la présente notice justifiant le zonage
Du plan n°EP1 : plan du zonage d’assainissement des eaux usées
De l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAE) concernant l’examen au cas par cas.
II. DONNEES GENERALES
II.1 Situation de la commune
La commune d’Anduze se situe dans le Gard, à l’ouest de la ville d’Alès.
Les communes de Thoiras, Corbès, Générargues, Boisset et Gaujac, Tornac et Saint Felix de
Pallières sont limitrophes à la commune d’Anduze.
Au carrefour entre les Cévennes, Ganges, Nîmes et Alès la commune est traversée par les
routes départementales n°129, 133, 907 et 366.
La commune d’Anduze est une commune rurale, elle est dans l’Agglomération d’Alès et fait
partie de l’aire d’attraction d’Alès. Elle attire de nombreux touristes surtout en période
estivale.
La commune compte 3327 habitants au dernier recensement INSEE de 2019.
Sa superficie est de 14.6 km², soit une densité de 228 habitants/km². 5
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
Figure 1 : Plan de localisation de la commune (Source : Google map)
II.2 Démographie et habitat
Démographie :
La population d’Anduze a chuté de 1968 à 1975 passant de 3027 habitants à 2723 habitants.
A partir de 1975 jusqu’en 2013, la population augmente régulièrement notamment en raison de
son positionnement géographique qui permet d’être proche de la ville d’Alès.
Depuis 2013, on constate une diminution de la population passant de 3377 à 3327, soit
une diminution de 50 personnes et un taux de variation annuel de -0.2% sur cette période.
En comparaison, bien que faible, le taux de variation annuel moyen de la population
gardoise est de 0.3%. 6
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
Habitat :
Le développement de la commune s’est fait en prenant en compte les contraintes
topographiques présentes. L’habitat s’articule autour de six modes de développement, on
distingue, :
1- Le Noyau historique
2- Le centre-ville
3- Les premières extensions
4- L’habitat pavillonnaire sous forme de lotissements ou de maisons jumelées
5- L’habitat diffus
6- Les espaces spécialisés comme les zones d’activités, touristiques et équipements et
espaces publics.
Depuis 1968, le parc de logements ne cesse d’augmenter et la commune a vu son nombre de
logement largement doublé passant de 1087 logements en 1968 contre 2392 en 2019.
Cette hausse du parc de logement se traduit par une augmentation des résidences principales,
secondaires et logements vacants.
La commune recense 2392 logements contre 2268 logements en 2013, soit un taux
d’accroissement annuel de 0.9%. On dénombre pour 2019 :
1638 résidences principales (68.5%)
385 résidence secondaire (16.1%)
369 logements vacants (15.4%)
Figure 2 : Evolution démographique depuis 1968 7
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
Cette augmentation du nombre de logements est liée également à la baisse généralisée
du nombre de personnes par ménage
3,25 2,90
2,70 2,48 2,34
2,13 2,13 2,03
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Nbre d'habitants
Année
Evolution du nombre d'habitants par résidence
principale
Figure 3 : Evolution du nombre d’habitants par résidence principale
Le nombre d’habitants par logement principal est de 2,03 en 2019.
L’hébergement touristique :
La commune compte également des structures d’accueil pour le tourisme (hôtels, chambres
d’hôtes, gîtes et campings). Les campings représentent une partie importante de l’économie
touristique de la Ville d’Anduze.
A Anduze sont recensés :
3 hôtels totalisant une capacité d’accueil d’environ 125 personnes
6 campings :
o Aire Naturelle les Hauts de Labahou : Il compte 6 emplacements pour les
grands camping-cars et il propose des tentes Lodges situées en pleine nature
d'où l’on peut partir directement en randonnées sur les chemins des Cévennes.
Depuis 2021, il propose une tente perchée avec hamac suspendu à 4 mètres du
sol pour observer les étoiles car les Cévennes ont été classés « Label réserve
internationale de ciel étoilé » (RICE).
o Camping L’Arche : en bordure du Gardon avec un accès, le camping propose des
emplacements ou des chalets et mobil-home.
Sa capacité d’accueil est de 262 emplacements et 40 mobil home.
o Camping Yelloh Village - Le Castel Rose : en bordure du Gardon avec un accès,
le camping propose des emplacements ou des mobil-home ou des bungalows.
Sa capacité d’accueil est sur une superficie de 7ha : 177 bungalows, 90
mobil home, 270 emplacements pour un accueil de 1 455 personnes. Il s’agit
d’un camping 4 étoiles. 8
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
o Flower Camping – Les Fauvettes : il propose des emplacements délimités
ombragés ou semi-ombragés, ainsi qu’un vaste choix de chalets, de bungalows
toilés et de mobil-homes à la location.
Sa capacité d’accueil est de 40 mobil home et 142 emplacements pour un
accueil de 450 personnes. Il s’agit d’un camping 3 étoiles.
o Camping le Pradal – Anduze : il propose des toiles de tente, Bali ou mobile-home
avec terrasse.
Sa capacité d’accueil est de : 5 bungalows dont 3 Bali, 31 mobil home dont
1 pour PMR, 133 emplacements. Il s’agit d’un camping 4 étoiles.
o Camping Le Bel été d’Anduze :
Sur un peu plus d’1ha, sa capacité d’accueil est de : 3 bungalows, 42 mobil
home, 97 emplacements pour un accueil de 400 personnes. Il s’agit d’un
camping 4 étoiles.
15 gîtes et chambres d’hôtes :
o La Ferme de Cornadel :
Elle propose 5 chambres pour une capacité d’accueil de 17 personnes. Elle
a 3 épis au gîtes de France.
o La Bastide Saint Julien :
Elle propose 4 chambres pour une capacité d’accueil de 16 personnes.
o Le Mas Suéjol :
Il propose 4 chambres d’hôtes pour une capacité d’accueil de 18 personnes
et 3 gîtes pouvant accueillir 16 personnes.
o La Maisonnette de Cabanis :
Elle propose 1 chambre pour une capacité d’accueil de 2 personnes. Elle a
3 épis au gites de France.
o La Cantarane :
Elle propose 1 chambre pour une capacité d’accueil de 4 personnes.
o La Bastide Bleue - Coccinelle :
Elle propose 2 gîtes pour une capacité d’accueil de 4 personnes.
o Gîte Coquelicot :
Il propose 2 chambres pour une capacité d’accueil de 5 personnes.
o Le Gîte d’étape d’Anduze :
Il propose 2 chambres pour une capacité d’accueil de 6 personnes et un
hébergement en dortoir.
o Gîte Campagne Magalie :
Il propose 3 chambres pour une capacité d’accueil de 6 personnes. 9
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
o Le Mas Fesquet – Gîte Jasmin :
Il propose 1 chambre pour une capacité d’accueil de 4 personnes.
o Gîte Lou Prat :
Il propose 4 chambres pour une capacité d’accueil de 8 personnes.
o Gîte de Labahou – La ferme de Cabanis :
Il propose 3 chambres pour une capacité d’accueil de 10 personnes.
o Gîte de Labahou – La folie de Labahou :
Il propose 1 chambre pour une capacité d’accueil de 4 personnes.
o Les roulottes d’Anduze :
Il propose 4 chambres pour une capacité d’accueil de 8 personnes.
o La villa Campanette :
Il propose 3 chambres pour une capacité d’accueil de 5 personnes.
L’offre en hébergement est un atout majeur pour la commune d’Anduze tant en quantité qu’en
qualité.
La capacité d’accueil en période estivale sur la commune d’Anduze a été estimée à ’environ
4 700 personnes supplémentaires.
II.3 Urbanisme :
Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur a été prescrit le 7 août 2003 et approuvé le 18 avril 2014.
Une révision de ce PLU est en cours d’élaboration.
Une enquête publique sera menée conjointement avec le zonage d’assainissement.
A travers la révision de son PLU, la commune souhaite maîtriser sa croissance démographique
en comblant les dents creuses et en redécoupant les grandes parcelles pouvant être
potentiellement bâties. Ainsi le potentiel de logements pouvant être comptabilisés se répartit
de la manière suivante : 10
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
Dents creuses :
Le potentiel maximal identifié est d’environ 72 nouveaux logements (soit environ 133
habitants) répartis sur environ 6 ha.
Découpage parcellaire:
Ce sont 56 parcelles de plus de 700 m²qui ont été recensés soit un potentiel après découpage
de 62 logements sur 6,66 ha. Un coefficient de rétention de l’ordre de 80% a été appliqué.
Quelques grandes parcelles potentiellement « densifiables » peuvent toutefois être
identifiées et au final, le potentiel maximal de logements par densification du tissu urbain
est estimé à environ 12 logements (soit environ 22 habitants supplémentaires)
Soit au total 72+12 = 84 logements au sein de l’enveloppe urbaine
De plus, il a été identifié un potentiel de création de nouveaux logements par mutation du tissu
urbain. Il s’agit du QUARTIER DE LA GARE sur lequel un projet de requalification est prévu
et pour lequel une orientation d’aménagement et de programmation s’appliquera.
Le projet y prévoit un projet de mixité fonctionnelle et sociale comptabilisant entre 70 et 100
logements dont 21 à 30 logements sociaux.
Le graphique ci-dessous compare l’évolution démographique en fonction de trois différents
taux observé (départemental, communal, fixé dans le futur PLU)
Figure 4 : Perspectives d’évolution démographique projetée
L’objectif du nombre d’habitants fixé dans le PLU à l’horizon 2031 est de 3849, toutefois
étant donné le ralentissement de ces dernières années (diminution de la population de 50
personnes en 6 ans) l’objectif serait atteint plutôt en 2033.
Le SCoT du Pays Cévennes fixe une croissance démographique annuelle (TCAM) égale à 1,15%,
avec ce taux l’objectif de population serait atteint en 2031. 11
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
II.4 Hydrographie :
Le Gardon d'Anduze traverse dix communes du département du Gard : Générargues, Anduze,
Tornac, Massillargues-Attuech, Boisset-et-Gaujac, Lézan, Cardet, Massanes, Cassagnoles et
Ribaute-les-Tavernes. Il appartient au réseau hydrographique des hauts gardons des Cévennes
allongées du Nord-Ouest et Sud-Est.
Le bassin versant du Gardon d’Anduze s’étend sur 123 km2. Il est composé de deux sous
affluents qui confluent en amont d’Anduze : Le gardon de Mialet (bassin de 241 km2) et le
Gardon de Saint-Jean (bassin de 267 km2).
Les principaux cours d’eau et affluents du Gardon d’Anduze sont :
Ruisseau de Pallière (affluent rive droite du Gardon d’Anduze)
Ruisseau de Graviès (affluent rive droite du Gardon d’Anduze)
Ruisseau de Veyrac (affluent rive droite du Gardon d’Anduze)
Ruisseau de Gypières (affluent rive gauche du Gardon d’Anduze)
Une station de mesure de la qualité des eaux est présente sur le Gardon d’Anduze.
Figure 5 : Réseau hydrographique 12
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
II.5 Milieux récepteurs :
II.5.1. Les eaux superficielles
Le ruisseau le Gardon, appartient au sous bassin versant « AG-14-08 – Gardon ».
Ce cours d’eau est identifié en tant que masse d’eaux superficielles sous le numéro FRDR381.
Le SDAGE 2016-2021 fixe l’objectif d’état écologique et chimique en « Bon état ».
II.5.2. Les usages de l’eau
Les usages de l'eau sont principalement liés à l'exploitation pour la production d'eau potable
ou à l'activité touristique avec ses zones de baignades nombreuses le long du gardon d’Anduze.
Le gardon d’Anduze est également sollicité pour la pêche, il est classé en seconde catégorie
piscicoles.
II.6 Contexte environnemental
II.6.1. ZNIEFF (Zone Naturelle d’intérêt Ecologique Faunistique et Floristique)
La commune est concerné par deux ZNIEFF de type I et une ZNIEFF de type II :
ZNIEFF de type I (910011824) _«Corniche de Peyremale et écaille du Mas Pestel»
ZNIEFF de type I (910030340) _«Lacan et Grand Bosc»
ZNIEFF de type II (910011775) _«Vallée moyenne des Gardons»
Figure 6 : Inventaire des espaces protégés 13
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
A noter que l’intégralité de la commune est également concernée par la zone de transition Réserve
de biosphère des Cévennes (FR6500005) et l’aire d’adhésion des Cévennes (FR3400004).
II.6.2. Zone NATURA 2000
L’objectif des Zones Natura 2000 est de mettre en œuvre une gestion écologique des milieux
remarquables en tenant compte des nécessités économiques, sociales et culturelles ainsi que
des particularités régionales et locales. Grâce à des aides financières nationales et
européennes, les modes d’exploitation traditionnels et extensifs ou les nouvelles pratiques
permettent d’entretenir et de préserver ces milieux.
Le réseau Natura 2000 est formé à partir de deux directives européennes :
La première : Zones de Protection Spéciale (ZPS) date de 1979. Elle a pour objectif de
protéger les milieux nécessaires à la reproduction et à la survie d’espèces d’oiseaux
rares.
La seconde : Zones Spéciales de Conservation (ZSC) date de 1992. Elle a pour but de
protéger les milieux et espèces rares hors oiseaux.
Figure 7 : Localisation de la zone NATURA 2000
Le seul site classé Natura 2000 (Site d’Importance Communautaire-ZSC) sur la commune est
« les falaises d’Anduze ». Ce site, situé au pied des Cévennes, est composé de vires
d'escarpements calcaires en majorité siliceuse avec une riche flore rupestre dont une
endémique et des milieux rocheux d'éboulis. Les plateaux de sommet sont occupés par des
pelouses méditerranéennes riches en annuelles et de garrigues à chênes verts. 14
RHONE CEVENNES INGENIERIE
Commune d’ANDUZE Version à valider - Dossier d’enquête publique
II.6.3. Compatibilité avec le SDAGE 2022-2027
Présentation du SDAGE RM
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de
planification décentralisé instauré par la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est élaboré sur le
territoire du grand bassin hydrographique du Rhône (partie française), des autres fleuves
côtiers méditerranéens et du littoral méditerranéen.
Le premier SDAGE a été approuvé en 1996. Dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE),
imposant à tous les états de l’Union européenne de maintenir ou recouvrer un bon état des
milieux aquatiques d’ici à 2015, ce SDAGE a été remanié et a donné naissance au SDAGE 2010-
2015. Ce document a ensuite été mis à jour sous l’appellation SDAGE 2016-2021 (adopté fin
novembre 2015). Le SDAGE 2022-2027 a été adoptée par le comité de bassin le 18 mars
2022.
Il définit les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que
les objectifs de qualité des milieux aquatiques et de quantité des eaux à maintenir ou à
atteindre dans le bassin :
- Orientation 0 : S’adapter aux effets du changement climatique.
- Orientation 1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus
d’efficacité.
- Orientation 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux
aquatiques.
- Orientation 3 : Prendre en compte les enjeux sociaux et économiques des politiques de
l’eau.
- Orientation 4 : Renforcer la gouvernance locale de l’eau pour assurer une gestion
intégrée des enjeux.
- Orientation 5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par
les substances dangereuses et la protection de la santé.
- Orientation 6 : Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des
zones humides.
- Orientation 7 : Atteindre et préserver l’équilibre quantitatif en améliorant le partage
de la ressource en eau et en anticipant l’avenir.
- Orientation 8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en
tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Analyse de la compatibilité du projet avec le SDAGE RM
Le SDAGE intègre les obligations définies par la Directive Cadre Européenne sur l’eau, ainsi
que les orientations du Grenelle de l’environnement pour un bon état des eaux d’ici 2015. 15
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Pour rappel « Est désigné par cours d’eau tout chenal dans lequel s’écoule un flux d’eau continu
ou temporaire. L’existence d’un cours d’eau est caractérisée par la permanence du chenal, le
caractère naturel ou affecté de ses écoulements ne se limitant pas à des rejets ou à des eaux
de pluie (l’existence d’une source est nécessaire).
Les cours d’eau ayant un bassin versant supérieur à 10 km² sont considérés comme masse
d’eau.
La masse d’eaux superficielle directement impactées par la commune d’Anduze est identifiée
sous le numéro FRDR381 : « Le Gard du Gardon de Saint Jean au Gardon d’Alès ».
