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Déliberation - 17 2001 2024 20Compte 20Rendu 20CM
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2001 2024 20Compte 20Rendu 20CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation,
Département
de
Arrondissement
de
SEINE-ET-MARNE
PROVINS
VILLE
DELA
FERTÉ
GAUCHER
COMPTE/RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JANVIER
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
vingt-quatre
janvier
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
du
Docteur
JAUNAUX,
Maire.
Etaient
présents
: Dr
Yves
JAUNAUX,
Maire.
M.
Hervé
CRAPART
(à
partir
de
la
délibération
07/2017).
M.
Michel
LEFORT.
Mme
Régine
LAVIRON.
M.
Roger
REVOILE.
Mme
Michèle
DARSON,
Adjoints. Mme
Jocelyne
MAILLET.
M.
Jean-Pierre
CROISSY.
Mme
Hélène
BERGE.
Mme
Evelyne
MARCELOT,
M.
Jean-Marie
ABDILLA,
M.
Joël
TEINTURIER
(jusqu'à
la
délibération
10/2017).
M.
Marc
VEIL
(à
partir
de
la
délibération
07/2017).
M.
Gilles
RENARD.
Mme
Patience
BAMBELA.
M.
Serge
JAUDON.
Mme
Dominique
FRICHET.
Mme
Béatrice
RIOLET.
M
Michel
J0OZON.
M.
Claude
DEMONCY. Absents
représentés
: Mme
Nathalie
MASSON
par
Mme
Régine
LAVIRON.
Mme
Michèle
JOURNET
par
Mme
Hélène
BERGE.
Mme
Ludivine
AMEDJKANE
par
Mme
Michèle
DARSON.
Absents
excusés
:
Mme
Christine
AIELLO,
M.
Sylvain
PELLETIER.
M
Jean
René
BILLAUD.
Mme
Pascale
ASSOUVIE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Roger
REVOILE.
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2016
a
été
adopté
à
la
majorité,
Date
de
convocation/affichage
:
18.01.2017
Date
affichage
compte-rendu
:
30.01.2017
Le
Maire
demande
l'autorisation
au
Conseil
Municipal
de
rajouter
{a
question
suivante
à
l’ordre
du
jour
:
Désignation
1
membre
de
la
CLECT/CC2M.
Le
Conseil
municipal
accepte
à
l'unanimité
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
Du
16
décembre
2016
Rapporteur
Dr
JAUNAUX
Le
Conseil
Municipal
adopte
le
compte-rendu
du
16
décembre
2016
A
LA
MAJORITE
5
abstentions
: M.
Serge
JAUDON,
Mme
Dominique
FRICHET,
Mme
Béatrice
RIOLET,
M.
Michel
JOZON,
M.
Claude
DEMONCY.
OBJET
: 01/2017
FIXATION
DES
OUVERTURES
DE
COMMERCES
LES
DIMANCHES
ET
JOURS
FERIES
2017
Exposé
: La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
Pour
là
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
«
Loi
Macron
»,
modifie
la
législation
sur
l'ouverture
des
commerces
(établissements
de
vente
au
détail
: prêt
à
porter,
parfumerie,
équipement
de
la
maison,
grands
magasins...)
le
dimanche,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
dérogations
accordées
par
les
Maires,
au
titre
de
l’article
L3132-26
du
code
du
travail,
dont
le
nombre
de
dimanches
d'ouverture
peut
passer
à
12
par
an,
dès
le
1er
janvier
2016. La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
du
Conseil
municipal,
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés,
et
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
c'est-à-dire
la
CC2M. Aussi
dans
le
cadre
de
ces
nouvelles
dispositions
introduites
par
la
loi
Macron,
la
proposition
d'ouverture
les
dimanches
et jours
fériés
est
la
suivante :
e 3,
10,17,
24
et
31décembre
(fêtes
de
fin
d'année)
Le
Conseil
municipal
est
amené
à
formuler
un
avis
sur
les
5
propositions
d'ouverture
des
commerces
le dimanche
pour
l'année
2017.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
ACCEPTE
les
5
propositions
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
pour
l’année
2017
: les
3,
10,17,
24
et
31décembre
(fêtes
de
fin
d'année).
OBJET
: 02/2017
ATTRIBUTION
DES
INDEMNITES
DE
CONSEIL
ET
DE
BUDGET
AU
TRESORIER
MUNICIPAL
Monsieur
Le
Maire,
Informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
au
nouveau
rattachement
à
la
trésorerie
de
Coulommiers,
il
est
proposé
le
versement
des
indemnités
liées
à
sa
fonction
à
Madame
Sylvie
GUENEZAN
Trésorière
Municipale,
à
compter
du
1°
janvier
2017 :
- Indemnité
de
Conseil
au
taux
plein
dans
les
conditions
du
barème
publié
dans
l'arrêté
du
16/12/1983. -et
l'indemnité
annuelle
de
Budget
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
Article
1er
:
DECIDE
d'allouer
à
Madame
Sylvie
GUENEZAN,
Trésorière
Municipale,
l'indemnité
de
Conseil
au
taux
plein
dans
les
conditions
du
barème
publié
dans
l’arrêté
du
16.12.1983.
Article
2
:
ACCORDE
également
le
versement
de
l'indemnité
de
Budget
annuelle
à
Madame
Sylvie
GUENEZAN.
OBJET
: 03/2017
SUBVENTIONS
2017
:
OCCE
DES
ECOLES
MATERNELLES
ET
ELEMENTAIRE Madame
Régine
LAVIRON,
Adjointe
au
Maire,
Propose
pour
l'organisation
de
sorties
scolaires
et
diverses
organisations
des
écoles
Maternelle
des
Grenouilles
et
Elémentaire
du
Grand
Morin,
d'accorder
une
subvention
pour
l'année
scolaire
2016/2017.
Activités
projetées
:
Ecole
Elémentaire
:
Subvention
demandée
à
la
Mairie
Projet
«
séjour
Centre
des
Tourelles
à
Asnelles
sur
Mer
»
75
élèves
du
17
au
21
avril
2017
»
18081€
Ecole
Maternelle :
Subvention
demandée
à
la
Mairie
-
Projet
: exposition
sur
le
thème
de
«
l'histoire
»
(achat
matériel
pédagogique,
visites
culturelles)
4
000
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l’exposé
de
Madame
Régine
LAVIRON,
Adjointe
au
Maire
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
du
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE Article unique
: DECIDE
de
verser
la
totalité
de
la
subvention
2017
à :
2016
2017
OCCE
Ecole
Elémentaire
21
408.60
€
18
081
€
OCCE
Ecole
Maternelle
3
800€
|
4
000
€
Le
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2017.
OBJET
: 04/2017
FRAIS
DE
SCOLARITE
POUR
L'ANNEE
2016/2017
Mme
LAVIRON,
Adjointe
au
maire,
Invite
le
Conseil
Municipal
à
fixer
le
montant
des
frais
de
scolarité
à
réclamer
aux
Communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
La
Ferté-Gaucher
pour
l’année
2016/2017.
Pour
mémoire
Année
2016/2017
: Classe
de
CLIS
et
classes
ordinaires
: 776.82
€
par
enfant.
Frais
de
scolarité
pour
l’année
2016/2017
calculés
sur
l'année
2015
maternelle
primaire
total
énergie
11
928,67
€|
16
659,59
€|
28
588,26€
pharmacie
96,15
€
441,74
€
537,89
€
fournitures
d'entretien
7
694,76
€
3
769,89
€
11
464,65
€
petit
équipement
1
989,20
€
6
889,54
€
8
878,74€
fournitures
scolaires
11
998,13
€
18
473,03
€|
30
471,16
€
locations
matériel
(copieur...)
6
268,88
€
590150€|
12170,38€
entretien
des
bâtiments
580,33
€
1
206,40
€
1786,73€
entretien
du
matériel
0,00
€
0,00
€
0,00
€
maintenance
du
matériel
4
554,60
€
9
720,00
€
14
274,60
€
frais
de
télécommunication
2
078,85
€
3
348,53
€
5
427,38 €
frais
de
nettoyage
des
locaux
0,00
€
1196,40
€
1196,40€
salaires
et
indemnités
du
personnel
210
358,94
€
60
658,40
€|
271
017,34 €
prestation
professeur
de
musique
0,00
€|
36
000,00
€|
36
000,00
€
257
548,51|
164
265,02|
421813,53
€
€
€
[effectifs septembre
2016
|
195,00
|
348,00]
543,00|
[calcul
|
42181353]
543,00 |
776,82|
C.L.I.S.et
classes
ordinaires
Le
Conseil
Municipal
Vu
l‘exposé
de
Mme
LAVIRON,
Adjointe
au
maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
17
janvier
2017
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE, Article
unique
: FIXE
ainsi
qu'il
suit
les
frais
de
scolarité
pour
l'année
2016-2017
à
réclamer
aux
Communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
La
Ferté-Gaucher
:
Classe
de
CLIS
et
classes
ordinaires
: 776.82
€
par
enfant.
OBJET
: 05/2017
ACOMPTES
SUBVENTIONS
2017
Monsieur
Le
Maire,
Propose
de
verser
un
acompte
sur
la
subvention
2017
aux
Associations
suivantes
pour
les
aider
dans
leurs
projets.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
sans
la
participation
de
M.
Michel
LEFORT,
A
L'UNANIMITE,
Article unique
: DECIDE
d'attribuer
un
acompte
sur
la
subvention
2017,
comme
suit
:
Subvention
totale
versée
dont
acompte
TR
en
2016
2016
Acompte
2017
11SFG :
42
300€
14
000
€
14
000
€
|BSO :
10
800
€
É
3
600
€
3600
€
ÉBE :
7,200€
3000€
3000€
Accueil
périscolaire
15120
€
10
000
€
10
000€
LES
TROUBADOURS
36
000
€
Æ
20
000
€
20000
€
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2017.
OBJET
: 06/2017
ETAT
PREVISIONNEL
DES
DEPENSES
À
ENGAGER
AVANT
LE
BUDGET
PRIMITIF
: VILLE
Monsieur
Le
Maire,
Rappelle
que
la
Loi
de
Décentralisation
du
5.01.1988
permet,
avant
le
vote
du
Budget
Primitif,
de
prévoir
et
d'engager
25
%
(au
maximum)
des
crédits
d'investissement
de
l'année
précédente
soit
pour
2016
: 483
459,12
€
(VILLE).
budget
2016
=
483
459,12
€
25%
=
120
864,78
€
chapitre | article | fonction | opération
libellé
montant
aménagement
des
vestiaires
de
la
Police
21
2135
112
OPNI
|Municipale
rue
Ernest
Delbet
6
000,00
€
Création
d'un
poteau
incendie
route
de
21
21568
113
OPNI
Nageot
5
400,00
€
tampons
vérrouillabies
pour
la
cour
de
21
2158
211
OPNI
|l'école
maternelle
rue
Ernest
Delbet
1
500,00
€
débroussailleuses
x
2
pour
service
des
21
2158 |
823
OPNI
|lespaces
verts
1 600,00
€
Machine
à
confectionner
des
étiquettes
+
2i
2183
020
OPNI
|calculatrice
167,41
€
Barrière
pour
école
des
Grenouilles
rue
21
2188
|
211
OPNI
|Ernest
Delbet
173,82
€
21
2188
020
OPNI
|organigramme
des
clés
pour
mairie
800,00
€ organigramme
des
clés
pour
école
|
21
!|2188
211
OPNI
maternelle
500,00
€
|
| construction
du
pont
des
Grenouilles
80
000,00
23
2315 |
822
015
|contrat
triennal
€
96
141,23
TOTAL
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
Article
unique
:
DECIDE
l'ouverture
de
crédits
au
Budget
VILLE
2017,
pour
les
dépenses
d'équipements
ci-
dessus. ARRIVEE
DE
M.
