Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0225803-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
1
DELIBERATION N° 25/075 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES CONVENTIONS-CADRES DE GESTION DES FONDS DE PARENTALITÉ LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
DE CORSE-DU-SUD ET DE HAUTE-CORSE
CHÌ APPROVA E CUNVINZIONI QUATRU PÀ A GISTIONI DI I FONDI LIGATI À A PARINTALITÀ, TRÀ A CULLITTIVITÀ DI CORSICA È I CASCI D'ALLUCAZIONI FAMIGLIALI (CAF) DI CORSICA SUPRANA È CORSICA SUTTANA _____
REUNION DU 23 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt trois juillet, la Commission Permanente, convoquée le 15 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Saveriu LUCIANI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean- Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Paul-Félix BENEDETTI à M. Hyacinthe VANNI
M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
ETAIT ABSENTE : Mme
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 112-3, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0225803-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
2
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la convention d’objectif et de gestion liant la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’État sur la période 2023-2027 signée par les parties le 10 juillet 2023,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 24/050 CP de la Commission Permanente du 29 mai 2024 approuvant les conventions-cadres de gestion des Fonds de Parentalité liant la Collectivité de Corse et les Caisses d'Allocations Familiales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
VU l’arrêté n° 25/072CE du Conseil exécutif de Corse du 4 mars 2025 approuvant le premier avenant financier aux conventions cadres de gestion du fonds parentalité liant la Collectivité de Corse et les deux CAF de Corse,
VU l’instruction CNAF 2024-227 publiée le 14 novembre 2024 portant nouvelle structuration du Fonds National de Parentalité (FNP) à compter du 1er janvier 2025,
CONSIDERANT la volonté de la Collectivité de Corse de servir à la population une offre conséquente d’accompagnement à la parentalité pour soutenir les parents dans leur fonction éducative à partir d’une approche préventive dans une logique d’investissement social,
CONSIDERANT la volonté de la Collectivité de Corse de contribuer à l’égalité des chances notamment sur le plan de l’accès à l’éducation, de la réussite scolaire, de l’ouverture sur le monde, au moyen de la prévention de toute forme de fragilité qui pourrait compromettre l’évolution de l’enfant,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250723-0225803-DE-1-1 reçu le 31/07/25 Publié le 31/07/25
3
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
N’a pas pris part au vote (1) : M.
Paul-Félix BENEDETTI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les termes des deux nouvelles conventions-cadres liant la Collectivité de Corse et les Caisses d’Allocations Familiales opérant dans son ressort territorial sur les exercices 2025 à 2027 inclus, qui se substituent à celles adoptées par délibération n° 24/050 CP de la Commission Permanente du 29 mai 2024, telles qu’annexées à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les deux conventions-cadres précitées, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 juillet 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/181/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 JUILLET 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI QUATRU PÀ A GISTIONI DI I FONDI
LIGATI À A PARINTALITÀ, TRÀ A CULLITTIVITÀ DI
CORSICA È I CASCI D'ALLUCAZIONI FAMIGLIALI (CAF)
DI CORSICA SUPRANA È CORSICA SUTTANA
CONVENTIONS-CADRES DE GESTION DES FONDS DE
PARENTALITÉ LIANT LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET
LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE
CORSE-DU-SUD ET DE HAUTE-CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de ses compétences en matière de prévention et de protection de l’enfance, la Collectivité de Corse s’inscrit dans une politique volontariste de soutien à la parentalité.
La Collectivité de Corse s’engage activement dans le développement des dispositifs de soutien à la parentalité, portés par les Caisses d’Allocations Familiales de Corse, dont l’objectif vise à accompagner les parents, les soutenir et les conforter dans leur fonction parentale à partir d’une approche préventive dans une logique d’investissement social.
En sa qualité de membre des comités des financeurs, la Collectivité de Corse contribue au financement du fonds de parentalité aux côtés des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) de Corse, de la Mutuelle Sociale Agricole, de collectivités territoriales et de différents services de l’État.
Par délibération n° 24/050 CP en date du 29 mai 2024, la Commission Permanente a approuvé le renouvellement des deux conventions cadres de gestion du fonds de parentalité liant la Collectivité de Corse à chacune des deux Caisses d’Allocations Familiales de Corse pour la période 2024-2027.
Pour mémoire, à cet effet, une autorisation d’engagement d’un montant de 200 000 € a été ouverte sur les exercices 2024 à 2027 inclus, et mobilisée en crédits de paiement à raison de 25 000 € par an et par caisse d’allocations familiales opérant dans le ressort de la Collectivité de Corse.