Le SDAGE 2022-2027 fixe l’objectif d’état écologique en « OMS » (Objectif Moins Stricts)
avec comme échéance 2027. L’état chimique est quant à lui qualifié de « bon état ».
Le tableau suivant rappelle l’échéance fixée par le SDAGE 2022-2027 pour l’obtention d’un
bon état de l’eau.
Figure 8 : Objectif d’atteinte du bon état de la masse d’eau superficielle
Par la prise en compte de mesures permettant de limiter ou voire de réduire les pollutions
associées à l’assainissement, le zonage d’assainissement s’inscrit dans l’orientation n°5, le
zonage n’impactant pas les 7 autres orientations. Il est donc compatible avec le SDAGE 2022-
2027.
Concernant les masses d’eau souterraine répertoriés sur la commune d’Anduze il s’agit de :
FRDG532- Nom : Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole (Ardèche,
Gard) et alluvions de la Cèze à St Ambroix
FRDG322- Nom : Alluvions du moyen Gardon + Gardons d'Alès et d'Anduze
Selon le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027, la masse d’eau FRDG 322 est en bon état
chimique et l’objectif d’atteinte du Bon Etat quantitatif est fixé pour 2027. Cette masse d’eau
fait l’objet de mesures pour la protection des eaux contre la pollution par les pesticides
Par contre, pour la masse d’eau FRDG 532, le bon état a été atteint pour 2015 toutefois cette
masse d’eau fait l’objet de mesures pour la protection des eaux contre les pollutions diffuses
par les nutriments : "Limiter les apports en fertilisants et/ou utiliser des pratiques adaptées
de fertilisation; au-delà des exigences de la Directive nitrates ». 16
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II.6.4. Compatibilité avec le SAGE des Gardons
Présentation du SAGE des Gardons
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de
planification de la gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (bassin
versant, aquifère….). Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de
protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Le SAGE est constitué d’un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau
et des milieux aquatiques (PAGD), dans lequel sont définis des objectifs, d’un règlement fixant
les règles permettant d’atteindre ces objectifs, et d’un rapport environnemental. Une fois
approuvé, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers.
Le SAGE des Gardons a été élaboré en 1994 et couvre au total 148 communes, deux
départements, soit un bassin versant d’environ 2.014 km². Il est porté par le SMAGE des
Gardons, et a été approuvé en février 2001.
Sa révision a été initiée en septembre 2009, afin d’être en adéquation avec le SDAGE 2010-
2015 et la nouvelle Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006. Le SAGE a été approuvé par arrêté
inter-préfectoral le 18 décembre 2015.
Le PAGD de cette révision fixe les enjeux et orientations suivants :
ENJEUX ORIENTATIONS OBJECTIFS
GESTION QUANTITATIVE A - Mettre en place une
gestion quantitative
équilibrée de la ressource en
eau dans le respect des
usages et des milieux
- A1 : Organiser le partage de la ressource en eau et
poursuivre l’optimisation de sa gestion pour garantir
le bon état quantitatif et la satisfaction des usages.
- A2 : Améliorer les connaissances et bancariser
l’information sur le bassin permettant la mise en
œuvre d’une gestion équilibrée de la ressource en
eau.
- A3 : Concentrer en priorité les efforts sur les
économies d’eau
- A4 : Mieux anticiper les évolutions du territoire au
regard de la ressource en eau
PREVENTION DES
INONDATIONS
B - Poursuivre
l’amélioration de la gestion
du risque inondation
- B1 : Renforcer la conscience et la connaissance du
risque
- B2 : Accroitre la capacité de gestion de crise
- B3 : Prendre en compte l’inondation dans
l’urbanisation future et réduire la vulnérabilité
- B4 : Favoriser la rétention de l’eau et les
fonctionnalités naturelles des cours d’eau
- B5 : Protéger les enjeux forts par une gestion
adaptée. 17
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ENJEU QUALITE
C - Améliorer la qualité des
eaux
- C1 : Pour agir plus efficacement, identifier les
milieux à enjeux pour la qualité des eaux, en
améliorer le suivi et sensibiliser la population
- C2 : Protéger et restaurer la ressource pour
l'alimentation en eau potable
- C3 : Lutter contre l'eutrophisation, les pollutions
organiques et bactériologiques pour atteindre le bon
état des eaux et garantir les usages
- C4 : Lutter contre les pollutions toxiques et les
risques de pollutions accidentelles en priorisant les
milieux très dégradés par les pollutions toxiques et
les aires d’alimentation de captage
- C5 : Lutter contre les pollutions phytosanitaires
ENJEU MILIEU D - Préserver et reconquérir
les milieux aquatiques
- D1 : Gérer et restaurer les espaces de bon
fonctionnement des cours d’eau
- D2 : Mieux connaître pour mieux préserver les zones
humides
- D3 : Agir sur la morphologie et la continuité
écologique pour restaurer la fonctionnalité des cours
d’eau
- D4 : Intégrer la gestion des espèces faunistiques et
floristiques dans les politiques de gestion de l’eau, en
renforçant la lutte contre les espèces végétales
invasives
ENJEU GOUVERNANCE E - Faciliter la mise en
œuvre et le suivi du SAGE en
assurant une gouvernance
efficace et concertée en
interaction avec
l'Aménagement du Territoire
- E1 : Conforter la gouvernance de bassin
- E2 : S’assurer de la mise en cohérence des politiques
de l’eau et de l’aménagement du territoire
- E3 : Faciliter la mise en œuvre du SAGE
Figure 9 : Enjeux et orientations du PAGD de la révision du SAGE (source : les gardons.com)
Par la prise en compte de mesures permettant de limiter ou voire de réduire les pollutions
associées à l’assainissement, le zonage d’assainissement s’inscrit dans l’orientation C. Il est
donc compatible avec le SAGE des Gardons.
