Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250422 03
Procès Verbal - DELB 20240485 02
Procès Verbal - DELB 20230466 02
Procès Verbal - DELB 20250440 02
Procès Verbal - DELB 20250439 02
Procès Verbal - DELB 20230411 02
Procès Verbal - DELB 20220491 02
Procès Verbal - DELB 20210442 02
Procès Verbal - DELB 20240427 02
Procès Verbal - DELB 20250422
Procès Verbal - DELB 20250422 02
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250422 02)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Consommateurs, Assurance,
1
Paraphes :
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION DU SPECTACLE MACERA (CONCLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE 279 B DU CODE GENERAL DES IMPÔTS)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Raison sociale : LE PHARE – CENTRE CHORÉGRAPHIQUE NATIONAL DU HAVRE NORMANDIE Siège social : 30 rue des Briquetiers 76600 Le Havre
N° Siret : 391 998 184 00017
N°TVA intracommunautaire : FR29 391 998 184
Code APE : 9001 Z
N° Licence entrepreneur de spectacles : L1-R-21-5848 / L2-R-21-5824 / L3-R-21-5825 Représenté par Monsieur Fouad BOUSSOUF, en qualité de Directeur
Ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR » d’une part,
ET
Raison sociale : ASSOCIATION DANSE PYRAMID
Adresse : 18 rue Jean Mermoz 17300 Rochefort
N° SIRET : 452 062 433 00035
N°TVA intracommunautaire : association non assujettie à la TVA
N° APE : 9001Z
N° de licences d’entrepreneur de spectacles :
Représenté par Jacques BRETHENOUX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », d’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A. LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France et à l’étranger du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation :
SPECTACLE : MACERA
Créé en 2025 – durée 75min
B. L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité. L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du lieu de représentation : Théâtre de l’Hôtel de Ville, place Jacques Tournant, 76600 Le Havre, dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
Tout changement de lieu fera l'objet d'un accord écrit entre LE PRODUCTEUR et L’ORGANISATEUR.
C. Les deux parties disposent des autorisations nécessaires pour employer du personnel et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales en la matière. Il est expressément convenu que la responsabilité de chacun est limitée aux engagements pris dans le présent accord.
En aucun cas l'une des parties ne pourra être tenue responsable des engagements pris par l'autre, même au cas où ces engagements se rapporteraient au présent accord. Ces positions sont essentielles et déterminantes au présent accord, sans lesquelles celui-ci n'aurait pas été passé.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après, et dans le présent contrat de cession d’exploitation du spectacle, 2 représentations du spectacle susnommé, sur le lieu précité le jeudi 27 novembre 2025 à 14h et 19h30.
C D
J B2
Paraphes :
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
2.1. LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le PRODUCTEUR en assurera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, le transport aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Le PRODUCTEUR certifie que le décor, les costumes et accessoires du spectacle objet du présent contrat sont conformes aux normes de sécurité en vigueur en France et en particulier qu’ils sont composés de matériaux ignifugés.
2.2. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle. Dans ce cas, il fournira à L’ORGANISATEUR une copie des autorisations de travail délivrées par la direction du travail.
2.3. La fiche technique du spectacle fait partie intégrante du présent contrat – annexe n°1. La modification de la fiche technique après signature du contrat doit faire l’objet d’une discussion entre les parties, et, si nécessaire, d’un avenant.
2.4. LE PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la publicité du spectacle ainsi que la liste des œuvres jouées pendant la représentation. Les mentions obligatoires figurent en annexe du présent contrat – annexe n°2.
2.5. LE PRODUCTEUR fera son affaire de l’obtention de l’ensemble des droits d’auteurs et droits voisins permettant la représentation et la publicité du spectacle. Il garantit à L’ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation et de publicité du spectacle. Le PRODUCTEUR garantit L’ORGANISATEUR contre tout recours ultérieur, y compris d’auteurs ou d’ayants droit étrangers et supportera seul les éventuelles conséquences financières de tels recours.
LE PRODUCTEUR aura à sa charge les éventuels droits voisins.
2.6. LE PRODUCTEUR certifie à L’ORGANISATEUR, qu’à l’issue des représentations prévues au présent contrat, le spectacle aura été représenté moins de 141 fois, au sens défini par les articles 281 quater et 89 ter annexe III du Code général des impôts.
