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Arrêté - Arrete 2026 DDT SEB 300 Restrictions activites 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Charroux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 DDT SEB 300 Restrictions activites 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-300
abrogeant l’arrêté n°2026-DDT-SEB-283 et portant restrictions temporaires de
travaux et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le
département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé
et de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1
et L. 2215-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts
exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des
forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par l’arrêté
interministériel du 6 février 2024, modifié le 13 avril 2026 précité, sont particulièrement exposés au
risque d’incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l’année et sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l’état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de fumer et d’usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées
dans tous les bois et forêts et à moins de 200 m de ceux-ci.
Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois et forêts
La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est interdite sur les
voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts, à l’exception des professionnels
forestiers et des propriétaires forestiers et de leurs gestionnaires pour lesquels elle est autorisée de
20h00 à 15h00.
La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée. Article 3 : Restrictions d’activités professionnelles forestières
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts,
est interdite de 14h00 à 20h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de
travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de
travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour les
travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, debusqueur,
liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance.
L’entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char
est interdit de 15h00 à 20h00.
Le chargement de grumiers est également interdit de 15h00 à 20h00.
Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de
peuplement, marquage) demeurent autorisées.
Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d’être muni
d’un moyen de communication, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’extinction du feu.
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage sont interdits de 14h00
à 19h00 à l’exception des récoltes de culture de colza, interdites de 14h00 à 18h00.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées
avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen
d’extinction du feu, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’alerte. Avant de quitter la
parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s’assurer de l’absence de départ de
feu.
Les travaux de broyage de végétation et d’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 5 : Restrictions des autres activités économiques et travaux non professionnels
L’usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du
feu ou de la chaleur (fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique…) est interdit.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour
les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens de bords de routes,
entretien mécanique de haies, enfumage des ruches, bricolage, désherbage thermique…
Article 6 : Tirs de munitions
Les tirs de loisir (chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur…) sont interdits.
Les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (louveterie et lutte contre les
nuisibles) sont interdits de 14h00 à 20h00. Article 7 – Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
et jusqu’à l’abrogation du présent arrêté.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le
code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15,
rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet
de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
le directeur de l’agence territoriale de l’office national des Forêts, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le
Le préfet