MARC
VEIL
À
18h47
ARRIVEE
DE
M.
HERVE
CRAPART
À
18h51
OBJET
: 07/2017
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
à
compter
du
1°"
février
2017(catégorie
A
et
B).
PRESENTATION
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
porte
création
d'un
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel.
La
circulaire
du
5 décembre
2014
précise
la
mise
en
œuvre
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel.
Quatre
arrêtés
dont
trois
du
17
décembre
2015
et
un
du
30
décembre
2015
rendent
finalement applicable
à
certains
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
publique
territoriale,
équivalents
à
des
corps
de
la
Fonction
publique
d'État,
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l'expertise
(RIFSEEP),
au
ler
janvier
2016. Ces
arrêtés
permettent
d'appliquer
les
montants
fixés
par
des
arrêtés
généraux
pour
les
corps
de
fonctionnaires
d'État
équivalents,
puisque
ce
sont
désormais
les
fonctionnaires
du
Ministère
de
l'Intérieur
et
de
l’Outre-Mer
qui
sont
explicitement
visés
par
ces
textes.
Ces
corps,
exerçant
également
dans
les
services
déconcentrés,
apparaissent
désormais
en
annexe
des
arrêtés
généraux
fixant
les
montants
minimaux
et
maximaux
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
l'État.
Ce
dispositif
n'est
transposable
que
par
une
délibération
(intervenant
après
saisine
du
comité
technique)
qu'il
convient
de
d'instaurer
dans
un
défai
raisonnable
à
compter
du
1°
janvier
2016,
(aucun
délai
précis
n'étant
mentionné
par
les
textes)
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
le
principe
de
parité
entre
fonctionnaires
d'État
et
territoriaux.
I
"NGonstitution de lalRIFSEEP
La
fonction
publique
compte
aujourd'hui
96
primes
et
indemnités
diverses
allouées
en
fonction
des
grades
et
des
fonctions,
selon
le
cadre
d'emploi
et
la
catégorie.
Le
RIFSEEP
a
pour
vocation
de
remplacer
ces
primes
et
indemnités
par
2
primes
distinctes
-__
L'IFSE
(Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
Expertise),
comprenant
une
part
liée
aux
responsabilités
et
une
autre
liée
à
l'expérience,
-
Le
CIA
: Complément
Indemnitaire
Annuel
lié
à
i'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
T'AL'LF:S'E] L'IFSE
valorise
le
parcours
professionnel
des
agents
en
intégrant
l'accroissement
de
responsabilités,
l’approfondissement
des
compétences
techniques,
la
diversification
des
connaissances
et
la
reconnaissance
de
l'investissement
personnel
et
professionnel.
Son
montant
est
déterminé
selon
le
niveau
de
responsabilités
et
d'expertise
requis. Le
décret
axe
donc
l'indemnité
sur
l'appartenance
de
chaque
cadre
d'emplois
à
un
groupe
limité
de
fonctions
déconnectées
du
grade
des
intéressés.
La
circulaire
préconise
de
répartir
les
postes
en :
- 4
groupes
de
fonctions
pour
les
cadres
d'emplois
relevant
de
la
catégorie
A;
- 3
groupes
de
fonctions
pour
les
cadres
d'emplois
relevant
de
la
catégorie
B
;
-2
groupes
de
fonctions
pour
les
cadres
d'emplois
relevant
de
la
catégorie
C.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés
à
l'intérieur
de
chaque
catégorie,
les
groupes
supérieurs
devant
être
réservés
aux
postes
les
plus
lourds
ou
les
plus
exigeants.
Un
montant
est
ensuite
déterminé
pour
chaque
groupe
de
fonctions.
Ainsi,
lorsqu'un
agent
change
de
poste,
il est
possible
que
le
montant
de
l'IFSE
soit
diminué,
si
le
nouveau
poste
du
fonctionnaire
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
inférieur.
Un
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
du
fonctionnaire
lors
d'une
mobilité
interne
est
donc
obligatoire.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants: +
Critère
1
: fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
*
Critère
2
: technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions.
°
Critère
3
:
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
l'environnement
professionnel.
Principale
innovation,
l'IFSE
est
réexaminée
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade,
après
une
promotion
et
au
moins
tous
les
4
ans
au
vu
de
l'expérience
de
l'agent.
Il
s'agit
de
valoriser
l'expérience
acquise
par
la
pratique,
l'épreuve
d’un
poste
imposant
à
l'agent
d'acquérir
les
compétences
lui
permettant
de
s'approprier
la
situation
de
travail.
En
l'absence
de
changements
de
fonctions,
on
pourra
valoriser
l’approfondissement
des
savoirs
et
techniques
et
de
leur
utilisation,
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures
(interactions
avec
les
partenaires,
connaissances
des
risques,
maîtrise
des
circuits
de
décision
et
de
consultation),
ou
encore
la
gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
d'acquérir
une
compétence
nouvelle,
d’approfondir
les
acquis
ou
induisant
une
exposition
renforcée
et
prolongée
de
sujétions
nouvelles.
T'2lLe C:r'A! En
plus
de
l'IFSE,
il
est
possible,
mais
non
obligatoire,
de
verser
aux
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
basé
sur
leur
valeur
professionnelle.
Le
CIA
pourra
tenir
compte,
à
partir
de
l'entretien
professionnel,
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Il
devra
être
apprécié
la
valeur
professionnelle
de
l'agent,
son
investissement,
sons
sens
du
service
public,
sa
capacité
à
travailler
en
équipe
et
sa
contribution
au
collectif
de
travail.
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes,
et
son
implication
dans
les
projets
du
où
sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel
pourront
aussi
être
valorisés.
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé
par
groupe
de
fonctions.
Le
montant,
qui
peut
être
versé
à
l'agent,
se
situe
entre
0
et
100%
de
ce
montant.
Le
montant
versé
n'est
pas
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l’autre.
La
circulaire
préconise
que
le
montant
du
CIA
n'excède
pas
:
e
15%
du
plafond
global
du
RISEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
e
12%
du
plafond
global
du
RISEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B
e
10%
du
plafond
global
du
RISEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
IT.
Aulplan local:/concertation[et dialogue/social
II-1
La
méthode
La
démarche
voulue
par
Monsieur
le
Maire
de
La
Ferté
Gaucher
s'inscrit
dans
les
principes
de
concertation
et
de
dialogue
social.
Ainsi,
afin
de
permettre
aux
élus
de
délibérer
sur
un
projet
abouti,
négocié
et
expliqué
au
personnel
communal,
Monsieur
le
Maire
3
souhaité
s'appuyer
sur
un
groupe
de
travail.
Ce
travail
s'est
déroulé
entre
le
8
septembre
et
le
6
octobre
2016.
II-2
Les
tableaux
de
référence.
Voir
projet
de
délibération.
C'est
l'Autorité
Territoriale,
par
arrêté
individuel
qui
fixe
ie
montant
par
agent.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
les
agents,
il
a
été
acté
le
maintien
du
montant
des
primes
actuellement
versées
(hors
minima).
Ainsi,
un
agent
ayant
une
prime
de
200€
en 2016,
aura
la
même
prime
en
2017.
Ce
choix,
s'il
n'autorise
pas
dans
un
premier
temps
et
dans
une
période
budgétaire
contrainte,
de
développer
le
CIA,
permet
de
maintenir
les
acquis
du
personnel.
C'est
la
question
là
plus
souvent
posée
par
les
agents
aux
cours
de
la période
de
concertation.
Le
CIA
lié à la manière
de
servir
et à
l'engagement
professionnel
pourra
être
mise
en
place
dans
le
cadre
de
la
poursuite
du
dialogue
social
aux
cours
des
prochaines
années.
Par
ailleurs,
le
groupe
de
travail
devait
se
pencher
sur
l'éventualité
donnée
par
le
décret
de
prévoir
des
critères
de
modulations
de
la
prime,
notamment
en
cas
d'absentéisme.
Après
avis
du
Comité
Technique
le
choix
proposé
est
le
suivant
:
Types
d’absences
donnant
lieu
à
déduction
proratisée
:
-Congés
de
maladie
ordinaire/-Absences
pour
grève/-Absences
irrégulières
-Congé
de
présence
parentale,
si
l'agent
travaille
au
moins
un
jour
ouvré
dans
la
semaine
-Congé
de
solidarité
familiale
si
l'agent
travaille
à
temps
partiel.
Types
d’absences
ne
donnant
pas
lieu
à
déduction
:
-Congés
de
maternité,
y compris
pendant
les
périodes
d'état
pathologique/-Congés
de
paternité
-Accident
de
travail
ou
de
trajet
(selon
protocole)/-Maladie
professionnelle/-Congés
d'adoption
-Congés
annuels/-Autorisations
exceptionnelles
d'absence/-Jours
ARTT
-Autorisations
spéciales
d'absence
et
décharge
de
service
pour
exercer
une
activité
syndicale
Autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
et
autorisations
d'absences
pour
concours
et
examens
professionnels.
Absences
emportant
cessation
du
versement
du
régime
indemnitaire
Le
régime
indemnitaire
cesse
d'être
versé
en
cas
de :
-Suspension
de
fonctions/-Congé
de
longue
maladie/-Congé
de
longue
durée
-Congé
parental/-Disponibilité
-Congé
de
présence
parentale
si
l'agent
ne
travaille
pas
au
moins
un
jour
ouvré
dans
là
semaine
-Congé
de
solidarité
familiale
si
l'agent
cesse
toute
activité.
DELIBERATION
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
cornpte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibérationn°5/2016
instaurant
un
régime
indemnitaire
en
date
du
1°
février
2016
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
28
novembre
2016,
Monsieur
le
Maire
propose
d'instituer
comme
suit
la
mise
en
œuvre
du
RIFSÉEP,
HMisétenpiacedel'IFSE
1
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Le
niveau
d'encadrement
et
des
missions
afférentes
au
poste,
-
La
technicité
et
l'expertise
requises,
- Les
sujétions
particulières
imposées, A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(1.F.S.E.)
:
+
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
°
Concernant
les
agents
contractuels,
ils
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
retenu.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Chaque
part
de
l'LF.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'I.F.S.E,
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen :
°
en
cas
de
changement
de
fonctions,
e
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
+
pour
les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'I.F.S.E.
Types
d'absences
donnant
lieu
à
déduction
proratisée
:
-Congés
de
maladie
ordinaire/-Absences
pour
grève/-Absences
irrégulières
-Congé
de
présence
parentale,
si
l'agent
travaille
au
moins
un
jour
ouvré
dans
là
semaine
-Congé
de
solidarité
familiale
si
l'agent
travaille
à
temps
partiel.
Types
d’absences
ne
donnant
pas
lieu
à
déduction
:
-Congés
de
maternité,
y
compris
pendant
les
périodes
d'état
pathoiogique/-Congés
de
paternité
-Accident
de
travail
ou
de
trajet
(selon
protocole)/-Maladie
professionnelle/-Congés
d'adoption
-Congés
annuels/-Autorisations
exceptionnelles
d'absence/-Jours
ARTT
-Autorisations
spéciales
d'absence
et
décharge
de
service
pour
exercer
une
activité
syndicale
-Autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
et
autorisations
d'absences
pour
concours
et
examens
professionnels.
Absences
emportant
cessation
du
versement
du
régime
indemnitaire
Le
régime
indemnitaire
cesse
d'être
versé
en
cas
de
:
-Suspension
de
fonctions/-Congé
de
longue
maladie/-Congé
de
longue
durée
-Congé
parental/-Disponibilité
-Congé
de
présence
parentale
si
l'agent
ne
travaille
pas
au
moins
un
jour
ouvré
dans
la semaine
-Congé
de
solidarité
familiale
si
l'agent
cesse
toute
activité.
E.-
Périodicité
de
versement
de
l'I.F.S.E.
La
périodicité
de
versement
de
l'IFSE
est
mensuelie.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.-
Clause
de
revalorisation
l'I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
[Xx:=Miselen!place'dutcomplémentlindemnitaire(C:1:)
|
Le
complément
indemnitaire
est
lié à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
le
complément
indemnitaire
aux
:
“aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
*
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.I.
Chäque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à
l'entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre,
peuvent
être
compris
entre
O0 et
100
%
du
montant
maximal.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
modalités
suivantes :
-
L'engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le
service
public,
-
L'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues
et
sa
hiérarchie,
-
La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste.
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.I.
Types
d'absences
donnant
lieu
à
déduction
proratisée
:
-Congés
de
maladie
ordinaire/-Absences
pour
grève/-Absences
irrégulières
-Congé
de
présence
parentale,
si
l'agent
travaille
au
moins
un
jour
ouvré
dans
la
semaine
-Congé
de
solidarité
familiale
si
l'agent
travaille
à
temps
partiel.
Types
d'absences
ne
donnant
pas
lieu
à
déduction
:
-Congés
de
maternité,
y
compris
pendant
les
périodes
d'état
pathologique/-Congés
de
paternité
-Accident
de
travail
ou
de
trajet
(selon
protocole)/-Maladie
professionnelie/-Congés
d'adoption
-Congés
annuels/-Autorisations
exceptionnelles
d'absence/-Jours
ARTT
-Autorisations
spéciales
d'absence
et
décharge
de
service
pour
exercer
une
activité
syndicale
-Autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
et
autorisations
d'absences
pour
concours
et
examens
professionnels.
Absences
emportant
cessation
du
versement
du
régime
indemnitaire
Le
régime
indemnitaire
cesse
d'être
versé
en
cas
de :
-Suspension
de
fonctions/-Congé
de
longue
maladie/-Congé
de
longue
durée
-Congé
parental/-Disponibilité
-Congé
de
présence
parentale
si
l'agent
ne
travaille
pas
au
moins
un
jour
ouvré
dans
la
semaine
-Congé
de
solidarité
familiale
si
l'agent
cesse
toute
activité.
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
(FrIr.= Les règies'de/cumul
]
L'LE.S.E.
et
le
C.I.
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature. Le
R.LF.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
là
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
là
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
lindemnité
spécifique
de
service
(1.S.S.),
la
prime
de
fonction
informatique
L'I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
+
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
+
les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la
GIPA
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
°
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'attribution
individuelle
de
l'I.F.S.E.
et du
C.I.
(si
la collectivité
l'a
mis
en
place)
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel. En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
peut
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP."
(iCatégories
A
j
mn
Ru
|
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
MONTANT,
MONTANT
Montants
DE
EMPLOIS
MINI
MAXI
max
FONCTIONS,
complément
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité,
2900
€
36
210€
6390
€
secrétariat
de
mairie
Direction
adjointe
d'une
Groupe
2 |
collectivité,
Direction
d'un
2500
€
32130€
5670
€
groupe
de
service
Responsable
d'un
service,
Groupe
3 |
chargé
d'études,
gestionnaire|
2500
€
25
500€
4500
€
comptable Adjoint
au
responsable
de
Groupe 4 | Service,
expertise,
fonction
1750€ |
20400€
3600 €
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission,
Lautorté
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants: IFSE: -
Le
niveau
d'encadrement
et
des
missions
afférentes
au
poste,
-
La
technicité
et
l'expertise
requises,
- Les
sujétions
particulières
imposées,
CIA: -
L'engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le
service
public,
-
L'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues
et
sa
hiérarchie,
—
La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste.
1
tuer.
MONTANTS
ANNUELS
Montants
GROUPES
DE)
MONTANT!
MONTANT
EMPLOIS
me
FONCTIONS
MINI
MAXI
complément
Direction
d'une
structure,
responsable
de
un
ou
plusieurs
Groupe
1 |
services,
secrétariat
de
mairie,
1550
€
17
480
€
2380
€
fonctions
administratives
complexes Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
Groupe
2 |
coordination
ou
de pilotage,
1450
€
16015€
2185
€
chargé
de
mission,
fonctions
administratives
complexes
Encadrement
de
proximité,
Groupe
3
|
expertise,
assistant
de
direction,
1350
€
14
650
€
1995
€
gestionnaire
‘autorité
territoriale
arrétera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
criteres
suivants: IFSE: -
Le
niveau
d'encadrement
et
des
missions
afférentes
au
poste, - La
technicité
et
l'expertise
requises,
- Les
sujétions
particulières
imposées,
CIA: -
L'engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le
service
public,
-
L'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues
et
sa
hiérarchie,
-
La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste.
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT|
MONTANT
Horse
FONCTIONS
EN REOTS
MINI
MAXI
mes
complément
Direction
d'une
structure,
Groupe
1 |
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
1550
€
17
480
€
2380
€
services,
…
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
Groupe;z
coordination
ou
de
pilotage,
chef
1450
€
LIGUE
eo
de
bassin,
…
Encadrement
de
proximité,
Groupe
3
d'usagers,
…
1350
€
14
650
€
1995
€
‘autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
criteres
suivants: IFSE: -
Le
niveau
d'encadrement
et
des
missions
afférentes
au
poste,
- La
technicité
et
l'expertise
requises,
-
Les
sujétions
particulières
imposées,
CIA: -
L'engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le
service
public,
-
L'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues
et
sa
hiérarchie,
-
La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste.