II.6.5. Compatibilité avec le Contrat de rivière des Gardons
L’EPTB Gardons et ses partenaires ont signé le 22 mars 2017 à Cassagnoles le second contrat
de rivière du bassin versant pour la période 2017-2022. Le contrat comprend plus de 400
actions portées par 92 maîtres d’ouvrage, pour un montant de 130 millions d’euros.
Le contrat de rivière permet de mobiliser des financements prioritaires pour le territoire afin
de conduire des actions visant à améliorer la ressource en eau, en quantité et en qualité, et
les milieux aquatiques. Le nouveau contrat de rivière vient compléter le PAPI (Plan d’Action et
de Prévention des Inondations), document de même nature qui traite le volet des inondations.
Il s’intègre dans la politique définie par le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de
l’Eau).
Un premier contrat de rivière a été lancé en 2010 sur le bassin versant des Gardons pour la
période 2010-2015 : marquée par un taux de réalisation remarquable, il a permis de réaliser
140 millions d’euros d’actions dans le domaine des inondations, de la ressource en eau et des
milieux aquatiques. 18
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Fort de ce constat, l’EPTB Gardons et ses partenaires ont décidé de lancer un second contrat
de rivière. Il se décompose en 4 grands volets :
A) optimisation de la gestion quantitative de la ressource en eau dans le respect des
milieux et des usages (65 M€)
B) améliorer la qualité de la ressource en eau (44 M€)
C) gérer, préserver et restaurer les milieux aquatiques (18 M€)
D) assurer une gouvernance efficace et concertée (3 M€)
Le zonage d’assainissement s’inscrit dans le volet B du contrat (Améliorer la qualité de la
ressource en eau), notamment par la mise en conformité des assainissements non collectif par
le biais des contrôles demandés par le SPANC. 19
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III. RAPPEL DU CONTEXTE DE L’ASSAINISSEMENT SUR LA
COMMUNE
La commune dispose d’une station d’épuration de type boue activée faible charge pour une
capacité de 9 000 EH. Elle est située au lieu-dit « Plan des Molles » et a été mise en service
en 1998 puis a subi une remise en état suite aux intempéries de 2020.
Le dernier zonage d’assainissement de la commune date de 2014 (EPUR), la justification du
choix de maintenir les trois secteurs suivants en assainissement non collectif était la suivante :
1) Le hameau de l'Olivier
Ce secteur à fait l'objet d'une étude comparative afin de vérifier l'intérêt de le raccorder au
réseau d'assainissement collectif, créer un assainissement autonome-regroupé, ou de le laisser
en assainissement autonome.
Le choix de l'assainissement non collectif a été retenu car les autres solutions n'étaient pas
suffisamment intéressantes au regard des investissements à fournir.
2) Le secteur de Pouillan et Gaujac.
Du fait de son éloignement des réseaux de collecte, il a été décidé de laisser ce secteur en
assainissement non collectif.
3) Le secteur de Travillargues
Ce secteur est maintenu en assainissement non collectif car les habitations sont situées sur un
versant défavorable à un écoulement gravitaire des effluents.
La faible densité des habitations sur ce secteur fait que la réalisation d'un poste de relèvement
ne serait pas rentable.
Figure 10 : Extrait du Zonage d’assainissement EPUR 2014 20
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4) Le secteur de Soureillayre
Aucune justification donnée sur ce secteur dans le zonage d’assainissement d’EPUR.
Les habitations éloignées et non comprise dans des secteurs à urbaniser seront maintenues en
assainissement non collectif.
IV. LE PROJET DE PLU
Le projet de PLU offre un fort potentiel d'extension et des possibilités de renouvellement
urbain exclusivement dans l’enveloppe urbaine (Cf chap II-3).
Les enjeux sont :
Mobiliser le potentiel de logements au sein du tissu urbain existant ;
Limiter l’étalement urbain en mettant en place un projet durable de densification des
espaces bâtis et de conservation de la qualité architecturale et paysagère de ces
espaces ;
Étendre l’urbanisation en continuité des zones actuellement urbanisées et des hameaux,
en respect des dispositions de la Loi Montagne.
Afin de restaurer et de préserver la cohérence du tissu urbain, il a été convenu que :
- Prioritairement, l’urbanisation sera contenue au sein de l’enveloppe urbaine telle qu’elle fut
identifiée au diagnostic territorial ;
- Dans la mesure du possible, les secteurs d’extension urbaine seront limités aux stricts
besoins suite à l’étude de consommation de l’espace. La volonté communale étant de ne pas
s’étendre plus que nécessaire et à condition que cela soit en continuité du tissu existant et
déjà desservie par les réseaux techniques (AEP, eaux usées, électricité...) ;
- Dans la mesure du possible, restituer à la zone agricole et à la zone naturelle les parcelles
qui ne sont plus stratégiques pour accueillir convenablement de nouvelles habitations du fait
de la présence d’un aléa-risque (inondation, ruissellement, feux de forêts, retrait gonflement
des argiles…), qui ne sont pas desservis par l’ensemble des réseaux techniques (comme
l’assainissement collectif par exemple), qui ont une occupation du sol actuelle agricole ou
naturelle ou encore qui présentent des problèmes de sécurité et d’accès…
Par conséquent et face à ces choix, seulement deux petites extensions du réseau
d’assainissement des eaux usées seront nécessaires. 21
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V. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
V.1 La gestion du service
Le mode de gestion du service assainissement de la commune d’Anduze est sous la compétence
d’Alès Agglomération. Cette dernière est liée par contrat de concession par affermage avec
le groupe VEOLIA EAU pour assurer les missions de gestion du service public de collecte, de
transport et de traitement des eaux usées. La gestion du service inclut l’exploitation, dont
notamment l’entretien et la surveillance des installations, la réalisation de certains travaux
ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.
