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Déliberation - DELIB 3 Avis du Conseil Municipal concernant le projet de creation dune chambre a Cestas porte par Les Pompes Funebres du Centre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 Avis du Conseil Municipal concernant le projet de creation dune chambre a Cestas porte par Les Pompes Funebres du Centre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié
le
_
2 LG
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_3
2025-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement de Bordeaux
BP 9 —33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78
13 00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE:
33
NOMBRE DE PRESENTS :
29
NOMBRE DE VOTANTS : 29 L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
17
février,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
11
février,
s’est
assemblé
en
la
salle
du
conseil
municipal
à
l’hôtel
de
ville
à
CESTAS (33610), sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS : Mesdames et Messieurs DUCOUT, AUBRY, BETTON, BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
GASTAUD,
HUIN,
LAMBERT-
RIFFLART, LANGLOIS, MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, REMIGI, REVERS, RIVET, SILVESTRE, MOREIRA, OUDOT. ABSENTS : Mesdames ACQUIER, APPRIOU, COUBIAC, LANGEL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme BAVARD à Mme HUIN, Mme BINET à Mme REMIGI, M. RECORS à M. DESCLAUX, M.
STEFFE à M. DUCOUT, M. BAUCHU à
Mme OUDOT, M. ZGAINSKI à Mme MOREIRA. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité
des
suffrages,
Madame MOREIRA a
été
désignée
pour remplir ces
fonctions
qu’il
a
acceptées. La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à
l’article 2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et le compte-rendu de
la présente
séance sera
affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le
18/02/2025
...
Publié
le
S
L F4
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_3_2025-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2025 - DELIBERATION N°1/3. Réf : Secrétariat Général -Elodie Elias — 9.1 OBJET
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RELATIF
AU
PROJET
DE
CREATION
D’UNE
CHAMBRE FUNERAIRE
A CESTAS
PORTE PAR LA SARL «LES POMPES
FUNEBRES DU CENTRE » Monsieur le Maire expose, Par un courrier en date du
18
décembre
2024,
le pôle funéraire des
services de
la Préfecture a
sollicité
l’avis
du
Conseil
Municipal
sur
le
projet
de
création
d’une
chambre
funéraire
à
CESTAS par la SARL « Les pompes funèbres du centre ». La
SARL
« Les
pompes
funèbres »,
représentée par Mme
Marie
Line MUGNY,
dont le
siège
social
est
situé
au
5
rue
de
la
Paix
—
33850
LEOGNAN,
a
déposé
auprès
des
services
préfectoraux, une demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire dans un bâtiment existant, situé 3 chemin de Pujau à CESTAS, sur la parcelle cadastrée section BV n°31. Le projet prévoit le réaménagement du bâtiment existant d’une superficie de 86 m° et un parking de 4 places dont une PMR. A l’intérieur du bâtiment, le projet prévoit la création de deux salons de
présentation
et
une
salle
de
préparation
des
corps
selon
l’avis
au
public
rédigé
par
le
demandeur, validé par la Préfecture et joint à la présente. L’article R.2223-74 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales prévoit la consultation du
Conseil Municipal de la commune d’implantation de la chambre funéraire sur la base de l’avis au public rédigé par le demandeur et validé par la Préfecture. L’avis du Conseil Municipal doit être notifié au Préfet dans les deux mois suivants la demande. L'autorisation
ne
peut
être
refusée
qu'en
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public
ou
de
danger
pour
la
salubrité publique. Compte tenu de la proximité immédiate de trois commerces de bouche, de logements à l’étage et de la
forte
fréquentation
de
ces
commerces
par
les
cestadais,
il
ne
nous
paraît pas
opportun
d’envisager l’implantation d’une chambre funéraire sur ce site d’autant que le nombre de places de parking
prévu
dans
le
projet
pour
deux
salons
n’est
pas
suffisant
et
empiéterait
sur
les
stationnements prévus pour les commerces. De plus, une chambre funéraire est déjà installée sur la commune, sur le secteur de Gazinet. La présence d’une chambre funéraire engendre un surplus non négligeable de travail pour le service de l’état-civil (autorisation de fermeture de cercueil, autorisation de crémation) et pour la police municipale
(fermeture
de
cercueil
lorsqu'il
y
a
une
crémation).
Depuis
l’ouverture
de
cette
chambre funéraire en octobre 2023, la police municipale a réalisé plus de 95 interventions pour des fermetures de cercueil et l’état-civil a rédigé plus de 275 autorisations. Il
convient également de noter que des chambres funéraires
sont implantées
sur
les
communes
limitrophes
à
savoir
à
PESSAC,
GRADIGNAN,
LEOGNAN,
BEGLES,
VILLENAVE
D’ORNON, SALLES. Il est précisé que le demandeur n’est pas venu présenter son projet en mairie.
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié
le
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LG
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_3
2025-DE
Compte tenu de ces éléments,
il vous est donc proposé de vous prononcer défavorablement sur
ce projet de
création
d’une
chambre
funéraire
sur
la parcelle
BV
n°31
située
au
3
chemin
de
Pujau à CESTAS. Vu l’article R.2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le projet de création d’une chambre funéraire se situe à proximité immédiate de commerces de bouche et de logements, Considérant
que
le
site
envisagé
est
très
fréquenté
des
administrés
de
par
la
présence
de
commerces et que la présence d’une chambre funéraire pourrait empiéter sur les stationnements prévus pour ces commerces, Considérant qu’une chambre funéraire est déjà installée sur la commune et qu’il en existe sur les communes limitrophes, Considérant
l’augmentation
importante
des
actes
d’état-civil
et
des
vacations
de
police
municipale que l’ouverture d’une deuxième chambre funéraire sur la commune engendrerait, Entendu
ce
qui précède
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à 25
voix
pour et 4
abstentions (Groupe Demain Cestas) : -
se
prononce
défavorablement
sur
le
projet
de
création
d’une
chambre
funéraire
porté
par
la
SARL « Les Pompes funèbres du centre » sur la parcelle cadastrée BV n°31, 3 chemin de Pujau- 33610 CESTAS - dit que cette décision sera notifiée au Préfet, - autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE Marie-Alice M “is
Pierre DUCOUT
Le
Maire,
+
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le
18/02/2025
et de sa publication sur le site internet de la commune le +
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
20/02/2025
20/02/2025 Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025 Publié le
S L
Gr
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_3_2025-DE
PROJET D’AVIS AU PUBLIC
Prévu et conformément aux dispositions
de l'article R2223-74 du code général des
collectivités territoriales.
PROJET DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE Mme MUGNY gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DU CENTRE
Siret 454 077 652 00013 dont le siège social est
5 rue de la Paix — 33850 LEOGNAN
A pour projet la création d'une chambre funéraire au :
3 chemin de Pujau 33610 CESTAS sur la parcelle BV 31
.
En vue de permetire aux familles de se recueillir près de leur défunt, les locaux se présenteront comme suit : Réaménagement d'un bâtiment à l'intérieur
de 86 m’ environ avec
façades en bois existant
conservé et toiture tuiles romane existante conservé comportant :
“Superficie du terrain : 716 m2 “Superficie Bâtiment: 86 m2 “Un hall d'entrée de 25 m? comprenant
| sanitaire norme handicapé 4,5 m2
“2 salons de présentation respectivement
de 16m?, 17,60 m*
*
Une salle de préparation des corps de 18 m° dont 12
m? utile comprenant 4 cellules
réfrigérées positives - partie technique non accessible au public, réservée au personnel spécialisé
*
Un parking extérieur de 4 places dont 1 PMR
*
Horaires d'ouverture au public : 9h — 18h du lundi au Dimanche. En dehors de ces heures la permanence est assurée par téléphone. Famille accès par digicode
+
L'ouverture programmée de la chambre funéraire est fixé au mois de JUIN 2025.
Cette création est soumise à décision préfectorale après consultation du conseil municipal de la commune et avis du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Pour
avis
au
public
:
POMPES FÜNEBRES
DU CENTRE
Gérante Mme Mugny Marie Line, Envoyé en préfecture le 18/02/2025 Reçu en préfecture le 18/02/2025
me
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Publié
le
ID : 033-213301229-20250218-DELIB1_3_2025-DE
éraire
Projet création
chambre fun
Logements