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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 075 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 075 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-075
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-09-15-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Réseau Régional
Douleur en Basse-Normandie (RRDBN) du programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique du patient présentant des douleurs
liées au cancer - EFFADOL (ensemble Faire FAce à la DOuleur) (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2018-09-03-049 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP-CDIF DE LISIEUX AU
03 09 2018 (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant la suppression des
vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de l'île des Auneaux située sur le cours de l'Orne
communes de CLECY et LE VEY (2 pages) Page 11
14-2018-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA RN814 ENTRE LES ÉCHANGEURS
N°1 « PORTE DE PARIS » ET N°2 « RIVES DE L’ORNE » EN CHAUSSÉE
EXTÉRIEURE (3 pages) Page 14
14-2018-09-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT DES TRAVERSES
DE CANAPVILLE ET BONNEVILLE SUR TOUQUES (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées (6 pages) Page 21
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de l'emploi
14-2018-09-20-005 - Agrément ESUS pour association ACIADES (2 pages) Page 28
14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité (7 pages) Page 31
Préfecture du Calvados
14-2018-09-20-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
(2 pages) Page 39
14-2018-09-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de
signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence régionale de
santé de Normandie (5 pages) Page 42
2 14-2018-09-03-046 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature - OS -
programmes 166 et 101 (3 pages) Page 48
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délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable (2 pages) Page 52
14-2018-09-03-048 - Décision n°OS-2018 du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 55
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CLECY Francis JOURDAN (1 page) Page 60
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SUR NOIREAU DENIS NODET (1 page) Page 68
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Martin des Besaces Bruno ANFRAY (1 page) Page 76
14-2018-09-21-007 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de ST
PIERRE SUR DIVES BRUNO COLLIN (1 page) Page 78
Sous-préfecture de Bayeux
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2018-09-21-016 - Arrêté préfectoral dissolution SIVOS Fervaques Cheffreville
Tonnencourt (1 page) Page 82
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2018-09-15-001
Décision de renouvellement d'autorisation pour le Réseau
Régional Douleur en Basse-Normandie (RRDBN) du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Programme d'éducation thérapeutique du patient
présentant des douleurs liées au cancer - EFFADOL
(ensemble Faire FAce à la DOuleur)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-09-15-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Réseau Régional Douleur en Basse-Normandie (RRDBN) du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique du patient présentant des 4 Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de FAgence Régionale de Santé de Normandie
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l'est
plus pendant six mois consécutifs ».
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 27 juin 2018, présentée par Docteur Claire DELORME, directrice du Réseau
Régional Douleur en Basse-Normandie (RRDBN) en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme
d'éducation thérapeutique intitulé « Programme d'éducation thérapeutique du patient présentant
des douleurs liées au cancer — EFFADOL (ensemble Faire Face à la DOuLeur})», coordonné par
Madame Virginie PREVOST,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont
respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé
publique,
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14950 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 86 98
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'infornation ou de communication
externe non transmissibles à des tlers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lot n° 78-17 du 8
Janvier 15978 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-teJedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-09-15-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Réseau Régional Douleur en Basse-Normandie (RRDBN) du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique du patient présentant des 5 DÉCIDE
Article 1: L'autorisation est ACCORDEE au RESEAU REGIONAL DOULEUR EN BASSE
NORMANDIE (RRDBN) Centre hospitalier, 13 rue Nesmond BP 18127, 14401 BAYEUX-CEDEX,
pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «
Programme d'éducation thérapeutique du patient présentant des douleurs liées au cancer -
EFFADOL (ensemble Faire FAce à la DOuLeur)» et coordonné par Madame Virginie PREVOST.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
— coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
- engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l’activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au Ili de l’article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli
recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
- _le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l’est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS
55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, DGOS, 14 avenue Duquesne -— 75350 PARIS 07 SP,
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du
département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 15/09/2018
Pour la Directrice Générale,
ce l'Agence égjpnale de santé
ei par délé ati ’
1,A fESpONns e
Prévention et promofion de la santé
“hristelle GOUGEON
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2018-09-15-001 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le Réseau Régional Douleur en Basse-Normandie (RRDBN) du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Programme d'éducation thérapeutique du patient présentant des 6 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2018-09-03-049
DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP-CDIF DE
LISIEUX AU 03 09 2018
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-049 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP-CDIF DE LISIEUX AU 03 09 2018 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Lisieux
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lisieux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Juvénal YAPI I MBOCK, adjoint au responsable du SIP de Eisieux ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant porter sur une somme
supérieure à 50 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-049 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP-CDIF DE LISIEUX AU 03 09 2018 8 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : grade Limite : Limite Durée Somme maximal des décisions] des maximale des! pour laquelle un
contentieuses: décisions délais de délai de paiement
| ., . | | jgracieuses] paiement _peut être accordé M Juvenal YAPI 1 MBOCK inspecteur 50 000 € 50 000 € 24 mois __50 000euros... Mme Nelly LEGAY Contrôleur 10000€ : 5000€ | Mme Isabelle BENARD Contrôleur. 10000€ 5000€
Mme Magali LEROY Contrôleur, 10000€ : 5000€
M Eric PILET Contrôleur 10 000€ | 5 000€
Mme Brigitte AVIGNON Agent 2000€ 6 mois 2000€
Mme Stéphanie PATE Agent 2000€
Mme Justine RENAULT Agent 2000€ | | M Edouard LE FERON de Agent 2000€
LONGCAMP Agent 2000€ .
Mme Corine MARCON Agent 2000€
Mme Catherine PAPILLON Agent 2000€
Mme Marie-Claire LE HONGRE Agent 2000€ |.
Mme Sandrine MOUTIER Agent 2000€ .