O
Ë
MONTANTS
ANNUELS
Montants
max
complément
annuel
GROUPES
DE}
MONTANT |
MONTANT
FONCTIONS
EMPLOIS
MINI
MAXI
Direction
d'un
service,
niveau
d'expertise
supérieur,
direction
1950
€
11
880
€
1
620
€
des
travaux
sur
le
terrain,
contrôle
des
chantiers,
…
Groupe
1
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
…
150
LUOOCE
LC
Groupe
2
Contrôle
de
l'entretien
et du
fonctionnement
des
ouvrages,
surveillance
des
travaux
d'équipements,
de
réparation
RENE
JO
SCOE
1400€
et
d'entretien,
surveillance
du
domaine
public
…
Groupe
3
aus
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
suivants : IFSE: - Le
niveau
d'encadrement
et
des
missions
afférentes
au
poste,
-
La
technicité
et
l'expertise
requises,
- Les
sujétions
particulières
imposées, CIA: -
L'engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le
service
public,
-
L'efficacité
dans
l'emploi
et
la
réalisation
des
objectifs,
-
Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues
et
sa
hiérarchie,
-
La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste.
(FIVE:
Cadres
d'emploinonconcernés/parlelRIFSEEP
]
Dans
l'attente
de
la
parution
des
décrets
d'application
pour
les
cadres
d'emplois
de
la
filière
technique,
les
agents
de
catégorie
C
conserveront,
à
titre
individuel,
le régime
indemnitaire
actuel
dans
les
conditions
de
la
délibération
du
susvisée,
jusqu'à
ce
que
la
règlementation
permette
de
le
remplacer
par
le
RIFSEEP.
Pour
les
cadres
d'emploi
de
la
filière
Police
Municipale,
non
concernés
par
l'application
du
RIFSEEP,
le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
à
titre
individuel
dans
les
conditions
de
la
délibération
du
janvier
2016
et
pourra
être
réévalué
par
l'autorité
territoriale
individuellement
en
regard
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
[VElbateld'effet
]
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01
/ 02/
2017
,
La
ou
les délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
Maire
est
chargé
de
l'application
des
différentes
décisions
de
cette
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
Accepte
la
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujetions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
à
compter
du
1°
février
2017(catégorie
A
et
B).
OBJET
: 08/2017
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'OFFICE
DE
TOURISME
POUR
LE
SERVICE
DE
MENAGE
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
fusion
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Cœur
de
la
Brie
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
des
Morin,
Vu
la
création
par
la
fusion
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
en
date
du
01
janvier
2017,
dénommée
Communauté
de
Communes
des
2
Morin,
Vu
la délibération
n°192-2016
du
16
novembre
2016
sur
la
continuité
de
services
après
le
1* janvier
2017.
Considérant
la
compétence
obligatoire
Tourisme
prise
par
la
CC2M
à
compter
du
1°
janvier
2017
;
Considérant
que
l'Office
du
Tourisme
souhaite
continuer
à
bénéficier
du
service
de
ménage
effectué
par
les
agents
de
la
commune
de
la
Ferté
Gaucher
Considérant
que
la commune
avait
une
convention
relative
au
service
de
ménage
effectué
par
les
agents
de
la
mairie
de
la
Ferté
Gaucher
avec
l'Office
de
Tourisme,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
CRAPART
Hervé,
Après
en
avoir
délibéré
À LA
MAJORITE,
1
abstention
:
M.
Joël
TEINTURIER
DÉCIDE
:
-
D'approuver
la
convention
établie
entre
l'Office
de
Tourisme
et
la
commune
afin
que
l'Office
du
Tourisme
continue
à
bénéficier
du
service
de
ménage
effectué
par
les
agents
de
la
commune
de
la
Ferté
Gaucher
-
__D'autoriser
le
Maire
à
signer
cette
convention
:
-__
De
transférer
cette
délibération
au
contrôle
de
légalité :
-__D'en
adresser
une
copie
à
la
Communauté
de
communes
des
2
Morin.
Observation
de
M.
Michel
JOZON,
qui
souhaîte
que
la
facture
soit
payée
par
la
CC2M. M.
Joël
TEINTURIER
répond
que
la
structure
n'a
pas
changé
à
ce
jour
et
que
dès
modification,
les
conventions
seront
révisées.
M.
Le
Maire
précise
que
le
dispositif
est
provisoire
en
attendant
que
la
CC2M
décide
d'une
nouvelle
organisation.
OBJET
: 09/2017
CONVENTION
DE
PATENARIAT
AVEC
L'OFFICE
DE
TOURISME
CC2M
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NAVETTE
DU
PETIT
TRAIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
fusion
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Cœur
de
la
Brie
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
des
Morin,
Vu
la
création
par
la
fusion
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
en
date
du
01
janvier
2017,
dénommée
Communauté
de
Communes
des
2
Morin,
Vu
la délibération
n°192-2016
du
16
novembre
2016
sur
la
continuité
de
services
après
le
1’
janvier
2017.
Considérant
la
compétence
obligatoire
Tourisme
prise
par
la
CC2M
à
compter
du
1*
janvier
2017
;
Considérant
que
la
commune
de
la
Ferté
Gaucher
souhaite
continuer
à
bénéficier
du
service
de
navette
effectué
par
le
train
touristique
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
avait
une
convention
relative
au
service
de
navette
effectué
par
le
train
touristique
Monsieur
Le
Maire
Rappelle
la
délibération
du
30
mars
2009,
et
invite
le
Conseil
Municipal
à
l'autoriser
à
signer
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
l'Office
du
Tourisme
CC2M
pour
là
mise
en
place
d'un
service
de
navette,
par
le
biais
du
train
touristique,
qui
sera
effectué
tous
les
jeudis
matins,
jours
de
marché,
lors
du
repas
du
3ème
Age
et
les
repas
de
quartiers
organisés
par
la
Ville.
