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Arrêté - Arrêté rassemblement à caractère musical
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté rassemblement à caractère musical)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
En PREFET DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 128
portant prolongation de l'interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
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le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L.
21115, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 211-30 ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé et plaçant depuis le 20 septembre 2020 le département de l'Eure en zone rouge, zone de circulation active du virus ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
l'arrêté D3 SIDPC 20 115 du 31 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure ;
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Eure, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;
que le propriétaire du terrain ou de la forêt où serait prévu le rassemblement, CONSIDÉRANT
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Sur
Article 1
Article 2
Article 3
n'a pas été consulté par l'organisateur et qu'il n'a, de fait, pas donné son autorisation à une telle utilisation de sa propriété;
en outre qu'en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-860, à savoir l'ensemble des gestes barrières et de distanciation physique ;
que le virus circule activement dans le département de l'Eure; qu'à défaut d'avoir déclaré le rassemblement, l'organisateur n'a pu apporter la garantie du respect des gestes et comportements barrières de nature à éviter la diffusion du virus à un très grand nombre de personnes ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre
public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;
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en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure, à compter du jeudi 1° octobre 2020 et jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, quel que soit le nombre de participants.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissements, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et l'ensemble des maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ét dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le 9 6 SEP. 2020
érme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R\421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr