Arrêté - 2026 DDT SEB 461 Modif Restrictions activites signe

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Arrêté - 2026 DDT SEB 461 Modif Restrictions activites signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Arrêté - 2026 DDT SEB 461 Modif Restrictions activites signe)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-461

modifiant l’arrêté n°2026-DDT-SEB-427 portant restrictions temporaires de travaux

et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le

département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1er et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les

articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé

et de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1

et L. 2215-3;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification

et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023

visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;

Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3

Direction départementale

des territoiresVu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des

forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 – 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-402 portant restrictions temporaires de travaux et d’activités

pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Vienne ;

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à

proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les

incendies et à réglementer les usages du feu ;

Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du

département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à

faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de

l’année et sur un périmètre déterminé ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et

l’état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;

Considérant les risques importants de départs de feux ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et

sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de

produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Modification des restrictions d’activités professionnelles agricoles

L’article 5 de l’arrêté n°2026-DDT-SEB-427 du 4 août 2026 portant restrictions temporaires de tra-

vaux et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la

Vienne est modifié comme suit :

« Article 5 : Restriction des activités professionnelles agricoles

Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d’être muni

d’un moyen de communication, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’extinction du feu.

Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche, pressage ainsi que l’entretien des

engins au champ sont interdits de 12h00 à 18h00 à l’exception des activités suivantes :

• Récolte de la luzerne porte-graine, des pois-chiches, du maïs semence et du tournesol. Le

gestionnaire devra être muni, à proximité immédiate des travaux de récolte, d’un tracteur

supplémentaire pourvu d’une tonne à eau.Au sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de végétation, broyage de

pailles, débroussaillage et d’entretien mécanique des haies sont strictement interdits à l’exception

des activités suivantes :

• Broyage préalable à la récolte de la noisette. Le gestionnaire devra être muni, à proximité

immédiate, d’un tracteur supplémentaire pourvu d’une tonne à eau.

Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées

avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen

d’extinction du feu, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’alerte. Avant de quitter la

parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s’assurer de l’absence de départ de

feu. »

Article 2 : Autres dispositions de l’arrêté du 4 août 2026

Les autres dispositions de l’arrêté n°2026-DDT-SEB-427 du 4 août 2026, portant restrictions tempo-

raires de travaux et d’activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le départe -

ment de la Vienne, restent inchangées.

Article 3 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

et jusqu’à l’abrogation du présent arrêté.

Article 4 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le

code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15,

rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours

citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet

de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur

départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité,

le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des Forêts, les maires des communes

concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Poitiers, le 20/08/2026

Pour le préfet