Déliberation - 15 2001 2020 20COMPTE 20RENDU 20CM

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Déliberation - 15 2001 2020 20COMPTE 20RENDU 20CM Document publié le Mardi 20 janvier 2015 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - 15 2001 2020 20COMPTE 20RENDU 20CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, 1

Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTE GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 20 JANVIER 2015

L’an deux mille quinze, le vingt janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire.

Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX. Maire-. M. Hervé CRAPART. Mme Nathalie MASSON. M. Michel LEFORT. Mme Régine LAVIRON. M. Roger REVOILE (à partir de la délib. n° 12/2015). Mme Michèle DARSON (à partir de la délib. n° 12/2015) Adjoints. Mme Jocelyne MAILLET. M. Jean-Pierre CROISSY. Mme Hélène BERGE. Mme Evelyne MARCELOT. M. Jean-Marie ABDILLA. M. Patrick LITTY. Mme Michèle JOURNET. M. Joël TEINTURIER. M. Marc VEIL. Mme Christine AIELLO. M. Gilles RENARD. Mme Patience BAMBELA. M. Sylvain PELLETIER. M. Serge JAUDON. Mme Dominique FRICHET. Mme Béatrice RIOLET. M. Michel JOZON.

Absents représentés : M. Roger REVOILE par M. Hervé CRAPART (jusqu’à la Délib. n° 11/2015) Mme Ludivine AMEDJKANE par le Dr Yves JAUNAUX

Mme Pascale COUDERC par Mme Dominique FRICHET

M. Amine TEHAMI par M. Michel JOZON

Secrétaire de séance : M. Joël TEINTURIER

Le compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2014 a été adopté à l’unanimité.

Date de convocation/affichage : 14.01.2015

Date affichage compte-rendu : 27.01.2015

Le Maire demande le rajout suivant à l’ordre du jour :

- Maillage de réseaux d’eau potable du Provinois

Désignation des délégués au Comité Syndical du Syndicat Mixte de transport d’eau potable du Provinois

Le Conseil Municipal accepte le rajout à l’ordre du jour

A l’Unanimité des membres présents

Arrivée de Monsieur LEFORT à 18 h 05

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2014

Le Conseil Municipal adopte le compte rendu à l’unanimité

Tarif de stationnement du parking de l’Aérosphalte

Il est proposé de mettre à disposition l’espace parking en herbe situé à l’entrée de l’Aérosphalte, à l’occasion des manifestations.

Prix proposé :

- 300 € la journée

- 500 € le week-end

Michel JOZON s’interroge sur le prix de location de l’espace parking à la Ville par M. HARDOUIN ? Le Maire répond 3 535,18 € mais précise que jusqu’à présent il n’a pas encore été mis en location.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs proposés par la commission des Finances A la majorité

3 abstentions : Mme Riolet. Mme Frichet. Mme Couderc2

Taxe de séjour 2015

Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2014 en application de l’article L.2333-30 :

Suite à la loi N° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances, celle-ci prévoit la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour, comme suit :

Le Conseil Municipal

A la majorité

1 abstention : M. Joël Teinturier

DECIDE d’appliquer les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2015, comme suit :

Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond Tarif 2014 Tarif 2015

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes 0,65 2,25

1,09 1,10

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes 0,50 1,50 0,57 0,58

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances

4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 0,44 0,45

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes 0,20 0,75

0,34 0,35

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en

attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,24 0,25

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,55 0,34 0,35

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 0,24 0,20

Acomptes subventions 2015

Il est proposé de verser un acompte sur la subvention 2015 aux Associations suivantes pour les aider dans leurs projets.

Le Conseil Municipal

A la majorité

1 abstention : M. Michel Lefort

Décide d’attribuer un acompte sur la subvention 2015, comme suit :3

2014 2015

JSFG : 13.800 € 14 000 €

BSO : 3.600 € 3 600 €

EBE : 3.000 € 3 000 €

Accueil périscolaire 10.000 € 10 000 €

LES TROUBADOURS

(Subvention totale

versée en 2014)

36 782 € 20 000 €

Subventions 2015 :

OCCE Ecoles Maternelle et Elémentaire

Office du Tourisme

Il est proposé, pour l’organisation de sorties scolaires et diverses organisations des écoles Maternelle des Grenouilles et Elémentaire du Grand Morin, d’accorder une subvention pour l’année scolaire 2014/2015.

