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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-01-06-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources humaines - conditions de vie au travail
(DS4-RHCVT/2026 - janvier) (2 pages) Page 4
15-2025-12-30-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-01) (2 pages) Page 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 2025-1962 portant mise en demeure
de la commune de Celoux pour la mise en conformité des systèmes
d'assainissement du bourg nord, bourg sud, Lagarde et Loudières (2 pages) Page 8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2026-01-05-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 10
15-2025-12-23-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 2025 - 1967 du 29 décembre
2025 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le
renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2026 (2 pages) Page 21
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026 - 0015 du 08 janvier 2026
portant autorisation de la restauration du buron « du Suc de
Sistrier » sur la commune de Saint-Vincent-de-Salers (2 pages) Page 23
15-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0020 du 08
janvier 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation
temporaires de parcelles privées situées sur la
commune de Saint-Saturnin (3 pages) Page 25
2Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-01-07-00003 - AP 2026-0010 du 07 01 2026 captation
enregistrement transmission images aéronefsGGD sauvegarde vie
humaine (3 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-12-18-00007 - arrêté n° 2025-1940 portant transfert des biens,
droits et obligations appartenant à la section de Labontat, au profit de la
commune de Saint-Illide (2 pages) Page 31
15-2025-12-18-00008 - arrêté n° 2025-1941 portant transfert des biens,
droits et obligations appartenant à la section de Camps, au profit de la
commune de Saint-Illide. (3 pages) Page 33
15-2025-12-18-00006 - arrêté n° 2025-1945 portant transfert des biens,
droits et obligations appartenant à la section de Laveissière, au profit de
la commune de Saint-Illide (3 pages) Page 36
3DS4
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | # * Liberté Égalité .
: Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2026 - janvier)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
_ publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;:
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES, directrice départementale des finances publiques du Cantalà compter du 1* décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs del'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
de leur mission et services, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Christelle CARANOBE, Inspectrice Principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-01-06-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources humaines - conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2026 - janvier) 4Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de mission, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : |
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Lydia MACHADO, inspectrice
Budget, immobilier, logistique
Anaïs CASSAN, inspectrice.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de |’ inspectrice ci-dessus, délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à:
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
_ Virginie ESCASSUT LAVAL, contrôleuse
Budget, immobilier, logistique
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Philippe ANDRIEU, contrôleur principal
Pierre PALMIER, agent contractuel
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 06 janvier 2026.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 6 janvier 2026
L'administratrice'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-01-06-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Ressources humaines - conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2026 - janvier) 5RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PL ACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-01)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et M Julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-12-30-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-01) 6totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Violette VASSE-BENECH Renée TOURNADRE Béatrice BERTRAND Laétitia LOURSEYRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sylvie GRIMAL Solène VAYRON Corinne LE LUYER Laurent LAMOURY Pierre PORTMANN Lilian LANTUEJOUL
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX Typhanie CHASTEL Alexandrine FARGES Ophélie PINHEIRO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 € Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Luis FERREIRA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 500 € 6 mois 5 000 € Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Julien DUTRIEUX Agent 500 € 6 mois 5 000 € Noémie CHEYMOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 30 décembre 2025
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Aurélie FARENC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-12-30-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-01) 7Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté no 2025-1962
portant mise en demeure de la commune de CELOUX
pour la mise en conformité des systèmes d'assainissement
du bourg nord, bourg sud, Lagarde et Loudières
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6 et suivants, R.211-14 et R.214- 106 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7, D.2224-5-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 20 septembre 2024 indiquant la non-conformité en équipement des filières de traitement de 4 systèmes d’assainissement ;
Vu l’absence de réponse à ce courrier ;
Considérant que les filières de traitement sont constituées de simples décanteurs digesteurs (pré-traitement uniquement), dont le niveau de performance n’est pas approprié, qu’ainsi elles ne sont pas conformes à l’article 7 de la directive 91/271/CEE sur les eaux résiduaires urbaines ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 7 de la directive eaux résiduaires urbaines, de l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales, des articles 14 et 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
22 rue du 139ème régiment d’infanterie 1 / 2 BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 2025-1962 portant mise en demeure de la commune de Celoux pour la mise en conformité des systèmes d'assainissement du bourg nord, bourg sud, Lagarde et Loudières 8Considérant l’absence d’engagement de la commune de Celoux sur l’établissement d’un diagnostic permettant d’aboutir à un programme de travaux nécessaires au retour à la conformité globale sur les manquements constatés ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Celoux de respecter les prescriptions de la directive eaux résiduaires urbaines, du code général des collectivités territoriales, et de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sur les systèmes d’assainissement du bourg Nord, Bourg Sud, Lagarde et Loudières, la commune de Celoux est mise en demeure de :
- engager les études du diagnostic nécessaires à la définition d’un programme de travaux pour la mise en conformité avant le 1er juillet 2026 ;
- terminer le diagnostic avant le 1er juillet 2027 ;
- établir et faire valider par les services de la DDT avant le 1er septembre 2027 un calendrier de remise à niveau de ces équipements afin d’assurer un retour global à la conformité réglementaire ;
- engager ce programme de travaux avant le 1er décembre 2027.