Ce montant annuel global de 50 000 € est ventilé dans le cadre des deux comités des financeurs afin d’octroyer des financements aux associations porteuses de projets concourant au soutien des parents dans leurs fonctions éducatives, sélectionnées après appels à projets.
À compter du 1er janvier 2025, un nouveau référentiel, élaboré par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, est entré en vigueur, dénommé Fonds National Parentalité (FNP) et élaboré par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Ce référentiel vient modifier certaines dispositions relatives notamment à l’organisation des actions de soutien à la parentalité et au financement du volet animation du fonds.
Les anciennes actions du réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement à la parentalité (REAAP) sont désormais reprises sous l’axe 1 du FNP désormais intitulé « implication et participation des familles à travers des modalités d’interventions
2 collectives ».
Par ailleurs, et toujours conformément au référentiel, l’animation des réseaux REAAP et CLAS (contrat local d’accompagnement à la scolarité) n’est plus financée par les membres du comité des financeurs, mais assurée par les seules CAF.
Cette évolution s'inscrit dans une volonté de recentrer les financements sur les actions directement destinées aux parents et aux familles.
Par conséquent, le montant de la part contributive dédiée au financement de l’animation du fonds et allouée par la Collectivité de Corse à hauteur de 3 000 € pourra être consacré au financement supplémentaire d’actions sous réserve des orientations et besoins (notamment aux fins d’un meilleur maillage territorial) identifiés par la CdC.
À cet effet, et à la demande des Caisses d’Allocations Familiales de Corse, les deux conventions-cadres actuellement en vigueur en 2024 doivent être révisées afin de se conformer au nouveau référentiel du fonds parentalité.
En conséquence, deux nouvelles conventions cadres (jointes en annexes) couvrant la période 2025-2027 sont proposées pour se substituer aux précédentes.
L’adoption de ces « nouvelles » conventions n’induit pas d’incidence financière directe et immédiate. Pour rappel, le montant de la contribution financière pour l’exercice 2025 s’élève à 25 000 € par an et par CAF .
Par conséquent, il vous est proposé :
- D’approuver les termes des nouvelles conventions-cadres de gestion des fonds parentalité liant la Collectivité de Corse aux deux Caisses d’Allocations Familiales de Corse ;
- De m’autoriser à signer les deux nouvelles conventions-cadres ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 CONVENTION DE GESTION DU FONDS PARENTALITE
ENTRE,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité, Cours Napoléon BP 414, 20183 AJACCIO CEDEX
D’une part,
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse (CAF 2B)
Représentée par son Directeur, dont le siège est situé 7, avenue Jean ZUCARELLI - 20408 Bastia Cedex 9
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de participation financière de la Collectivité de Corse au Fonds de Parentalité mis en place et géré par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse.
Le financement concerne les actions relevant des deux dispositifs suivants :
- Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
- Le Fonds National Parentalité - Axe 1 (anciennement REAAP)
Article 2 : Période contractuelle
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027
Article 3 : Modalités de l’engagement financier de la Collectivité de Corse
La participation financière de la Collectivité de Corse est établie au moyen d’une dotation prévue annuellement qui sera fixée par voie d’avenant financier sur la durée de la période contractuelle mentionnée à l’article 2, en fonction des orientations définies par la Collectivité de Corse en matière de prévention et de protection de l’enfance. Article 4 : Modalités de gestion du fonds parentalité
Chaque année le Fonds national Parentalité est attribué par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) à la CAF de Haute-Corse au moyen d’une dotation qui pourra être majoré ou minoré, en fonction des attributions financières prévues par la CNAF.
Le Fonds Parentalité est géré et piloté par la CAF 2B dans le cadre d’un comité des financeurs, institué et composé des membres représentant la CAF de Haute-Corse, la Collectivité de Corse et la Mutualité Sociale Agricole.
Le comité des financeurs sélectionne, au moyen d’un appel à projet, les actions proposées par les opérateurs pour lesquels un financement est attribué sur les crédits du Fonds de parentalité de la Haute-Corse.
La ventilation du montant accordé par action est à la charge de la CAF 2B. Cette ventilation sera présentée sous forme de deux tableaux déclinant la part des fonds utilisés (un tableau FNP Axe 1 et un tableau CLAS).
