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Procès Verbal - DELB 20240485 02
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240485 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Égalité et non-discrimination,
1
Numéro de dossier : 00158895-24E04441
Dates de prise en compte des dépenses : du 01/06/2024 au 18/03/2025 Date limite de réception des justificatifs : 18/06/2025
Date de signature de la convention (dernier signataire) :
CONVENTION
pour le financement du festival littéraire Le Goût des Autres 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1
représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 4 novembre 2024.
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART,
ET
- COMMUNE DE LE HAVRE, dont le siège est situé 1517 Place de l’Hôtel De Ville, CS 40051, 76084 Le Havre
Représentée par son Maire, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée LE BENEFICIAIRE
D’AUTRE PART.2
Vu la délibération n° CP D 22-06-1 de la Commission permanente du 13 juin 2022 modifiant les modèles de conventions de subvention.
Vu la délibération n° CP D 23-12-1 de la Commission permanente du 11 décembre 2023 modifiant le Règlement des subventions régionales.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire a pour projet de du festival littéraire « Le Goût des Autres ».
Le projet se déroule de manière prévisionnelle du 16 janvier 2025 au 19 janvier 2025.
La Région a décidé d’aider à sa réalisation par le versement d’une subvention au titre du dispositif « Festivals et salons du livre ».
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Compte tenu du budget prévisionnel fourni par le bénéficiaire, la Région s’engage à lui verser une subvention d’un montant forfaitaire de 45 000 euros pour le financement des activités définies à l’article 1.
La région autorise le dépassement par poste de dépenses mentionnées dans le plan de financement prévisionnel, dans la limite de 15% par poste et sous réserve de respecter le montant global du plan, et que l'objet et la nature du projet n’en soient pas modifiés (pas de fongibilité entre les postes de fonctionnement et d'investissement).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’objet de la convention défini à l’article 1 sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée.
En application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises.
ARTICLE 4 : PRISE EN COMPTE DES DEPENSES
La prise en compte des dépenses débute à compter du 1er juin 2024 et s’achève le 18 mars 2025.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION3
La subvention sera versée par la Région selon les modalités suivantes :
- une avance de 27 000€, soit 60 % du montant attribuée, lorsque la convention aura été signée par les deux parties.
- le solde de 18 000€, soit 40%, sur présentation d’un état récapitulatif des recettes et dépenses acquittées arrêté au 30 novembre 2024 visé par le comptable public, ou par le représentant légal de la structure.
Le bénéficiaire communiquera à la Région, un état récapitulatif des recettes et des dépenses acquittées (ou du budget réalisé du projet), visé par le comptable assignataire, ou par le représentant légal de la structure, ainsi qu’un bilan d’activité du projet, dans les six mois suivant la fin du projet subventionné.
L’ensemble de ces pièces devront obligatoirement être présentées dans les six mois suivant la date de fin du projet indiquée à l’article 1, et au plus tard le 18 juin 2025.
*
* *
Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du droit de demander le versement du solde de la subvention, s’il reste un solde à verser. De plus, un titre de recettes pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire pour les sommes qui auraient déjà été versées par la Région.
*
* *
La Région effectuera le(s) versement(s) sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Payeur Régional de Normandie.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DU FINANCEMENT REGIONAL
A l’exception des particuliers, tout bénéficiaire de subvention régionale devra mentionner le concours financier de la Région Normandie à la réalisation de son projet par une visibilité suffisante de la participation de la Région et adaptée au regard du montant de la subvention octroyée, dans le respect de la charte graphique de la Région et conformément aux engagements pris lors de la demande de subvention.
Ces obligations valent pour toute la durée de l’opération financée.
En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Conseil Régional pourra diminuer de 10% le montant de la subvention régionale justifiée.
Tout bénéficiaire d’une subvention régionale devra fournir à la Région tout document (photo…) attestant qu’il a respecté la disposition prévue à l’alinéa 1er du présent article :
- soit lors de sa demande de versement du solde en cas de versement en plusieurs fois de la subvention,
- soit au plus tard 6 mois après la fin de l’action subventionnée en cas de versement unique de la subvention lors de la notification.4
Le logo et sa charte graphique sont téléchargeables sur le site internet www.normandie.fr/logo-et-charte
ARTICLE 7 : CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 doit être souscrit par toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique auprès d’une autorité administrative.
Ainsi, toute association doit s’engager lors du dépôt de sa demande de subvention régionale à respecter les principes posés par le CER, à savoir :
- Respect des lois de la République,
- Liberté de conscience,
- Liberté des membres de l’association,
- Egalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la République
L'association qui aura souscrit le contrat d'engagement républicain en informera ses membres par tout moyen.
ARTICLE 8 : BONNES PRATIQUES EN MATIERE D’ACHATS
Si le financement de son activité ou sa gouvernance est majoritairement assuré par des financeurs publics, une association de droit privé peut répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » et par conséquent, est soumise à des obligations de mise en concurrence imposées par les directives européennes et nationale (cf article L 1211-1 du CCP – ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018).
Dès lors, elle doit assurer le bon usage des deniers publics, la transparence et la traçabilité des procédures suivies en matière d’achats (adoption d’une procédure en CA avec éventuellement des seuils, définition des besoins, publicité préalable, preuve de la mise en concurrence, analyse des offres et décision).
Par ailleurs, la Région est engagée dans une démarche de soutien de l’économie normande, notamment par la mise en place de nouvelles pratiques dans sa commande publique. Elle met en œuvre depuis le 1er janvier 2017 de nouvelles clauses et de nouveaux critères qu’elle a spécifiquement choisis afin de soutenir les entreprises. Ces clauses doivent permettre de simplifier les démarches des entreprises, d’améliorer leur trésorerie, d’encourager l’apprentissage, d’encadrer la sous-traitance ou d’identifier les offres anormalement basses.
La Région souhaite inciter l’ensemble des partenaires soumis à la réglementation sur les marchés publics à mener les mêmes actions de soutien à l’économie normande dans leurs propres marchés. Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à décliner dans ses marchés les mêmes clauses.
Elle pourra demander au bénéficiaire de communiquer les pièces de ses marchés notifiés pour mettre en œuvre le projet subventionné.5
En outre, les services de la Région peuvent apporter conseil aux porteurs de projets dans la rédaction de leurs marchés.
ARTICLE 9 : INTEGRATION DES PRINCIPES DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La Région Normandie est engagée dans un projet territorial de développement durable.
Elle souhaite être elle-même éco-responsable mais entend également inciter l’ensemble de ses partenaires à intégrer cette démarche d’éco-responsabilité dans leurs modes de fonctionnement et leurs actions.
Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à prendre en compte les principes du développement durable (c’est-à-dire s’assurer que les 3 piliers du développement durable, à savoir le social, l’économie et l’environnement, se croisent et sont traités chacun à la même mesure) dans son fonctionnement et dans les actions ou projets qu’il met en place (optimisation de la consommation de ressources, respect des règlementations en vigueur et actions pour favoriser la cohésion sociale, production et consommations responsables, etc.)
Plusieurs outils sont accessibles sur le site internet de la Région (plaquette d’information, rubrique ressource recensant des contacts et des réseaux, sites dédiés aux transports collectifs et au covoiturage).
ARTICLE 10 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Région est engagée avec l’Etat dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle souhaite ainsi inciter l’ensemble de ses partenaires à mener des actions dans ce sens.
Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à mener des actions destinées à favoriser au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : mixité des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, réduction des écarts de rémunérations, accès aux postes à responsabilité…
Le bénéficiaire pourra communiquer à la Région les pièces justificatives justifiant la réalité de son engagement.
ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA REGION ET REVERSEMENT
En application de l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
La Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer, et procéder à des contrôles sur place et sur pièces, avant et après le versement de l’aide, afin notamment de vérifier :
- que l’action, l’opération ou le projet subventionné a bien été réalisé,6
- que la subvention a bien été utilisée conformément à l’intérêt régional et à l’objet social de l’organisme,
- que l’objet de la subvention n’a pas été modifié sans autorisation
- que l’ensemble des subventions publiques perçues n’excèdent pas les dépenses engagées pour la réalisation de l’opération ou du projet subventionné,
- que le concours financier de la Région a bien fait l’objet d’une publicité de la part du bénéficiaire,
- que les délais fixés pour produire les pièces ont bien été respectés.
Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, le Président du Conseil Régional peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée.
Dans tous les cas, la Région peut déléguer une mission d’audit auprès des organismes bénéficiaires de ses subventions. Ceux-ci devront tenir à disposition les documents nécessaires à l'accomplissement de cette mission pendant une durée de 10 ans après attribution de la subvention.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION DE DOCUMENTS COMPTABLES
En vertu de l’article L. 4313-3 du code général des collectivités territoriales, tout organisme non doté d’un comptable public ayant bénéficié au cours d’un exercice :
- d’une subvention régionale supérieure à 75 000 €,
- ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de cet organisme et dépassant 23 000 €,
doit transmettre à la Région, les comptes certifiés de l’exercice subventionné avant le 15 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice considéré, afin qu’ils puissent être transmis au représentant de l’Etat et au comptable public en appui du compte administratif de la Région.
Les comptes sont certifiés par le président ou le représentant légal de l’association ou de l’organisme concerné. Celui-ci doit indiquer sur la première page des comptes la mention « comptes certifiés réguliers et sincères », avec date et signature.
Tous les organismes et associations ayant reçu un montant total des subventions publiques au cours de l’exercice supérieur à 153 000 € (tous financeurs publics confondus) doivent désigner un commissaire aux comptes et publier leurs comptes au Journal officiel (Code du commerce article L612-4).
Pour ces structures, doivent être transmis à la Région avant le 15 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice subventionné :
- les comptes certifiés par un commissaire aux comptes,
- la balance comptable en format tableur exploitable (Excel, OpenOffice…)
ARTICLE 13 : DELAIS LIES A LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date apposée par le dernier signataire.7
La convention arrive à échéance six mois après la date limite de remise des pièces justificatives de paiement, soit le 18 décembre 2025.
Toutefois, les effets de la convention perdurent après la date de fin de la convention (obligation de maintien de l’équipement dans la structure, contrôles effectués par les services de la Région et les demandes de reversements éventuels, par exemple).
Aucun paiement de la Région ne pourra intervenir après la date d’expiration de la convention.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Le non-respect par le bénéficiaire des obligations découlant pour lui de la présente convention pourra entraîner la résolution ou la résiliation de cette dernière, sans indemnité.
La Région peut mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour bénéficier de la subvention, objet de la présente convention.
Si le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure collective et n’a pas réalisé le projet défini à l’article 1, la Région pourra effectuer une déclaration de créance pour demander le remboursement des sommes versées, sans être tenue au versement d’une quelconque indemnité.
Le bénéficiaire peut dénoncer la présente convention, sans être tenu au versement d’une quelconque indemnité, moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas la Région pourra maintenir la partie de la subvention correspondant à l’exécution partielle de l’action.
Dans l’ensemble de ces hypothèses, la Région se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification d’une convention doit être précédée d’une demande écrite et motivée du bénéficiaire. Son acceptation par la Région n’est pas un droit pour le bénéficiaire de la subvention.
L’acceptation de cette demande -qui n’est pas un droit- doit être formalisée par :
- l’adoption d’une nouvelle délibération avant l’expiration du délai éventuel fixé dans la délibération initiale sauf pour : une erreur matérielle administrative, une transformation d’entité consécutive à un texte législatif ou règlementaire ou une transformation d’entité suite à une fusion absorption sans modification du SIRET ainsi que le report des dates initiales dans un délai inférieur ou égal à 6 mois, du calendrier de l’opération, de la durée de la convention, de la prise en compte des dépenses et de la transmission des pièces justificatives de paiement,
- la signature d’un avenant à la convention conclu dans les mêmes formes, avant l’expiration de la convention initiale, soit le 18 décembre 2025.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’instruction, d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande de modification doit impérativement parvenir à la Région minimum trois mois avant la date de fin de validité de la convention.8
ARTICLE 16 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
Fait en 2 exemplaires originaux
LE HAVRE, CAEN, le
LE MAIRE
COMMUNE DE LE HAVRE
Edouard PHILIPPE
POUR LE PRESIDENT DE LA REGION NORMANDIE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR CULTURE ET PATRIMOINE
Yvan SYTNIK