La commune de Celoux informera à chaque étape et à une fréquence au minimum semestrielle la DDT de l’avancement de ses démarches.
ARTICLE 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune de Celoux est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’Etat : https://www.cantal.gouv.fr pendant une durée de 2 mois. Il est adressé à la commune de Celoux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 29/12/2025
Signé
Philippe LOOS
2 / 2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 2025-1962 portant mise en demeure de la commune de Celoux pour la mise en conformité des systèmes d'assainissement du bourg nord, bourg sud, Lagarde et Loudières 9E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN,
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-01-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 10VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-01-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 11techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d’actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d’Europe
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d’Europe potentiellement présents dans le périmètre
d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
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d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type « Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d’échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• les manipulations des individus de Cistude d’Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l’animation du PNA Cistude d’Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d’Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA2.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu’elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d’un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX, titulaire d’un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en urbanisme, aménagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d’un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d’un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d’un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d’un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L’ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
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Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté modifiant l’arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l’association Asters - Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
(74000 Annecy)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu le statut de l’état de conservation du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur le territoire national ;
Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;
Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters - CEN de Haute-Savoie ;
Vu la demande de prorogation de l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-23-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters - 18Considérant que les suivis conduits par Asters contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;
Considérant que les interventions d’Asters menées sur les spécimens de Gypaète barbu à des fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation de l’espèce ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’association sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la capture des spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ; capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées de l’espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n’est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer à Asters – CEN de Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1°) À l’article 3, le 9ième alinéa est complété, après les mots « Sous l’autorité d’ASTERS » par les dispositions suivantes :
« et en l’absence du déclenchement d’une procédure judiciaire ».
2°) À l’article 3, au 10ième alinéa, les mots « Lorsqu’un vétérinaire ou un laboratoire non identifié dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les laboratoires et organismes habilités sont choisis préférentiellement dans la liste nationale établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu en vigueur. Dans le cas contraire, ».
3°) À l’article 5, les mots « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2027 ».
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-23-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters - 19Article 2 :
Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Il s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-12-23-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'association Asters - 20PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Arrêté n° 2025 – 1967 du 29 décembre 2025
fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment, ses articles L.255-2 à LO255-5, L.263 à L.267, R.124 et R.127-2 à R.128-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et se fera sur rendez-vous aux lieux, dates et horaires définis dans le tableau ci-après.
Pour le 1er tour :
Communes Lieu de dépôt des candidatures Date et horaires
Arrondissement
d’Aurillac
Préfecture du Cantal
2, Cours Monthyon
15 000 Aurillac
- Du lundi 9 février 2026 au mercredi 25
février 2026 :
• de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à
17 h 30
- Jeudi 26 février 2026 :
• de 08 h 00 à 18 h 00
Arrondissement de Mauriac
Sous-préfecture de
Mauriac
Rue Guillaume Duprat
15 200 Mauriac
- Du lundi 9 février 2026 au mercredi 25
février 2026 :
• de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à
17 h 30
- Jeudi 26 février 2026 :
• de 09 h 00 à 18 h 00
Arrondissement de
Saint-Flour
Sous-préfecture de
Saint-Flour
35, Rue Sorel
15 100 Saint-Flour
- Du lundi 9 février 2026 au mercredi 25
février 2026 :
• de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à
17 h 30
- Jeudi 26 février 2026 :
• de 08 h 30 à 18 h 00
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 2025 - 1967 du 29 décembre 2025 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 21Pour le 2 tour ᵉ :
Communes Lieu de dépôt des candidatures Date et horaires
Arrondissement
d’Aurillac
Préfecture du Cantal
2, Cours Monthyon
15 000 Aurillac
- Du lundi 16 mars 2026 au mardi 17 mars
2026 :
• de 9 h 00 à 18 h 00
Arrondissement de Mauriac
Sous-préfecture de
Mauriac
Rue Guillaume Duprat
15 200 Mauriac
Arrondissement de
Saint-Flour
Sous-préfecture de
Saint-Flour
35, Rue Sorel
15 100 Saint-Flour
Article 2 : Le dépôt de candidature se fera sur rendez-vous à partir de l’application « RDV Préfecture » dont le lien est disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cantal (https://www.cantal.gouv.fr/).
A compter du lundi 19 janvier 2026, les candidats têtes de liste ou leur représentant pourront prendre rendez-vous :
• Préfecture, en se connectant à :
https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/16621/
• Sous-préfecture de Saint-Flour, en se connectant à :
https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17961/
• Sous-préfecture de Mauriac, en se connectant à :
https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17960/
Les documents nécessaires à la constitution du dossier de candidature sont mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans le Cantal : https://www.cantal.gouv.fr/.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Mauriac et le sous-préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-29-00002 - Arrêté n° 2025 - 1967 du 29 décembre 2025 fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 22Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026 – 0015 du 08 janvier 2026
portant autorisation
de la restauration du buron « du Suc de Sistrier »
sur la commune de Saint-Vincent-de-Salers
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée, relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 122-11 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par M. Olivier LETU pour la restauration du buron du « Suc de Sistrier » sur la commune de Saint-Vincent-de-Salers ;
Vu l’arrêté du maire de Saint-Vincent-de-Salers instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment durant la période d’estive (du 15 avril au 15 octobre) en date du 15 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 16 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le 24 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de restauration du buron du « Suc de Sistrier » pour un usage personnel et saisonnier par M. LETU (SCI Elderholm-danse) situé sur les parcelles AB 45 et 234 sur la commune de Saint-Vincent-de-Salers est autorisé au titre de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026 - 0015 du 08 janvier 2026 portant autorisation de la restauration du buron « du Suc de Sistrier » sur la commune de Saint-Vincent-de-Salers 23Cette autorisation est accordée sous réserve : de respecter les éléments présentés lors de la CDNPS du 24 novembre 2025 ; que les menuiseries soient réalisées en bois ; que l’accès et les abords du buron restent naturels ; que l’emplacement et la qualité des clôtures correspondent strictement à ce qui est présenté dans le dossier examiné le 24 novembre 2025 et que le reste de la parcelle ainsi que le chemin demeurent non clôturés.
L’activité agricole devra être maintenue sur le reste de la parcelle.
Les véhicules terrestres à moteur ne pourront pas stationner aux abords du buron.
Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le maire de Saint-Vincent-de-Salers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ N°2026 - 0015 du 08 janvier 2026 portant autorisation de la restauration du buron « du Suc de Sistrier » sur la commune de Saint-Vincent-de-Salers 24Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026 – 0020 du 08 janvier 2026
Portant autorisation d’accès et d’occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l’article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, concernant les compétences des communes en matière de distribution d’eau potable ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025 – 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu le relevé de conclusion produit par l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes du 20 novembre 2025 et relatif à l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Saturnin ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Saturnin du 28 novembre 2025, sollicitant Monsieur le préfet du Cantal aux fins d’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire de parcelles privées situées sur le territoire de sa commune en vue de la réalisation de travaux ;
Vu la demande de la commune de Saint-Saturnin en date du 1er décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations techniques pour déterminer l’origine exacte de l’eau alimentant le captage Carteyrou ;
Considérant que la réalisation des travaux nécessite l’accès aux parcelles privées cadastrées Section E n°25 (contenance de 3,27 ha et propriété de Monsieur Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL) et Section E n°645 (contenance de 61 m² et propriété de Monsieur Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL), situées à proximité de la route départementale 3 à Saint- Saturnin (15190) ;
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
& ' (
) (
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0020 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin 25Considérant que la durée prévisionnelle des travaux est estimée à une semaine, sous réserve de conditions météorologiques favorables ;
Considérant que les opérations projetées ont pour finalité d’assurer la protection d’un captage d’eau potable et de garantir la distribution d’une eau conforme à la réglementation sanitaire en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1 :
Il est accordé au bénéfice de la commune de Saint-Saturnin, ou de toute entreprise ou personne mandatée agissant pour son compte, l’autorisation temporaire de pénétrer et d’occuper les parcelles privées cadastrées Section E n°25 (contenance de 3,27 ha et propriété de Monsieur Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL) et Section E n°645 (contenance de 61 m² et propriété de Monsieur Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL ), situées à proximité de la route départementale 3 à Saint-Saturnin (15190), en vue de la réalisation d’investigations pour déterminer l’origine exacte de l’eau alimentant le captage Carteyrou.
