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unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Sécurité sociale,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0136693A-CC-1-1 reçu le 12/11/22 Publié le 02/11/22
DELIBERATION N° 22/148 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PRINCIPE DE DÉMATÉRIALISATION DES AVIS DE GROSSESSES
CHÌ APPROVA U PRINCIPIU DI SMATERIALIZAZIONE DI L'AVISI DI GRAVIDANZA
_____
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt six octobre, la Commission Permanente, convoquée le 17 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU les articles L. 2111-1 à L. 2233-3, R. 2212-1 à R. 2212-3 et R. 2311-1 à R. 2324-48 du code de la santé publique,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0136693A-CC-1-1 reçu le 12/11/22 Publié le 02/11/22
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
CONSIDERANT l’intérêt pour une bonne administration d’exécuter de manière dématérialisée les obligations légales et règlementaires de transmission des déclarations de grossesse aux Caisses d’allocations familiales opérant dans le ressort de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’exercice dématérialisé de la transmission des déclarations de grossesse aux Caisses d’Allocations Familiales opérant dans le ressort de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 :
AUTORISE la signature des deux conventions, liant la Collectivité de Corse et, respectivement, la Caisse d’Allocations Familiales de la Corse-du-Sud et la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse, déterminant le cadre juridique, l’organisation et les modalités de transmission dématérialisée des déclarations de grossesse.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221026-0136693A-CC-1-1 reçu le 12/11/22 Publié le 02/11/22
Aiacciu, le 26 octobre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/268/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 OCTOBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SMATERIALIZAZIONE DI L'AVISI DI GRAVIDANZA
DÉMATÉRIALISATION DES AVIS DE GROSSESSES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’obligation de transmission des déclarations de grossesse des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) vers les services de Protection Maternelle Infantile s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2122-4 du code de la santé publique qui dispose que « les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service du Conseil départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel ».
Dans le Cismonte et le Pumonte, la transmission des déclarations de grossesses entre la CAF 2A, la CAF 2B et la Protection Maternelle et Infantile s’effectue par voie postale.
La Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire, est dotée d’un logiciel dédié au traitement des avis de grossesse, Horus.
Afin de moderniser nos pratiques de fonctionnement, la dématérialisation de la transmission des déclarations de grossesses, source d’efficacité par gain de temps sur la saisie des informations avec la mise en place d’une interface entre les deux CAF insulaires, est proposée.
La Corse sera une des premières collectivités à être dotée de cette interface.
La formalisation de cette collaboration entre les deux partenaires doit faire l’objet d’une convention de partenariat (deux conventions seront établies, puisque nous avons deux CAF en Corse) qui définira entre autres les conditions d’un cadre sécurisé nécessaire à la transmission de ces données sensibles.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 CONVENTION
GENERALE
relative
à
la
transmission
dématérialisée
des
informations
relatives
à
la
déclaration
de
grossesse
aux
services
de
la
PMI
Avenant
n°1
Entre La
Caisse
Nationale
des
Allocations
familiales,
établissement
public
à
caractère
administratif
visé
par
les
articles
L.
223
du
code
de
la
sécurité
sociale,
dont
le siège
est
situé
: 32
avenue
de
la Sibelle
—
75685
cedex
14,
représentée
par
son
Directeur,
Vincent
Mazauric,
Ci-après
dénommée
«
la
Cnaf
»,
«
le
fournisseur
»,
d’une
part,
Laquelle
se
porte
fort
du
respect
des
dispositions
contenues
dans
la
présente
convention
par
les
Caisses
d'allocations
familiales
mentionnées
par
le terme
«
Caf
»
dans
la suite
de
la présente
convention,
Et Le
département/
la collectivité
/ la
métropole
signataire
d'un
acte
d'adhésion,
Ci-après
dénommé(e)
«
le
destinataire
»,
d'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit ARTICLE
1 -
OBJET
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
les
termes
de
la
convention
générale
relative
à
la
transmission
des
informations
relatives
à
la
déclaration
de
grossesse
aux
services
de
la
PMI
comme
suit
:
Page
de
garde:
le
titre
«convention
générale
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
—
Conseil
départemental
relative
à
la
transmission
dématérialisée
des
informations
relatives
à la
déclaration
de
grossesse
»
est
remplacé
par
le
titre
«
convention
générale
relative
à
la
transmission
dématérialisée
des
informations
relatives
à
la
déclaration
de
grossesse
aux
services
de
la
PMI
» ;
Page
2:
les
phrases
« Le
Conseil
départemental
signataire
d'un
acte
d'adhésion,
dont
le
siège
est
situé
..,
représenté
par
son/sa
Directeur/Directrice.
Ci-après
dénommé
«le
Conseil
départemental
»,
le
destinataire
»
sont
remplacées
par
les
phrases
«/e
département
/
la
collectivité
/
la
métropole
représenté(e)
par
une
personne
dûment
habilitée
signataire
d'un
acte
d'adhésion.
Ci-après
dénommé(e)
« le
destinataire
»
» ;
Préambule :
o
la
phrase
«L'obligation
de
transmission
des
déclarations
de
grossesse
de
la
Caf
vers
le
médecin
de
la
PMI
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-4
du
code
de
la
santé
publique
qui
dispose
que
«
les
organismes
et
services
chargés
du
versement
des
prestations
familiales
sont
tenus
de
transmettre
sous
huïitaine
au
médecin
responsable
du
service
Conseil
départemental
de
protection
maternelle
et
infantile
l'attestation
de
passation
de
premier
examen
médical
prénatal
de
leurs
allocataires.
La
transmission
de
cette
information
se
fait
dans
le
respect
du
secret
professionnel.
»
est
remplacée
par
la
phrase
«L'obligation
de
transmission
des
déclarations
de
grossesse
de
la
Caf
vers
le
médecin
de
la
PMI
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-4
du
code
de
la
santé
publique
qui
dispose
que
«les
organismes
et
services
chargés
du
versement
des
prestations
familiales
sont
tenus
de
transmettre
sous
huitaine
au
médecin
responsable
du
service
départemental
de
protection
maternelle
et
infantile
l'attestation
de
passation
de
premier
examen
médical
prénatal
de
leurs
allocataires.