Mme Valérie MORIN Agent 2 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-049 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP-CDIF DE LISIEUX AU 03 09 2018 9 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lies déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite | DuréeSomme e maximale | des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses | délais de délai de paiement
D 7 paiement _ peutêtre accordé Mme Valérie HEROULT Contrôleur 5000 | 6 mois | 10 000 euros
Mme Géraldine TANQUEREL Contrôleur 5000 ; Gmois | 10 000 euros Mme Marine GRANVAL Contrôleur 5000 | Gmois } 10 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados
A Lisieux , le 03/09/2018
La comptable, responsable du SIP de Lisieux,
Le Service des Impôts des Particuliers
La Responsable
mgTT LP ES7
Mme Jacqueline MARTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2018-09-03-049 - DELEGATION DE SIGNATURE DU SIP-CDIF DE LISIEUX AU 03 09 2018 10 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-09-25-002
Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant la
suppression des vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de
l'île des Auneaux située sur le cours de l'Orne communes
de CLECY et LE VEY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant la suppression des vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de l'île des Auneaux située sur le cours de l'Orne communes de CLECY et LE VEY 11 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LAMER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
. PRESCRIVANT
la suppression des vestiges du seuil de l’ancienne pêcherie de l’île des Auneaux située sur le cours
de l’Orne
communes de CLÉCY et LE VEY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L. 214-3-1 et L. 215-7 du code de l'environnement;
VU le porter à connaissance d'un projet de suppression des vestiges du seuil de l'ancienne pécherie de l'île
des Auneaux située sur le cours de l'Orne à CLÉCY et LE VEY au droit d'une parcelle appartenant à M. Pierre BRISSET, transmis le 04 septembre 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer par monsieur le président de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande:
VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des travaux de suppression des vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de l'Île des Auneaux à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande signée le 09 août 2018 par monsieur Pierre BRISSET,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté en date du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature à monsieur Stéphane LE VILLAIN, chef du service eau et biodiversité au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
CONSIDÉRANT que les vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de l'île des Auneaux engendrent un rehaussement de la ligne d'eau du cours de l'Orne de près de 520 ml en basses eaux, qu'ainsi ils ont un effet néfaste sur le milieu aquatique en ennoyant des zones potentielles d'habitat ou de reproduction de la faune aquatique;
CONSIDÉRANT, au vu de l'état actuel de ruine de l'ouvrage, que l'activité liée au seuil de l'ancienne pêcherie de l'île des Auneaux est définitivement arrêtée;
CONSIDÉRANT l'obligation de remise en état du site fixée par l'article L. 214-3-1 du code de : l'environnement;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de M. BRISSET et que ce dernier n'a pas formulé d'objection sur ce projet;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Pierre BRISSET, domicilié 90 route de Saint-Laurent, le bas du Vey, 14570 LE VEY, procède
à la suppression des vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de l'île des Auneaux située sur le cours de
l'Orne dans les communes de CLECY et LE VEY.
Les travaux de suppression de l’ouvrage et de remise en état du cours d’eau devront avoir été exécutés au plus tard pour le 31 décembre 2018.
Ils seront réalisés conformément aux dispositions prévues dans le porter à connaissance sus-visé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant la suppression des vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de l'île des Auneaux située sur le cours de l'Orne communes de CLECY et LE VEY 12 ARTICLE 2 : Après réception des travaux mentionnés à l'article 1°, M.BRISSET ne pourra exécuter aucune
intervention dans le lit de l'Orne qui compromettrait la perennité ou la fonctionnalité des aménagements
réalisés.
Il sera par ailleurs garant du maintien de la fonctionnalité de la veine d'eau et du balisage créés pour garantir la pratique du canoë-kayak en basses eaux.
ARTICLE 3 : Le maître d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article 1°, informe la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM), chargée de la police de l’eau, du démarrage des travaux dans un délai
d’au moins 15 jours précédant l'opération.
Dès qu'il en a connaissance, il déclare à la DDTM tout accident ou incident intéressant les travaux
susceptible de porter atteinte au milieu naturel ou aux biens des personnes.
Il prend, ou fait prendre, les dispositions pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Il est responsable des accidents ou dommages imputables à fa réalisation des travaux ou aux
aménagements en résultant.
ARTICLE 4 : En phase de chantier, le maître d'ouvrage s'assure :
- que les dispossitions nécessaires pour éviter toute pollution du milieu naturel lors des opérations de ravitaillement des engins en carburant sont prises ;
- que toute opération éventuelle de nettoyage de matériel de chantier est réalisée sur une aire de rétention
étanche et que les eaux souillées sont, en tant que de besoin, évacuées vers une filiaire d'élimination
adaptée ;
- que l'entreprise intervenant sur le chantier dispose des moyens de lutte contre les pollutions accidenctelles
adaptés.
ARTICLE 5: Les agents de la DDTM en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement
ont libre accès aux ouvrages et travaux prévus par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Une copie est affichée en mairies de CLÉCY et LE VEY pour information du public. pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1° par M. BRISSET, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie prévu à l'article précédent ;
- Sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°ci-dessus.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est notifié à l'intéressé.
Une copie est adressée à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, monsieur le président de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, messieurs les maires de CLÉCY et LE VEY, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Caen, le 25 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef de.service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-25-002 - Arrêté préfectoral du 25/09/2018 prescrivant la suppression des vestiges du seuil de l'ancienne pêcherie de l'île des Auneaux située sur le cours de l'Orne communes de CLECY et LE VEY 13 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-09-25-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR
LA RN814
ENTRE LES ÉCHANGEURS N°1 « PORTE DE PARIS »
ET N°2 « RIVES DE L’ORNE »
EN CHAUSSÉE EXTÉRIEURE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA RN814 14 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA RN814 ENTRE LES ECHANGEURS N°1 « PORTE DE PARIS » ET N°2 « RIVES DE L’ORNE » EN CHAUSSÉE EXTÉRIEURE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant réglementation sur la RN814,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8%" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours “hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande faite par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - district Manche-Calvados - pôle
exploitation de Caen - centre d'entretien et d'intervention de Mondeville en date du 24 septembre 2018,
VU l'avis favorable de la DDSP du Calvados en date du 12 septembre 2018,
VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 12 septembre 2018,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de tirage de la fibre optique en chaussée extérieure du boulevard périphérique RN814 entre les échangeurs n°1 « Porte de Paris » et n°2 « Rives de l'Orne »,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA RN814 15 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de tirage de la fibre optique en chaussée extérieure du boulevard périphérique RN814 entre les échangeurs n°1 « Porte de Paris » et n°2 « Rives de l'Orne », la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
La bretelle d'accès de l'A13 vers la RN814 (BP Nord) en chaussée extérieure est fermée à toute circulation les nuits du 25 au 27 septembre 2018 de 20h30 à 6h00.
