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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 046 com4 vote taux cfe annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 12 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 046 com4 vote taux cfe annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque,
EPCI: 008 PEVELE-CAREMBAULT
ARRONDISSEMENT :
TRESORERIE TEMPLEUVE-LA-PEVELE
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
N°1259 FPU (1)
TAUX >
TRESORERIE SPL : FDL
k 2020 y
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
1-1 - PRODUIT DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) A TAUX CONSTANT :
Bases d'imposition _
effectives 2019 ®
1
Taux d'imposition
de 2019
2
22 793 788 26,24
Taux d'imposition
plafonné pour 2020
Bases d'imposition _
prévisionnelles 2020 ®
4
23 546 000
Produit fiscal de référence
(col.4 x col.2 ou col.3)
5
6178 470
I-2 - RESSOURCES TH & TF A TAUX CONSTANTS :
1. PRODUIT DES TAXES DIRECTES LOCALES ATTENDU POUR 2020
Bases d'imposition
effectives 2019 ®
1
Taux d'imposition ou tauxJvAutre option : taux moyens Bases d'imposition prévisionnelles 2020 ®
4
Produit fiscal de référence
(col.4 x col.2)
5
moyens pondérés de 201#
2
F pondérés des communes
3
Taxe d'habitation 79164 879 11,51 81 019 000 9 325 287
Taxe foncière (bâti) 71 940 353 0,227 73 467 000 166 770
Taxe foncière (non bâti) 2 273 665 2,92 2 301 000 67189
Il - DECISIONS DU CONSEIL DE L'EPCI
4425 .Ht Produit nécessaire à r'équilibre du budget
9 325 287
- 599 721 152 183 791 057 3 896 489
Total allocations compensatrices Produit taxe additionnelle FNB 0 Produit global des IFER 0 Produit de la CVAE 0
- + 1 094 887 = + 'ASSTZAé.
Versement GIR Q Prélèvement GIR Q Produit attendu de la cotisation
foncière des entreprises unique
Produit fiscal attendu TF
(à reporter au cadre II-2)
Pour information :
Bases de taxe d'habitation
relatives aux logements vacants
DCRTP TASCOM
Produit prévisionnel de TH
2. IMPOSITIONS ADDITIONNELLES (FISCALITE MIXTE) 0 3. TAUX VOTE AU TITRE DE LA CFE POUR 2020®
Coefficient de variation proportionnelle
(à exprimer avec 6 décimales)
6 7
Taux de référence
(col.2 ou3xcol.7)
8
TAUX
VOTES 9 CE)
Produit correspondant
(col.4 x col.9)
10
Réserve de taux
capitalisée
11
Réserve de taux
utilisée
12
TAUX Taux mis
VOTE en réserve
13 14
Produit attendu des taxes
foncières I -4-7/57 3 32-5 £?4| 0,290 O o,Z2>
Taxe foncière (bâti) o, 2ZA' Produit de CFE unique (c
Si décision de modifier la durée
des taux, indiquer ci-contre la ri
ol.4xcol.13) £ -'(T'î Q--/O
233 959 2., <32- Taxe foncière (non bâti) 1,92- P- 429 d'intégration ouvelle durée Produit de référence des taxes | - , .. _ , „ . __,. r , foncières Produit fiscal attendu TF (dont transferts)
LILLE A Le préfet,
Le DIRECTEUR REG. DES FINANCES PUBLIQUES le
FRANK MORDACQ
le 12 MARS 2020
—"■ A ~~'~
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A le n
UX EN TROIS EXEMPLAIRES,
ACCOMPAGNÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX
Le président,
FEUILLETA RETOURNER République Française
EPCI : 008 PEVELE-CAREMBAULT
ARRONDISSEMENT : 59
TRESORERIE SPL: TRESORERIE TEMPLEUVE-LA-PEVELE Liberté • Égalité • Fraternité
N°1259 FPU (2)
TAUX
FDL
2020
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020
III - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1a. DETAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES®
Taxe d'habitation :
Taxe foncière (bâti) :
Taxe foncière (non bâti) :
Taxe professionnelle / CFE :
a. Réduction des bases des créations d’établissements
b. Exonérations en zones d’aménagement du territoire
c. Autres allocations
Dotation pour perte de THLV :
1b. CVAE DUE COLLECTEE (pour information)®
Part de CVAE imposée au profit de l'EPCl
434 290
167
6
424
164 520
2 472 660
2a. BASES NON TAXEES®
Bases exonérées par le conseil de l'EPCl
Taxe foncière (bâti)
Cotisation foncière des entreprises
Bases exonérées par la loi
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises
Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles
2b. CVAE-DEGREVEMENTS ET EXONERATIONS®
CVAE : part dégrevée
CVAE : part relative aux exonérations compensées
CVAE : part relative aux exonérations non compensées
47 006
626 981
494 879
1 423 829
314
2c. PRODUIT DES IFER0
Éoliennes & hydroliennes
Centrales électriques
Centrales photovoltaïques
Centrales hydrauliques
Transformateurs
550 345
Stations radioélectriques
214 247
Gaz - stockage, transport...
26 465
MAJORATION SPECIALE DU TAUX DE CFE 3. ELEMENTS UTILES AU VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES ©
Situation de l'EPCl
au regard de la FPU
Taux maximum de
droit commun
15
Taux maximum
dérogatoire
16
Taux maximum
avec rattrapage
17
Taux moyen
75%
18
Taux maximum
avec capitalisation
19
Taux maximum avec
majoration spéciale
20
Première année de FPU
FPU régime de croisière 26,17 26,24 18,74 26,46 26,45
EPCI en régime de croisière Plafonnement du taux de CFE
Coefficient de variation du taux moyen pondéré
de taxe foncière sur les propriétés bâties
21
Coefficient de variation du taux moyen pondéré
des deux taxes foncières
22
Taux moyen pondéré
en cas de changement
de périmètre
23
Taux moyen communal
2020 (niveau national)
24
Taux plafond
pour 2020
25
0,998514 0,997208 26,45 52,90
Taux moyen pondéré des taxes
foncières de 2020 :
national de l'EPCl
20,27
Taux maximum de la
majoration spéciale :
23,28
0,280
-—* A ■—.
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS