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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 045 com4 vote taux teom tamponne 1
Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 045 com4 vote taux teom tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Fiscalité,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2020_045
OBJET :
COMMISSION N°4
Vote du taux de TEOM
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 40
Suppléants présents : 4
Procurations : 3
Nombre de votants : 47
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt, le 9 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire de la communauté de
communes Pévèle Carembault s'est réuni à AIX-EN-PEVELE sous la présidence de M. Jean-Luc
DETAVERNIER, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le
2 mars 2020, conformément à la loi.
Présents :
MM. Jean-Luc DETAVERNIER, Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Benjamin DUMORTIER, Bernard
CORTEQUISSE, Eric MOMONT, Yannick LASSALLE, Jean-Michel DELERIVE, Sylvain CLEMENT, Mmes
Joëlle DUPRIEZ, Nadège BOURGHELLE-KOS
MM. Guy SCHRYVE, Philippe DELCOURT, Arnaud HOTTIN, Alain DUTHOIT, Frédéric PRADALIER,
Bernard ROGER, Pascal FROMONT, Amaury DUFOUR, Marion DUBOIS, Michel DUPONT, Yves
OLIVIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Jean-Paul FRANCKE, Jean-Paul BEAREZ, Francis MELON,
Christian DEVAUX, Ludovic ROHART, Frédéric SZYMCZAK, Mme Monique RIZZO, M. Bruno
RUSINEK, Mme Marie CIETERS, MM. Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Yves LEFEBVRE, Luc
MONNET, Christian LEMAIRE, Alain DUCHESNE, Jean-Luc LEFEBVRE
Mme Anne DE BISSCHOP, MM. Olivier VERCRUYSSE, Gérard NOCK, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
M. Thierry BRIDAULT, procuration à M. Pascal FROMONT
Mme Marie-Christine FILARETO, procuration à M. Ludovic ROHART
Mme Ingrid LEMAHIEU, procuration à M. M. Frédéric SZYMCZAK
Absents excusés :
M. Raymond NAMYST, Mmes Marie-Hélène BACLET, Jeannette WILLOCQ, M. Pierre CROXO,
Suppléants :
M. Jean-Claude SARAZIN, remplacée par sa suppléante Mme Anne DE BISSCHOP
Mme Sandrine PESSE, remplacée par son suppléant M. Olivier VERCRUYSSE
M. Jean DELATTRE, remplacé par son suppléant M. NOCK
Mme Annick MATTON, remplacée par son suppléant M. Alain BOS
Absents :
M. Benoit BRILLON
Secrétaire de Séance : Amaury DUFOUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 MARS 2020
Délibération CC_2020_045
COMMISSION N°4
Vote du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le Conseil Communautaire
Vu les dispositions des articles 1636B sexies et 1609 quater du code général des impôts,
Considérant que ces dispositions autorisent, à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale, ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents afin de faciliter l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers.
Vu la délibération n°2016/186 en date du 10 octobre 2016, par laquelle le conseil communautaire a institué la TEOM sur tout son territoire à partir du 1er janvier 2017 dans le but d'une harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers.
Vu la délibération n°2016/187 en date du 10 octobre 2016, par laquelle le conseil communautaire a institué le zonage des bases de la TEOM. Il a ainsi défini six zonages correspondant aux territoires des anciennes Communautés de communes, ainsi qu'à la commune de PONT-A-MARCQ.
Vu la délibération CC_2020_044 relative à la suppression du zonage de la TEOM
Considérant que dans un souci d'harmonisation des taux d'imposition à la TEOM à terme, il a été décider de fixer un taux unique de TEOM correspondant au taux plancher de 14,17% pratiqué sur l'ancien secteur 3, c'est-à-dire l'ancienne Communauté de communes Cœur de Pévèle.
Ouï l'exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, pour 47 VOTANTS)
> De fixer le taux de TEOM unique pour tout le territoire, fixé à 14,17%
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.