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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 043 recueil des actes administratifs special 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 043 recueil des actes administratifs special 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-043
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2018 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-06-05-002 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - micro-entreprise "Bruno ROULAND" Port-en-Bessin-Huppain (2 pages) Page 3
14-2018-06-05-003 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "GK EN PORTAIS" Port-en-Bessin-Huppain (2 pages) Page 6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-06-05-007 - Délégation de signature compétences générales du Direccte à la
directrice de l’UD du Calvados (3 pages) Page 9
14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège (7
pages) Page 13
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-05-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de Saint-Hymer, propriété du centre hospitalier de Pont
l'Evêque, pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 21
14-2018-06-05-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 24
14-2018-06-06-001 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 27
14-2018-06-06-002 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité technique
départemental de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 30
14-2018-06-05-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réunion d'une
opération de contre-minage (2 pages) Page 33
14-2018-06-05-010 - Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un périmètre de
protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018 (5 pages) Page 36
14-2018-06-05-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la
réalisation d'une opération de contre-minage (2 pages) Page 42
14-2018-05-28-006 - Décision n°2018-10 donnant délégation de signature à Madame
Laurence LEBRETON-HAMARD (2 pages) Page 45
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-05-002
Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - micro-entreprise "Bruno
ROULAND" Port-en-Bessin-Huppain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-05-002 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - micro-entreprise "Bruno ROULAND" Port-en-Bessin-Huppain 3 =
Liber + Leciirs + Fra ntsé
RÉPUBEIQUE FLANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 13 mars 2018 à la
mairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN enregistrée sous la référence AP 014 515 18E 0001, par
Monsieur Bruno ROULAND, agissant pour le compte de la micro-entreprise "Bruno ROULAND", pour être
installée sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AP n° 0093 sis 2 Quai Philippe Oblet —- 14520 PORT-EN-
BESSIN-HUPPAIN ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
PORT- EN-BESSIN-HUPPAIN le 13 mars 2018 et reçu le 20 mars 2018 ;
VU les pièces complémentaires fournies et reçues le 06 avril 2018 :
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 mars 2018 et reçu le
27 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
. M l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique (Tour Vauban), et ne peut être autorisé qu'après l'accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouvfr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-05-002 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - micro-entreprise "Bruno ROULAND" Port-en-Bessin-Huppain 4 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant.25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public pour la partie en saillie.
ARTICLE _ 2 : La ville de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui
pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
PORT-EN- BESSIN-HUPPAIN et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Bruno ROULAND, représentant la micro-entreprise
"Bruno ROULAND" demeurant à l'adresse suivante : 16, le dessous des cotis - 14520 COMMES et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le «5. JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
+ om ! Anne- Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-05-002 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - micro-entreprise "Bruno ROULAND" Port-en-Bessin-Huppain 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-06-05-003
Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "GK EN PORTAIS"
Port-en-Bessin-Huppain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-05-003 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "GK EN PORTAIS" Port-en-Bessin-Huppain 6 Liberer + Égebre + Fraser nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseigne en date du 23 mars 2018 à la mairie
de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN enregistrée sous la référence AP 014 515 18E 0002, par Monsieur
Guillaume ROSSIGNOL, agissant pour le compte de la SARL "G K EN PORTAIS", pour être installée sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AK n° 0093 sis 2 Quai Oblet — 14520 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN le 28 novembre 2017 et reçu le 30 novembre 2017 ;
VU les pièces complémentaires fournies et reçues le 09 avril 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 31 mars 2018 et reçu le
09 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY:
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'un monument historique (Tour Vauban), et ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/vww.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-05-003 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "GK EN PORTAIS" Port-en-Bessin-Huppain 7 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public pour la partie en saillie.
ARTICLE 2 : La ville de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui
pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
PORT-EN- BESSIN-HUPPAIN et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Guillaume ROSSIGNOL, représentant la
SARL "G K EN PORTAIS" demeurant à l'adresse suivante : 19, Avenue Maréchal de Tourville - 14520
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du
projet.
Fait à Caen, le. 5 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Cane-Ciaire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-06-05-003 - Arrêté du 5 juin 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "GK EN PORTAIS" Port-en-Bessin-Huppain 8 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-06-05-007
Délégation de signature compétences générales du
Direccte à la directrice de l’UD du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-007 - Délégation de signature compétences générales du Direccte à la directrice de l’UD du Calvados 9 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
xx
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-007 - Délégation de signature compétences générales du Direccte à la directrice de l’UD du Calvados 10 VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à savoir les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à
la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 susvisé relatifs
respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour
les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et
de l'emploi
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes d'ordonnancement secondaire pour lesquels il a lui-même reçu délégation par la préfète de région, qui
relèvent du ressort de l'unité départementale du Calvados et qui sont imputées sur les programmes
suivants :
e le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
+ le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
e le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
le programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature de la préfète de région :
-__Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-007 - Délégation de signature compétences générales du Direccte à la directrice de l’UD du Calvados 11 Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christine LESTRADE, la délégation qui lui est
consentie est exercée en fonctions des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par les agents
placés sous son autorité :
- Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur adjoint du travail
- Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice adjointe du travail
- Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail
Article 4 : La décision du 2 novembre 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature
au responsable de l'unité départementale du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur
de la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie et du Calvados.
Rouen, le 5 JUIN 2018
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-007 - Délégation de signature compétences générales du Direccte à la directrice de l’UD du Calvados 12 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-06-05-006
Délégation de signature compétences générales,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et
d’activité du Direccte aux Responsables du Siège
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 13 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU le code de l'éducation notamment son article R338-8
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de l'administration
territoriale de l'Etat dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 14 VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi de
Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi de
directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie »
de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 confiant à M. Gaëtan RUDANT, l'emploi de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie;
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°18.028 du 16 mai 2018 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime publié au RAA du 16/05/2018,portant délégation de signature au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 du Préfet du Calvados publié au RAA n°14-2017-091
du 20 octobre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-259 du préfet de la Manche en date du 24/10/ 2017 publié au RAA n°15 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime publié au RAA du
24/10/2017portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/ 2017 portant délégation de
signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur de
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2017-76 de la préfète de l'Orne en date du 31/10/2017 2017 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 15 ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , subdélégation
permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie,
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-Maritime,
- Jacques LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure.
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local.
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté ;
e à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
où non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice du travail, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
e à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication »
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
e à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 16 + à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
" le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
“ le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
“le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
SUSViSéS ;
e à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Directrice départementale de la Concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ;
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C ;
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du
consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° —
responsable du service économie et entreprises ;
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe de mission, responsable de
l'unité de développement économique située à Rouen ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de
développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous :
e le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en faveur
des entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme
+ le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » :
Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur
l'emploi et Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences »
+ le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie
sociale et solidaire
4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 17 - en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
- à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes suivants :
e le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications
et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
e le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
-_ à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable régionale du FSE,
responsable de l'unité FSE de Rouen et de l'unité FSE d'Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires ou
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 18 ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 subdélégation est donnée pour signer la
correspondance relative à la mission d'intelligence Économique, dans l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3°-
responsable du service économie et entreprises
-_ Auréline CARPENTIER ou Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer tous actes
relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification,
dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- Frédéric CONDE, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie légale.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Sylvie MACE, Directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, Directeur du travail, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires où
non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur champ
d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie , aux actes relevant de la compétence du service
régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième
partie).
ARTICLE 12 — l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités du 2 novembre 2017 est abrogé.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 19 ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
— à JUIN 2018
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Gaëtan/Ru ANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-06-05-006 - Délégation de signature compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activité du Direccte aux Responsables du Siège 20 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-05-008
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt de Saint-Hymer, propriété du
centre hospitalier de Pont l'Evêque, pour la période
2016-2035
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de Saint-Hymer, propriété du centre hospitalier de Pont l'Evêque, pour la période 2016-2035 21 7
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document
et de la Forêt d'aménagement de la forét de SAINT-HYMER,
propriété du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE,
Département : Calvados pour la période 2016-2035
Forêt de SAINT-HYMER, propriété avec application des articles L.122-7 et L.122-8
du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE du code forestier
Contenance cadastrale : 19,7971 ha
Surface de gestion : 19,80 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du
code forestier
VU les articles L.122-7, L,122-7-1, L.122-8 et R.122-23 du code forestier
VU le livre VI du code du patrimoine
VU le schéma régional d'aménagement de la région Basse-Normandie, arrêté en date du 28 juillet 2008
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 1998 réglant l'aménagement de la forêt du centre hospitalier
de PONT L'EVEQUE pour la période 1997-2011
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 mai 2017
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2018 portant distraction et application du régime forestier de la
forêt du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE
VU la décision du Directeur général du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE en date du
14 février 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et
demandant le bénéfice des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre de la réglementation
relative à la protection des monuments historiques
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts d'Alençon
ARRÊTE
Article 1: La forêt de SAINT-HYMER (Calvados), propriété du centre hospitalier de PONT L'EVEQUE,
d'une contenance de 19,7971 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 19,80 ha, actuellement composée de
bouleau (35%), hêtre (21%), douglas (22%), chène pédonculé (9%), châtaignier (5%),
frêne (4%), autres feuillus (3%) et autres résineux (1%).
20180524-Arrete_St_Hymer odt
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de Saint-Hymer, propriété du centre hospitalier de Pont l'Evêque, pour la période 2016-2035 22 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
9,98 ha et en futaie irrégulière sur 9,82 ha.
Les essences principales objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de
gestion de ces peuplements, seront :
- en futaie régulière, le douglas (9,03ha), le chéne sessile (0,95ha)
- en futaie irrégulière, le hêtre, le chätaignier, le chêne pédonculé, le douglas
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016-2035) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° un groupe de régénération, d'une contenance de 6,74 ha, au sein duquel 5,79 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, et parcourus par une coupe définitive
au cours de la période ; les 6,74 ha feront l'objet de travaux de plantation
* un groupe d'amélioration, d'une contenance de 3,24 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 8 ans
° un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 9,82 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de
10 ans
- l'Office national des forêts informera régulièrement le centre hospitalier de
PONT L'EVEQUE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement
en optimisant et en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt de SAINT HYMER est approuvé par application du 2°
de l'article L.122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au
titre de la réglementation propre aux monuments historiques classés ou inscrits, pour le
périmètre de protection de l'église, du prieuré et d'autres monuments.
Article 5: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts d'Alençon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à ROUEN, le 0 5 JUIN 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l' ultüxe et de la forêt
Een Paul MENNECIER
20180524-Arrete_St_Hymer odt
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de Saint-Hymer, propriété du centre hospitalier de Pont l'Evêque, pour la période 2016-2035 23 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-05-009
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période
2018-2037
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 24 E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORËT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document
et de la Forêt d'aménagement de la forêt du BREUIL
pour la période 2018-2037
Département : Calvados avec application du 2° de l'article L.122-7
Forêt du Conservatoire du littoral du BREUIL du code forestier
Contenance cadastrale : 120,1417 ha
Surface de gestion : 120,14 ha
Révision d'aménagement : 2018-2037
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du
code forestier
VU les articles L.122-7, L,122-7-1, L.122-8 et R.122-23 du code forestier
VU les articles L.341-1 et R.341-9 du code de l'environnement
VU le livre VI du code du patrimoine
VU le schéma régional d'aménagement de la région Basse-Normandie, arrêté en date du 28 juillet 2008
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 régiant l'aménagement de la forêt du
Conservatoire du littoral du BREUIL pour la période 1999-2013
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 février 2018
VU la décision de la Directrice du Conservatoire du littoral en date du 21 février 2018 donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier au titre des réglementations relatives aux monuments
historiques et aux sites inscrits
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts d'Alençon
ARRÊTE
Article 1: La forêt du Conservatoire du littoral du BREUIL (Calvados), d'une contenance de 120,1417 ha,
est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 120,14 ha, actuellement composée de chène
sessile (43%), hêtre (18%), pin sylvestre (15%), pin maritime (11%), bouleau (8%), châtaignier
(4%), frêne (1%), avec sur des surfaces importantes, un sous-étage devenu envahissant de
rhododendron pontique.
20180523-Arrete_Conservatoire_Breuil oût
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 25 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
81,76 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements sera le chène sessile. Les autres essences, notamment les pins et le hêtre,
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018-2037) :
- la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
° un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 81,76 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de
10 ans sur le plateau (57,64 ha) et de 15 ans sur le versant (24,12 ha)
° un groupe placé hors sylviculture car envahi par le rhododendron pontique, d'une
contenance de 31,24 ha, qui ne fera l'objet d'aucune intervention sylvicole pour la
durée de cet aménagement, mais qui fera l'objet de travaux pour réduire le
développement du rhododendron
° un groupe hors sylviculture constitué par une double allée de très gros hêtres, d'une
contenance de 3,89 ha, qui fera l'objet de mise en sécurité et d'un renouvellement
progressif
° un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 3,25 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de ta biodiversité
- l'Office national des forêts informera régulièrement le Conservatoire du littoral de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et en suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre
- dans l'ensemble de la forêt, le suivi du rhododendron pontique sera poursuivi, et le
Conservatoire du Littoral mettra en œuvre tous les moyens de lutte possibles pour stopper
son extension et tendre à redonner aux zones envahies leur vocation forestière
Article 4 Le document d'aménagement de la forêt du Conservatoire du littoral du BREUIL,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de :
- la réglementation propre aux sites inscrits pour le site de la Côte de Grâce (ouest)
- la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le manoir « Conti » à
Vasouy
Article 5: La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts d'Alençon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à ROUEN, le (5 JUIN 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l'aggi re et de la forèt
Li Paul MENNECIER
20180523-Arrete_Conservatoire_ Breuil odt
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du BREUIL pour la période 2018-2037 26 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-06-001
Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-06-001 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 27 Li Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la préfecture du Calvados
Le préfet du Calvados
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé comme
suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, président ;
- Je secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
- 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants.
c) Le médecin de prévention ;
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-06-001 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 28 d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
L'arrêté du 1°” octobre 2014 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail départemental de la préfecture du Calvados est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances
représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
Stéphane GUYON
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-06-001 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados 29 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-06-002
Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité
technique départemental de la préfecture du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-06-002 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture du Calvados 30 RES Liberté * Égalité ernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture du
Calvados
Le préfet du Calvados
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
Le comité technique départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- Je préfet, président ;
- Je secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
- 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-06-002 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture du Calvados 31 Article 2
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en
2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 73.26% de
femmes et 26.74% d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Article 3
L'arrêté du 1” octobre 2014 portant composition du comité technique départemental de la
préfecture du Calvados est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances
représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-06-002 - Arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture du Calvados 32 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-05-005
Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réunion
d'une opération de contre-minage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réunion d'une opération de contre-minage 33 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE CONTRE-MINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1* décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille
GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu la découverte le 4 mai 2018, sur une des plages de Merville-Franceville, d’une bombe d’aviation
américaine de 1000 livres ;
Vu l’avis du Groupe de Plongeurs Démineurs de la Manche en date du 1” juin 2018 fixant le rayon de
sécurité au minimum de 1 200 mètres.
ARRÊTE
Article 1% :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Merville-Franceville un périmètre de sécurité
d’un rayon d’au moins 1 200 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur
le plan joint au présent arrêté. L'accès sera interdit à l’intérieur du périmètre de sécurité le
mardi 12 juin 2018 à partir de 13 heures et jusqu’à la fin des opérations de déminage décidée par le
préfet.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réunion d'une opération de contre-minage 34 Article 2 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de contre-minage.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairie de Merville-Franceville et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant adjoint de
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caen, le je ER)
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Ü,
Camille GOYET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réunion d'une opération de contre-minage 35 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-05-010
Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un
périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6
juin 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-010 - Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018 36 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration
d'un périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du 74me anniversaire du Débarquement interallié en Normandie, la
commune de Merville-Franceville accueillera le 6 juin 2018 une cérémonie internationale de
commémoration à laquelle participeront de nombreuses autorités étrangères ainsi que plusieurs
milliers de spectateurs ; que la symbolique de la cérémonie et la sensibilité des personnalités qui y
participeront l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du lieu de cette cérémonie internationale aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober la totalité du site accueillant la cérémonie internationale, soit tout le site de la Batterie de Merville-Franceville-Plage ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 6 heures, soit de 14h à 20h.
CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité du site de la Batterie de Merville-Franceville-Plage, accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
CONSIDÉRANT, qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT, qu’il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-010 - Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018 37 ARRÊTE
Article 1% : Le mercredi 6 juin 2018 de 14h à 20h, il est instauré un périmètre de protection aux
abords du site de la Batterie de Merville-Franceville-Plage.
Article 2 : Ce périmètre est délimité conformément au plan joint en annexe.
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont matérialisés sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
-_ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article
21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de
l’article L. 611-1 du CSI ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale de Merville-Franceville-Plage.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite
du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-c1, les agents
de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même
code.
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage
accéléré. Les personnes autorisées à circuler à l'intérieur du périmètre de protection par l'autorité
administrative se verront doter d'un badge d'accès spécifique.
Article 6 : La sous-préfête, Directrice de cabinet, et le Général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Caen et au maire de la
commune de Merville-Franceville-Plage.
Fait à Caen, le 0 3 JUN 2918 Le Préfet du Calvado
Laurent FISSUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-010 - Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018 38 IEPI209 AJUEI, (aJua7) sseun sIno9ss 2P 2JS04 9HAU] SuDyIeq [| | ER OVNO “onbruqar / uonesrue810 ‘z 41 A Sunyreq I dIA JUewauuore]s / ssodsQ mms juewenbieqeq np ao) 8JJASIUL14 9IIAION 8p S19Yeg FR De _ 1 Le ® h r .4 :r + ' =
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-010 - Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018 39 SE NON °p RAA TE PJ APIals 19 SRENN " LSUIITeJeleqeise) aq ! wo Ip M PU Le Fo PME = M d' y Le f = @ °H°pelusg jeu109) À. >17 v 12 + (eS)\uo) soddiH, . 4 É Le L) Ÿ un. ns" fe # ir orqnd Sunyred sindap uojaid 5955 CZ OVNO PTdIAEE Hu PHUIOT) SOJIAUT JUOUIE U9 / | d[A DS EN jueuwenbieqeq np a}I09 sunuied xnes9291 OIHA9IUL14 9I[AION9p 9197e2g 8L0Z Uinf9 np ejeuonen siuows199 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-010 - Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018 40 (aJu9]) sseuN] SIN0929$ 2p 3]S04 FRE OVNO ‘onbluyoal,/uorestue810‘7dIASuPIeqLRui T dIA JUouauUOreJS / sS0d2C 9IA9OUEI4 SIMON 9p 919Yeg 8L0Z uinf 9 np OJPUOIJEN 21U09199 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-010 - Arrêté n° CAB-BSI-18-475 portant instauration d'un périmètre de protection à Merville-Franceville-Plage le 6 juin 2018 41 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-06-05-004
Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour
la réalisation d'une opération de contre-minage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de contre-minage 42 D ES Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE CONTRE-MINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1* décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le mardi 12 juin 2018, une opération de déminage sera menée pour permettre le désamorçage d’une bombe d’aviation américaine de 1 000 livres située sur une des plages de la commune de Merville-Franceville ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de Merville-Francevile.