V.2 Le réseau d’assainissement collectif existant
La commune d’ANDUZE compte en 2021, 1954 abonnés raccordés à l’assainissement collectif,
soit 3423 habitants.
Le linéaire total de collecte gravitaire d’eaux usées hors branchement est de 41 048 ml, Le
linéaire de refoulement n’est pas précisé dans le RAD du fermier VEOLIA (2021).
Les effluents sont dirigés jusqu’à la station d’épuration communale de capacité nominale 9000
EH.
Figure 11 : Extrait de la carte de fonctionnement du système d’assainissement (EPUR 2014) 22
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V.3 La station d’épuration d’Anduze :
La station d’épuration a été mise en service en 1998. Ses caractéristiques sont les suivantes :
Capacité nominale : 9 000 équivalents habitants
Date de mise en service : 1998
Type de station : Boues activées faible charge avec nitrification et dénitrification
Milieu récepteur : Gardon d’Anduze
Destination des boues : centre de compostage
Les dernières données transmises par Ales Agglomération issues du RPQS 2021 présentent
les résultats suivants :
Figure 12 : Extrait du RPQS 2021 23
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V.3.1. Charge hydraulique :
Le graphique suivant issu du bilan annuel 2021 sur le système d’assainissement présente
l’évolution du débit mesuré en entrée de station (A3), ainsi que le débit déversé en tête de
station (A2) pour l’année 2021. Ces débits sont corrélés sur la même période avec la
pluviométrie issue du pluviomètre installé à la STEP de St Jean du Gard.
Ce graphe met en évidence les éléments suivants :
La station d’épuration de la commune d’Anduze a vu son volume dépasser la capacité
nominale 6 fois dans l’année. Ces jours de dépassement correspondent à des évènements
pluvieux.
Des pointes occasionnelles de débit entraînant des déversements ponctuels en tête de
station. Ces pointes sont étroitement liées aux évènements pluvieux.
Le volume maximal enregistré se situe au mois d’août (922 m³/j) en raison de l’attrait
touristique de la commune d’Anduze. Toutefois, ce volume correspond à la moitié de la
capacité nominale de la station d’épuration (1800 m³/j).
En conclusion, la charge hydraulique (922 m³/j), traité par la station est inférieure au débit
nominal (1800m³/j). La capacité résiduelle de l’ouvrage est de l’ordre de 878 m³/j, soit 49 %.
V.3.2. Charge organique :
Le graphique suivant issu du bilan annuel présente l’évolution des différents paramètres de la
charge polluante carbonée en entrée de station pour l’année 2020 et 2021. 24
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Pour l’année 2021 :
la charge organique moyenne reçue en DBO5 est de 208 kg DBO5/j, pour une capacité
nominale de 540 kg DBO5/j, soit 39 % utilisé seulement. Cela représente 3466 EH
raccordé à la station sur la base de 60 g DBO5/j/EH.
Ainsi, la capacité organique résiduelle par rapport à la DBO5 serait de l’ordre de 61 %
V.3.3. Estimation de la Charge Brute de Pollution Organique (CBPO) :
Définition de la « CBPO » au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015 (article 2) :
Il s’agit du « poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours
(DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle
est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année. La CBPO permet de
définir la charge entrante en station et la taille de l'agglomération d'assainissement. »
L’estimation de la CBPO issue du bilan annuel sur le système d’assainissement d’Anduze
(VEOLIA) est de 4 731 EH.
Par rapport à la CBPO, la capacité résiduelle de la station serait de 4269 EH, soit 47 % de la
capacité nominale.
V.3.4. Synthèse de la capacité résiduelle :
En fonction des données issues du bilan annuel sur le système d’assainissement d’Anduze, la
capacité résiduelle est la suivante :
Capacité hydraulique résiduelle : 49 % de la capacité nominale
Capacité organique résiduelle : entre 47 et 61 % de la capacité nominale 25
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V.4 Contexte actuel de l'assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2023, Alès Agglomération exerce la compétence Assainissement Non
Collectif sur le territoire de la commune d’Anduze.
Ce service contrôle la conception, la réalisation et le bon fonctionnement des filières
d’assainissement non collectif dans les zones dépourvues de réseaux d’assainissement
collectif.
Après interrogation auprès du service, la commune d’Anduze compte au 101 installations en
assainissement non collectif.
Dans le cadre de la mise à jour de ce zonage d’assainissement, il n’est pas convenu de réaliser
d’autres études de sol complémentaires car il n’existe pas de nouvelles zones constructibles.
La construction d'un dispositif d’assainissement non collectif doit être autorisée et contrôlée
par le SPANC Alès Agglomération.
L'arrêté préfectoral n° 2013290-0004 du 17 octobre 2013 et le règlement de service du
SPANC Alès Agglomération définissent la composition du dossier d'autorisation devant être
déposé par le pétitionnaire.
Tout projet fera l'objet de deux visites de terrain par le SPANC Alès Agglomération:
- une visite préalable qui a pour but d'autoriser la réalisation du dispositif,
- un contrôle de la réalisation des travaux, qui intervient avant recouvrement des ouvrages par
de la terre végétale.
Un certificat de conformité sera délivré au pétitionnaire par le SPANC Alès Agglomération
suite au contrôle de réalisation des travaux.
Les secteurs en assainissement non collectif et maintenu dans le cadre du zonage
d’assainissement sont précisés au chapitre III.
V.5 Contexte sur les Eaux pluviales
La commune est soumise au Plan de prévention du risque d’inondation PPRi d’Anduze, approuvé
le 28 février 2014 par arrêté préfectoral.
Le PLU a pris en compte les risques d’inondation par débordement au travers de ce PPRI et
ceux des ruissellements par l’étude Exzéco du CEREMA, écartant ainsi tous risques de
constructions en zone urbanisée inondable. 26
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VI. CARTES DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT ET INTERPRETATION
(Cf. plan EP1)
Cette carte permet de connaître le mode d’assainissement qui a été défini pour chaque zone
homogène de la commune :
zone en assainissement collectif existant de couleur rose
zone en assainissement collectif futur de couleur verte
zone en assainissement non collectif sur le reste du territoire communal.
VII. ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT RETENU
Les zones déjà desservies par les réseaux d’assainissement sont maintenues en
assainissement collectif (couleur rose) ;
La zone classée IAUe et la zone UP (secteur Plan des Molles) nécessiteront l’extension
du réseau collectif existant. Le linéaire représente respectivement 170 et 35 mètres
linéaires et seront classées en assainissement collectif futur (couleur verte);
Les autres zones de la commune, actuellement en assainissement non collectif sont
maintenues ainsi.
La carte de zonage de l’assainissement des eaux usées est présentée en annexe.
Le coût total de création de nouveaux réseaux à la charge de la collectivité afin de desservir
les zones urbanisées classées en assainissement collectif futur à titre indicatif est le
suivant :
le raccordement du secteur de la zone IAUe représenterait un coût d’environ 68 000
€ HT ;
le raccordement du secteur Plan des Molles représenterait un coût d’environ 14 000 €
HT ; 27
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VIII.ASPECT FINANCIER
VIII.1 Coût de l’assainissement collectif pour les particuliers
Participation aux frais de branchement :
Selon l’article L1331-2 du Code de la Santé Publique, lors de la construction d’un égout, la
collectivité compétente peut exécuter d’office les parties des branchements situés sous la
voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Ces
parties de branchement sont incorporées au réseau public, propriété de la collectivité
compétente qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité.
La collectivité compétente est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires
intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminués des subventions
éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant des modalités
fixées par le Conseil de Communauté.
Au 1er janvier 2020, la participation aux frais de branchement s’élève à 1250 € HT
(forfait de 7ml)
Participation au raccordement à l’égout (PRE) est remplacée depuis le 1er juillet 2012
par la participation pour l’assainissement collectif (PAC) :
Cette participation, facultative, est instituée par délibération du Conseil de Communauté ou
de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en
détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié
pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit d’une
construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux
normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.
La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût
du branchement est déduit de cette somme.
Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été
antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour
assainissement collectif ne pourra être exigée.
Cette participation est la suivante :
Cette participation est la suivante : 2 400 euros pour un seul logement.
Remarque :
Les travaux réalisés à l'intérieur de la propriété privée sont à la charge du particulier. S'il est
nécessaire de mettre en œuvre un poste de relevage (sortie des eaux usées au-dessous du
niveau du réseau), il sera également à la charge du particulier. 28
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VIII.2 Coût de l'assainissement non collectif pour les particuliers
Coût des travaux
Les travaux neufs ainsi que les travaux de réhabilitation sont à la charge du particulier.
Estimation du coût de l'entretien des dispositifs existants :
A la charge des particuliers : Coût
moyen
Fréquence Coût annuel
moyen
Vidange de la fosse toutes eaux,
nettoyage des canalisations et du
préfiltre
300 €HT Tous les 4 ans
en moyenne
75 €HT/an
Coût du contrôle de l'assainissement non collectif
Alès Agglomération exerce la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la
commune d’Anduze. Le SPANC d’Alès Agglomération applique, selon la délibération
C2022_05_01 du Conseil de Communauté en date du 7 décembre 2022, la tarification suivante
:
Frais de contrôle et de diagnostic des installations existantes, mais également
d’information et de conseil permanent aux usagers :
Dans le cas des installations individuelles, recueillant et traitant les eaux d’un seul
logement, cette redevance est d’un montant annuel forfaitaire de 20 euros et est
à la charge du titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut au propriétaire du fond de
commerce, à défaut au propriétaire du logement,
Dans le cas des installations regroupées, recueillant et traitant les eaux de
plusieurs logements, cette redevance est à la charge du représentant légal et
clairement identifié du groupe des occupants bénéficiaires de l’installation.
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle est alors de :
- 30 euros par an dans le cas où une unique installation recueille et traite les eaux de
deux logements,
- 40 euros par an dans le cas où une unique installation recueille et traite les eaux de
trois logements ou plus de trois logements,
Ces deux barèmes ne peuvent être appliqués que dans la mesure où la désignation du
représentant légal est portée à la connaissance du Syndicat Mixte au moins quinze jours avant
la date de facturation et par écrit. Dans le cas contraire, chaque titulaire de l’abonnement à
l’eau (ou à défaut chaque propriétaire) est redevable du montant annuel forfaitaire de 20 par
an, quel que soit le nombre de logements concernés. 29
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Frais de contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution des installations
d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter :
Dans le cas des installations individuelles, recueillant et traitant les eaux d’un seul
logement, cette redevance sera d’un montant de 180 euros et sera à la charge du
propriétaire du logement,
Dans le cas des installations regroupées, recueillant et traitant les eaux de
plusieurs logements, cette redevance sera à la charge du représentant légal et
clairement identifié du groupe des propriétaires concernés.