La
transmission
de
cette
information
se
fait
dans
le
respect
du
secret
professionnel.
»
;
o
la
phrase
« La
dématérialisation
et l'automatisation
de
la transmission
des
informations
à
destination
des
services
de
protection
maternelle
et
infantile
du
Conseil
départemental
dans
le
cadre
des
déclarations
de
grossesse
vise
à
faciliter
et
renforcer
le
partenariat
entre
les
Caf
et
les
conseils
départementaux
dans
le
domaine
de
la petite
enfance
afin
de
leur
permettre
de
mieux
assurer
les
missions
qui
leur
sont
confiées.
»
est
remplacée
par
la
phrase
« La
dématérialisation
et
l'automatisation
de
la transmission
des
informations
à
destination
des
services
de
protection
maternelle
et
infantile
du
destinataire
dans
le
cadre
des
déclarations
de
grossesse
vise
à
faciliter
et
renforcer
le
partenariat
entre
les
Caf
et
les
services
de
la
PMI
destinataires
dans
le
domaine
de
la petite
enfance
afin
de
leur permettre
de
mieux
assurer
les
missions
qui
leur
sont
confiées.
»
; o
la
phrase
« À
cette
fin,
un
projet
de
flux
dématérialisé
permettant
à la
Caf
de
transmettre
au
service
de
PMI
de
son
département
le
Cerfa
de
premier
examen
médical
prénatal
sous
forme
d'images,
et
les
données
associées
contenues
dans
son
applicatif métier
Cristal
a
été
lancé.
»
est
remplacée
par
la
phrase
« A
cette
fin,
un
projet
de
flux
dématérialisé
permettant
à
la
Caf
de
transmettre
au
service
de
PMI
du
destinataire
le
Cerfa
de
premier
examen
médical
prénatal
sous
forme
d'images,
et
les
données
associées
contenues
dans
son
applicatif métier
Cristal
a été
lancé.
» ;
o
la
phrase
«
La
présente
convention
vise
à
préciser
les
conditions
d'une
transmission
dématérialisée,
vers
le
Conseil
départemental,
des
informations
relatives
aux
déclarations
de
grossesse.
»
est
remplacée
par
la
phrasé
«
La
présente
convention
vise
à
préciser
les
conditions
d'une
transmission
dématérialisée,
vers
le
service
de
la
PMI
destinataire,
des
informations
relatives
aux
déclarations
de
grossesse.
»
;
Article
1:
la
phrase
«
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
transmission
dématérialisée,
de
la
Caf
au
service
de
la
PMI
du
Conseil
départemental
[...] »
est
remplacée
par
la
phrase
« La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
transmission
dématérialisée,
de
la
Caf
au
service
de
la
PMI
du
destinataire
[.….]
»
:
Article
2
: la
phrase
«
La
signature
de
la
présente
convention
par
la
Cnaf
et
de
l'acte
d'adhésion
par
les
conseils
départementaux
vaut
rencontre
de
volonté.
»
est
remplacée
par
la
phrase
« La
signature
de
la
présente
convention
par
la
Cnaf
et
de
l'acte
d'adhésion
par
le
destinataire
vaut
rencontre
de
volonté.
».
Article
3.2:
la
phrase
«Je
Conseil
départemental
ne
peut
conserver
les
données
et les
fichiers
transmis
que
le
temps
nécessaire
pour
l'exécution
de
la
finalité
énoncée
au
sein
de
la présente
convention.
»
est
remplacée
par
la
phrase
«le
destinataire
ne
peut
conserver
les
données
et
les
fichiers
transmis
que
le
temps
nécessaire
pour
l'exécution
de
la
finalité
énoncée
au
sein
de
la présente
convention.
» ;
Article
3.4. :
o
letitre
«
Exploitation
des
données
par
le
Conseil
départemental
»
est
remplacé
par
le
titre
«Exploitation
des
données
par
le
destinataire
»
;
o
la
phrase
«
Le
service
de
la
PMI
du
Conseil
départemental
s'engage
à
utiliser
les
données
transmises
par
la
Cnaf
uniquement
et
strictement
pour
l'accomplissement
de
la
finalité
énoncée
au
sein
de
la
présente
convention.
»
est
remplacée
par
la
phrase
«
Le
service
de
la
PMI
du
destinataire
s'engage
à
utiliser les
données
transmises
par
la
Cnaf
uniquement
et
strictement
pour
l'accomplissement
de
la
finalité
énoncée
au
sein
de
la présente
convention.
»
: Article
7 : o la
phrase
«/a
Cnaf
est
responsable
[...]
de
la
transmission
des
données
au
Conseil
départemental
dans
les
conditions
indiquées
à
l'annexe
2
de
la
présente
convention
»
est
remplacée
par
la
phrase
«
la
Cnaf
est
responsable
[...]
de
la
transmission
des
données
au
service
de
la
PMI
du
destinataire
dans
les
conditions
indiquées
à
l'annexe
2
de
la présente
convention
»
;
o
la
phrase
«Le
Conseil
départemental
est
responsable
[...]»
est
remplacée
par
la phrase
«
Le
destinataire
est
responsable
[...];
Article
8.1. :
la
phrase
« les
politiques
de
sécurité
de
la
Cnaf,
de
la
Caf
et du
Conseil
départemental
sont
confidentielles
»
est
remplacée
par
la
phrase
« les
politiques
de
sécurité
de
la
Cnañf,
de
la
Caf
et
du
destinataire
sont
confidentielles
»
;
Article
8.2.
