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Arrêté - Arrêtés rassemblement festif et familial 30 pers ERP
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêtés rassemblement festif et familial 30 pers ERP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
En PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 140
portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes
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CONSIDÉRANT
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dans les ERP du département de l'Eure
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361;
le code pénal;
Le code de la sécurité intérieure ;
la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé et plaçant depuis le 20 septembre 2020 le département de l'Eure en zone rouge, zone de circulation active du virus ;
l’avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus : CONSIDÉRANT
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Sur
Article 1
Article 2
Article 3
que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter
les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de
cette réglementation ;
qu'aux termes de l'article 1° du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
par le décret 2020-1035 du 13 août 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre
entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions,
activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut
être élevé ;
que dans le département de l'Eure, le taux d'incidence (nombre de tests
positifs pour 100 000 habitants) et le taux de positivité sont supérieurs aux
seuils d'alertes et témoignent d'une circulation virale de plus en plus
importante ;
dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ces rassemblements est de nature à provoquer des troubles graves à la santé
publique ;
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la santé publique, et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Les rassemblements festifs ou familiaux de personnes (fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales, soirées étudiantes) sont limités à 30 personnes dans tous les établissements recevant du public (ERP) :
Les autres types de rassemblement dans des ERP restent soumis aux règles
sanitaires prévues dans le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation
des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas violation à plus de trois
reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt
général. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lundi 28 septembre 2020 à
00h00 et jusqu’au 12 octobre 2020 à 23h59 inclus.
Article 5 Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d’arrondissements,
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et l'ensemble des
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le SEP. 2020
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 42}5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours. fr