Le montant de la redevance sera alors de :
270 euros par an dans le cas où une unique installation recueille et traite les eaux de
deux logements,
360 euros par an dans le cas où une unique installation recueille et traite les eaux de
trois logements ou plus de trois logements,
IX. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE
IX.1 Contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif
La mission de contrôle de l’assainissement non collectif, attribuée aux communes et exercée
par les SPANC, doit être analysée, suite à l’avis du Conseil d’État du 10 Avril 1996, comme une
prestation de service et non comme une opération de police administrative.
En effet, l’alinéa III de l’article L. 2224-8 du CGCT attribue le contrôle de l’assainissement
non collectif à la commune au titre de ses compétences. Il ne s’agit en aucun cas d’un pouvoir
de police du maire.
L’alinéa III de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que «
pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les collectivités assurent le
contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est
effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations
réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une
liste des travaux à effectuer. »
Ainsi, deux types de contrôles doivent être assurés par le Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) :
Contrôle de vérification de la conception et de l'exécution : pour les installations
réalisées ou réhabilitées;
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien, établissant si nécessaire une liste
des travaux à effectuer : pour les autres installations. 30
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Selon ce même article, « les collectivités déterminent la date à laquelle elles procèdent au
contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus
tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. »
Remarque importante : l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006, précise
que les collectivités « peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des
sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif
d'assainissement non collectif. »
Si elles le désirent, les collectivités peuvent donc imposer aux particuliers, au travers du
règlement public d’assainissement non collectif, la réalisation d’une étude de sols à la parcelle
préalable aux travaux de création ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement
autonome.
X. OBLIGATIONS DES PARTICULIERS
X.1 L'accès aux propriétés privées
L'article L.1331-11 du Code de la santé publique stipule : « Les agents du service
d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour […] assurer le contrôle des
installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise
en charge par le service. »
La visite de contrôle est précédée d'un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un
délai raisonnable (précisé dans le règlement du service public d’assainissement non collectif
et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés).
Les observations réalisées au cours de la visite sont consignées dans un rapport de visite dont
une copie doit être adressée aux propriétaires des ouvrages et, le cas échéant, à l'occupant
des lieux. 31
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X.2 Entretien des dispositifs d’assainissement non collectif
Les dépenses d’entretien de l’assainissement non collectif sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent maintenir leur dispositif d'assainissement non collectif en bon état
de fonctionnement. Ces dispositifs doivent être accessibles pour permettre les interventions
de contrôle et d'entretien.
L’article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009 stipule : « les installations d’assainissement non
collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire de l’immeuble et vidangées par
des personnes agréées par le préfet selon des modalités fixées par arrêté des ministres
chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement ».
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la
hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
X.3 Mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
L’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif, prévoit :
Pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la conception,
adaptation du projet au type d’usage, vérification de l’exécution ;
La prise en charge de ces contrôles est effectuée par le SPANC.
Pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l’entretien.
Ce nouvel arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont
obligatoires pour les installations existantes. En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le
cas des installations neuves, devant respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées
par arrêté, des installations existantes dont la non-conformité engendre une obligation de
réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque
constaté. Ainsi :
Les travaux sont réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque
environnemental avéré.
Les travaux sont réalisés au plus tard un après la vente, d’après l’article L.271-4 du
code de la construction et de l’habitation
L'arrêté du 27 avril 2012 fixe en détail les modalités de ce contrôle 32
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XI. GLOSSAIRE
Système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet
des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Système d’assainissement comprenant un réseau public de collecte des eaux usées réalisé par la
collectivité.
L'assainissement collectif de proximité est destiné à l'habitat regroupé, mais trop éloigné pour être
connectés au réseau collectif. Le système de traitement s'inspire des techniques de l'assainissement
autonome : il comporte le plus souvent une fosse ou un décanteur-digesteur qui assure le prétraitement
suivi d'un système d'épandage qui assure une épuration complète et permet l'évacuation des effluents
vers le milieu naturel. Il sera pris en charge par la collectivité comme tout assainissement collectif.
Ensemble des eaux ménagères (cuisines et salles de bains) et des eaux vannes (WC)
Eaux usées circulant dans le dispositif d’assainissement
L’équivalent-habitant correspond à la pollution rejetée en moyenne par un habitant, soit 60 g de DBO5
(Demande biochimique en oxygène sur 5 jours) et 150 litres d'effluents par jour.
Technique d’assainissement assurant le traitement des eaux usées domestiques comprenant la fosse
toutes eaux et les équipements annexes ainsi que le système de traitement (épuration) du sol naturel
ou reconstitué.
Présence d’eau permanente ou temporaire à faible profondeur.
Capacité d’un sol à infiltrer des eaux.
Assainissement autonome= assainissement non collectif = assainissement individuel :
Assainissement collectif :
Assainissement collectif de proximité :
Eaux usées :
Effluents :
EH = équivalent-habitant :
Filière (ou dispositif) d’assainissement non collectif :
Hydromorphie :
Perméabilité :