2.7. Lors de chaque communication sur cet événement LE PRODUCTEUR veillera au respect des mentions obligatoires suivantes de L’ORGANISATEUR :
Macéra, spectacle organisé dans le cadre de Plein Phare in #4, Le Phare, Centre chorégraphique national du Havre Normandie.
2.8. Le PRODUCTEUR fournira au plus tard 15 jours avant la première représentation : - un document officiel justifiant sa structure juridique ;
- une attestation d’assurance Responsabilité Civile pour l’année en cours ; - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF et datant de moins de 6 mois ;
- la liste des musiques enregistrées utilisées lors de la représentation, ainsi que leur durée ;
Le cas échéant, LE PRODUCTEUR fournira également pour les artistes et techniciens étrangers : - un certificat individuel du régime de protection sociale du pays d'origine ; - une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, précisant pour chaque salarié : sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre valant autorisation de travail (articles D. 8254-2 à D.8254-5 du code du travail).
- les autorisations de travail pour les mineurs
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
3.1. L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et au démontage, et au service des représentations selon la fiche technique en annexe. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations sociales et fiscales de ce personnel.
C D
J B3
Paraphes :
Il assurera le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et il veillera aux conditions de sécurité et de bon déroulement de la représentation.
3.2. L’ORGANISATEUR aura à sa charge la déclaration et le règlement des droits d’auteur afférents au(x) représentation(s) du spectacle en objet auprès des sociétés de perception de droits d’auteurs, sur la base de 13.5% des recettes ou de la cession du spectacle (HT) selon le calcul le plus avantageux pour les auteurs. Si les taux de droits d’auteur perçus au titre de l’œuvre venaient à dépasser ce plafond, la charge, au-delà, en reviendrait au PRODUCTEUR.
3.3. L’ORGANISATEUR mettra à la disposition du PRODUCTEUR 10 places exonérées par représentation faisant l’objet du présent contrat. Les places pour les professionnels (programmateurs, presse) ne sont pas comprises dans ce quota.
3.4. L’ORGANISATEUR s’engage à assurer la promotion du spectacle. En matière de publicité et d’information, après concertation entre les deux parties, L’ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires suivantes figurant en annexe n°2 du présent contrat. LE PRODUCTEUR transmettra l’ensemble de sa documentation à Manon Témines Picard – manon.temines-picard@lephare-ccn.fr.
ARTICLE 4 - MONTAGE – DEMONTAGE – REPETITIONS
Le lieu de représentation sera mis à disposition du PRODUCTEUR à partir du mercredi 26 novembre 2025, à 9h pour permettre le montage, les réglages et d'éventuels raccords.
Le démontage et le chargement seront effectués le jeudi 27 novembre 2025, à l’issue de la dernière représentation.
Le planning de montage et d’implantation sera élaboré d'un commun accord entre LE PRODUCTEUR et L’ORGANISATEUR.
ARTICLE 5 - PRIX DES PLACES ET JAUGE
Le prix des places est fixé sur l’initiative de L’ORGANISATEUR.
La jauge est de 450 places pour la représentation scolaire, et de 716 places pour la représentation tout public.
ARTICLE 6 - PRIX ET PAIEMENT
L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR en contrepartie de la présente cession, sur présentation de facture, la somme de :
Cession nette de taxe 11000 € (onze mille euros nets de taxe) Association non assujettie à la TVA selon art. 293 du CGI
L’ORGANISATEUR prendra à sa charge les frais liés au transport du matériel du spectacle, les frais de voyages du personnel du PRODUCTEUR, l’hébergement et les défraiements de l’équipe du PRODUCTEUR. Les conditions de cette prise en charge seront déterminées en accord avec l’avenant n°1 du présent contrat.
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué par L’ORGANISATEUR sur présentation de facture, par virement bancaire affranchi de toute commission de banque sur le compte du PRODUCTEUR, à l’issue de la dernière représentation.