: la
phrase
« Le
Directeur
de
la
Cnaf
en
sa
qualité
de
fournisseur
d'informations
ainsi
que
le
Président
du
Conseil
départemental
en
ses
qualités
de
destinataires
et
de
responsable
de
traitement,
s'engagent
respectivement
à
utiliser
les
seules
données
à
caractère
personnel
strictement
indispensables
pour
atteindre
la
finalité
énoncée
dans
le
préambule
de
cette
convention
»
est
remplacée
par
la
phrase
«
Le
Directeur
de
la
Cnaf
en
sa
qualité
de
fournisseur
d'informations
ainsi
que
le
représentant
du
destinataire
dûment
habilité
en
ses
qualités
de
destinataires
et
de
responsable
de
traitement,
s'engagent
respectivement
à
utiliser les
seules
données
à
caractère
personnel
strictement
indispensables
pour
atteindre
la finalité
énoncée
dans
le préambule
de
cette
convention
» ;
Article
9
:
o
le
titre
«Conditions
d'usage
par
le
Conseil
départemental
des
données
transmises
par
la
Cnaf»
est
remplacé
par
le
titre
«
Conditions
d'usage
par
le
destinataire
des
données
transmises
par
la
Cnaf»
;
o
la
phrase
« La
Cnaf
concède
au
Conseil
départemental
le
droit
d'utiliser
le
fichier
des
données
mentionnées
à
l'article
3.1
ci-dessus
en
vue
d'assurer
les
missions
objet
de
la
présente
convention,
pour
la
durée
de
cette
dernière.
»
est
remplacé
par
la
phrase
« La
Cnaf
concède
au
destinataire
le
droit
d'utiliser
le
fichier
des
données
mentionnées
à
l’article
3.1
ci-dessus
en
vue
d'assurer
les
missions
objet
de
la présente
convention,
pour
la durée
de
cette
dernière.
»;
o
la
phrase
«
Hors
l'objet
de
la
présente
convention,
le
Conseil
départemental
Ss'interdit
de
céder,
diffuser,
publier
ou
de
communiquer
à
des
tiers,
quels
qu'ils
soient,
à
titre
onéreux
ou
à
titre
gratuit,
par
quelques
moyens
que
ce
soient
et
sur
quelques
supports
que
ce
soient,
les
informations
et les
données
qui
lui sont
transmises
par
la
Cnaf
dans
ce
cadre.
»
est
remplacée
par
la
phrase
«
Hors
l’objet
de
la
présente
convention,
le
destinataire
s'interdit
de
céder,
diffuser,
publier
ou
de
communiquer
à
des
tiers,
quels
qu'ils
soient,
à
titre
onéreux
ou
à
titre
gratuit,
par
quelques
moyens
que
ce
soient
et
sur
quelques
supports
que
ce
soient,
les
informations
et les
données
qui lui sont
transmises
par
la
Cnaf
dans
ce
cadre.
» ; °e
Article
14 :
o
les
phrases
«
Une
réunion
entre
la
Caf
et
le
Conseil
départemental
est
organisée
chaque
année
pour
faire
le
bilan
de
l'application
de
la
présente
convention.
La
date
et
le
lieu
de
là
réunion
sont
fixés
d’un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
Conseil
départemental.
»
sont
remplacées
par
les
phrases
«
Une
réunion
entre
la
Caf
et
le
service
de
la
PMI
du
destinataire
est
organisée
chaque
année
pour
faire
le
bilan
de
l'application
de
la
présente
convention.
La
date
et
le
lieu
de
la
réunion
sont
fixés
d'un
commun
accord
entre
la
Caf
et
le
service
de
la
PMI
du
destinataire.
» ;
o
la
phrase
«En
outre,
sur
demande
de
la
Caf
ou
du
Conseil
départemental,
ces
derniers
se
réunissent
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
suivant
ladite
demande.
»
est
remplacée
par
la
phrase
«
En
outre,
sur
demande
de
la
Caf
ou
du
service
de
la
PMI
du
destinataire,
ces
derniers
se
réunissent
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
suivant
ladite
demande.
» ;
o
la
phrase
« A
l'issue
de
chaque
réunion,
un
compte-rendu
est
systématiquement
rédigé
par
la
Caf
ou
le
Conseil
départemental,
qui
l'adresse
à
l’autre
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
calendaires
à
compter
de
ladite
réunion.
Ils
déterminent
d'un
commun
accord
le
rédacteur
du
compte-rendu.
»
est
remplacée
par
la
phrase
« À
l'issue
de
chaque
réunion,
un
compte-rendu
est
systématiquement
rédigé
par
la
Caf
ou
le
service
de
la
PMI
du
destinataire,
qui
l'adresse
à
l’autre
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
calendaires
à
compter
de
ladite
réunion.
Ils
déterminent
d'un
commun
accord
le
rédacteur
du
compte-rendu.
»;
o
la
phrase
«
La
Caf
ou
le
Conseil
départemental
doit
ensuite
valider
le
compte-rendu
adressé
par
celui
ou
celle
qui
l’a
rédigé
dans
un
délai
déterminé
conjointement
par
ces
derniers.
»
est
remplacée
par
la
phrase
«
La
Caf
ou
le
service
de
la
PMI
du
destinataire
doit
ensuite
valider
le
compte-rendu
adressé
par
celui
ou
celle
qui
l’a
rédigé
dans
un
délai
déterminé
conjointement
par
ces
derniers.
»
+
Article
15.1
: la
phrase
«
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
par
le
Conseil
départemental,
de
l'acte
d'adhésion.
»
est
remplacée
par
«
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
par le destinataire,
de
l'acte
d'adhésion.
»
;
e
Encart
signature:
la
phrase
«
Pour
le
Conseil
départemental,
le
Président,
par
acte
d'adhésion
à
la
présente
convention
générale.
»
est
remplacée
par
la
phrase
« Pour
le
destinataire,
son
représentant
dûment
habilité,
par
acte
d'adhésion
à la présente
convention
générale.
».
ARTICLE
2 - INCIDENCE
FINANCIERE
Le
présent
avenant
n’a
aucune
incidence
financière.
ARTICLE
3 —
DATE
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
L’AVENANT
L'avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification
jusqu'au
terme
de
la
convention. ARTICLE
4 - DISPOSITIONS
GENERALES
Les
autres
dispositions
de
la convention
sont
inchangées.
Elles
demeurent
applicables
en
ce
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
au
présent
avenant,
lequel
prévaut
en
cas
de
contradiction.