Activités projetées :

Ecole Elémentaire : Reste à financer Projet « séjour CPA – LATHUS »

du 4 au 9 mai 2015 » 11 072,40 €

Ecole Maternelle : Subvention demandée à la Mairie - Projet « Les contes et les marionnettes »

(achat matériel pédagogique, visites culturelles) 3 000

- sortie à la ferme 1 275

Le Conseil Municipal

A la majorité

1 abstention : M. TEINTURIER

Décide de verser la totalité de la subvention 2015 à :

2014 2015

Office du Tourisme 45 000 € 45 000 €

OCCE Ecole Elémentaire 19 202 € 11 072,40 €

OCCE Ecole Maternelle 4 180 € 4 275 €

Renouvellement convention avec l’Office du Tourisme

pour intervention ménage

Par délibération du 4 février 2014, le Conseil Municipal avait passé une convention pour fixer les conditions d’entretien des locaux de l’Office du Tourisme, à compter du 1er avril 2014.

Il est prévu que la commune mette à la disposition de l’Association, le personnel nécessaire pour réaliser l’entretien des locaux contre rémunération à la Commune de la totalité de leur temps d’intervention et des charges sociales.

Un planning d’intervention sera écrit et signé par les deux parties.4

M. Serge Jaudon demande si l’intervention des agents concernés se fait pendant ou hors des horaires de travail ?

Réponse : pendant le temps de travail.

Le Conseil Municipal

A la majorité

6 votes CONTRE :

MM. Michel Jozon. Serge Jaudon. Amine Tehami. Mmes Dominique Frichet. Pascale Couderc. Béatrice Riolet. 1 abstention : M. Joël Teinturier

AUTORISE le Maire à signer le renouvellement de cette convention

Aérosphalte : convention avec l’Office du Tourisme

pour occupation du domaine public

Pour mémoire, la Ville de LA FERTE GAUCHER assure depuis le 15 octobre 2012, la gestion de l’Aérosphalte.

C’est dans ce contexte que la Ville est en mesure de conclure avec l’Office du Tourisme, une convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un terrain d’une superficie de 300 m² pour la création, développement et mise en œuvre d’un hangar pour le stationnement de véhicules (train touristique, etc..).

La convention d’occupation fera l’objet d’une gratuité, en compensation de l’occupation par la Ville sous le hangar du local surpresseur ainsi que de la cuve de réserve en eau potable.

M. Serge JAUDON désire avoir de plus amples renseignements sur la cuve de réserve en eau potable ainsi que sur le local surpresseur.

M. Joël Teinturier donne les informations nécessaires.

Le Conseil Municipal

A la majorité

1 abstention : M. Joël Teinturier

Autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l’Office du Tourisme

Suppression des ARTT

Le Conseil Municipal en sa séance du 13 avril 2010 a accordé 12 jours d’ARTT au personnel suivant : - Le directeur d’activités contractuel– catégorie A

- Le chargé de mission contractuel du service culture et communication – catégorie A

- Le rédacteur titulaire – catégorie B

La question est inscrite à l’ordre du jour du Comité Technique en sa séance du 6 janvier 2015, celui-ci donne un avis favorable à la suppression.

L’octroi de ces jours d’ARTT n’étant plus nécessaire, il est proposé au Conseil Municipal d’en voter la suppression.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Vote la suppression des ARTT

PERSONNEL COMMUNAL : prise en charge des frais en cas de stage

Les frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont à la charge des employeurs locaux.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.5

– Le Conseil Municipal fixe les modalités générales et particulières de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements d’agents en mission, sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds fixés par arrêtés ministériels. Lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte des situations particulières, il peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux plafonds réglementaires. Celles-ci ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. – Les personnes partant en mission ou en stage font l’avance de leurs frais. Le Conseil Municipal fixe le cadre dans lequel des avances sur le paiement des indemnités de mission et stage peuvent leur être consenties. – La justification de la dépense intervient auprès du seul ordonnateur, à charge pour le comptable public de demander, en tant que de besoin, la transmission des justificatifs à l’appui d’une demande de prise en charge. - Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, - Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat et remplaçant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié,

- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (a abrogé le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile- de-France),

- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- Arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

I/ FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

A/ Indemnités kilométriques

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service:

CATEGORIES

(puissance fiscale du

véhicule)

Jusqu’à 2 000

Km

(en euros)

De 2 001 à 10 000

Km

(en euros)

Au-delà de 10 000

Km

(en euros)

- de 5 CV et moins 0,25 0,31 0,18

- de 6 et 7 CV 0,32 0,39 0,23

- de 8 CV et plus 0,35 0,43 0,25

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,12 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,09 €

Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10 €.

B/ Indemnités forfaitaires de déplacement

Les taux des indemnités de mission sont les suivants :

INDEMNITES METROPOLE (en euros)

Indemnité de repas 15,25

Indemnité de nuitée (taux maximal) 60

Indemnité journalière (taux maximal pour 2 repas

+ 1 nuitée)

90,506

II/ FRAIS DE DEPLACEMENTS « RESIDENCE HABITUELLE – LIEU DE TRAVAIL»

La prise en charge financière des trajets effectués par un agent entre sa résidence habituelle et son lieu de travail a fait l’objet, pour la fonction publique territoriale, d’une disposition spécifique introduite par le décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret du 19 juillet 2001.

Ce dispositif s’inscrit dans celui mis en œuvre par l’article L. 3261-1 à L3261-4 du code du travail applicables « aux employeurs du secteur public ».

L’article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 modifiée, relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, prévoit que tout employeur public peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.

Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a institué et rendu obligatoire pour l’ensemble du territoire la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics des trois fonctions publiques entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret abroge le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006.

Le décret n° 2010-676 détermine les bénéficiaires du dispositif, l’objet, le montant et les modalités de la prise en charge des titres d’abonnement.

I/ Les bénéficiaires de la prise en charge des titres d’abonnement – les cas de suspension Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public bénéficient du dispositif.

En revanche, ne peuvent bénéficier de la prise en charge des titres d’abonnement les agents qui : - perçoivent déjà des indemnités représentatives des frais pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur(s) lieux de travail ;

- bénéficient d’un logement de fonction et ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;

- bénéficient d’un logement de fonction ;

- bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ; - sont transportés gratuitement par leur employeur.

La prise en charge est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale), de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

II/ L’objet et le montant de la prise en charge des titres d’abonnement A) L’objet de la prise en charge

La prise en charge porte :

- sur le prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs. Sont concernés les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité, délivrés par la SNCF, les entreprises et les établissements publics industriels et commerciaux de transport public, la RATP.

- sur les abonnements à un service public de location de vélos entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Les agents relevant du même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge des titres de transport leur permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

Lorsque les agents ont plusieurs employeurs publics nécessitant la prise de titres d’abonnement de transport différents, ils bénéficient de la prise en charge par chacun des employeurs, du ou des titres d’abonnement qui leur permettent d’effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et les lieux de travail. Lorsque les agents utilisent un même titre d’abonnement auprès de plusieurs employeurs publics, la prise en charge des employeurs est répartie entre eux en fonction du nombre d’heures travaillées auprès de chacun de d’eux. La prise en charge des titres d’abonnement de transport public et la prise en charge de l’abonnement à un service public de location de vélos ne peuvent se cumuler si les abonnements couvrent le même trajet.7

B) Le montant de la prise en charge

La prise en charge est partielle.

Elle correspond à la participation de l’employeur à la moitié du tarif de l’abonnement. La participation de l’employeur est, par ailleurs plafonnée, à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France. Depuis le 1er janvier 2014, ce plafond s’élève à 155, 92 euros, soit une prise en charge au plus égale à 77, 96 euros par mois.

La participation de l’employeur est calculée sur la base du tarif le plus économique pratiqué par le transporteur et du trajet dans le temps le plus court entre le lieu de la résidence habituelle la plus proche et le lieu de travail.

Les prises en charge supérieures au plafond, mises en place par les collectivités et établissements publics avant le 23 juin 2010, date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, peuvent être maintenues au profit de l’ensemble de leurs agents.

Le montant de la prise en charge varie selon la durée hebdomadaire de service des agents. Ainsi, les agents à temps partiel et temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale de travail bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’ils travaillaient à temps plein.

La prise en charge partielle est réduite de moitié lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale de travail. La réduction de moitié de la prise en charge partielle est applicable en cas de pluralité d’employeurs publics.

III/ Les modalités de prise en charge des titres d’abonnement

La participation de l’employeur correspondant à la prise en charge partielle du prix des abonnements est versée mensuellement. La participation aux abonnements annuels est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation des abonnements.

La prise en charge est effectuée sur la base des justificatifs fournis par les agents. Les titres d’abonnement de transport doivent être nominatifs et en cours de validité.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide de prendre en charge les frais nécessaires en cas de stage du Personnel Communal

Familles Rurales : convention de prêt avec la Bibliothèque

Dans le cadre des TAP, « Familles Rurales » souhaite que les enfants puissent accéder à la bibliothèque et que les animateurs puissent emprunter des livres afin de continuer l’activité lecture et écriture programmées dans leurs temps périscolaires.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

AUTORISE LE MAIRE à signer une convention avec Familles Rurales pour le prêt de documents appartenant à la Bibliothèque Municipale, à titre gratuit

Demande de subvention pour reliure registre Etat Civil

Les communes peuvent bénéficier de subventions pour des opérations de reliure et/ou restauration des registres paroissiaux et d’état civil, ainsi que les registres de délibérations de plus de trente ans, les archives centenaires selon leur intérêt historique et leur unicité.

Un devis a été demandé pour :

- la reliure de l’Etat Civil années 2005 et 2006 336,60 € HT pour les deux volumes - la restauration et la reliure à nouveau 275,40 € HT pour le volume d’un ancien registre d’Etat Civil 1936/1939

- la remise en état et la reliure Registre Etat Civil 1798/1801 1 401,60 € HT + 1 liasse An VII soit environ 400 feuillets ……………………. 2 013,60 € HT8

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

AUTORISE LE MAIRE à demander à Monsieur le Président du Conseil Général, l’attribution d’une subvention s’élevant à 30 % du montant HT des travaux qui seront réalisés

Prévention des risques professionnels et création de la fonction d’Assistant de prévention

L’assemblée délibérante,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 108-3,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d’un Assistant de prévention), Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’engager la VILLE DE LA FERTE GAUCHER dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires de prévention prévues pour l’année).

DECIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la collectivité selon la lettre de mission annexée à la délibération.

DIT que la fonction d’Assistant de prévention ne pourra être confiée à un (des) agent(s) de la collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction qui sera organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.).

DIT qu’un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que l’Assistant de prévention puisse assurer sa mission.

INDIQUE qu’à l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera les conditions d’exercice de la mission d’Assistant de prévention.

Arrivée de Madame DARSON à 18 h 29

Arrivée de Monsieur REVOILE à 18 H 32

Convention de déneigement avec la Sté BDM pour les voies d’accès et parking du SUPER U

La société BDM Gestion ayant formulé une demande d’intervention pour le déneigement des voies d'accès et du parking du SUPER U, la Ville propose pour la saison hivernale la signature d'une convention. Il est rappelé que le déneigement des espaces privés reste facultatif pour la commune et qu'il n'est réalisé que dans la mesure où l'importance des chutes de neige permet aux services techniques communaux d'assurer en premier lieu le dégagement et donc la circulation sur les voies publiques.9

Voies et terrains concernés :

La commune effectuera le déneigement des espaces privés décrits ci-dessous dans la mesure de ses moyens matériels et de ses disponibilités en personne et conformément aux informations ci-dessous.

- Lieu : voies d'accès et parking du SUPER U

Conditions financières :

La commune facturera à La société BDM Gestion le nombre d'heures effectuées par les agents (salaire et charges). Cette somme sera majorée de 15 %.

Le Conseil Municipal

A la majorité

6 votes CONTRE :

MM. Michel Jozon. Serge Jaudon. Amine Tehami. Mmes Dominique Frichet. Pascale Couderc. Béatrice Riolet. Autorise le Maire à signer la convention de déneigement avec la Sté BDM pour les voies d’accès et parking du SUPER U

Convention avec la SARL SEMIIC Circuits pour déneigement circuit de l’Aérosphalte

Par délibérations des 4 avril et 22 novembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de signer une convention de déneigement du circuit de l’Aérosphalte, avec la SARL SEMIIC Circuits, représentée par Mr DESPLANQUES Pascal – Pôle de loisirs mécaniques – Aérosphalte – 77320 LA FERTE GAUCHER.

L’intervention des services techniques pour l’année 2014 était facturée comme suit :

Déneigement de la piste : forfait de 300,00 € HT par intervention Déneigement du parking et accès extérieur : 35,00 € HT par intervention

Serge Jaudon demande quelles sont les obligations de déneigement des voies privées ou semi-privées. Il est clairement répondu que le service public est assuré impérativement, en priorité, avant d’assurer l’application des conventions avec des structures privées.

Le Conseil Municipal

A la majorité

6 votes CONTRE :

MM. Michel Jozon. Serge Jaudon. Amine Tehami. Mmes Dominique Frichet. Pascale Couderc. Béatrice Riolet. AUTORISE LE MAIRE à signer une convention de déneigement du circuit de l’Aérosphalte avec la SARL SEMIIC Circuits pour l’année 2015

Convention avec l’Association Libre « Le Bois Clément » pour

déneigement du Bois Clément

Par délibération du 22 novembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de signer une convention avec ILOTER, 336 rue Saint Honoré – 75001 PARIS, pour le déneigement des rues du lotissement du Bois Clément.

L’intervention des services techniques est effectuée gratuitement.

Il est proposé pour la saison hivernale 2014/2015 de renouveler cette convention (voir projet ci-joint) avec l’Association Syndicale Libre « Le Bois Clément » représentée par Monsieur Maurice AVOGNON, 100 avenue Gérard Petitfrère - Lotissement « Le Bois Clément – 77320 La Ferté-Gaucher.

Michel Jozon demande des précisions sur la reprise des voiries du lotissement « Le Bois Clément » Le Maire répond que les services municipaux accompagnent l’Assemblée des copropriétaires dans cette démarche, pour leur permettre d’aborder dans les meilleures conditions les négociations qu’ils ont engagées avec le lotisseur.10

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

AUTORISE LE MAIRE à signer une convention de déneigement du Bois Clément avec l’Association Libre « Le Bois Clément »

Convention avec la Maison de retraite KORIAN LE BOIS CLEMENT pour déneigement de leur parking

Les services techniques sont appelés à intervenir dans l’enceinte de la Maison de Retraite « Le Bois Clément » pour le déneigement de leur parking.

Les interventions se feront à la demande du Directeur de la Maison de Retraite et ne seront pas prioritaires par rapport au déneigement de la voirie communale.

Le Conseil Municipal

A la majorité

6 votes CONTRE :

MM. Michel Jozon. Serge Jaudon. Amine Tehami. Mmes Dominique Frichet. Pascale Couderc. Béatrice Riolet. AUTORISE LE MAIRE à signer une convention de déneigement de la Maison de Retraite KORIAN LE BOIS CLEMENT pour l’année 2015

CCCB : transfert de la compétence « Instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes délégant cette compétence par la signature d’une convention :

1) création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme à la CCCB 2) Dénonciation de la convention avec l’Etat

3) Validation de la convention CCCB/Commune

4) Approbation des nouveaux statuts

Le Conseil Municipal est invité à prendre les délibérations suivantes :

1. Délibération de la commune sur la création d’un service mutualisé d’instruction

des autorisations d’urbanisme à la CCCB

Afin que la commune

- Approuve ou désapprouve la création de ce nouveau service,

- Autorise que la CCCB ait les informations cadastrales,

- Autorise que le service instructeur de la CCCB ait l’assermentation

délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision de création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme prise lors du conseil communautaire du 17 décembre 2014 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

et à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’approuver la création d’un service mutualisé d’instruction des demandes d’autorisations et actes d’occupation des sols relevant de la Communauté de communes du Cœur de la Brie ;

- De confier l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol choisis à la Communauté de communes du Cœur de la Brie ;

- De bénéficier de l’aide technique du service créé ;

- D’autoriser la Communauté de communes du Cœur de la Brie à disposer des informations cadastrales de la commune ;11

- D’autoriser le service urbanisme intercommunal à demander l’assermentation ; - De transférer cette délibération au contrôle de légalité ;

- D’en adresser une copie à la Communauté de communes du Cœur de la Brie.

2. Dénoncer la convention avec l’Etat

En application avec la loi ALUR et afin que l’instruction des autorisations d’urbanisme ne soit plus confiée à l’Etat, il convient de dénoncer la convention qui reliait la commune à l’Etat.

délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 422-8 et R. 423-15 ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite confier l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté de communes du Cœur de la Brie

CONSIDÉRANT ainsi que la commune souhaite dénoncer la convention de mise à disposition des services de l’État ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

et à l’unanimité,

DÉCIDE :

- de dénoncer la convention établie entre l’État et la commune et de reprendre l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol à partir du 1er avril 2015 (date de dépôt des actes à la commune) ;

- de transférer la présente délibération au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ; - d’en adresser une copie aux services de la DDT ;

- d’en adresser une copie à la Communauté de communes du Cœur de la Brie.

3. Délibération pour valider la convention CCCB -Commune

Pour que la commune délègue l’instruction des autorisations d’urbanisme à la CCCB. Choix de la commune à la carte, c’est-à-dire qu’elle peut choisir d’instruire elle-même certaines autorisations. Autoriser le Maire à signer et faire appliquer cette convention

délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision de création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme prise lors du conseil communautaire du 17 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite confier l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol à la Communauté de communes du Cœur de la Brie

CONSIDÉRANT que la commune a dénoncé sa convention de mise à disposition des services de l’Etat

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

et à l’unanimité,

DÉCIDE :

D’approuver la convention établie entre la CCCB et la commune afin que la CCCB instruise les demandes d’autorisations et actes d’occupation des sols choisis dans la convention au nom de la commune ; D’autoriser les maire à signer cette convention ;

De transférer cette délibération au contrôle de légalité ;

D’en adresser une copie à la Communauté de communes du Cœur de la Brie.12

4. Approbation des nouveaux statuts

Afin d’approuver les nouveaux statuts :

- Mise en conformité de l’article sur la composition du conseil de communauté et répartition des conseillers

communautaires

- Mise en conformité de l’article sur l’élection des conseillers communautaires

- Ajout de la compétence instruction des autorisations d’urbanisme

délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision de création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme prise lors du conseil communautaire du 17 décembre 2014 ;

Vu la décision du conseil communautaire de la Communauté de communes du Cœur de la Brie du 17 décembre 2014 de modifier ses statuts comme suit :

 Dans l’objectif de créer un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, la CCCB doit ajouter le

paragraphe suivant dans la compétence facultative « Mutualisation ».

o « Service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes délégant cette compétence par la signature d’une convention »

 Suite au nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires aux modifications des statuts datant du 2 juillet

2014 et des remarques faites par l’Etat sur les articles 5 et 6 des statuts de la CCCB, ceux-ci ont été modifiés

comme suit :

Nouvel Article 5 : Composition du Conseil de communauté et répartition des conseillers communautaires

La Communauté de Communes est administrée par un conseil constitué de membres élus par les électeurs selon les règles suivantes :

- 2 conseillers communautaires par commune.

- 1 conseiller communautaire supplémentaire par tranche de 1.000 habitants (c'est-à-dire non entière) au-delà de 1.001 habitants.

Tel que le prévoit l’arrêté préfectoral DRCL/BCCCL/2013 n°137 du 28 octobre 2013 et l’article R.5211-1 du CGCT (« le nombre de sièges attribués à chacune des communes est attribué pour la durée du mandat de l’organe délibérant »), les 10 communes de la Communauté de communes du Cœur de la Brie sont donc représentées comme suit :

Commune Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants Chartronges 2 0 Choisy en Brie 3 0 La Chapelle-Moutils 2 0 La Ferté-Gaucher 6 0 Lescherolles 2 0 Leudon en Brie 2 0 Meilleray 2 0 Saint Mars Vieux Maisons 2 0 Saint Martin des Champs 2 0 Saint Rémy de la Vanne 3 0 Nombre total de délégués au

01/01/2014 26

Nouvel Article 6 : Élection des conseillers communautaires

Les conseillers communautaires sont élus selon le code électoral et sont rééligibles.

En cas de cessation d’un conseiller communautaire :

- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau à la date de la vacance (article L.273-12 du code électoral).

- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu (L.273-10 du code électoral).13

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

et à l’unanimité,

- Accepte les changements effectués aux statuts de la Communauté de communes du Cœur de la Brie et notamment

l’extension de ses compétences.

-

Semaine Multi-activités : prise en charge par la CCCB

Suite à l’avis favorable du Conseil Communautaire de la CCCB pour la reprise de l’organisation des semaines multi-activités d’été organisées jusqu’à présent par la Commune de La Ferté-Gaucher, il est demandé au Conseil Municipal de valider ce transfert.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Valide ce transfert

Quartz Modélisme : exonération du dépôt de garantie

La Société QUARTZ MODELISME, avec l’avis favorable de Madame VIVA, Trésorière Municipale, demande à la Commune de bien vouloir l’exonérer du dépôt de garantie demandé lors du contrat de location du terrain à l’Aérosphalte,

Montant : 2 075,80 € correspond à deux mois de loyer.

La question sera soumise à la commission des finances du 19 janvier 2015.

Michel Jozon demande s’il ne conviendrait pas mieux de suspendre la caution plutôt que de l’annuler. Réponse : la question sera posée à Madame VIVA et on appliquera son avis.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Accepte de suspendre ou d’annuler la caution suivant l’avis de Mme VIVA

Convention de partenariat : études préparatoires à la sécurisation de l’alimentation en eau potable des Communes

Il est rappelé que pour sécuriser durablement l'alimentation en eau potable d’un vaste périmètre allant de la Ferté-Gaucher au sud de Provins, un maillage est envisagé visant à interconnecter les réseaux d’eau potable des communes actuellement alimentées par des forages en majorité pollués et/ou insuffisamment productifs.

L’objectif poursuivi est de permettre à l’ensemble des collectivités, à partir d’une ressource principale, de distribuer à terme, une eau en qualité et quantité suffisantes, par le biais d’interconnexions de secours ou par le remplacement de la ressource initiale (insuffisante, polluée ou vulnérable).

Pour la réalisation du projet de maillage de réseaux d’eau potable du Provinois, un syndicat mixte regroupant les membres adhérents signataires de la présente convention a été créé par arrêté interdépartemental, signé le 8 août 2012.

Dans l’attente de son installation, les membres adhérents doivent autoriser la Communauté de communes du Provinois, par convention, à choisir le bureau d’études en y associant les signataires de la présente.

La présente convention a pour objet le choix d’un ou plusieurs prestataires chargés :

- d’actualiser l’étude d’Avant-projet réalisée en 2007 (volets technique et financier) ;

- d’assister à la consultation d’un maître d’œuvre ;

- d’assurer le suivi des travaux

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

AUTORISE LE MAIRE à signer la convention de partenariat concernant les études préparatoires à la sécurisation de l’alimentation en eau potable des Communes.14

Maillage de réseaux d’eau potable du Provinois

Désignation des Délégués au Comité Syndical du Syndicat Mixte de

transport d’eau potable du Provinois

Entendu l’exposé du Maire qui rappelle que pour assurer le portage du maillage de réseaux d’eau potable du Provinois, un Syndicat Mixte de transport, regroupant 10 membres adhérents, a été créé par arrêté interdépartemental signé le 8 août 2012;

Que la Commune de La Ferté-Gaucher adhère au Syndicat Mixte de Transport d’Eau Potable du Provinois ; Que pour installer le syndicat Mixte, chacun de ses adhérents doit désigner ses représentants appelés à siéger au comité syndical.