La circulation, des usagers venant de l'A13 et se dirigeant vers le BP Nord en chaussée extérieure, est déviée par l'itinéraire de déviation « S1 » (via le Pont de Colombelles) pour les automobilistes et « S1 + DEV2 » (via Pegasus Bridge) pour les poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et dont la hauteur est supérieure à 4,00 m.
Les automobilistes et les poids-lourds, dont la hauteur est inférieure à 4,00 m, rejoignent la RN814 en chaussée intérieure par les bretelles n°1a extérieure et n°1c intérieure au niveau de l'échangeur n°1 « Porte de Paris », emprunte la RN814 de l'échangeur n°1 « Porte de Paris » à l'échangeur n°8 « Porte de Bessin » et la RN13 vers Cherbourg.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Des panneaux d'information sont mis en place une semaine avant la fermeture de bretelle.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation sur le réseau routier départemental, et sur le réseau de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest seront mis en place, entretenus et déposés par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - district Manche-Calvados - pôle exploitation de Caen
Les dispositifs de signalisation sur le réseau sapn seront mis en place, entretenus et déposés par le centre autoroutier SAPN de Pont-l'Evêque.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - district Manche-Calvados et de la SAPN.
En cas d'incident, la DDSP du Calvados est autorisée à prendre conjointement avec les gestionnaires de voirie toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA RN814 16 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant de la direction départementale de sécurité
publique du Calvados, le directeur d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la
direction interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados, le directeur de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et les mairies des communes de Colombelles et Bénouville,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le ES eh le 218
C/a Pb
Le Gonhur gmerd
S. Guyew
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-25-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE TIRAGE DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA RN814 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-09-26-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUCHE DE
ROULEMENT DES TRAVERSES DE CANAPVILLE
ET BONNEVILLE SUR TOUQUES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT DES 18 EX ct À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
Des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT DES TRAVERSES DE CANAPVILLE ET BONNEVILLE SUR TOUQUES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre | État et la Société des Autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du président du conseil départemental du Calvados n° 2018T0450 portant réglementation de la
circulation pour permettre les travaux de réfection de la couche de roulement des traverses de Canapville et
Bonneville sur Touques durant la période comprise entre le 17 et le 18 octobre 2018,
VU l'arrêté municipal du 30 août 2018 de la commune de Tourville en Auge levant l'interdiction de circulation des
poids lourds en agglomération,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU l'avis favorable de la SAPN en date du 28 août 2018 à la demande du conseil départemental du Calvados en
date du 24 août 2018,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 24 août 2018,
VU la demande d'avis formulée auprès des communes de Saint Gatien des Bois et Bonneville sur Touques en date
du 24 août 2018,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du
concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de réfection de la couche de
roulement des traverses de Canapville et Bonneville sur Touques nécessitant la fermeture de l’A132 dans le sens
A13 vers Deauville,
SUR PROPOSITION Gu directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
Dana 1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT DES 19 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement des traverses de Canapville et Bonneville sur
Touques sous fermeture de l'A132 dans le sens A13 vers Deauville, la SAPN est autorisée à restreindre les
conditions de circulation sur lA132, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de la couche de roulement des traverses de Canapville et Bonneville sur Touques sous
fermeture de l'A132 dans le sens A13 vers Deauville impliquent la mise en place des modes d'exploitation ci-
après :
Date : 1 nuit de 20h00 à 06h00, du mercredi 17 octobre au jeudi 18 octobre 2018.
Mesure d'exploitation :
Dans le sens A13 vers Deauville : fermeture de lA132 à partir du diffuseur n°2 de Honfleur situé au PR 1+690 et
mise en place d’une déviation.
Déviation :
À partir du diffuseur n°2 de Honfleur sur A132 vers Deauville, mise en place d'une déviation empruntant la D579 du
PR 15+000 au PR 0+917, la D74 du PR 9+565 au PR 7+203 et la RD288 du PR 5+359 au PR 0+000
ARTICLE 3
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
En cas de bouchon ou ralentissement, leur signalisation est matérialisée en amont par la pose de panneaux de
type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC, où par un véhicule équipé
d'un panneau à message variable.
ARTICLE 4
La signalisation sur le réseau autoroutier est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien
SAPN.
La signalisation de déviation sur le réseau départemental est mise en place et entretenue par les services du
conseil départemental du Calvados (agence routière de Pont l'Evêque).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, les maires des communes de Saint
Gatien des bois, Bonneville sur Touques et Tourville en Auge, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur de la direction
interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et
le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
Sféphans EUVON
Dana 7/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-09-26-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A132, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA COUCHE DE ROULEMENT DES 20 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-09-24-005
Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces
animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées 21 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2018-00889-051-001
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens, reptiles — Conseil départemental du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-12, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015 nommant M. Laurent Fiscus,
préfet du Calvados ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
l’arrêté préfectoral du 05 mars 2018 donnant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Normandie, en particulier le point 4 de l’article 1 ;
Arrêté dérogation Conseil Départemental du Calvados - p 1/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées 22 vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux
d'espèces animales protégées présentée par le Conseil Départemental du Calvados; CERFA 13
616*01 du 11 juillet 2018 ;
Considérant
que le Conseil Départemental du Calvados est un acteur de la préservation et la valorisation du patrimoine
naturel sur son territoire,
que dans le cadre de sa politique des Espaces Naturels Sensibles, les agents réalisent chaque année des
suivis et inventaires naturalistes, dans l’objectif de mieux connaître, valoriser, protéger les espèces et les
milieux naturels,
que dans le cadre d’actions pédagogiques, il est prévu de réaliser des inventaires pour sensibiliser le grand
public et les scolaires aux actions menées par le département ainsi qu’à la préservation des espèces et des
milieux,
que la capture temporaire est nécessaire à la parfaite identification des espèces,
que la DREAL utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à
disposition des données environnementales ;
qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d’autoriser le Conseil
Départemental du Calvados à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d’amphibiens et de reptiles ;
ARRÊTE
Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées
Le Conseil Départemental du Calvados, domicilié 1, place Gambetta — BP 20520 — 14035 CAEN Cedex,
représenté par son président, est autorisé à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat sur le
site même de capture de spécimens de :
tous amphibiens, reptiles présents
ou susceptibles d'être présents dans le Calvados
pour des opérations d’inventaires dans le cadre de sa politique des Espaces Naturels Sensibles et les actions
de pédagogie.