Règlement à l’ordre du PRODUCTEUR :
C D
J B4
Paraphes :
ARTICLE 7 - ASSURANCES
LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques découlant de sa responsabilité civile ou de celle de ses préposés, y compris lors du transport de son personnel, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation des spectacles dans son lieu, tant en responsabilité civile que pour les risques d’incendie, explosions, dégâts des eaux, vol avec effraction, etc. Il mettra à la disposition du PRODUCTEUR des loges fermant à clé et sera responsable de la protection et du gardiennage de tout objet appartenant au PRODUCTEUR.
ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT, DIFFUSION
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion du spectacle, même partiel, devra faire l’objet d’un accord écrit de la part du PRODUCTEUR.
L’ORGANISATEUR s’engage à faire respecter les interdictions de captation du spectacle par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la jurisprudence. On entend par cas de force majeure des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchés par les cocontractants et notamment : catastrophes naturelles, guerres, insurrections, incendie, grève générale, épidémies, fait du prince… Les parties se réservent la possibilité d’une nouvelle négociation en cas de cessation des conditions ayant empêché l’exécution du contrat.
Dans l’éventualité d’une reprise de l’épidémie de COVID-19, si l’annulation survenait du fait d’une décision des autorités de l’Etat, un accord amiable serait recherché qui tendrait à préserver la solidarité professionnelle et les équilibres budgétaires des parties.
ARTICLE 10 - ANNULATION EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT
Dans le cas de maladie ou d’accident corporel avant l’arrivée de l’équipe du PRODUCTEUR, d’un artiste attaché au spectacle, survenant de manière imprévisible et rendant l’exécution d’une ou plusieurs représentations impossible (sur
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque
15519
Guichet
39078
N° compte
00021151901
Clé
41
Devise
EUR CCM DE ROCHEFORT SUR MER
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1551 9390 7800 0211 5190 141
BIC (Bank Identifier Code)
CMCIFR2A
Titulaire du compte (Account Owner)
ASSOCIATION DANSE PYRAMID
COMPAGNIE PYRAMID
18 RUE JEAN MERMOZ
17300 ROCHEFORT
Domiciliation
CCM DE ROCHEFORT SUR MER
36 BIS RUE JEAN JAURES
BP 30036
17301 ROCHEFORT CEDEX
Tél : 05-46-84-70-00
Remettez ce relevé à tout organisme ayant besoin de connaître
vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements
ou de prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des
erreurs ou des retards d'exécution.
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
C D
J B5
Paraphes :
présentation de justificatifs : certificat médical), les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver ensemble une solution amiable, d’adaptation ou de report. Ainsi, il revient dans un premier temps au PRODUCTEUR de décider, après consultation de L’ORGANISATEUR, de la possibilité ou non de jouer le spectacle avec des remplaçants ou en nombre restreint. Dans le cas contraire, un report sera ensuite privilégié.
Si cette incapacité advient en cours d’exécution du présent contrat, le paiement des droits de cession sera effectué par L'ORGANISATEUR au prorata des représentations données, en cours ou de la représentation à venir dès lors que les répétitions ont débutées sur le lieu de représentation. Les frais annexes déjà engagés (transports, repas, hébergement) sont, dans tous les cas, pris en charge par L’ORGANISATEUR. Aucune autre indemnité ne sera due.
Si ce report ne s’avérait pas possible, il est convenu que le présent contrat deviendrait caduc et serait rompu sans indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 11 - DÉSISTEMENT – DÉFAILLANCE
Défaut
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat, la non-conformité des décors aux normes de sécurité imposées par la réglementation entraîneraient sa résiliation de plein droit pour inexécution d’une clause essentielle du présent contrat. Dans ce cas aucune somme ne sera due par L’ORGANISATEUR au PRODUCTEUR qui restituera les acomptes éventuellement versés. En outre le PRODUCTEUR remboursera à L’ORGANISATEUR les frais éventuellement engagés par ce dernier pour l’accueil du spectacle (locations, transport, hébergement…)
Autres cas
Dans tous les autres cas, toute annulation provoquée par l’une des parties entraînera pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité pour rupture contractuelle dont le montant sera calculé sur les frais effectivement engagés ou par les pertes non compensables de recettes attendues. En ce qui concerne le PRODUCTEUR, cette somme ne pourra être inférieure au montant du coût de cession fixé à l’article 6. En ce qui concerne l’ORGANISATEUR cette somme ne pourra être inférieure aux frais engagés par ce dernier pour l’accueil du spectacle (locations, transport, hébergement…).