Fait
à
Paris
en
un
exemplaire,
le
Pour
la
Cnaf,
+
44
ADUT
2021
jée
Di
e
eur,
Vinc
azauric
Ÿ
Ù
Pour
le
destinataire,
son
représentant
dûment
habilité,
par
acte
d'adhésion
à
la
convention
générale CONVENTION GENERALE
Caisse nationale des allocations
familiales - Conseil départemental
relative à la transmission dématérialisée des informations
relatives à la déclaration de grossesse La présente convention est signée entre :
La Caisse Nationale des Allocations familiales, établissement public à caractère administratif visé par les articles L. 223 du code de la sécurité sociale, dont le siège est situé : 32 avenue de la Sibelle — 75685 cedex 14, représentée par son Directeur, Vincent Mazauric,
Ci-après dénommée « la Cnaf », « le fournisseur »,
Laquelle se porte fort du respect des dispositions contenues dans la présente convention par les Caisses d'allocations familiales mentionnées par le terme « Caf » dans la suite de la présente convention,
Et
Le Conseil départemental signataire d'un acte d'adhésion, représenté par son/sa Président/Présidente
Ci-après dénommé « le Conseil départemental », le destinataire
Désignés ci-après « les parties »,
Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE
Préambule
Article 1 —- Objet de la convention
Article 2 - Documents conventionnels
Article 3 —- Les données échangées
Article 3.1 — Les données transmises
Article 3.2 - Conservation des données
Article 3.3 - Modalités de transmission des données
Article 4 — Sécurité de la transmission des données
Article 5 —- Traçabilité
Article 5.1 — Les règles de traçabilité liées à la gestion de l'échange
Article 5.2 — les règles de traçabilité liées au contenu du support échangé
Article 6 —- Engagements de la Cnaf
Article 7 - Responsabilité des parties
Article 8 — Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Article 8.1 — Secret professionnel et confidentialité
Article 8.2 — Protection des données à caractère personnel
Article 9 — Conditions d’usage par le Conseil départemental des données transmises par la Cnaf
Article 10 —- Responsabilité
Article 11 — Droits relatifs aux applications et aux matériels
Article 12 — Conditions financières
Article 13 —- Assurances
Article 14 — Suivi de la convention
Article 15 — Gestion de la convention
Article 15.1 —- Durée et date d'effet de la convention
Article 15.2 — Validité des clauses de la convention
Article 15.3 — Résiliation de la convention
Article 15.4 — Modification des documents conventionnels
Article 15.5 — Règlement des litiges
Annexe 1 -— Liste des données transmises
Annexe 2 — Contrat de service Préambule
Le dispositif actuel de déclaration de l’état de la grossesse repose sur le document Cerfa S4110 intitulé « premier examen médical prénatal », complété pour la partie haute par la femme enceinte, pour la partie basse par le professionnel de santé.
Ce formulaire est élaboré en triple exemplaire papier : conformément à l’article D. 532-1 du Code de la sécurité sociale, l’'assurée doit adresser le premier volet à sa Caisse d'Assurance Maladie (pour étude des droits maladie et maternité) et les deux autres volets à sa Caisse d'Allocations Familiales ou à sa Caisse de Mutualité Sociale Agricole (pour étude des droits à la Prime à la Naissance de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant), dont l’un sera ensuite transmis aux services de Protection Maternelle et Infantile (article L. 2122-4 du Code de la santé publique).
L'obligation de transmission des déclarations de grossesse de la Caf vers le médecin de la PMI s'inscrit dans le cadre de l’article L. 2122-4 du code de la santé publique qui dispose que « les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service Conseil départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires. La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel. ».
La dématérialisation et l'automatisation de la transmission des informations à destination des services de protection maternelle et infantile du Conseil départemental dans le cadre des déclarations de grossesse vise à faciliter et renforcer le partenariat entre les Caf et les conseils départementaux dans le domaine de la petite enfance afin de leur permettre de mieux assurer les missions qui leur sont confiées.
A cette fin, un projet de flux dématérialisé permettant à la Caf de transmettre au service de PMI de son département le Cerfa de premier examen médical prénatal sous forme d'images, et les données associées contenues dans son applicatif métier Cristal a été lancé.
Au cours de la phase de réalisation du périmètre validé initialement, le Comité de pilotage Simplification et Modernisation de la Sécurité sociale a acté la mise en œuvre d'une évolution de cette déclaration, dans le cadre de la Simplification des démarches administratives des particuliers portée par le Secrétariat Général de la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP) avec la Direction de la Sécurité Sociale. Le projet de Déclaration Simplifiée de Grossesse a été validé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013.
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, a permis à la Cnamis de créer un télé service et de transmettre des informations à une autre entité administrative dans les conditions indiquées dans ce texte. Un nouveau support de la déclaration de grossesse est ainsi proposé aux femmes prises en charge pour leur état de grossesse, au travers du portail de la Cnamts “Espace Pro” offert aux professionnels de santé, qui leur permet de réaliser la déclaration de grossesse et de l'envoyer de manière dématérialisée à l'organisme en charge du versement des prestations familiales en lieu et place de l’assurée. Les déclarations de grossesse peuvent être réalisées sur le portail de la Cnamits pour tous les régimes, au fur et à mesure de leur entrée dans le dispositif. La transmission par la Caf des Déclarations Simplifiées de Grossesse a ainsi été intégrée au périmètre du projet initial. La présente convention vise à préciser les conditions d'une transmission dématérialisée, vers le Conseil départemental, des informations relatives aux déclarations de grossesse.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la transmission dématérialisée, de la Caf au service de la PMI du Conseil départemental, des informations de déclarations de grossesse reçues par la Caf au travers d'un formulaire Cerfa S4110 « premier examen médical prénatal » ou d'une Déclaration Simplifiée de Grossesse (DSG) et des données associées contenues dans l'applicatif Cristal. Cette transmission a pour finalité le traitement par le médecin de la PMI des informations liées à la grossesse de la femme enceinte.