Arrêté dérogation Conseil Départemental du Calvados -p 2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées 23 Article 2 - Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au Conseil Départemental du
Calvados que dans le cadre des missions rappelées à l’article 1%.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du
présent arrêté et s’éteindra le 31 décembre 2024.
Article 4 : Personnes habilitées
La présente dérogation est délivrée au Conseil Départemental du Calvados qui désignera le personnel,
salariés et stagiaires habilités à la capture des amphibiens et des reptiles. Il nommera un référent chargé de
l’application de cet arrêté et, notamment, de la formation et du suivi des personnes manipulant les
amphibiens et les reptiles.
Le référent actuel est madame Lucie MARTELIN-PODER, responsable du pôle études et évaluation.
La personne référente aura pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant du personnel pour la détermination des amphibiens et reptiles, les techniques de capture
et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires.
Pendant la période d'inventaire, la personne référente aura pour mission de s'assurer de la bonne mise en
œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire.
La présente dérogation est délivrée pour les chargés de mission et les stagiaires du Conseil Départemental
du Calvados dans le cadre de leurs activités professionnelles.
En tant que de besoin, le Conseil Départemental du Calvados établira aux chargés de mission et stagiaires
une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action.
En cas de contrôle, le chargé de mission ou le stagiaire devra être porteur de cette lettre et de l’arrêté de
dérogation, ou leur copie.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés et stagiaires hors cadre
professionnel.
Article 5 : Captures
Les captures d'amphibiens seront faites à l’épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité
non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par
jour et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents
infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture.
Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts. Le prélèvement pourra
correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux
de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de
Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL,,
d'autres laboratoires pourraient venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Arrêté dérogation Conseil Départemental du Calvados -p 3/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées 24 Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Les reptiles sont capturés à l’aide de plaques.
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile, .....).
Article 6 : Rapports et compte-rendus
Le Conseil Départemental du Calvados établira en fin d’année, un rapport d’activité détaillant les activités
menées sous couvert du présent arrêté.
Ce rapport sera adressé avant le 31 octobre en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire
numérique à la DREAL.
Le rapport devra comprendre a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement
batrachologique et reptilien.
Le rapport dressera la liste des intervenants ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, les formations
préalables.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à
l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront
des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et
seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques
n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier
la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 8 : Modifications. suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au Conseil
Départemental du Calvados n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à S du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Arrêté dérogation Conseil Départemental du Calvados -p 4/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées 25 Article 10 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet
de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence
française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le
2 1 SEP. 2018
Pour le préfet du Calvaëos/et par délégation,
Le directeur régional de l’Enviroghement, de l’ Aménagement
et du Logement ٣ Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté dérogation Conseil Départemental du Calvados -p 5/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées 26 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-09-24-005 - Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées 27 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-09-20-005
Agrément ESUS pour association ACIADES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-20-005 - Agrément ESUS pour association ACIADES 28 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du
Travail
et de l'Emploi (Direccte) de
Normandie
Unité départementale du
Calvados
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville Saint Clair
Cedex
Section Centrale travail
Téléphone : 02.31.47.74.84
Télécopie : 02.31.47.75.01
4
Lu L Liberté «+ Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU la décision du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Christine
LESTRADE, responsable de l’unité départementale du Calvados ;
VU le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » reçu le 9
août 2018, de Monsieur BOURHIS Alain, président de l’association ACIADES, sise 7
route de Trouville, 14000 CAEN :
VU l'association ACIADES remplit les conditions législatives et réglementaires de
délivrance de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association ACIADES, sise 7 route de Trouville, 14000 CAEN: SIREN n°
807 382 825 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale pour une
durée de cinq ans à compter de la date de l’arrêté. La demande de renouvellement devra
être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions
légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-20-005 - Agrément ESUS pour association ACIADES 29 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 septembre 2018
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Nermandie,
Par délégap
La responsable de l’unité déph mentale du Calvados
Christiné LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-20-005 - Agrément ESUS pour association ACIADES 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-09-18-004
Décision portant délégation de signature en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de
pouvoir adjudicateur et d'activité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 31 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DIR201809010
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’éducation notamment son article R338-8
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’État dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 32 2
DIR201809010
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute- Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de l’Eure ;
VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l’emploi de Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 confiant à M. Gaëtan RUDANT, l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie;
VU l’arrêté préfectoral SGAR/n°18.028 du 16 mai 2018 de la Préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime publié au RAA du 16/05/2018,portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 du Préfet du Calvados publié au RAA n°14-2017-091 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-259 du préfet de la Manche en date du 24/10/ 2017 publié au RAA n°15 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime publié au RAA du 24/10/2017portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l’Eure en date du 26/10/ 2017 portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l’Orne en date du 31/10/2017 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 33 3
DIR201809010
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie, - Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail, - Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en charge de l’unité départementale de Seine-Maritime, - Jacques LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l’unité départementale de l’Eure. - Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés dans le présent arrêté ;
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice du travail, Directrice de Cabinet - Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 01 « Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication » en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé pour les actions de communication ;
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 34 4
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à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes visés ci-après ;
le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés ;
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Directrice départementale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ; - Sophie ROZENFELD, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service au pôle C ;
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions ci-dessus mentionnées
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3E – responsable du service « Economie et entreprises » ;
- Dominique LEPICARD, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe de mission du service « Economie et entreprises » ;
- El Houcine OUARRAOU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l’unité de développement économique de Rouen ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d’administration, responsable de l’unité de développement économique de Caen.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP cités ci-dessous :
le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 – actions en faveur des entreprises industrielles ; action 21 – développement du tourisme le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 35 5
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le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et solidaire
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes programmes ;
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
- à l’ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :
- Christine FARA, directrice du travail, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion »
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l’unité « Emploi/Insertion » - Valérie MONS, Attachée principale, responsable de l’unité « Formation - Apprentissage Développement des Compétences ».