Ce
service
est
offert
aux
Fertois.
Participation
trimestrielle
: 2.000
€.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
À
LA
MAJORITE,
1
ABSTENTION
: M.
Joël
TEINTURIER
Article
1° :
AUTORISE
LE
MAIRE
à
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l'Office
du
Tourisme
CC2M
pour
la
mise
en
place
d'un
service
de
navette,
par
le
biais
du
train
touristique,
qui
sera
effectué
tous
les
jeudis
matins,
jours
de
marché,
lors
du
repas
du
3ème
Age
et
les
repas
de
quartiers
organisés
par
la
Ville.
Article
2
:
PREND
NOTE
que
ce
service
est
offert
aux
Fertois.
Article
3
:
S'ENGAGE
à
verser
une
participation
trimestrielle
de
2
000
€
pour
l'ensemble
de
ces
prestations. OBJET
: 10/2017
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
«
LES
JARDINS
FAMILIAUX
DE
LA
FERTE
GAUCHER
».
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
autoriser
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
l'Association
«
LES
JARDINS
FAMILIAUX
DE
LA
FERTE
GAUCHER
»
pour
la
mise
à
disposition,
à
titre
gracieux,
d'un
groupe
de
jardins
familiaux
afin
qu'il
en
assure
la
gestion
et
l'animation.
LE
CONSEIL
MUNUCIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE, Article
unique
: AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'Association
«
LES
JARDINS
FAMILIAUX
DE
LA
FERTE
GAUCHER
»,
ci-jointe,
pour
la
mise
à
disposition,
à
titre
gracieux,
d'un
groupe
de
jardins
familiaux
afin
d'en
assurer
la
gestion
et
l'animation. DEPART
DE
M,
JOEL
TEINTURIER
À
19h15
OBJET
: 11/2017
DETR
2017
Vu
les articles
L.2334-32
à L.2334-39
et
R.2334-19
à
R 2334-35
du
CGCT
concernant
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
Vu
le
budget
communal,
Monsieur
Hervé
CRAPART,
Adjoint
au
Maire,
Expose
que
les
projets
qui
suivent
sont
susceptibles
de
bénéficier
d'une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Et
que
le
plan
de
financement
de
ces
opérations
serait
le
suivant :
PROJET
COUT
ESTIMATIF
HT.
REFECTION
PARTIELLE
DU
MUR
NORD
DU
CIMETIERE
Cimetière
ancien
(montant
estimatif)
20
998
€
{Participation
de
l'état
Entre
20%
et
60%
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
17
janvier
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
- APPROUVE
les
projets
d’investissements.
-
SOLLICITE
l'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2017.
- AUTORISE
LE
MAÏRE
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
M.
Michel
LEFORT,
Précise
que
depuis
1996,
de
nombreuses
actions
ont
été
mises
en
place
en
faveur
des
cimetières,
Pour
le
mur
de
l’ancien
cimetière,
des
études
de
sol
ont
été
réalisées
compte
tenu
des
travaux
exécutés
sur
le
domaine
privé
à
l'arrière
du
mur.
Une
partie
du
mur
étant
écroulée,
cette
partie
sera
reprise
cette
année.
Une
mesure
de
relèvement
des
tombes
affaissées
est
également
envisagée.
D'autre
part,
une
campagne
de
reprise
administrative
des
concessions
abandonnées
est
en
cours
(la
durée
normale
de
cette
procédure
administrative
est
de
2
années)
Ces
reprises
permettront
de
libérer
des
places
car
il
y
a
une
forte
demande
de
concessions
sur
l'ancien
cimetière.
Dans
cet
objectif,
un
ossuaire,
sera
réalisé
cette
année,
afin
d'y
déposer
les
restes
des
sépultures
reprises.
Enfin
pour
mieux
entretenir
au
quotidien
les
cimetières
et
en
conséquences
des
nouvelles
règles
nationales
de
normes
pour
les
produits
phytosanitaires,
réduits
à
deux
passages
seulement
par
an,
un
désherbeur
thermique
sera
acquis
cette
année. OBJET
: 12/2017
DESIGNATION
MEMBRE
DE
LA
CLECT-CC2M
Monsieur
Le
Maire
Informe
l'assemblée
qu'en
vertu
de
l'article
1609C
nonies
1V
du
Code
Général
des
Impôts,
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
doit
être
créée
entre
l'établissement
public
intercommunal
et
ses
communes
membres.
Elle
est
composée
de
membres
des
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
et
chaque
Conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
CLECT
a
plusieurs
missions,
dont
notamment,
l'évaluation
des
coûts
induits
par
les
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes. Cette
commission
est
composée
de
membres
désignés
au
sein
et
par
les
conseils
municipaux
des
communes.
Le
nombre
de
membres
de
la
commission
est
Iui
déterminé
par
le
Conseil
Communautaire, La
commission
doit
être
composée
d‘un
représentant
par
commune.
Par
délibération
n°9/2017,
le
Conseil
communautaire
de
la
CC2M
a
fixé
le
nombre
de
délégués
de
la
CLECT
à
31
membres
au
total,
incluant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
CC2M.
Aussi
Mr
le
Maire
propose
de
procéder
à
la
désignation
au
sein
du
Conseil
Municipal
d'un
représentant
pour
siéger
au
sein
de
la
CLECT.
Dans
la
mesure
où
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
que
les
membres
de
la
CLECT
sont
élus,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
décider
du
mode
de
scrutin
pour
procéder
à
l'élection
des
membres
de
la
CLECT.
Mr
le
Maire
propose
qu'en
application
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
il
soit
procédé
à
cette
désignation
par
un
vote
à
main
levée.
Se
porte
candidat
pour
être
membre
: Monsieur
Hervé
CRAPART
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
ACCEPTE
de
voter
à
main
levée
et
PROCEDE
à
la
désignation
de
Monsieur
Hervé
CRAPART
à
la
CLECT/
CC2M.
Décisions
N°
1
à
4/2017
Rapporteur
M.
CRAPART
Décision
n°
1/2017
THYSSENKRUPP:contrat
de
maintenance
Maïson
du
Tourisme
Il
convient
de
signer
un
nouveau
contrat
avec
la
Société
THYSSENKRUPP
pour
la
maintenance
de
l'ascenseur
de
la
Maison
du
Tourisme.
Prix
annuel
: 480,00
€
TTC
Date
d'effet
du
contrat
: le
16
janvier
2017.
Monsieur
le
Maire
:
Article
1er
:
AUTORISE
le
Maire
à
signer
un
nouveau
contrat
avec
la
Société
THYSSENKRUPP,
Agence
Ile
de
France,
3-5
rue
du
Pont
des
Halles
bat
H2
1°
étage
94656
RUNGIS
cedex,
pour
la
maintenance
de
l'ascenseur
de
la
Maison
du
Tourisme.
Article
2
: La
dépense
annuelle
de
480,00
€
TTC
est
prévue
au
Budget,
article
6156.
Décision
n°
2/2017
THYSSENKRUPP
: contrat
de
maintenance
Mairie
Il
convient
de
signer
un
nouveau
contrat
avec
la
Société
THYSSENKRUPP
pour
la
maintenance
de
l'ascenseur
de
la
Mairie.
Prix
annuel
: 3
264,00
€
TTC
Date
d'effet
du
contrat
: le
16
janvier
2017.
Monsieur
le
Maire
:
Article
1er
:
AUTORISE
le
Maire
à
signer
un
nouveau
contrat
avec
la
Société
THYSSENKRUPP,
Agence
ile
de
France,
3-5
rue
du
Pont
des
Halles
bat
H2
1°
étage
94656
RUNGIS
cedex,
pour
la
maintenance
de
l’ascenseur
de
la
Mairie.
Article
2
: La
dépense
annuelle
de
3
264,00
€
TTC
est
prévue
au
Budget,
article
6156. Décision
n°
3/2017
CERES
: contrat
de
maintenance
Mairie
Il
convient
de
signer
un
nouveau
contrat
avec
la
Société
CERES
pour
la
maintenance
et
la
vérification
des
aires
de
jeux
implantés
sur
le
territoire
de
la ville.
Prix
annuel
: 633,96
€
TTC
Date
d'effet
du
contrat
: le
16
janvier
2017.
Monsieur
le
Maire
:
Article
1er
: AUTORISE
le
Maire
à
signer
un
nouveau
contrat
avec
la
Société
CERES
CONTROL
Nord
Ile
de
France,
26
rue
du
Banquier
75013
Paris,
pour
la
maintenance
et
la
vérification
des
aires
de
jeux
implantés
sur
le
territoire
de
la
ville.
Article
2
: La
dépense
annuelle
de
633,96
€
TTC
est
prévue
au
Budget,
article
6156. Décision
n°
4/2017
Programme
Théâtral
Contrat
avec
le
Groupe
Artistique
de
Morêt
Le
Groupe
Artistique
de
Morêt,
2
rue
du
Clos
Blanchet
-
77250
MORET
SUR
LOING
assurera
une
représentation
de
la
comédie
policière
«
LE
NOIR
TE
VA
SI
BIEN
»
de
Jean
MARSAN,
à
la
Salle
Henri
FORGEARD,
le
dimanche
22
janvier
2017.
Monsieur
le
Maire
décide
:
Article
1
:
DE
SIGNER
un
contrat
avec
le
Groupe
Artistique
de
Morêt
pour
la
représentation
de
la
pièce
«
LE
NOIR
TE
VA
SI
BIEN »
le
dimanche
22
janvier
2017.
Article
2
: DIT
que
la
dépense
fixée
comme
suit
sera
prise
en
compte
au
Budget
Primitif
VILLE
2017: -
tarif
interprétation :
520,00
€
-
remboursement
droits
d'auteur
:
98,91
€
-
montant
transport
des
décors
:
270,00
€
888,91
€
Article
3
: DECIDE
d'appliquer
les
tarifs
d'entrée
suivants
:
- Adulte
6,00
€
- Enfant
(jusqu'à
16
ans)
3,50
€
- Groupe
Adultes
(10
personnes)
5,00
€
par
personne
- Club
Automne
et
Souvenirs
Gratuit
INFORMATIONS
Rapporteur
Dr
JAUNAUX
M
Le
Maire
Informe
des
représentations
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
CC2M
SMICTOM Représenté
par
M.
Roger
REVOILE,
titulaire
et
M.
Jean-Pierre
CROISSY,
suppléant CAO Représenté
par
M.
Hervé
CRAPART,
titulaire
et
M.
Yves
JAUNAUX
suppléant. Concernant
le
projet
éolien
de
Choissy
en
Brie,
M
Le
Maire
Informe
avoir
reçu
le
commissaire
enquêteur
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
sur
les
villes
voisines.
Précise
qu'aucune
délibération
ne
sera
prise
puisque
M.
Le
Préfet
ne
suit
pas
les
avis
donnés
lors
de
la
consultation
(fusion
de
Communauté
de
Communes).
Précise
qu'il
a
néanmoins
attiré
l'attention
du
commissaire
enquêteur
sur
le
périmètre
à
respecter
autour
de
l'aérodrome.
M.
Le
Maire
Informe
d'un
avis
à
donner
sur
le
Schéma
régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
d'Ile
de
France.
Le
dossier
est
en
consultation
libre
à
l'accueil
de
la
Mairie.
Maïs
pour
les
mêmes
raisons
que
ci-dessus
aucune
délibération
ne
sera
prise. Questions
diverses
Il
n'y
a
aucune
questions
diverses FIN
DE
LA
SEANCE
à
19H35
Le
Maire,
Dr
Yves
JAUNAUX
Le
Secrétaire
de
séance
M
Roger
REVOILE