Article 2 —- Documents conventionnels
La présente convention est constituée par :
- la présente convention ;
- l'annexe 1 listant les données transmises ;
- l'annexe 2 relative au contrat de sérvice ;
La signature de la présente convention par la Cnaf et de l'acte d'adhésion par les conseils départementaux vaut rencontre de volonté.
En fonction de l'évolution de la réglementation ou de la technique informatique, les annexes visées ci-dessus peuvent évoluer dans le temps. À chaque modification, les nouveaux documents sont annexés à la présente convention par voie d'avenant.
Article 3 - Les données échangées
Les données transmises par fichiers électroniques dans le cadre de la présente convention concernent les femmes enceintes, déjà allocataires ou non, déclarant à la Caf : - Une grossesse par le biais du Cerfa S4110 ou de la DSG ;
- Une naissance sans déclaration préalable de grossesse ;
- un déménagement entrainant un changement de département (transmission d'une déclaration de grossesse à la Caf du nouveau lieu de résidence lors d’un changement de département).
Article 3.1 —- Les données transmises
Les données transmises dans le cadre de la présente convention sont précisées dans l'annexe 1.
Article 3.2 - Conservation des données
Conformément aux dispositions du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment l’article 5e), le Conseil départemental ne peut conserver les données et les fichiers transmis que le temps nécessaire pour l'exécution de la finalité énoncée au sein de la présente convention. Article 3.3 — Modalités de transmission des données
Les flux de données énoncées à l'annexe 1 de la présente convention sont transmis sous forme de fichiers électroniques, depuis le CSN de la CNAF pour le compte des Caf.
Ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet de transmissions séparées.
Les modalités de transmission des données sont définies et mises en œuvre nationalement sous l'autorité de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf). Elles sont définies à l'annexe 2 de la présente convention.
Les modalités de transfert assurent la confidentialité des informations durant leur transfert.
Article 3.4 — Exploitation des données par le Conseil départemental
Le service de la PMI du Conseil départemental s'engage à utiliser les données transmises par la Cnaf uniquement et strictement pour l'accomplissement de la finalité énoncée au sein de la présente convention.
Article 4 — Sécurité de la transmission des données
Les parties s'engagent à mettre en œuvre et à maintenir l’environnement technique opérationnel (procédures et mesures de sécurité) approprié à la sécurité des échanges afin d'assurer notamment la protection des données transmises contre les risques d'accès non autorisés, de divulgation, de modification, d'altération, de destruction ou de perte des données y figurant.
Ces procédures et mesures assurent un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.
Les parties s'engagent à ce que les échanges administratifs soient conformes au référentiel général de sécurité (RGS) adopté le 2 février 2010 (décret n°2010-112 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives) pour assurer la sécurité des données et informations échangées notamment en termes d'identification, de confidentialité et d’horodatage.
Les procédures et mesures de sécurité liées aux échanges visés à l’article 1 de la présente convention sont précisées à l'annexe 2 de la présente convention.
Les parties doivent se tenir réciproquement informées de toute difficulté ou anomalie détectée, selon la procédure prévue à l'annexe 2 de la présente convention.
Article 5 - Traçabilité
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter les conditions de conservation des traces des opérations décrites ci-après. Article 5-1 : Les règles de traçabilité liées à la gestion de l'échange
Le Csn de la Cnaf, pour le compte de la Caf, conserve une trace de la gestion de l'échange (émetteur, date de réception, date de prise en compte par l'application) dans un référentiel d'historique et de suivi des échanges de fichiers avec ses partenaires.
Cette trace est conservée par la Cnaf au maximum 3 mois comme énoncé à l'annexe 2 de la présente convention.
Article 6 - Engagements de la Cnaf
La Cnaf s'engage à transmettre les données visées à l'article 3.1 ci-dessus selon les modalités prévues à l'annexe 2 de la présente convention.
Article 7 - Responsabilité des parties
La Cnaf est responsable :
- de l'extraction des données ;
- de la transmission des données au Conseil départemental dans les conditions indiquées à l’annexe 2 de la présente convention (pour le compte de la Caf).
Le Conseil départemental est responsable :
- des données dès qu'il récupère les flux transmis par la Cnaf pour le compte de la Caf;
- du traitement des données dans son propre système d’information ; - de l'archivage, et de la conservation des données conformément à l’article 3.2 ci- dessus.
Chaque partie est responsable du traitement des données susvisées dans son propre système d’information.
Article 8 —- Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Article 8.1 — Secret professionnel et confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute la durée d'exécution de la présente convention et après son expiration.
Les parties s’interdisent notamment toutes communications écrites ou verbales relatives aux données et informations échangées dans le cadre de la présente convention ainsi que toute remise de document à des tiers qui n'ont pas qualité pour en connaître.
Les données qui sont échangées dans le cadre de la présente convention, qu'elles présentent où non un caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivant du code pénal.
Au titre de la présente convention, les parties s'engagent donc tout particulièrement à : - respecter mutuellement le secret professionnel auquel elles sont soumises ; - faire respecter par leurs propres utilisateurs ou salariés les règles de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité sus-énoncées : - ce que les informations, telles que définies ci-dessous, qui sont communiquées dans le cadre de la présente convention ne soient en aucun cas divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées ; - _ n'ütiliser l'information confidentielle, telle que définie ci-dessous, qu'aux seules fins de l'exécution de la mission rappelée en préambule.
Le terme « information confidentielle » au sens de la présente convention est défini comme toute information de quelque nature que ce soit et quelle que soit sa forme écrite ou orale, y compris, sans que cela ne soit limitatif, tout écrit, note, copie, rapports, document, étude, analyse, dessin, lettre, listing, logiciel ou disquette, spécifications, chiffre, graphique, enregistrement sonore et/ou reproduction picturale, quel que soit son support, communiquée dans le cadre de la présente convention.
Il paraît difficile d'identifier les informations communiquées et considérées comme confidentielles par lapposition d'une mention spéciale lorsque ces informations sont disséminées dans les supports de travail tels que des serveurs informatiques.
Par conséquent les parties conviennent que :
- toutes les informations communiquées par les parties au moyen de supports informatiques sont considérées comme confidentielles et y compris les informations écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques ; - les politiques de sécurité de la Cnaf, de la Caf et du Conseil départemental sont confidentielles.
Par exception à ce qui précède, les parties ne seront pas responsables de la divulgation ou de l’utilisation d’une « information confidentielle » si celle-ci :
- tombe ou est tombée dans le domaine public sans violation des présentes ;
- est connue de l’une des parties au moment de la première divulgation, à condition qu’elle puisse le prouver ;
- a été reçue d’un tiers de manière licite sans violation du présent accord.
Ces obligations demeurent valables y compris après la fin de la présente convention.
Article 8.2 - Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent par principe et, explicitement à respecter les dispositions du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ainsi que ceux émanant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Le Directeur de la Cnaf en sa qualité de fournisseur d'informations ainsi que le Président du Conseil départemental en ses qualités de destinataires et de responsable de traitement, s'engagent respectivement à utiliser les seules données à caractère personnel strictement indispensables pour atteindre la finalité énoncée dans le préambule de cette convention.
Durant l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à assurer la protection des données de façon constante et optimale conformément aux dispositions du règlement européen précité et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à un niveau de sécurité conforme à l’état des technologies et aux règles de l’art, contre tout accès physique et logique non autorisé. Elles mettent également en œuvre tous les moyens humains et techniques ainsi que les mesures complémentaires utiles pour maintenir le niveau de sécurité qu'il a à garantir.
Conformément la section 2 relative à la sécurité des données à caractère personnel et notamment l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée tous deux susmentionnés; les parties s'engagent à prendre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité des échanges et l'intégrité des données à caractère personnel traitées.
Les parties ont la charge de mettre en place les mesures de sauvegarde appropriées pour assurer la conservation des données.
En cas de perte ou de destruction partielle ou totale de données du fait de l’une des parties, cette dernière doit les reconstituer à ses frais avec les sauvegardes qu'elle aura réalisées.
Si, pour l'exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de service, ceux-ci doivent présenter des garanties équivalentes pour assurer le respect des règles de confidentialité sus-énoncées.
Dans ce cas, les parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article.
À défaut, les parties s'engagent à faire signer par lesdits prestataires Un engagement spécifique mettant à leur charge les obligations sus-énoncées.
En cas de recours à des prestataires qualifiés de sous-traitant par l’article 4 du règlement précité, les parties à la convention devront leur faire souscrire des clauses de sous-traitance, conformément aux dispositions de l’article 28 du même règlement.
Conformément aux article 33 et 34 du règlement UE 2016/679 précité, en cas de violation de données à caractère personnel, le président de l’organisme concerné en sa qualité de responsable de traitement, devra la notifier à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au plus tard dans les 72 heures si possible après que ledit responsable de traitement en ai pris connaissance.
Le non-respect des obligations de protection et de sécurité des données fixées dans le présent article, par l’une des parties ou un de ses sous-traitants, pourra entraîner le refus du transfert ou la cessation du transfert des données par l’autre partie et la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs et ce sans indemnité.
Article 9 —- Conditions d’usage par le Conseil départemental des données transmises par la Cnaf
La Cnaf concède au Conseil départemental le droit d'utiliser le fichier des données mentionnées à l’article 3.1 ci-dessus en vue d'assurer les missions objet de la présente convention, pour la durée de cette dernière.
Hors l’objet de la présente convention, le Conseil départemental s'interdit de céder, diffuser, publier ou de communiquer à des tiers, quels qu'ils soient, à titre onéreux ou à titre gratuit, par quelques moyens que ce soient et sur quelques supports que ce soient, les informations et les données qui lui sont transmises par la Cnaf dans ce cadre. 10
Article 10 — Responsabilité
Les parties s'engagent à prendre les mesures de sécurité matérielle nécessaires pour éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des données transmises, ou non conforme aux présents termes.
La responsabilité de la Cnaf se limite à la fourniture des données visées à l’article 3.1 de la présente, à l'exclusion de toute assistance pour sa mise en œuvre non prévue par la présente convention ou ses annexes. La Cnaf décline toute responsabilité quant aux conséquences, d’une part d'anomalies ou d'erreurs qui pourraient subsister dans lesdites données, d’autre part de son utilisation non conforme aux présents termes.
La responsabilité de la Cnaf n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure ou événement échappant à son contrôle.
La Cnaf s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, lesquels s'inscrivent dans une obligation de moyens, pour apporter tous ses soins à la transmission des données objet de la présente convention.
Article 11 — Droits relatifs aux applications et aux matériels
Les parties demeurent titulaires des droits dont elles disposent sur les logiciels, applications et matériels mis en œuvre pour l'application de la présente convention.
La signature de la présente convention ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les logiciels, applications et matériels utilisés pour l'application de la présente convention.
Article 12 — Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Article 13 — Assurances
Chacune des parties à la convention doit avoir souscrit à toutes les assurances nécessaires pour garantir toutes les conséquences dommageables des actes qu'elle serait susceptible de causer de son fait ou du fait de tiers auxquels elle fait appel dans le cadre de la présente convention. Les dommages causés au personnel ou aux biens de l’une des parties par l'autre partie, du fait de l'exécution de la présente, sont à la charge de la partie ayant causé lesdits dommages.
Chacune des parties doit être assurée pour couvrir sa responsabilité civile d'exploitation et professionnelle qu'elle peut engager à l'occasion des actes de toute nature accomplis pendant l'exécution de la présente.
Article 14 - Suivi de la convention
Une réunion entre la Caf et le Conseil départemental est organisée chaque année pour faire le bilan de l'application de la présente convention. La date et le liéu de la réunion sont fixés d'un commun accord entre la Caf et le Conseil départemental. 11
En outre, sur demande de la Caf ou du Conseil départemental, ces derniers se réunissent dans un délai maximum d’un mois suivant ladite demande.
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé par la Caf ou le Conseil départemental, qui l'adresse à l'autre dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de ladite réunion. Ils déterminent d'un commun accord le rédacteur du compte-rendu.
La Caf ou le Conseil départemental doit ensuite valider le compte-rendu adressé par celui ou celle qui l’a rédigé dans un délai déterminé conjointement par ces derniers.
La copie du compte-rendu pourra être transmis à la CNAF sur demande.
Article 15 — Gestion de la convention
Article 15.1 — Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
La convention prend effet à compter de la date de sa signature, par le Conseil départemental, de l’acte d'adhésion.
À défaut d'exécution par la partie défaillante, la présente convention sera résiliée conformément à l’article 15.3 ci-après.
Article 15.2 — Validité des clauses de la convention
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, pour autant que ladite nullité n’entache pas l'objet même de la convention et l'exécution de celle-ci.
En cas de difficulté d'interprétation entre l’un quelconque des titres de la présente convention et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
De nouvelles dispositions législatives ou règlementaires peuvent donner lieu, après discussion entre les parties, soit à la rédaction d’un avenant à la présente convention conformément à l'article 15.4, soit à la résiliation des présentes par les deux parties.
Ladite résiliation est formalisée par un échange de courriers entre les parties, comme suit : - l’une des deux parties adresse un courrier de résiliation, par recommandé avec avis de réception, à l’autre partie ;
- à la réception dudit courrier, cette dernière adresse un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie, confirmant la résiliation de la présente.
La résiliation de la présente convention prend effet à compter de la date de réception du second courrier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.
Article 15.3 — Résiliation de la convention
+ Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie 12
Chaque partie peut à tout moment, de plein droit et pour quelque motif que ce soit, résilier la présente convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’autre partie.
La résiliation de la présente convention prendra effet à l'issue d’un délai défini en commun par les parties qui ne peut être inférieur à une durée de 6 mois.
Les parties conviendront des prestations à engager où à réaliser pour la bonne fin de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation, les parties sont tenues par les engagements pris antérieurement, et notamment du respect des disposition de l'article 8.
+ _Survenance d’un évènement de force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l'inexécution ou des retards pris dans l'exécution de la présente convention qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Dans l'éventualité où un évènement de force majeure aurait pour conséquence de suspendre l'exécution de la présente convention pendant une période excédant 6 mois, chaque partie aura la faculté de résilier la présente convention de plein droit sous réserve d'en informer l’autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans pouvoir exiger aucune indemnité ni voir sa responsabilité engagée du fait de cette résiliation.
e Résiliation pour inexécution des obligations
En cas de manquement par une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure. La résiliation prend automatiquement effet 30 jours après réception par la partie défaillante de ladite lettre demeurée infructueuse.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties sont tenues par les engagements pris antérieurement, et notamment du respect des dispositions prévues à l’article 8.
Article 15.4 - Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes fait l’objet d'un avenant à la présente convention, signé par les parties.
Article 15.5 — Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la présente convention.
En cas de plainte introduite à l'encontre des parties ou de l’une d’entre elles par une personne concernée par les données ou par la CNIL au sujet du traitement des données 13
transférées, les parties s’informent mutuellement de ces litiges ou plaintes et coopèrent en vue de parvenir à un règlement amiable dans les meilleurs délais.
La présente convention est soumise au droit français.
À défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
1 9 FEV. 2021
]
Fait à Paris en un exemplaire, le
Pour la CNAF,
Le Directeur,
Vincent Mazauric
Pour le Conseil départemental, le Président, par acte d'adhésion à la présente convention générale. FGS JET )
/ 0495291254
Le présent acte d’adhésion signé est à adresser à l’adresse suivante :
Caisse Nationale des Allocations Familiales
Direction des politiques familiales et sociales
Département de l’Ingénierie des Echanges et des Prestations
32 avenue de la Sibelle
75685 PARIS CEDEX 14
Acte d’adhésion à la convention générale relative
à la transmission dématérialisée des informations relatives
à la déclaration de grossesse aux services de la PMI
En signant le présent acte d’adhésion, la Collectivité de Corse ci-après dénommé(e) « le destinataire », adhère à la convention générale relative à la transmission dématérialisée des informations relatives à la déclaration de grossesse aux services de la PMI.
Sont annexés au présent acte d’adhésion les documents suivants :
- la convention générale relative à la transmission dématérialisée des informations relatives à la déclaration de grossesse aux services de la PMI, signée par le représentant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
- l’avenant n° 1 à la convention générale relative à la transmission dématérialisée des informations relatives à la déclaration de grossesse aux services de la PMI, signé par le représentant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
- Les annexes à la convention générale précitée :
▪ annexe 1 : Liste des données transmises ;
▪ annexe 2 : Contrat de service.
Les noms et coordonnées des correspondants en charge du pilotage du projet pour le destinataire sont :
• Vanina PATRONI : vannina.patroni@isula.corsica / 0495550690
• Marie-Pierre MICHELANGELI : marie-pierre.michelangeli@isula.corsica / 0495550654
Les noms et coordonnées des correspondants informatiques (support technique assistance) pour le destinataire sont :
• Philippe CAMPIA : philippe.campia@isula.corsica / 0495291359
• Raphaël Colonna d’Istria : raphael.colonnadistria@isula.corsica / 0495291254
Date souhaitée de début de réception des flux : 1er octobre 2022
Fait à le
Signature du représentant dûment habilité à engager le destinataire : Annexe 1
Liste des données transmises
L’annexe 1 à la « convention CAF - Conseil départemental relative à la transmission des informations relatives à la grossesse » liste les données transmises via les trois flux :
- 1 flux reprenant les données grossesse de la DSG, transmis par la CNAF à la PMI et contenant :
-
- le nom de famille ;
- le nom d’usage ;
- le prénom ;
- l’adresse ;
- la date de naissance de la femme enceinte ;
- le rang de naissance ;
- la date présumée de début de grossesse ;
- le nombre d’enfants à naître ;
- la date d’examen ;
- le prénom du professionnel de santé ayant réalisé la télédéclaration ; - le nom du professionnel de santé ayant réalisé la télédéclaration ;
- l’identifiant du professionnel de santé ayant réalisé la télédéclaration.
La date présumée de début de grossesse et le nombre d’enfants à naître peuvent faire l’objet d’une rectification. Le flux contient cette indication le cas échéant.
- 1 flux sous forme de formulaire Cerfa auquel est associée l’identification du dossier allocataire, transmis par la CAF à la PMI :
- CAF ;
- Le numéro de département suivi du rang de l’organisme CAF ;
- le numéro d’allocataire.
- 1 flux issu de Cristal, transmis par la CAF à la PMI et contenant :
- le numéro d’allocataire ;
- la qualité civile ;
- le nom d’usage ;
- le nom de famille et les prénoms ;
- la date de naissance ;
- le nom de commune de naissance ;
- le type de date de naissance ;
- la situation professionnelle de la personne enceinte ;
- la dernière adresse connue dans Cristal (avec précision sur la nature définitive ou provisoire de l’adresse) ;
- la date d’effet de la dernière adresse connue ;
- la date de déclaration de grossesse ;
- la date présumée de début de grossesse ;
- le nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales ;
- le motif d’envoi du flux (les motifs possibles sont : déclaration de grossesse, naissance sans déclaration préalable, mutation prenante) ; - en cas de mutation prenante, le numéro d’allocataire et le code organisme de la caisse cédante. relatives
Annexe à la convention
sur la transmission dématérialisée
des informations relatives
à la grossesse
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CONTRAT DE SERVICE
Annexe à la convention relative à la
transmission dématérialisée des
informations relatives à la grossesse
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SOMMAIRE
1 INTRODUCTION .....................................................................................................................2 1.1 Objet du document .....................................................................................................2 1.2 Rôle ............................................................................................................................2 2 DESCRIPTION DES FLUX ........................................................................................................3 3 MISE À DISPOSITION DES FLUX ..............................................................................................3 4 EXPLOITATION DES FLUX ......................................................................................................3 5 Gestion des sollicitations................................................................................................3 5.1 Incidents .....................................................................................................................3 5.2 Evolutions ...................................................................................................................4 6 SÉCURITÉ ............................................................................................................................4
1 Introduction
1.1 Objet du document
L’objet de ce document est de définir le contrat de service entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales qui intervient pour le compte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du département et le Département qui opère, pour le compte de la PMI de son département, les échanges de données relatifs aux trois flux concernés par ce contrat :
✓ Les flux dématérialisés transmis à la CAF par la branche Maladie (DSG) ✓ Les déclarations de grossesse transmises à la CAF par les allocataires, que la CAF dématérialise et indexe avant leur transmission (SGR)
✓ Les changements de situation (GRO)
Ce document est une annexe à la convention signée par le Directeur de la CNAF et l’acte d’adhésion signé par le Président du Département qui concernent ces échanges.
1.2 Rôle
Sont décrits, les engagements du « Fournisseur » et du « Destinataire » liés par le service.
Les rôles de « Fournisseur » et « Destinataire » sont respectivement attribués à la DSI de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) qui opère les échanges pour le compte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) via son Centre Serveur National et à la DSI du Département concerné qui utilise le service pour le compte de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département. " e
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transmission dématérialisée des
informations relatives à la grossesse
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2 Description des flux
Les 3 flux transmis quotidiennement par le fournisseur sont décrits dans le document ci-joint.
Contrat de service
Cnaf - PMI- Schéma flux.pdf
Les flux sont transmis par des dispositifs agréés par le fournisseur et destinataire (Tiers de télétransmission, Plateforme d’Echange et de Confiance, Hub d’Echange de l’Etat, transfert de fichier CFT).
3 Mise à disposition des flux
Le fournisseur s’engage à délivrer quotidiennement les 3 flux décrit au paragraphe 2 au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrés, à réception des documents par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) pour le flux DSG, des allocataires pour le flux SGR ou le flux GRO.
Le fournisseur s’engage à conserver les flux pendant les 3 mois qui suivent leur transmission.
Il s’engage à réémettre un ou des flux, dans un délai de 8 jours ouvrés, à la demande du Département.
4 Exploitation des flux
Le destinataire s’engage à traiter les flux reçus dans les meilleurs délais pour leur exploitation par la PMI de leur département.
Le destinataire s’engage à n’utiliser les données transmises que dans le cadre strict de ce service à la PMI de son département.
5 Gestion des sollicitations
5.1 Incidents
En cas de dysfonctionnement, le destinataire doit solliciter la Caf de son département pour signaler l’incident. L’ensemble des informations susceptibles d’aider le fournisseur à résoudre l’incident (heure de l’incident, description, éventuellement traces ou journal d’anomalie etc) doit être communiqué de manière sécurisée (à la convenance de l’expéditeur de l’incident sous réserve que la Caf puisse en exploiter la transmission). o n
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En cas d’incident avéré, c’est la CAF qui formalise la sollicitation à l’aide de l’outil dévolu à cet effet. Elle donne au Département en retour le numéro de sollicitation généré par l’outil. C’est ce numéro qui est ensuite utilisé pour toute communication sur l’incident jusqu’à sa résolution.
Dès l’incident créé, le Support Accueil National s’engage à prendre en compte la demande dans un délai de 30 minutes.
Le fournisseur s’engage à résoudre l’incident dans le délai qui permet l’envoi des flux indiqué en 3
A la résolution de l’incident la Caf en est informée via le dispositif de signalement.
Elle se doit de reporter immédiatement l’information à son Département.
En cas d’incident détecté par le fournisseur, pouvant avoir un impact sur le délai de transmission indiqué en 3, le fournisseur procédera à une information auprès des CAF concernées et auprès du destinataire.
5.2 Evolutions
Les demandes d’évolution du dispositif sont à transmettre, par le destinataire, à la CAF de son département. Celle-ci formalisera alors la demande dans l’outil dévolu à cet effet sous forme d’un levier d’optimisation. Un numéro de demande sera transmis en retour au Département.
6 Sécurité
Le fournisseur assure :
✓ Les sauvegardes quotidiennes et hebdomadaires sur support magnétiques et réplication sur disques,
✓ La réplication des données sur un site de secours,
✓ La traçabilité des échanges
✓ La sécurisation des données transmises en lien avec le destinataire grâce au dispositif d’échanges mis en place