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle,
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes suivants :
le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ; le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage ».
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Christine FARA, directrice du travail, adjointe au responsable du pôle 3E – responsable du service « Emploi – Formation – Insertion »
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d’administration d’Etat, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de Rouen
- Romain LECAPLAIN, attaché d’administration d’Etat, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme FSE « Fonds Social Européen » ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 36 6
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- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci- dessus
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique, dans l’ordre suivant à : - Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3E - responsable du service économie et entreprises
- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, attachées d’administration, en charge de l’intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification, dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service métrologie légale
- Frédéric CONDE, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie légale.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, Directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle Travail - David DELASSALE, Directeur du travail, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci- dessus ;
- à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ d’intervention.
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle,
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , aux actes relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième partie).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 37 7
DIR201809010
ARTICLE 12 – l’arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et d’activités du 5 juin 2018 est abrogé.
ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2018
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure,
de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime,
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-09-18-004 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire , de pouvoir adjudicateur et d'activité 38 Préfecture du Calvados
14-2018-09-20-006
Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-20-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 39 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet du Calvados
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;
VU la délibération du conseil départemental du Calvados du 17 septembre 2018 :
VU la désignation de M. le président de l'Union Amicale des Maires du Calvados du 24 juillet 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du
14 septembre 2018, concernant les personnalités qualifiées et le représentant des personnes inscrites sur la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
ARRETE
Article 1 :
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
est composée comme suit :
Président :
- le président du Tribunal Administratif de Caen ou le magistrat qu'il délègue.
Au titre de la représentation de l'Etat :
- le secrétaire général de la préfecture ou son représentant :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations du Calvados ou son représentant ;
Au titre de la représentation des collectivités territoriales :
Pour les communes :
- M. Dominique VINOT-BATTISTONI, maire de Biéville-Beuville ;
Pour le conseil départemental du Calvados :
- M. Patrick THOMINES, conseiller départemental du canton de Trévières, représentant titulaire
- M. Christian PIELOT, conseiller départemental du canton de Troarn, représentant suppléant ;
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-20-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 40 Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- Mme Annick NOEL, membre du CREPAN ;
- M. Christian GRIGY, membre de Pêche Calvados ;
Au titre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur assistant aux
délibérations de la commission avec voix consultative :
- M. Marcel VASSELIN.
Article 2 :
Les membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques, sont désignées pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Calvados
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et le président du Tribunal Administratif de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de l'arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission.
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-20-006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 41 Préfecture du Calvados
14-2018-09-24-006
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation
de signature à Madame Christine GARDEL, directrice
générale de l'Agence régionale de santé de Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie 42 BE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Christine GARDEL
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la défense nationale :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent
FISCUS, préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie - Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Calvados et la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1: Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices
sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation de signature est donnée à Mme Christine
GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et
1/6
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie 43 d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
La délégation de signature du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en œuvre
pour :
I. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur
prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation
juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à
l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont
offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du
code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près
le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du
domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du
patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en
soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,
conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l’article L
3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins
psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
La délégation de signature du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé a pour but
de mettre en œuvre les dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la
prévention des risques sanitaires liés à l'environnement :
l. procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique, de prescrire la mise en œuvre de ces
dispositions et des mesures correctives nécessaires suite à ces contrôles et préparer les arrêtés du
représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la
protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2
du code de la santé publique ;
2. procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux
dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;
3. procéder aux contrôles sanitaires des eaux minérales et des établissements thermaux conformément aux
dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
4. prendre toutes décisions (arrêté et enquête) et actes nécessaires à l'ouverture d'enquêtes publiques
préalables à la Déclaration d'Utilité Publique, et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de la
dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la
consommation humaine ;
5. procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des
articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
6. procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux
dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
216
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie 44 7. procéder aux contrôles des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément
aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
8. prendre les mesures de lutte contre l'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-
31 et L1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
9. prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
10. procéder à la surveillance et à la lutte contre les expositions aux rayonnements non ionisants d'origine
naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques, conformément aux dispositions des articles L 1333-
17 et L 1333-21 du code de la santé publique ;
11. assurer le contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pieds de loisirs, conformément aux
dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ;
12. assurer l'information sur les contrôles sanitaires réalisés par l'agence régionale de santé ;
13. donner des avis relatifs au contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions générales
des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du code de la santé publique.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature du préfet à la directrice générale de l'agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition de la
directrice générale de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code
de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles KR. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions
fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité
médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38,
R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
3/6
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie 45 Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondances
traitant des matières énumérées à l'article 1 :
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du
conseil départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou à destination des maires des
communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le
caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières
leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL, directrice générale de
Pagence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Mme Elise NOGUERA directrice
générale adjointe à compter du 4 juin 2018, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL et de Mme Elise NOGUERA délégation
de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1 A :
Mme Sandra MILIN, directrice de l’offre de soins ;
Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l’offre de soins ;
Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de l’offre de
SOINS ;
Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques sans
consentement ;
M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement.
pour les matières énumérées à l’article 1 B :
Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique :
M. Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
Mme Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ;
M. Jérôme LE BOUARD), responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité
territoriale de Seine-Maritime ;
Mme Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé
environnement du Calvados ;
M. Emeric PIERRARD), inspecteur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados ;
M. Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados ;
Mme Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados.
pour les matières énumérées à l’article 1 C :
M. Yann LEQUET, directeur de l’appui à la performance :
Mme Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle « professionnels de santé » de la direction de
appui à la performance ;
Mme Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle « professionnels de santé» de la direction de
Pappui à la performance.
416
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie 46 Article 4: L'arrêté préfectoral du 1% février 2017 portant sur le même objet est abrogé.
Article 5: La directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de la
préfecture du département du Calvados, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Calvados ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Normandie.
Fait à CAEN, le 9 4 Gp. 2018
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
515
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-24-006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie 47 Préfecture du Calvados
14-2018-09-03-046
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature - OS - programmes 166 et 101
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-046 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature - OS - programmes 166 et 101 48 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de CAEN
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature
Le premier président de la cour d’appel de CAEN, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 11 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLÉ au
fonction de premier président de la cour d’appel de CAEN :;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR au
fonction de procureur général près la cour d’appel de CAEN et le décret du 23 août 2018
plaçant madame Sylvie PETIT-LECLAIR en position de détachement auprès de la direction
des services judiciaires monégasque pour exercer les fonctions de procureur général près la
cour d’appel de Monaco pour une durée de trois ans à compter du 1% septembre 2018 :
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de CAEN et la cour d’appel
de ANGERS ;
DECIDENT :
Atticle 1”: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
Pannexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergée au SAR de la cour d’appel de
CAEN pour le programme 166 « justice judiciaire » et le programme 101 « accès au droit ».
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en
application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel d’'ANGERS.
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-046 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature - OS - programmes 166 et 101 49 Sont exclus de cette délégation, Les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de CAEN hébergeant le
pôle Chorus.
Atticle 3 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les
locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le procureur général, par intérim Le premier président
Jean-Luc STOESSLÉ
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-046 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature - OS - programmes 166 et 101 50 Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de CAEN pour signer les actes d’ordonnancent secondaires
dans Chorus :
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL
(le cas
échéant)
LEROY Laëtitia Greffier en chef, | Responsable du pôle Tout acte de validation | Aucun
responsable de Ia | Chorus dans Chorus.
gestion Signature des bons de
budgétaire commande.
DEGRENNE Anne-Marie | Secrétaire Valideur Chorus Tout acte de validation | Aucun
administratif dans Chorus.
Signature des bons de
commande.
CHATEL Annie Secrétaire Valideur Chorus Tout acte de validation | Aucun
administratif dans Chorus.
Signature des bons de
commande.
PIERRE Stéphane Secrétaire Valideur Chorus Tout acte de validation | Aucun
administratif dans Chorus.
Signature des bons de
commande.
DESPRES Jean Greffier en chef, | Valideur Chorus Tout acte de validation | Aucun
responsable de Ja dans Chorus.
gestion Signature des bons de
budgétaire commande.
Secrétaire Valideur Chorus Tout acte de validation | Aucun LOUNIS Jacques administratif dans Chorus.
Signature des bons de
commande,
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-046 - Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature - OS - programmes 166 et 101 51 Préfecture du Calvados
14-2018-09-03-047
Décision n°OS rémunération HPSOP du 3 septembre 2018
portant délégation de signature en matière de paiement
sans ordonnancement préalable
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-047 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 52 Décision n°OS
rémunérations HPSOP
du 3 septembre 2018
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE
Le premier président de la cour d’appel de CAEN,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté de Monsieur le garde des sceaux en date du 28 décembre 200$, nommant Monsieur Yvon
CLOUET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional
de la cour d’appel de CAEN,
Vu l’arrêté de Madame le garde des sceaux en date du 27 juin 2018, nommant Madame Stéphanie
PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines
au service administratif régional de la cour d’appel de CAEN,
DÉCIDENT
Article 1% :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de CAEN,
pour la rémunération des personnels des juridictions du ressort de la cour d’appel de CAEN effectuée
par paiement sans ordonnancement préalable.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvon CLOUET, cette délégation sera exercée par
Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des
ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-047 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 53 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur l’administrateur général, directeur des finances publiques du Calvados, comptable assignataire, et publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 3 septembre 2018
Le procureur général, par intérim Le premier président
Pascal CH Jean-Luc STOESSLÉ
Avocat général doyen
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-047 - Décision n°OS rémunération HPSOP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de paiement sans ordonnancement préalable 54 Préfecture du Calvados
14-2018-09-03-048
Décision n°OS-2018 du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-048 - Décision n°OS-2018 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 55 Décision n°OS-2018
du 3 septembre 2018
J0er ga î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAEN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÉRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d’appel de Caen,
Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratif régionaux judiciaires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel,
Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l’arrêté du 21 septembre 2006, fixant le seuil prévu à l’article R.213-30 du code de l’organisation judiciaire,
DECIDENT
Article 1° :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Yvon CLOUET, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de CAEN, pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire du ressort de ladite cour.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur CLOUET, cette délégation sera exercée par , Madame Isabelle HOUGUET-DUCHEMIN, directrice hors classe des services de greffe, responsable chargé de la gestion budgétaire, Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines, Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe, responsable chargé de la gestion budgétaire, chef du pôle Chorus, Madame Catherine RICHARD, directrice des services de greffe, responsable de la gestion informatique, Monsieur Jean DESPRES, directeur des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-048 - Décision n°OS-2018 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 56 Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à monsieur
l’administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptable assignataire et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 3 septembre 2018
Le procureur général, par intérim Le premier président
PES
ss,
Jean-Luc STOBS SLÉ
Avocat géñféral doyen
Préfecture du Calvados - 14-2018-09-03-048 - Décision n°OS-2018 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 57 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-015
Arrêté de délégation partielle de signature au chef de
centre de CAMBREMER Guy DEVILLIERS
S
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-015 - Arrêté de délégation partielle de signature au chef de centre de CAMBREMER Guy DEVILLIERS 58 AITELE
Bureau des Elus —- 2018-013
Portant délégation de signature partielle
Lieutenant Guy DEVILLIERS
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l’arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l’élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée au Lieutenant Guy DEVILLIERS, Chef de Centre de Cambremer, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses
(engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes
individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du SDIS,
Jean-Léonce DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-015 - Arrêté de délégation partielle de signature au chef de centre de CAMBREMER Guy DEVILLIERS 59 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-014
Arrêté de délégation partielle de signature au chef de
centre de CLECY Francis JOURDAN
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-014 - Arrêté de délégation partielle de signature au chef de centre de CLECY Francis JOURDAN 60 CALVADOS
AITELE
Bureau des Elus —-2018-015
Portant délégation de signature partielle