Article 2 :
Les travaux se dérouleront sur une superficie maximale de 450 m², telle que définie dans le plan annexé au présent arrêté.
L’accès aux travaux s’effectuera par la voie publique et les parcelles privées cadastrées mentionnées à l’article 1.
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale d’un mois, sous réserve de conditions météorologiques favorables.
Elle pourra être prorogée pour motif dûment justifié, sur demande de la commune.
Article 3 :
La commune de Saint-Saturnin notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés par courrier recommandé avec avis de réception, conformément à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
À défaut de convention amiable, le maire ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fera aux propriétaires, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux. Il invitera les propriétaires à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
L’état des lieux n’interviendra qu’après expiration d’un délai minimal de dix jours à compter de la notification.
Dans le cas où les propriétaires ne pourraient se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d’office un représentant pour réaliser l’état des lieux.
À l’issue, un exemplaire du procès-verbal de l’état des lieux sera remis à chaque partie.
Les travaux pourront être commencés aussitôt si les parties expriment leur accord.
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0020 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin 26Dans le cas contraire, en cas de refus par les propriétaires ou de leur représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignera un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal mentionné ci-dessus. Après le dépôt de celui-ci, les travaux pourront débuter. La partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 4 :
À l’achèvement des travaux, les terrains identifiés à l’article 1 seront remis en état et restitués dans un état conforme à leur usage antérieur, sauf accord contraire avec les propriétaires.
Article 5 :
Tout dommage causé à la propriété privée du fait des opérations autorisées sera réparé.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont à la charge du maître d’ouvrage.
Elles seront fixées à l’amiable ou, à défaut, par le juge compétent.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63 000 Clermont-Ferrand).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, Madame le maire de Saint-Saturnin, le commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, notifié aux propriétaires et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2026 - 0020 du 08 janvier 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin 27Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-0010
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2025, formée par monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregis- trer et de transmettre des images aux fins d’assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé pré- voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui des personnels au sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l’utilisa- tion d’un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d’apporter une réponse opéra- tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d’une victime alors que le nombre d’inter- ventions est en hausse depuis plusieurs années (cf annexe 1);
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal de quatre caméras aéroportées lors d’une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40 pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de gendarmerie ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-07-00003 - AP 2026-0010 du 07 01 2026 captation enregistrement transmission images aéronefsGGD sauvegarde vie humaine 28A R R E T E
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l’ensemble du département du Cantal, à compter de ce jour jusqu’au 31 mars 2026 inclus.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération avec l’apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules.