Une convention financière est établie pour chaque projet retenu entre la CAF 2B et l’opérateur en application des réglementations spécifiques à ces dispositifs. Les conventions sont établies par la CAF 2B et mentionnent la participation de la Collectivité de Corse.
Le comité des financeurs adopte pour la période 2025-2027 un programme d’animation à mettre en œuvre par la CAF 2B.
Dans le cadre de ses missions, la CAF 2B met à disposition le référent parentalité afin d’assurer l’animation du réseau.
Ce service est réalisé sans facturation de frais de gestion par les CAF.
Article 5 : Contrôle
La Collectivité de Corse dispose d’un droit de contrôle auprès de la CAF sur l’utilisation des fonds gérés dans le cadre de la présente convention, ainsi que sur les données transmises par les porteurs de projet
À ce titre, elle pourra solliciter, dans le cadre d’une demande formelle, la communication des documents lui permettant de suivre la bonne exécution de la mission confiée.
Article 6 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex.
Article 7 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de la convention définie à l’article 1.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Bastia, le
2 exemplaires originaux
Le Directeur de la Caisse d’Allocations Le Président du Conseil Familiales de la Haute-Corse exécutif de Corse CONVENTION DE GESTION DU FONDS PARENTALITÉ
ENTRE,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité, Cours Napoléon, BP 414, 20183 AJACCIO CEDEX
D’une part,
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud (CAF 2A) Représentée par son Directeur, dont le siège est situé 19, Avenue Impératrice Eugénie, BP 415, 20306 AJACCIO Cedex,
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de participation financière de la Collectivité de Corse au Fonds de parentalité mis en place et géré par la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud
Le financement concerne les actions relevant des deux dispositifs suivants :
- Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
- Le Fonds National Parentalité - Axe 1 (anciennement REAAP)
Article 2 : Période contractuelle
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans, soit une date de validité arrêtée au 31 décembre 2027.
Article 3 : Modalités de l’engagement financier de la Collectivité de Corse
La participation financière de la Collectivité de Corse est établie au moyen d’une dotation prévue annuellement qui sera fixée par voie d’avenant financier sur la durée de la période contractuelle mentionnée à l’article 2, en fonction des orientations définies par la Collectivité de Corse en matière de prévention et de protection de l’enfance. Article 4 : Modalités de gestion du fonds parentalité
Chaque année le Fonds national parentalité est attribué par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) à la CAF de Corse-du-Sud au moyen d’une dotation qui pourra être majoré ou minoré, en fonction des attributions financières prévues par la CNAF.
Le fonds parentalité est géré et piloté par la CAF 2A dans le cadre d’un comité de financeurs institué et composé des membres représentant la CAF de Corse-du-Sud, la Collectivité de Corse et la Mutualité Sociale Agricole.
Le comité des financeurs sélectionne, au moyen d’un appel à projet, les actions proposées par les opérateurs pour lesquels un financement est attribué sur les crédits du fonds de parentalité de la Corse-du-Sud.
La ventilation du montant accordé par action est à la charge de la CAF 2A.
Cette ventilation sera présentée sous forme de deux tableaux déclinant la part des fonds utilisés (un tableau FNP Axe 1 et un tableau CLAS)
Une convention financière est établie pour chaque projet retenu entre la CAF 2A et l’opérateur en application des réglementations spécifiques à ces dispositifs.
Les conventions sont établies par la CAF 2A et mentionnent la participation de la Collectivité de Corse
Le Comité des financeurs adopte pour la période 2025-2027 un programme d’animation à mettre en œuvre par la CAF 2A.
Dans le cadre de ses missions, la CAF 2A met à disposition le référent parentalité afin d’assurer l’animation du réseau.
Ce service est réalisé sans facturation de frais de gestion par les CAF.
Article 5 : Contrôle
La Collectivité de Corse dispose d’un droit de contrôle auprès de la CAF sur l’utilisation des fonds gérés dans le cadre de la présente convention ainsi que sur les données transmises par les porteurs de projet
À ce titre, elle pourra solliciter, dans le cadre d’une demande formelle, la communication des documents lui permettant de suivre la bonne exécution de la mission confiée.
Article 6 : Litige
Tout litige dans l’exécution de la présente convention fera l’objet, à défaut d’accord amiable, d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex.
Article 7 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de la convention définie à l’article 1.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Aiacciu, le
2 exemplaires originaux
Le Directeur de la Caisse d’Allocations Le Président du Conseil Familiales de la Corse-du-Sud exécutif de Corse