Capitaine Francis JOURDAN
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l'élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée au Capitaine Francis JOURDAN, Chef de Centre de Clécy, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
Jean-Léonce DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-014 - Arrêté de délégation partielle de signature au chef de centre de CLECY Francis JOURDAN 61 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-013
Arrêté de délégation partielle de signature au chef de
centre de PONT L’ÉVÊQUE François GAILLARD
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-013 - Arrêté de délégation partielle de signature au chef de centre de PONT L’ÉVÊQUE François GAILLARD 62 AITELE
Bureau des Elus - 2018-035
Portant délégation de signature partielle
Capitaine François GAILLARD
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l’instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l’arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l’élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Aïticle 1°: Délégation de signature est donnée au Capitaine François GAILLARD, Chef de Centre de Pont l’Evêque, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Aiticle 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du SDIS,
+
Jean-Léonce DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-013 - Arrêté de délégation partielle de signature au chef de centre de PONT L’ÉVÊQUE François GAILLARD 63 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-008
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de BALLEROY BERNARD MARTIN
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-008 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de BALLEROY BERNARD MARTIN 64 CALVADOS —
AITCELC
Bureau des Elus — 2018-005
Portant délégation de signature partielle
Capitaine Bernard MARTIN
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l’arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l'élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée au Capitaine Bernard MARTIN, Chef de Centre de Balleroy, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du SDIS,
Jean-Léonce QUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-008 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de BALLEROY BERNARD MARTIN 65 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-005
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de Bayeux Anthony PHILIPPE
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-005 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de Bayeux Anthony PHILIPPE 66 CALVADOS
AITELE
Bureau des Elus — 2018-006
Portant délégation de signature partielle
Capitaine Anthony PHILIPPE
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour
les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs,
Vu l’arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61,
Vu l’élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée au Capitaine Anthony PHILIPPE, Chef de
Centre de Bayeux, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement
juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du SDIS,
Notifié le : 2 1 SEP, 2018
Co
Jean-Léonce DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-005 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de Bayeux Anthony PHILIPPE 67 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-010
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de CONDÉ SUR NOIREAU DENIS NODET
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-010 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de CONDÉ SUR NOIREAU DENIS NODET 68 AITELE
| Bureau des Elus —-2018-016
> PNR Portant délégation de signature partielle
CALVADOS — Adjudant Chef Denis NODET
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l’arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l’élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l’ Adjudant Chef Denis NODET, Chef de Centre de Condé-sur-Noireau, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes
individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du SDIS,
CED 919
Notifié le :
Jean-Léonce DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-010 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de CONDÉ SUR NOIREAU DENIS NODET 69 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-011
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de FALAISE David VENANGEON
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-011 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de FALAISE David VENANGEON 70 CALVADOS
AITELE
Bureau des Elus — 2018-019
Portant délégation de signature partielle
Lieutenant David VENANGEON
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33, Vu la loi n° 82-213
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l'élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée au Lieutenant David VENANGEON, Chef de Centre de Falaise, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses
(engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du SDIS,
Jean-Léoncé/ DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-011 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de FALAISE David VENANGEON 71 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-009
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de LIVAROT DIDIER LAPLANCHE
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-009 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de LIVAROT DIDIER LAPLANCHE 72 AITELCE
Bureau des Elus - 2018-028
Portant délégation de signature partielle
Lieutenant Didier LAPLANCHE
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs,
Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l'élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1%: Délégation de signature est donnée au Lieutenant Didier LAPLANCHE,
Chef de Centre de Livarot, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes
individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du SDIS,
DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-009 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de LIVAROT DIDIER LAPLANCHE 73 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-012
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de PONT D'OUILLY Emmanuel COUILLARD
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-012 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de PONT D'OUILLY Emmanuel COUILLARD 74 LVADOS
AITETE
Bureau des Elus - 2018-034
Portant délégation de signature partielle
Lieutenant Emmanuel COUILLARD
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs,
Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M6], Vu l'élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1‘: Délégation de signature est donnée au Lieutenant Emmanuel COUILLARD, Chef de Centre de Pont d’Ouilly, à l'effet de signer les actes relatifs à
l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60622 Carburants
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
—
Jean-Léonca DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-012 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de PONT D'OUILLY Emmanuel COUILLARD 75 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-006
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de St Martin des Besaces Bruno ANFRAY
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-006 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de St Martin des Besaces Bruno ANFRAY 76 LVADOS
AITETE
Bureau des Elus - 2018-037
Portant délégation de signature partielle
Lieutenant Bruno ANFRAY
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33,
Vu la loi n° 82-213 Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l’arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l'élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée au Lieutenant Bruno ANFRAY, Chef de Centre de St Martin des Besaces, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
Jean-Léoùce DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-006 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de St Martin des Besaces Bruno ANFRAY 77 Service départemental d'incendie et de secours
14-2018-09-21-007
Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre
de ST PIERRE SUR DIVES BRUNO COLLIN
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-007 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de ST PIERRE SUR DIVES BRUNO COLLIN 78 CALVADOS
Notifié le :
AITELE
Bureau des Elus - 2018-038
Portant délégation de signature partielle
Capitaine Bruno COLLIN
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1424-33, Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application de l'instruction budgétaire et comptable M61 provisoire pour les services départementaux de secours et de protection contre l’incendie expérimentateurs, Vu l'arrêté du 4 février 2002 modifiant l’arrêté du 10 août 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M61, Vu l’élection du Président du Conseil Départemental en date du 2 avril 2015,
Arrête
Article 1“ : Délégation de signature est donnée au Capitaine Bruno COLLIN, Chef de Centre de St Pierre sur Dives, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (engagement juridique et liquidation) à hauteur de 1000 euros relevant des articles budgétaires de l'instruction comptable du SDIS, ci-après cités, dans la stricte limite des sommes individuellement attribuées chaque année.