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’ECORESPONSABILITE ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET VIOLENCES
L’ORGANISATEUR souhaite attirer l’attention du PRODUCTEUR sur la vigilance particulière qu’il accorde aux enjeux de l’éco-responsabilité et de lutte contre les discriminations et les violences à caractère sexiste et sexuel.
12.1 - Ecoresponsabilité
TRANSPORT :
Dans le cadre de sa démarche écoresponsable et dans le but de réduire l’impact environnemental de ses activités, L’ORGANISATEUR souhaite privilégier la mobilité douce.
L’ORGANISATEUR incite LE PRODUCTEUR à favoriser le train par rapport à l’avion ainsi que les moyens de transports électriques et à défaut, d’optimiser les transports à essence (covoiturage). De manière générale, L’ORGANISATEUR privilégiera également l’utilisation des transports en commun pour les transferts entre le lieu d’hébergement et le lieu de représentation.
C’est pourquoi L’ORGANISATEUR prendra en charge les voyages en avion uniquement pour des trajets extérieurs au territoire de la France métropolitaine. Pour les trajets hors métropole, L’ORGANISATEUR prendra le temps d’échanger avec LE PRODUCTEUR afin de convenir d’un mode de transport le plus écologique possible.
HEBERGEMENT :
L’ORGANISATEUR s’efforce à travailler avec des partenaires hôteliers ayant une démarche écoresponsable, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- A ne fournir qu’une serviette par personne et ne pas les changer pendant la durée du séjour, - A ne pas mettre de gobelet jetable dans les chambres,
- A privilégier des distributeurs de savon et de shampoings.
- A ne pas faire le ménage dans les chambres, ni changer les draps et les serviettes en cas de court séjour, - A proposer si possible le tri-sélectif,
C D
J B6
Paraphes :
- A préférer des produits locaux, de saison et non emballés au petit-déjeuner.
CATERING :
En cas de prise en charge directe des repas, L’ORGANISATEUR s’efforce à travailler avec des prestataires privilégiant un approvisionnement local et ne servira que des repas végétariens.
De manière générale, l’ORGANISATEUR utilise de la vaisselle non jetable, permet le tri-sélectif et met à disposition des points d’eau. L’ORGANISATEUR encourage LE PRODUCTEUR et ses artistes à venir avec leur propre bouteille ou gourde.
12.2. Lutte contre les discriminations et violences à caractère sexiste et sexuel Le PRODUCTEUR et L’ORGANISATEUR aspirent à avoir des espaces sécurisés pour tout le monde : équipes artistiques, techniques, administratives, permanentes, accueillies, intermittentes et l’ensemble de ses publics. Ainsi, les PARTIES s’engagent dans la lutte contre les comportements sexistes, racistes, homophobes, transphobes et/ou liées aux origines sociales ; d’une manière générale, contre toutes les formes de discriminations et de violences.
Conformément aux dispositions du code du travail en matière de « coordination de la prévention », (articles R. 4511-5 et suivants) les règles applicables notamment en matière de lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes ou discriminatoires sont celles du lieu de travail. Les PARTIES tiennent à garantir un environnement de travail sécurisé à leurs salarié·e·s. Elles sont notamment vigilantes quant au respect de chaque individualité au sein de l'environnement de travail et portent une attention particulière à prévenir toute atteinte à la santé physique ou mentale de leurs collaborateur·ice·s. À ce titre, aucun comportement inapproprié n’est toléré sur les lieux et pendant le temps de travail, ainsi qu’en toute circonstance pouvant se rattacher à la vie professionnelle. Par comportement inapproprié, on entend notamment toute incivilité, violence, agissement sexiste ou stéréotypé (propos ou comportement) ou fait de harcèlement sexuel ou moral.