ARRÊTE
Article 1° - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le mardi 12 juin 2018 de
14 h 00 jusqu’à 19 h 30 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au
service d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de contre-minage 43 Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement
de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode
At+C avec alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1 000 mètres
Rayon de sécurité : 1 200 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
En DMS 49° 17° 27,0 °° N
000° 13° 47,07” W
En DMM 49° 17,450°N
000° 13,783°W
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, affiché en mairie de Merville-Franceville et en préfecture du Calvados.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation
civile et le général, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le S jus Lol {
Pour le préfet et par délégation,
La sous- 2. de cabinet
mille GOYET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-06-05-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de contre-minage 44 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-05-28-006
Décision n°2018-10 donnant délégation de signature à
Madame Laurence LEBRETON-HAMARD
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-28-006 - Décision n°2018-10 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD 45 Centre
Hospitaller
unay-Bayeux CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX
TERRITOIRE BESSIN-PREBOCAGE Tarrdors
Norsio Frébocsye
DECISION N°2018/10
Donnant délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD
Directrice adjointe chargée des affaires générales, des finances et du système d’information
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu les articles D6143-33 à D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 20 juin 2014 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de
directeur des Centres hospitaliers de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon à compter du 25 aout 2014,
- Vu l'arrêté d'affectation du 14 mars 2018 nommant Mme Laurence LEBRETON-HAMARD dans les
fonctions de directrice adjointe au CHAB à compter du 1er janvier 2018,
DÉCIDE:
Article 1e : De donner délégation de signature à Mme Laurence LEBRETON-HAMARD pour les
actes listés ci-après :
a) Dans le champ des affaires financières et générales, y compris le bureau des mouvements,
standard et vaguemestre :
+ D'une façon générale les actes d'organisation et de gestion courante afférente au domaine
d'activité,
Les conventions de délégation de paiement entre le CHAB et les mutuelles,
Les mandats et bordereaux de mandatement émis par l'établissement,
Les titres de recettes et bordereaux de recettes émis par l'établissement,
Les certificats administratifs,
Les déclarations de TVA auprès des services fiscaux,
Les déclarations de paie et charges salariales auprès des organismes sociaux,
Les factures émises par la direction des finances,
Les demandes de mobilisation et de remboursement de la ligne de trésorerie,
Les états de poursuite par voie de saisie,
Les états de poursuite extérieure par voie de saisie.
b) Dans le champ du système d’information :
° D'une façon générale les actes de gestion courante afférente au domaine d'activité, sous
réserve des actes dévolus au directeur de l'établissement support dans le cadre du système
d’information convergent du GHT.
c) Pour les actes relatifs à la fonction de chef de service et autre sujets généraux :
* Les fiches de congés, les demandes d'absence, les plannings, les fiches d'évaluation des
personnels placés sous son autorité directe,
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX - 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-05-28-006 - Décision n°2018-10 donnant délégation de signature à Madame Laurence LEBRETON-HAMARD 46 + Les notes d’information relatives au secteur d'activité concerné, à l'exclusion des notes de service.
Article 2: Délégation de signature est attribuée à Mme GILIGNY, attachée d'administration hospitalière en charge du bureau des admissions et des consultations externes, pour signer au nom du CHAB :
- les registres d'état civil de la mairie concernant les déclarations de naissances et de décès intervenus dans l'établissement à compter de ce jour,
- l’ensemble des bordereaux de recettes émis par le bureau des entrées au titre des frais de séjour hospitalier (MCO, psychiatrie, MAS, secteur médico-social pour personnes âgées, USLD, SSR).
- Les fiches de congés, les demandes d’absence, les plannings, les fiches d'évaluation des personnels placés sous son autorité directe,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LEBRETON, délégation de signature est donnée à Mme Christelle Carrier, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes listés à l'article 1 et ceux de l’article 2 en cas d’absence ou d'empêchement de Mme GILIGNY.
Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Mme LEBRETON HAMARD, pour :
a) Les astreintes administratives : Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation de signature dans le cadre des gardes de direction du CHAB pour prendre en urgence les mesures nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
b) Les absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de l'établissement. Mme LEBRETON HAMARD reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve dans cette situation.
Article 5 : La présente décision prend effet le 28/05/2018. Elle abroge et remplace la décision 2018/10 datée du 1# janvier 2018. Elle sera publiée dans l'établissement et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
mai 2018,
CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX -— 13 RUE DE NESMOND BP 18127 — 14401 BAYEUX CEDEX - TEL : 02 31 51 51 51
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