Achats non stockés de matières et fournitures :
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petits équipements
6064 Fournitures administratives
6068 Autres matières et fournitures
Services extérieurs :
61522 Bâtiments (entretien et réparation)
Autres services extérieurs:
6232 Fêtes et cérémonies
6256 Missions
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados et transmise à l’intéressé.
Fait à Caen, le 21 septembre 2018
Le Président du Conseil Départemental,
Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
4
Jean-Léonce DUPONT
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2018-09-21-007 - Arrêté de délégation partielle de Signature Chef de centre de ST PIERRE SUR DIVES BRUNO COLLIN 79 Sous-préfecture de Bayeux
14-2018-09-27-001
2018-09-27 liste candidats - Moulins en Bessin
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2018-09-27-001 - 2018-09-27 liste candidats - Moulins en Bessin 80 >, Li cr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE
DE
BAYEUX
Le Sous-préfet
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE DE MOULINS EN BESSIN 1” tour du scrutin au 30 septembre 2018
LISTE DES CANDIDATURES DÉTAILLÉES
1. Moulins en Bessin, nouvelle équipe
Candidat conseil communautaire
. M. Hervé GUIMBRETIERE (erreur matérielle) 1. Hervé GUIMBRETIERE
. Mme Nicole LE CORRE 2. Nicole LE CORRE
. M. Joël MICHEL 3. Cédric LE DORNAT
. Mme Francine HOCHET
. M. Jean-Luc VALOT
. Mme Sandrine AUMONT
. M. Cédric LE DORNAT
. Mme Camille MICHEL
. M. Guillaume FEUGERES
10. Mme Magali BRAULT
11. M. Denis MARIVINGT (erreur matérielle)
12. Mme Lina NOBLET
13. M. Alain ZAGHBOUNTI
14. Mme Maria MARIETTE
15. M. Sylvain MICHEL
16. Mme Laure DAGUET
17. M. Mickael BAUE
18. Mme Sabrina LE QUEUX
19. Mme Aurélie BOS
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2. Ensemble, préparons l'avenir de Moulins en Bessin
Candidat conseil communautaire
1. Mme Véronique GAUMERD : 1. Véronique GAUMERD 2. M. Jean-Daniel LECOURT 2. Jean-Daniel LECOURT 3. Mme Ginette CLAIR 3. Ginette CLAIR 4, M. Pierre SANCHEZ
5. Mme Josette GUILBERT
6. M. René JAHOUEL
7. Mme Corinne MARIE
8. M. Patrice RENAUD
9. Mme Grace RUFIN
10. M. Jean-François COLLIN
11. Mme Séverine LENOEL
12. M. Alain DAIREAUX
13. Mme Sandrine VIEL
14. M. Nicolas SOYEZ
15. Mme Brigitte CATHERINE
16. M. Gilbert MALHERBE
17. Mme Mélanie CONRAUD
18. M. Noël PAULMIER
19. Mme Agnes RIGAUT
20. M. Charles DUCLOS
à Bayeux, le 27 septembre 2018
Le Sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
pi 7, Place Charles de Gaulle — B.P. 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.51.40.50 - Télécopie : 02.31.22.56.99
sous-prefecture-de-baveux@calvados.aouv.fr www.calvados.aouv.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2018-09-27-001 - 2018-09-27 liste candidats - Moulins en Bessin 81 Sous-préfecture de Lisieux
14-2018-09-21-016
Arrêté préfectoral dissolution SIVOS Fervaques
Cheffreville Tonnencourt
dissolution syndicat intercommunal à vocation scolaire Fervaques Cheffreville Tonnencourt
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2018-09-21-016 - Arrêté préfectoral dissolution SIVOS Fervaques Cheffreville Tonnencourt 82 = = 7À Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales
Arrêté préfectoral constatant la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)
Fervaques — Cheffreville Tonnencourt
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales ,
et notamment les articles L.5212-33 et L.5711-26;
VU Parrêté préfectoral du 30 octobre 1992 portant création du syndicat à vocation scolaire Fervaques -
Chevreville Tonnencourt ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Livarot-Pays-
d’Auge ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT,
sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que la fin de l’exercice des compétences du syndicat scolaire Fervaques — Cheffreville
Tonnencourt au 1% janvier 2016, celui-ci ne comptant plus qu’un seul membre, la commune de Livarot-
Pays-d’Auge ;
CONSIDERANT que le compte de gestion et le compte administratif 2015 de l’exercice 2015 du SIVOS de
Fervaques — Cheffreville Tonnencourt par délibération n°12.09.2018/02 du conseil municipal de Livarot-
Pays d’Auge le 12 septembre 2018 ont été approuvés ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRÊTE
Article 1”: Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Fervaques — Cheffreville Tonnencourt est
dissous.
Article 2: Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados, sera adressée à :
e M.le maire de Livarot-Pays-d’Auge
e M.le directeur départemental des finances publiques du Calvados
e M.le trésorier de Livarot-Pays-d’Auge
e M.le directeur académique des services de l'Education Nationale
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Lisieux, le 21 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Patrick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT -—B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 — Télécopie : 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2018-09-21-016 - Arrêté préfectoral dissolution SIVOS Fervaques Cheffreville Tonnencourt 83