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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 B 0025 Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 B 0025)Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire #signature#

(127255) / vendredi 26 juin 2026 à 12:49 1 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE -

26-B-0025

Séance du vendredi 26 juin 2026

DELIBERATION DU BUREAU

CENTRE D'INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) - DISPOSITIF D'INTERVENANT SOCIAL EN GENDARMERIE (ISG) - SUBVENTION - CONVENTION TRIENNALE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 26-C-0012 du Conseil du 10 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la délibération 21-C-0516 du Conseil métropolitain du 15 octobre 2021 relative à l’adoption du Schéma Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2021-2026 ;

Vu la délibération n° 25-B-0252 du Bureau du 27 juin 2025, portant autorisation de versement de subvention au Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) dans le cadre du soutien au dispositif d’Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) ;

I. Exposé des motifs

a. Description des objectifs

La loi susvisée, dite "MAPTAM" a octroyé aux Métropoles la compétence d'animation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, conduisant la Métropole européenne de Lille (MEL) à installer un Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CMSPD), en mai 2026.

Ce dernier, réuni en session plénière le 9 mars 2021 a validé le Schéma de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (SMSPD) du territoire pour la période 2021-2026, document stratégique qui illustre la volonté de la MEL d'apporter une réponse aux problématiques de sécurité et de prévention de la délinquance sur l'ensemble de son territoire.

Adopté en Conseil métropolitain du 15 octobre 2021, il comporte 7 axes :

1) Prévention de la délinquance chez les jeunes ;(127255) / vendredi 26 juin 2026 à 12:49 2 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE -

2) Prévention des radicalisations ;

3) Prévention des violences faites aux personnes vulnérables ;

4) Prévention des addictions et des impacts liés aux trafics de stupéfiants sur l'environnement ;

5) Sécurité du territoire métropolitain et tranquillité publique ;

6) Prévention de la récidive ;

7) Association de la population à l'action de maintien de la tranquillité publique.

b. Modalités du partenariat

La MEL souhaite, dans le cadre de ses compétences relatives à la prévention de la délinquance, poursuivre le soutien, en 2026, à l'action de l'intervenant social en Gendarmerie placée au sein du Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF).

Cette action entre dans le cadre de l'axe "prévention des violences faites aux personnes vulnérables" du SMSPD.

Un cadre national (Ministère de l'intérieur) fixe les principales missions des intervenants sociaux en gendarmerie :

• Accueil et écoute active en évaluant la nature des besoins sociaux révélée dans le cadre de l'activité des forces de l'ordre ;

• Intervention sociale de proximité selon la situation de crise, voire d'urgence ; • Participation au repérage précoce des situations de détresse sociale afin de prévenir une éventuelle dégradation ;

• Information et orientations spécifiques vers les services sociaux de secteur spécialisés et/ou les services de droit commun ;

• Facilitation du dialogue interinstitutionnel entre les services de sécurité publique et la sphère socio-médico-éducative ;

• Participation à l'observatoire national du dispositif en complétant régulièrement la grille statistique du ministère de l'Intérieur et en rédigeant un rapport d'activité annuel.

Les intervenants sociaux sont amenés à travailler sur des problématiques relatives aux conflits et violences intrafamiliales, à la précarité sociale et à la protection de l'enfance. La MEL a été sollicitée par le Groupement Départemental de Gendarmerie du Nord pour soutenir les actions d'un intervenant social en gendarmerie œuvrant sur son territoire.

Cette action est portée par le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF). La convention passée avec la MEL couvre le périmètre d'activité de la compétence de la Compagnie de gendarmerie de Lille :

• 5 brigades territoriales autonomes (BTA) en zone gendarmerie : BTA Quesnoy sur Deûle, BTA Hallennes-lez-Haubourdin, BTA La Bassée, BTA Annœullin, BTA Phalempin ;

• 1 brigade autonome en zone police : BTA Lille.(127255) / vendredi 26 juin 2026 à 12:49 3 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE -

Au total, ce périmètre couvre 40 communes réparties sur 2 intercommunalités :

• La Métropole européenne de Lille (MEL) : 32 communes ;

• La Communauté de Communes Pévèle-Carembault : 8 communes.

L’action est cofinancée par l’État, le Département du nord et la Métropole européenne de Lille, à hauteur de 18 500 € chacun.

Par délibération n° 25-B-0252 du 27 juin 2025, la Métropole européenne de Lille a approuvé le principe d’un financement fractionné de sa participation, comprenant : • un acompte de 4 800 €, versé au cours de l’exercice 2025 ;

• un 2e versement de 13 700 €, conditionné à la transmission du bilan de l’action au titre de la première année de mise en œuvre du projet par le CIDFF, lequel a repris le portage de l’action précédemment assuré par l’association SOLFA.

Dans le cadre de l’évolution des modalités de contractualisation souhaitée par l’État vers une convention quadripartite et triennale, il est nécessaire d’autoriser, par voie de délibération, la signature d'un avenant mettant fin à la convention en vigueur, la conclusion d’une convention sur 3 années civiles, et de procéder aux ajustements nécessaires afin d’assurer la concordance des engagements financiers et des imputations budgétaires avec les exercices concernés, compte tenu du versement déjà intervenu au titre de l’exercice 2025.

Il est proposé un financement s’étalant sur une période allant d’octobre 2025 à septembre 2028 selon des modalités communes à celles retenues par le Conseil départemental et l’État et exposées ci-après :

 En 2025, 4 800 € versés pour la période s’étendant d’octobre à décembre,  En 2026, 18 500 € à verser au titre de l’année civile,

 En 2027, 18 500 € à verser au titre de l’année civile,

 En 2028, 13 700 € à verser pour la période s’étendant de janvier à septembre.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d’autoriser la signature d’un avenant de rupture de la convention courante ;

2) de maintenir le soutien du projet exposé ci-dessus au titre du SMSPD et d’accorder une subvention d’un montant de 18 500 € au profit du Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) pour l’année 2026, qui sera suivie d’une seconde subvention d’un montant de 18 500 € en 2027 et d’un dernier versement de 13 700 € pour l’année 2028, sous réserve du vote annuel du budget ;(127255) / vendredi 26 juin 2026 à 12:49 4 / 4 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE -

3) d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) ;

4) d’imputer les dépenses d’un montant de 18 500 € aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement pour l’année 2026, ainsi que les sommes précisées dans la présente délibération.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