Article 5 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Aurillac, le 7 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-07-00003 - AP 2026-0010 du 07 01 2026 captation enregistrement transmission images aéronefsGGD sauvegarde vie humaine 29ANNEXE 1
Détail du nombre d’interventions
pour du secours à personne depuis 2023
Catégorie d'intervention Nb d'interventions 2025 Nb d'interventions 2024 Nb d'interventions 2023
Total 402 389 480
accident - secours - en montagne 102 103 76
disparition - inquiétante 45 43 55
disparition - inquiétante - mineur 4 5 5
fugue 69 74 58
incendie - forêt 5 3 3
personne - dépressive - suicidaire 107 111 191
recherche - mineur 2 2 10
recherche - personne 21 24 43
retard - inquiétant 47 24 39
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-01-07-00003 - AP 2026-0010 du 07 01 2026 captation enregistrement transmission images aéronefsGGD sauvegarde vie humaine 30PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1940 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Labontat, au profit de la commune de Saint-Illide
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Illide en date du 26 septembre 2025 reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2025, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelle Lieu Surface
E 356 Labontat 34 ca
appartenant à la section de Labontat, pour motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de Labontat, reçu le 30 septembre 2025,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Illide le 3 décembre, confirmant l’affichage de la délibération du 26 septembre 2025 pendant une durée de deux mois soit du 2 octobre au 2 décembre 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal L’Union du Cantal du 18 octobre 2025, de la délibération du conseil municipal de Saint-Illide du 26 septembre 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire, le four du village étant implanté sur cette parcelle sise au centre du village,
Considérant que la commune souhaite réhabiliter le four à pain et améliorer la sécurité des lieux,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Illide, dépassant le seul intérêt de la section,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00007 - arrêté n° 2025-1940 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Labontat, au profit de la commune de Saint-Illide 31Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint- Illide répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations, appartenant à la section de Labontat sont transférés à la commune de Saint-Illide.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
E 356 Labontat 34 ca
pour motif d’intérêt général, en application de l’article L 2411-12-2 du CGCT,
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Saint-Illide sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Illide sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle
SAINT-FLOUR, le 18 décembre 2025
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00007 - arrêté n° 2025-1940 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Labontat, au profit de la commune de Saint-Illide 32PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1941 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Camps, au profit de la commune de Saint-Illide
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Illide en date du 26 septembre 2025 reçue dans les services de la sous-préfecture le 29 septembre 2025, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
F 692 Camps 9 ca
F 697 Camps 4 ca
pour une superficie totale de 13 ca, appartenant à la section de Camps, pour motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de Camps, reçu le 29 septembre 2025,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Illide le 3 décembre, confirmant l’affichage de la délibération du 26 septembre 2025 pendant une durée de deux mois soit du 2 octobre au 2 décembre 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal L’Union du Cantal du 18 octobre 2025, de la délibération du conseil municipal de Saint-Illide du 26 septembre 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire afin de régulariser l’installation d’une bouche d’incendie située sur la parcelle F 692, et un délaissé entretenu par la commune sis à l’intersection de plusieurs voies communales (parcelle F 697),
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Illide, dépassant le seul intérêt de la section,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00008 - arrêté n° 2025-1941 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Camps, au profit de la commune de Saint-Illide. 33Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint- Illide répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations, appartenant à la section de Camps sont transférés à la commune de Saint-Illide.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
F 692 Camps 9 ca
F 697 Camps 4 ca
d’une superficie totale de 13 ca, en application de l’article L 2411-12-2 du CGCT,
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Saint-Illide sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Illide sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle
SAINT-FLOUR, le 18 décembre 2025
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00008 - arrêté n° 2025-1941 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Camps, au profit de la commune de Saint-Illide. 342 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00008 - arrêté n° 2025-1941 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Camps, au profit de la commune de Saint-Illide. 35PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-1945 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissière, au profit de la commune de Saint-Illide
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Illide en date du 26 septembre 2025 reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 septembre 2025, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelle Lieu Surface
G 225 Laveissière 9 a 90 ca
G 298 Enrillac 10 a 36 ca
pour une superficie totale de 20 a 26 ca, appartenant à la section de Laveissière, pour motif d’intérêt général,
VU le relevé de propriété de la section de Laveissière, reçu le 30 septembre 2025,
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Illide le 3 décembre, confirmant l’affichage de la délibération du 26 septembre 2025 pendant une durée de deux mois soit du 2 octobre au 2 décembre 2025,
VU l’annonce de parution dans le journal L’Union du Cantal du 18 octobre 2025, de la délibération du conseil municipal de Saint-Illide du 26 septembre 2025,
Considérant que ce transfert est nécessaire, la parcelle G 225 étant utilisée à des fins de parking par la population, et la parcelle G 298 servant de chemin de randonnée pour les promeneurs,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Saint-Illide, dépassant le seul intérêt de la section,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-18-00006 - arrêté n° 2025-1945 portant transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissière, au profit de la commune de Saint-Illide 36Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint- Illide répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
A R R Ê T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations, appartenant à la section de Laveissière sont transférés à la commune de Saint-Illide.
Article 2 : Le bien immobilier sus indiqué est le suivant :
N° parcelle Lieu Surface
G 225 Laveissière 9 a 90 ca
G 298 Enrillac 10 a 36 ca
d’une superficie totale de 20 a 26 ca, en application de l’article L 2411-12-2 du CGCT,
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Saint-Illide sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Saint-Illide sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Annexes : relevé de propriété et
plan de la parcelle
SAINT-FLOUR, le 18 décembre 2025
P/le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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