Que chaque adhérent au projet devra être représenté au Comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement d’un délégué titulaire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-6 et L.5212-7 ;

Vu l’arrêté Interdépartemental DRCL-BCCCL-2012 n°95 portant création du « Syndicat Mixte de transport d’eau potable du Provinois »

Vu l’article 6-2 du projet de statuts du Syndicat Mixte ;

Considérant que la commune de La Ferté-Gaucher doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

Le conseil municipal

DÉSIGNE SES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT D’EAU POTABLE DU PROVINOIS

Sont candidats

Liste 1

M. Yves Jaunaux comme délégué titulaire

M. Roger Revoile comme délégué suppléant

Liste 2

M. Michel Jozon comme déléguée titulaire

M. Amine Tehami comme délégué suppléant

Le vote se fait à bulletins secrets. Madame Dominique Frichet est nommée scrutateur.

Résultat du vote :

27 votants

Liste 1 : 21 voix

Liste 2 : 6

Yves Jaunaux est désigné comme délégué titulaire

Roger Revoile est désigné comme délégué suppléant

PNR : nomination délégués

Par délibération du 14 novembre 2011, le Conseil Municipal a désigné : M. Yves JAUNAUX comme délégué titulaire et M. Roger REVOILE comme délégué suppléant pour siéger au sein du Comité Syndical.

Suite aux élections de mars 2014, il conviendrait de désigner un représentant titulaire et d’un représentant suppléant afin d’assurer une représentation de la collectivité ».

Sont candidats

Liste 1

M. Yves Jaunaux comme délégué titulaire

M. Roger Revoile comme délégué suppléant15

Liste 2

Mme Dominique Frichet comme déléguée titulaire

M. Serge Jaudon comme délégué suppléant

Le vote se fait à bulletins secrets. Madame Béatrice Riolet est nommée scrutateur.

Résultat du vote :

27 votants

Liste 1 : 20 voix

Liste 2 : 6

Bulletin blanc : 1

Yves Jaunaux est désigné comme délégué titulaire

Roger Revoile est désigné comme délégué suppléant

Décision n° 35/2014

Décision n° 35/2014 du 29 décembre 2014

AEROSPHALTE : contrat d’assurance Responsabilité Civile

Par décision du 15 janvier 2014, la Ville avait signé un contrat d’assurance pour couvrir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile encourues par la Ville à l’Aérosphalte avec LA REUNION AERIENNE (Apporteur : Mme LOIR Annie), 134 rue d’Anton – 92300 LEVALLOIS PERRET

Montant de la prime annuelle pour 2014 : 684,00 € TTC

Ce contrat arrivant à terme le 31 décembre 2014,

Le Maire

Article 1er : DECIDE le renouvellement du contrat d’assurance responsabilité civile avec LA REUNION AERIENNE (Apporteur : Mme LOIR Annie), 134 rue d’Anton – 92300 LEVALLOIS PERRET pour garantir la responsabilité civile pouvant incomber à la Ville dans le cadre de ses activités d’Exploitant de l’Aérosphalte et/ou de gestionnaire de l’Aérosphalte.

Article 2 : La prime annuelle pour 2015 s’élève à 684,00 € TTC.

QUESTIONS DIVERSES :

Bilan financier de l’Hôtel d’Entreprises

Il sera remis lors du prochain Conseil Municipal.

Les services ont pris connaissance de la demande vendredi soir et le bilan est en cours de réalisation.

Monsieur le Maire renouvelle ses Vœux aux membres du Conseil Municipal. Il rend hommage aux victimes des attentats de Charlie Hebdo, magasin Cacher, victime Policière et fait observer une minute de silence à l’Assemblée.

Fin de la séance à 19 H 15

Le Maire,