Pour rappel, l’article L.1142-2-1 du Code du travail dispose que "Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.", les articles L.1152-1, L.1153-1-1 et -2 du Code du travail et les articles 222-22 et 222-22-2 du Code pénal rappellent les définitions des comportements inacceptables que sont le harcèlement moral et sexuel et les agressions sexuelles, et que l'article L.1153-6 du code du travail dispose que "Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire." Ainsi les Parties s’engagent à ne pas tolérer, et à réagir, en cas de signalement d'agissements, comportements et paroles de ce type de la part ou envers les membres de leurs équipes, ou d’un.e salarié.e d’une entreprise extérieure/un prestataire de service, d’un agent public. Les Parties devront agir de manière conjointe et diligente de manière à protéger la victime présumée.
Les référentes VHSS/Discriminations (Violences et harcèlements sexistes et sexuels) du Phare sont Frédérique Lacheray, responsable administrative et financière et Nathalie Laurent, secrétaire comptable (toutes deux représentantes du personnel).
ARTICLE 13 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, uniquement après épuisement des voies amiables.
Fait au Havre, le 9 septembre 2025, en 2 exemplaires.
L’ORGANISTEUR LE PRODUCTEUR Fouad Boussouf Jacques BRETHENOUX Directeur Président t7
Paraphes :
AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE MACERA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Raison sociale : LE PHARE – CENTRE CHORÉGRAPHIQUE NATIONAL DU HAVRE NORMANDIE Siège social : 30 rue des Briquetiers 76600 Le Havre
N° Siret : 391 998 184 00017
N°TVA intracommunautaire : FR29 391 998 184
Code APE : 9001 Z
N° Licence entrepreneur de spectacles : L1-R-21-5824 / L2-R-21-5825 / L3-R-21-5848 Représenté par Monsieur Fouad BOUSSOUF, en qualité de Directeur
Ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR » d’une part,
ET
Raison sociale : ASSOCIATION DANSE PYRAMID
Adresse : 18 rue Jean Mermoz 17300 Rochefort
N° SIRET : 452 062 433 00035
N°TVA intracommunautaire : association non assujettie à la TVA
N° APE : 9001Z
N° de licences d’entrepreneur de spectacles :
Représenté par Jacques BRETHENOUX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR », d’autre part,
L’article 6 du contrat de cession est complété comme suit :
L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en complément de la présente cession, les frais annexes (transport, voyages, défraiements) détaillés ci-dessous sur présentation d’une facture pour un montant maximum de 3712.10 € (trois mille sept cent douze euros et dix centimes nets de taxe) :
- L’ORGANISATEUR prendra en charge les frais de transport du matériel et du technicien pour un montant maximum de 879.90 € sur présentation de justificatifs
- L’ORGANISATEUR prendra en charge les frais de voyage des 8 personnes attachées au spectacle pour un montant maximum de 1380 € sur présentation de justificatifs
Le transport du décor ainsi que tous les voyages seront organisés par LE PRODUCTEUR. - L’ORGANISATEUR prendra en charge les défraiements (au tarif CCNEAC en vigueur) : 46 * 20.70€ = 952.20 € - L’ORGANISATEUR prendra en charge la location du kit lumière du PRODUCTEUR : 500€
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR sera effectué par L’ORGANISATEUR sur présentation de facture, par virement bancaire affranchi de toute commission de banque sur le compte du PRODUCTEUR, à l’issue de la dernière représentation.
L’ORGANISATEUR organisera et prendra directement en charge :
- Les frais d’hébergement en Hôtel 3* minimum, petit-déjeuner inclus selon une rooming-list fournie par le PRODUCTEUR, pour un total de 19 nuitées.
- Si, pour tout ou partie des repas indiqués comme défrayés, le contexte d’organisation des répétitions/ représentations permettait une prise en charge directe par l’Organisateur (par exemple : des repas pris au théâtre), la valeur desdits repas pris directement serait défalquée du montant total dû en défraiement. LE PRODUCTEUR s’engage à communiquer à L’ORGANISATEUR, les éventuels régimes alimentaires auxquels seraient soumis des membres de l’équipe en tournée/ateliers, avant le 27/10/2025 par mail à l’adresse suivante : zoe.fauveau@lephare-ccn.fr
Fait au Havre, le 9 septembre 2025, en 2 exemplaires.
L’ORGANISTEUR LE PRODUCTEUR Fouad Boussouf Jacques BRETHENOUX Directeur Président r NOUX